Rapport
Introduction
Aux termes de la Convention de Genève de 1951, le.la réfugié.e est « toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »1. Le statut de réfugié.e est également reconnu d’une part, par la Constitution française pour « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » et d’autre part, par mandat délivré par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au titre des articles 6 et 7 de son statut.
En dépit de la définition donnée par la Convention de Genève, le terme de réfugié.e est souvent utilisé de manière restrictive pour les personnes ayant déjà obtenu le statut.
Toutefois il renvoie dans ce rapport, au sens que lui donne la Convention de Genève.
Il existe cependant de nombreux autres motifs à l’exil que ceux prévus dans la Convention de Genève et qui sont légitimes. Le terme d’exilé.e renvoie à la situation de femmes, d’hommes et d’enfants ayant quitté leur pays d’origine, volontairement ou sous la contrainte, en raison d’un motif subi, qu’il soit d’ordre politique, économique ou climatique.
Toute personne qui estime se trouver dans une situation nécessitant un besoin de protection, a le droit de déposer une demande d’asile. Il s’agit d’un droit fondamental consacré à la fois par la Convention de Genève et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).
En outre, dès lors qu’il.elle.s déposent une demande, les réfugié.e.s ne peuvent pas se voir imposer de mesure d’expulsion, de refoulement ou de sanctions pénales réprimant une entrée ou un séjour irrégulier. En effet, elles.ils doivent être considéré.e.s comme étant dans une situation régulière, le temps de l’examen de leur demande.
Selon un rapport du HCR sur les tendances mondiales en 20162, 65 millions de personnes sont déracinées en 20173 soit 24 chaque minute. Aujourd’hui, une personne dans le monde sur 113, est un.e réfugié.e.
La grande majorité des réfugié.e.s s’abritent dans les États limitrophes aux zones de crise. Par exemple, l’Iran et le Pakistan ont accueilli l’essentiel des réfugié.e.s afghan.e.s. La Syrie a accueilli 1 million d’Irakien.n.e.s. 1 million de Syrien.ne.s ont trouvé refuge au Liban (pour une population totale de 6,3 millions d’habitant.e.s) et plus de 600 000 en Jordanie. La Turquie accueille aujourd’hui 4 millions de réfugié.e.s4.
1 Article 1er, alinéa 2 de la Convention de Genève.
2 http://www.unhcr.org/fr/tendances-mondiales-2016.html
3 Statistical yearbook du HCR, 2017 : Sur les 65 millions de personnes déracinées dans le monde, un peu plus de 40 millions le sont à l’intérieur de leur propre pays, les autres étant des réfugié.e.s.
4 Audition de Catherine Wihtol de Wenden et statistiques du HCR. L’Iran et le Pakistan ont accueilli 6 millions d’Afghan.e.s, La Syrie 1 million d’Irakien.ne.s. La Turquie 4 millions de réfugié.e.s. Le Tchad, les Soudanais.es du Darfour.
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES Ces quelques chiffres montrent bien que les États européens n’ont pas été les plus
touchés par l’afflux des réfugié.e.s dans le monde pendant la période récente. L’UE n’accueille que 17 % des 22,5 millions de réfugié.e.s, ce qui ne correspond même pas à 1 % de sa population. Ce constat relativise l’aspect « massif » de l’arrivée des réfugié.e.s durant les années 2015 et 2016.
Les discours tendant à mélanger réfugié.e.s et migrant.e.s dit.e.s économiques, ont exacerbé des perceptions de la population concrétisées parfois par des phénomènes de rejet dans l’opinion publique, qu’il est important de prendre en compte et de resituer dans un contexte clarifié.
Ainsi, parallèlement à la perception d’une arrivée massive et incontrôlée, s’est développée une suspicion à l’encontre de « faux.sses » réfugié.e.s venu.e.s pour profiter de conditions de vie meilleures, parfois confortée par les différent.e.s responsables politiques.
La tendance dans les discours à parler de migrant.e.s économiques, fait fi de la multiplicité des motifs de migrations, autres que ceux relevant de l’asile et de la remise en cause de la capacité des États à apporter une réponse à toutes les formes de pauvreté.
En conséquence, le rapport du CESE s’intéresse aux parcours des demandeur.euse.s d’asile dans l’UE, avant et après l’instruction de leur demande, qu’une protection internationale leur ait été accordée ou non. Il présente de manière factuelle et documentée, la manière dont l’UE appréhende leur situation aujourd’hui. Dans un contexte marqué par la démagogie, les populismes, la xénophobie et la crise de la solidarité entre les États, il établit des constats permettant le dépassement des préjugés et des crispations.
Conformément à la lettre de saisine, après avoir présenté l’évolution structurelle et conjoncturelle de la demande d’asile dans l’Europe (I) ainsi que la réaction au défi de l’accueil des réfugié.e.s dans l’UE (II), le rapport étudiera les parcours (III) et les politiques d’accueil des demandeur.euse.s d’asile dans l’UE (IV), avant de présenter les voies de réforme d’une politique commune de l’asile (V).