AVIS DÉCLARATIONS/SCRUTIN RAPPORT ANNEXESC’est bien le cœur même, le fondement de notre assemblée que de travailler à cette

évolution de nos politiques européennes, tout en travaillant en parallèle à la lutte contre la grande pauvreté en France...

Pour nous il y a deux urgences que ce projet d’avis pointe très bien et qui sont fondamentales pour notre groupe :

y Réduire les délais de réponse pour la demande d’asile et permettre aux personnes de pouvoir travailler afin de faciliter leur intégration;

Aujourd’hui il faut attendre parfois 9 mois! 9 mois durant lesquels ces personnes n’ont pas le droit de travailler. Cela n’est plus acceptable !

La préconisation 17 est donc prioritaire pour notre groupe afin de permettre aux demandeurs d’asile de pouvoir travailler en toute légalité à partir de 3 mois après l’enregistrement de leur demande.

Cela passe aussi par une concertation dans les branches professionnelles afin d’identifier les métiers en tension ou sur lesquels il y a une pénurie de main d’œuvre et définir des parcours d’intégration, de reconnaissance des qualifications initiales et surtout d’apprentissage du français, pas uniquement via des cours ou de l’enseignement traditionnel, mais aussi au travers de dispositifs d’interprètes ou en utilisant les nouvelles technologies.

C’est la préconisation 16.

y Mieux accueillir et accompagner les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés.

Ils sont dans une grande vulnérabilité et cela nécessite un accompagnement social et administratif particulier. C’est tout le sens de la préconisation 12.

Le groupe CFE-CGC a donc voté cet avis afin de faire respecter les droits fondamentaux y compris pour les demandeurs d’asile.

Dans les années à venir nous devrons nous préoccuper des réfugiés climatiques.

CFTC

L’avis qui nous est présenté traite d’un sujet précis : Parcours et politiques d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne.

Pour la CFTC, il ne s’agit pas aujourd’hui de traiter globalement du sujet complexe de l’immigration mais bien de l’accueil sur nos territoires, d’enfants, de femmes et d’hommes arrivés dans nos pays après avoir pour beaucoup, surmontés d’innombrables difficultés tout en risquant leur vie et leur intégrité physique et psychique.

Force est de constater que nous ne répondons pas aux simples exigences d’humanité.

Est-il tolérable par exemple, qu’à Paris capitale auto-proclamée des droits de l’Homme, des milliers d’enfants et d’adultes vivent à même le sol, qu’il pleuve, qu’il neige ou qu’il vente ?

Les uns s’entassent dans des campements insalubres, les autres sont aux mains de trafiquants d’êtres humains, tous tentent de survivre dans d’inacceptables conditions.

Déclarations des groupes

Nos rapporteurs soulignent à juste titre la nécessité d’améliorer le système actuel d’asile au niveau européen comme Français et ce conformément au respect des droits fondamentaux des personnes, notamment, les plus fragiles.

Comme toujours l’équilibre doit être respecté entre droits et devoirs, comme celui de se conformer aux lois du pays d’accueil, encore faut-il que celles-ci ne soient pas kafkaïennes, comme cette possibilité de régularisation par le travail pour un étranger en situation irrégulière qui  ; sauf exception  ; doit notamment justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum.

Comment vit-on 5 ans en France sans travailler ?

La CFTC approuve plus spécialement l’avis quand il préconise :

– une attention particulière concernant les violences, notamment sexuelles subies, par les femmes durant leur chemin d’exil ;

– une protection adéquate dans les cas de traite d’êtres humains, notamment dans les réseaux de prostitution ;

– l’augmentation des moyens pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en raison de leur situation de grande vulnérabilité ;

– l’apprentissage du français comme axe structurant de l’intégration des réfugiés ; – l’harmonisation des procédures d’examen des demandes d’asile au niveau

européen.

« La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de la citoyenneté mondiale », déclarait le Pape Jean-Paul II en 2005.

Puisse cet avis que le groupe CFTC votera, réveiller nos consciences et celles de nos autorités politiques et administratives.

CGT

Demander l’asile en Europe -et l’obtenir- relève d’un véritable parcours du combattant, le règlement de Dublin générant d’importantes difficultés administratives et humaines. Cet avis propose une vingtaine de préconisations qui visent à tenter d’améliorer le système pour sortir les demandeurs d’asile de leur « dublinisation » inextricable.

La CGT estime que cet avis figurera parmi les plus marquants de cette mandature, montrant la capacité de notre institution à être en prise avec la réalité, à en faire l’analyse et à émettre des préconisations pertinentes.

Les cinq premières recommandations posent la nécessité d’améliorer le système au plan européen, que ce soit le mécanisme de Dublin IV, les relations avec les pays tiers ou encore l’harmonisation des procédures d’examen dans l’Union européenne.

C’est au plan national que cet avis est le plus novateur. En effet, les nombreuses rencontres avec les intéressés (professionnels comme demandeurs d’asile) ont permis de

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES reconstruire un système d’accueil plus lisible donc plus efficace. Ainsi, l’avis propose de faire

de l’OFPRA l’acteur unique du traitement administratif de l’asile.

L’avis propose enfin de clarifier des situations de fait. D’abord, l’avis propose de mieux répondre aux besoins de scolarisation des mineurs étrangers et de leur offrir un accès plus large à l’apprentissage. Cela leur permettrait d’obtenir une qualification qu’ils pourront faire valoir plus tard lors d’une embauche.

Ensuite, l’avis exige la mise en œuvre des articles de loi du CESEDA existants pour faire face aux nombreuses situations de traite des êtres humains, notamment les réseaux de prostitution.

L’avis préconise également de répondre au fait que la plupart des demandeurs d’asile travaillent dans la période de six mois où cela leur est interdit. Il propose donc de réduire cette période à trois mois, même si la CGT estime que le CESE aurait pu supprimer cette période de carence d’emploi.

Pour conclure dans ce schéma novateur, assis sur le quotidien des femmes et des hommes, professionnels comme demandeurs d’asile, l’avis préconise la refondation de tout le dispositif national du traitement et de l’accueil des demandeurs d’asile en créant des centres d’accueil initial qui seraient chargés de la prise en charge globale des demandeurs.

Il recommande également la création d’une agence interministérielle de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. Sa mission serait alors de coordonner l’ensemble des acteurs publics. La CGT estime essentiel que cette agence soit également en charge de développer une communication publique axée sur l’exigence de solidarité, loin de l’actuelle approche sécuritaire.

Le groupe CGT a voté cet avis.

CGT-FO

Le groupe FO tient à remercier les rapporteurs pour cet avis de qualité qui fait suite à un rapport riche en informations et qui aborde de manière complète les multiples facettes de l’asile.

Ce sujet éminemment politique et humain, est également juridique. En effet, le statut de demandeur d’asile renvoie à une définition précise donnée par la Convention de Genève qui ne doit pas se confondre avec la situation de l’ensemble des migrants. Il convient donc d’être rigoureux pour éviter tout amalgame et pour préserver au mieux le statut de demandeur d’asile.

Bénéficier de cette protection est un droit. Ce statut de protection doit être absolument sauvegardé et sa mise en œuvre garantie.

Pour le groupe FO, nous devons demeurer une terre de liberté et de respect des droits.

L’enjeu de ce rapport est donc de dresser un état des lieux, d’analyser les moyens mis en place et de proposer des pistes d’amélioration dans le respect des droits fondamentaux.

Déclarations des groupes

Les considérations d’ordre financier et gestionnaire ou politiques ne sauraient être le fil directeur d’une réforme sur le droit d’asile.

Dans ce contexte, la procédure réservée aux exilés dits «  dublinés  » qui peuvent être placés en rétention en attendant d’être renvoyés dans les pays où leur entrée a été enregistrée est un système injuste et inopérant.

Il est indigne de nos démocraties que des personnes recourent à des mutilations de leurs empreintes digitales pour échapper à l’errance administrative que provoque le règlement de Dublin

La question de l’asile ne peut se traiter sans une véritable coopération et une solidarité au niveau européen, ce que souligne à juste titre ce rapport.

Les États de l’Union devraient faciliter l’accès des demandeurs d’asile aux démarches administratives de demande et en accélérer le traitement de manière plus humaine et plus juste. Nous considérons que l’externalisation des frontières répond à un objectif de régulation et de limitation des flux migratoires et ne permet pas l’exercice effectif du droit à l’asile.

Notre groupe est donc favorable aux préconisations de cet avis sur la nécessité de repenser la politique européenne d’asile en tenant compte des souhaits d’installation des exilés eux-mêmes et en créant les conditions en faveur d’une plus grande solidarité entre les États membres. L’État de premier accueil ne doit plus être seul responsable de la demande d’asile.

Par ailleurs, nous soutenons la préconisation demandant au gouvernement français de s’opposer à l’introduction de la notion de « pays tiers sûr » au niveau de l’Union Européenne.

Nous estimons en outre, que les conditions d’accueil doivent être harmonisées vers le haut dans l’ensemble de l’Union Européenne, avec des financements à la hauteur des besoins.

Les pays de l’Union Européenne doivent prendre leur part de responsabilité car il existe un lien entre la situation migratoire actuelle et les choix géopolitiques.

Le droit d’asile est un droit fondamental et plus globalement, pour le groupe FO migrer dignement est un droit fondamental.

Les demandeurs d’asile sont des victimes qui doivent être protégées et accompagnées.

Pour nous, il est également important que les migrants fuyant la misère, la pauvreté, les dérèglements climatiques ou les conflits de toutes sortes puissent être accueillis, orientés et aidés. La question migratoire doit être traitée au niveau de l’Union Européenne dans le cadre d’un renforcement coordonné des politiques d’aide au développement et de coopération internationale.

Le groupe FO a voté en faveur de cet avis.

Coopération

Un avis du CESE - Migrations internationales : un enjeu planétaire - a été rendu en octobre 2015, il y a à peine 2 ans et demi. Cet avis préconisait déjà de développer une plus grande cohérence au niveau international et plus particulièrement au niveau européen, de conforter

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