AFPA Agence française de la formation pour adulte
AME Aide médicale d’Etat
ASE Aide sociale à l’enfance
ADA Allocation pour demandeur d’asile
AGDREF Application de gestion du dossier des ressortissants étrangers en France AIDA Asylum Information Database
CADA Centre d’accueil de demandeurs d’asile CAO Centres d’accueil et d’orientation CFA Centres de Formation des Apprenti.e.s
CHUM Centres d’hébergement d’urgence pour migrants CPH Centres provisoires d’hébergement
CCNE Comité consultatif national d’éthique COMEDE Comité pour la santé des exilés
CSIFA Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile CNCDH Commission nationale consultative des droits de l’Homme CIR Contrat d’intégration républicaine
CEDH Cour européenne des droits de l’Homme CJUE Cour de justice de l’Union européenne CNDA Cour nationale du droit d’asile
DIHAL Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement EASO Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support
Office)
ECRE European Council on Refugees and Exiles FAS Fédération des acteurs de la solidarité FAMI Fonds Asile migrations
FFU Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique
FSI Fonds Sécurité intérieure
GISTI Groupe d’information et de soutien des travailleur.euse.s immigré.e.s GUDA Guichet unique pour demandeur.euse d’asile
HCR Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCEfh Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes HUDA Hébergement d’urgence des demandeur.euse.s d’asile IGA Inspection générale de l’administration
IGGN Inspection générale de la gendarmerie nationale IGPN Inspection générale de la police nationale IEV Instrument européen de voisinage OQTF Obligation de quitter le territoire français OFII Office français de l’immigration et de l’intégration OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides OIM Organisation internationale des migrations
Annexes
OPCA Organismes paritaires collecteurs agréés PTOM Pays et Territoires d’Outre-Mer
PASS Permanence d’accès aux soins de santé
PADA Plateformes d’accueil des demandeur.euse.s d’asile PEV Politique européenne de voisinage
RAEC Régime d’asile européen commun RUP Régions Ultra-Périphériques RSA Revenu de Solidarité Active
SIAO Services intégrés d’accueil et d’orientation
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
UE Union européenne
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES
N° 4 TERMINOLOGIE
Apatride
Un ou une apatride est, selon la Convention de New-York du 28 septembre 1954,
« toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Un apatride est donc une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun Etat. Il y aurait plus de 12 millions d’apatrides, selon le HCR.
Migrant.e
Il n’existe pas de définition juridique du terme de migrant.e et par conséquent, pas de statut juridique. Selon les Nations unies, le terme migrant.e désigne « toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer ».
Exilé.e
Il n’existe pas de définition juridique du terme exilé.e, donc pas non plus de statut juridique. Il désigne une personne ayant quitté son pays d’origine volontairement ou sous la contrainte mais avec l’idée du bannissement donc d’un motif subi, qu’il soit d’ordre politique, économique ou climatique.
Déplacé.e
Selon les Nations unies, ce terme désigne une personne qui a subi un déplacement (forcibly displaced). Dans le dernier rapport des NU, les déplacé.e.s sont évalué.e.s à 65,6 millions de personnes dans le monde, dont 40,3 millions de déplacé.e.s internes dans leur propre pays et 22,5 millions de réfugié.e.s, essentiellement - 84 % d’entre eux.elles - dans des régions en développement.
Réfugié.e
Selon la Convention de Genève de 1951 (article 1er, alinéa 2) : « le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
En France, le statut de réfugié.e est à la fois accordé et géré par l’OFPRA : accordé après le traitement de la demande d’asile déposée par un exilé.e. ; géré car l’OFPRA a aussi pour mission la gestion de l’état-civil des réfugié.e.s.
Annexes
Demandeur.euse d’asile
Personne ayant déposé une demande d’asile auprès de l’administration compétente pour administrer ce type de demande et in fine, accorder le statut de réfugié.e ou débouter la personne de sa demande. En France, le statut est reconnu à partir de la délivrance de l’attestation de demandeur.euse d’asile qui donne lieu à l’ouverture de droit (allocation du demandeur d’asile, logement, …).
Débouté.e
Demandeur.euse d’asile ayant été débouté.e de sa demande au terme de son traitement par l’OFPRA pour la France et d’un éventuel recours devant la CNDA. Le taux global de protection en France était d’un peu plus de 38 % en 2016 (OFPRA et CNDA), soit 62 % de débouté.e.s.
Les personnes débouté.e.s perdent l’accès aux droits sociaux, n’ont pas de titre de séjour régulier et sont susceptibles de faire l’objet d’une OQTF. Elles peuvent aussi le cas échéant déposer une nouvelle demande d’asile, éventuellement dans un autre pays membre de l’UE.
Migrant.e irrégulier.ère
Les migrant.e.s irrégulier.ère.s sont les personnes qui ne diposent pas de titre de séjour régulier, soit parce qu’il.elle.s sont entré.e.s légalement dans le pays d’accueil et que ledit titre de séjour a expiré, il.elle.s sont alors dénommé.e.s overstayers, et constituent l’essentiel des migrant.e.s irrégulier.ère.s ; soit car il.elle.s ont été débouté.e.s du droit d’asile. Comme évoqué dans l’avis du CESE de 2015 Migrations internationales : un enjeu planétaire, il est par essence impossible de fournir des chiffres concernant le nombre de personnes en situation irrégulière. On peut citer l’OIT qui les évalue entre 10 à 15 % des migrant.e.s dans le monde et se fonder, en France, sur le nombre de bénéficiaires de l’AME (316 000 personnes fin 2015) en estimant toutefois que bon nombre de migrant.e.s en situation irrégulière ne font pas valoir leurs droits.
Migrant.e économique
Selon la définition des NU, ce terme désigne les migrant.e.s quittant leur pays d’origine pour s’installer sur le territoire d’un État étranger afin d’améliorer leurs conditions d’existence. Ce terme peut être utilisé pour distinguer ces personnes des réfugié.e.s fuyant les persécutions. Il s’applique également aux personnes essayant d’entrer dans un pays sans autorisation ou en usant des procédures d’asile sans motif légitime, ainsi qu’aux travailleur.euse.s saisonnier.ère.s.
En France, il n’y a plus de migration à proprement parler « économique » depuis le milieu des années 1970. On évoque désormais la migration de travail ou professionnelle, mais certains secteurs en tension ou hautement qualifiés répondent encore à une logique de migration économique.
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES