Le tableau présenté dans ce paragraphe reprend les principales mesures visant à réduire les impacts du projet sur l’environnement, leur suivi et les coûts associés (en k€ HT). Leur correspondance dans la séquence ERC est matérialisée sous forme d'un code sur chaque ligne, vert pour les dispositions volontaires, bleu pour les dispositions réglementaires.
La codification des mesures (EX, RX, CX où X est un chiffre de 1 à 4) est issue du Guide d'aide à la définition des mesures ERC du CEREMA – Janvier 2018, selon la méthodologie présentée sur la figure suivante (figure pour les mesures d'évitement E, valable également pour les mesures de réduction R et de compensation C). Le nombre à 2 chiffres suivant ce code correspond à des mesures standards définies dans le guide pouvant s'appliquer à tous les projets.
Les différents types de mesures définies dans le guide sont présentés dans les tableaux suivants.
Tableau 19 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures d'évitement
Rapport n° A103291 version A - février 2020 85
Tableau 20 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures de réduction
Rapport n° A103291 version A - février 2020 86
Rapport n° A103291 version A - février 2020 87
Tableau 21 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures de compensation
Rapport n° A103291 version A - février 2020 88
Tableau 22 : Mesures de réduction des impacts, suivis et coûts associés (en k€ HT) selon les différents segments d’étude MILIEU PHYSIQUE - SOLS, EAUX SOUTERRAINES et EAUX SUPERFICIELLES
Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
E1.1d Site non localisé au droit d'un périmètre de protection de captage et réseau hydrographique peu dense - - Niveau d'enjeu Modéré
Mesures en phase exploitation
R2.2r Limitation des consommations d'eau : réutilisation des eaux de ruissellement pour certains usages - Suivi des consommations E3.2c Respects des valeurs limites réglementaires pour infiltration des eaux pluviales de toitures - Analyses des eaux -> 1,1 €/an E3.2d Absence de rejet des eaux de ruissellement directement dans le milieu naturel
environ 90 k€ Curage et nettoyage : 3k€/an R2.2q - E3.2c Installations de gestion des eaux de ruissellement
R2.2q - E3.2c Plateforme d'exploitation imperméabilisée environ 512 k€ -
E3.2c Gestion des eaux externes au site (merlons et caniveaux) - -
E3.2c Stockages des produits liquides sur rétention et zones de dépotage - -
E3.2d Instructions applicables sur l'ensemble du site visant à la prévention des incidents - Analyse des déchets entrants : 5,5 k€/an
R2.2q Collecte des eaux d'incendie dans les bassins du site - -
Impact résiduel Faible
MILIEU PHYSIQUE - EMISSIONS DE GES, ENERGIE, CONSOMMATION DES RESSOURCES Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
- - - -
Niveau d'enjeu Modéré
Mesures en phase exploitation
R2.2r Limitation des consommations d'eau : réutilisation des eaux de ruissellement pour certains usages - Suivi des consommations
E3.2b Choix des équipements les plus adaptés (moins énergivores) - Suivi des consommations
- Séquestration du carbone dans les sols du fait de l’épandage des composts
Fabrication d’un compost avec des déchets (évitement de consommation de ressources) Évitement d’utilisation d’autres fertilisants
Impact résiduel Faible
Rapport n° A103291 version A - février 2020 89
MILIEU NATUREL Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi et coût associé
E1.1a Absence de fort enjeu sur le site pour la biodiversité - -
E1.1c Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs - -
Niveau d'enjeu Faible
Mesures en phase exploitation
E2.2e Adaptation du projet, pas de modification de l'emprise d'exploitation : pas de destructions d'espaces ou d'habitats - - Voir mesures liées aux autres compartiments pour prise en compte des mesures de réduction pour les effets indirects
Impact résiduel Faible
PATRIMOINE ET PAYSAGE Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
E1.1b Site non localisé au droit ou à proximité de sites inscrits ou classés et paysages majeurs du territoire - - Niveau d'enjeu Faible
Mesures en phase exploitation
R2.2b Choix architecturaux adaptés (couleur du bâtiment) Non défini -
R2.2k Réalisation d'une haie paysagère le long de la limite ouest 10 k€ Entretien annuel des espaces verts et des
plantations -> 6 k€/an
E2.2e Aménagement des installations projetées sous le bâtiment existant ou à proximité - -
Impact résiduel Faible
Rapport n° A103291 version A - février 2020 90
MILIEU HUMAIN - QUALITE DE L'AIR et ODEURS Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
E2.2b Éloignement vis-à-vis des populations sensibles (à plus d'1 km) - -
Niveau d'enjeu Modéré
Mesures en phase exploitation
R2.2a Aménagement raisonnée de la plateforme pour limiter les déplacements des engins sur site - -
R2.2a Limitation de vitesse sur la plateforme -
E3.2b Choix des équipements les plus adaptés (évitement indirect d'émissions) - Étude odeur : environ 20 k€
Évaluation des risques sanitaires : inclus dans le présent dossier Mise en place de la plateforme de déclaration de la gêne par rapport à la
problématique odeur : environ 3 k€
Entretien du système de désodorisation : environ 13 k€/an
R2.2r Aération forcée et système de traitement des gaz environ 390 k€
+ 8 k€/an (consommables) R2.2r Instructions applicables sur l'ensemble du site visant à la réduction des émissions atmosphériques et des odeurs -
R2.2r Système de désodorisation fixe et mobile environ 14 k€
R2.2r Système d'aération des lagunes environ 45 k€
E3.2c Respects des valeurs limites réglementaires pour les rejets issus du biofiltre - Analyses semestrielles (coût à préciser)
- Projet IRH : prise en charge des matières de vidanges environ 24 k€ -
- Communication externe environ 10 k€ -
- Plan d’action Odeur - -
Impact résiduel Faible
MILIEU HUMAIN - GENE SONORE ET VIBRATOIRE Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
E2.2b Éloignement vis-à-vis des populations sensibles (à plus d'1 km) - -
Niveau d'enjeu Modéré
Mesures en phase exploitation
E3.2c Engins et camions conformes à la réglementation - Visites périodiques des engins : environ
0,6 k€/an
Campagnes de mesures sonores : 2 k€/campagnes tous les 3 ans
R2.2a Circulation limitée et optimisée -
R2.2a Limitation de vitesse sur la plateforme -
E2.2e Installation des installations projetées sous le bâtiment existant -
Impact résiduel Faible
Rapport n° A103291 version A - février 2020 91
MILIEU HUMAIN - GENE LUMINEUSE NOCTURNE Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
- - - -
Niveau d'enjeu Modéré
Mesures en phase exploitation
R2.2b Détecteur de mouvement au niveau du projecteur des bureaux - -
E4.2d Mâts éteints lors des périodes de fermetures - -
Impact résiduel Faible
MILIEU HUMAIN - VOIES DE COMMUNICATION Mesures d'évitement amont
Code Descriptif Coût de la mesure Modalités de suivi
E1.1d Voies de communication à proximité dimensionnées et fortement empruntées - -
Niveau d'enjeu Faible
Mesures en phase exploitation
R2.2r Rinçage des bennes - -
Impact résiduel Faible
Le détail des investissements en faveur de l’environnement réalisés par la Compostière de l’Aube est détaillé en Annexe 4.10.
Les mesures prises en phase d’exploitation permettent d’atteindre un niveau d’impact aussi bas que possible, en regard des opérations d’aménagement prévues.
Les mesures prises en phase travaux seront des mesures de réduction de type organisationnelle, similaires à celles mises en œuvre actuellement sur la plateforme de compostage en phase d’exploitation et ne sont donc pas développées dans le présent paragraphe.
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures de suppression ou réduction d’impact sont évalués à faibles.
Rapport n° A103291 version A - février 2020 92
Positionnement du projet par rapport aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD)
Suite à la publication du Décret n°2013-375 du 2 Mai 2013 modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement avec notamment la création de nouvelles rubriques 3000, La Compostière de l’Aube s’est positionnée au regard de ses activités sur le site.
Les activités sont concernées par la rubrique 3532 (valorisation de déchets non dangereux non inertes).
La plateforme de compostage de La Compostière de l’Aube est donc visée par l'annexe I de la Directive 2010/75/UE du 24 Novembre 2010 relative aux émissions industrielles (Directive IED). Le site relève donc du livre V, Titre 1, Chapitre V, Section 8, articles R.515-58 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, conformément à l’article R515-59 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact est complétée :
•
D’une analyse des Meilleurs Techniques Disponibles applicables,•
D’un rapport de base ou mémoire de non-soumission.Le BREF correspondant à l'activité principale du site est le BREF relatif au traitement des déchets (BREF WT – août 2006) dont les conclusions sur les MTD ont été publiées en août 2018 au journal officiel. Les BREF transversaux et en particulier les suivants ne semblent pas pertinents au regard de l’exploitation et du contexte du site :
•
Émissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac (EFS, parution en juillet 2006) : pas de stockage d’envergure de produits dangereux ;•
Efficacité énergétique (ENE, parution en février 2009) : pas de spécificités liées au fonctionnement du site.La comparaison des techniques mises en œuvre sur le site avec les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets montre une convergence globale du site sur les thématiques abordées.
L’analyse des meilleures techniques disponibles est présentée en pièce jointe PJ57a.
Rapport n° A103291 version A - février 2020 93
Analyse des effets cumulés avec d’autres projets
Les projets connus correspondent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui :
•
« se situent dans la zone susceptible d'être affectée par le projet et font l'objet d'une étude d'impact au titre de la présente section,•
dont l'étude d'impact a été transmise pour avis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement. »Pour rappel, les communes concernées par le rayon d’affichage de 3 km dans le cadre du présent projet sont : Bouilly, Souligny, Saint-Pouange, Roncenay, Villery, Saint-Jean-de-Bonneval, Assenay, Villy-le-Maréchal, Villemereuil, Lirey, Javernant.
La recherche des projets en cours sur le périmètre des communes concernées par le rayon d’affichage est réalisée au moyen des informations mises à disposition par la DREAL Grand-Est concernant les décisions et avis de l’Autorité Environnementale pour les projets depuis début 2017.
Aucun projet connu n’est localisé à proximité de la plateforme et dans l’aire d’étude (communes concernées par le rayon d’affichage de l’enquête publique).
Rapport n° A103291 version A - février 2020 94