DDAE - Dossier de Demande d Autorisation environnementale au titre des installations

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www.anteagroup.fr/fr

DDAE - Dossier de Demande d’Autorisation environnementale au titre des installations classées (ICPE)

Régularisation administrative et augmentation de capacité - plateforme de Bouilly (10)

PJ4 - Partie 2 DDAE : Étude d’impact

Rapport n°A103291/version A – février 2020

Projet suivi par Laure HITON – 06.20.76.51.58 – laure.hiton@anteagroup.com

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Rapport n° A103291 version A - février 2020 2

Fiche signalétique

Régularisation administrative et augmentation de capacité - plateforme de Bouilly (10)

PJ4 - Partie 2 DDAE : Étude d’impact

CLIENT SITE

LA COMPOSTIERE DE l’AUBE LA COMPOSTIERE DE l’AUBE 9 rue de la Ligne

10320 BOUILLY

Route de Roncenay 10320 BOUILLY Fabienne HERARD

Directrice

Tel : 03.25.70.85.81

Mail : fabienne.herard@terreservices.fr

-

RAPPORT D’ANTEA GROUP

Responsable du projet Laure HITON

Interlocuteur commercial Olivier DARLOT

Implantation chargée du suivi du projet

Implantation de Ludres 03.83.44.81.44

secretariat.nancy-fr@anteagroup.com

Rapport n° A103291

Version n° version A

Commande et date 07/03/2019

Projet n° CARP180338

Auteurs

Ce dossier a été réalisé Madame Laure HITON, Ingénieur de Projets, en qualité de Responsable de projet de la Société Antea Group, pour le compte de la Société La Compostière de l’Aube représentée par Madame Fabienne HERARD, directrice de la société.

L'étude d'impact et l’étude de risques sanitaires a été réalisée par Madame Laure HITON, Ingénieur de Projets Dossiers Réglementaires, Audit et Conseil, de la Société Antea Group.

L'étude acoustique de l'étude d'impact a été réalisée par le bureau d'étude APAVE. L’étude faune flore a été confiée à la société NATURAGORA. L’étude odeur a été réalisée par la société OLENTICA.

L’étude des dangers a été réalisée par Madame Laure HITON assistée de Madame Virginie PRIMAULT et Monsieur Nicolas MAZIERES, Ingénieurs de Projets Dossiers Réglementaires, Audit et Conseil de la Société Antea Group.

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Suivi des modifications

Indice Version

Date de révision

Nombre de pages

Nombre

d’annexes Objet des modifications

A 13/02/2020 103 11 Edition du document

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Sommaire

Glossaire ... 9

Résumé non technique ...11

Rôle et cadre de l’étude d’impact ...11

Sensibilité de l’environnement – état initial ...12

Analyse des impacts ...14

Milieu physique ... 14

Milieu naturel ... 14

Patrimoine et paysage ... 15

Milieu humain ... 15

Synthèse des impacts sur les différents compartiments... 16

Compatibilité du site aux plans et programmes ... 16

Évolution probable du scénario de référence ...17

Performances par rapport aux Meilleurs Techniques Disponibles ...17

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus ...17

Raisons du choix du projet ...17

Objet de l’étude ...18

Contenu de l’étude ...19

2.1. Contenu de l’étude d’impacts d’une ICPE soumise à autorisation ...19

2.2. Contenu de l’étude d’impacts de la plateforme de Bouilly ...22

État initial ...23

3.1. Préambule ...23

3.2. Localisation du projet ...23

3.3. Occupation des sols, documents d’urbanisme...24

3.3.1. Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ... 24

3.3.2. Plan local d’urbanisme ... 25

3.4. Milieu physique ...25

3.4.1. Topographie ... 25

3.4.2. Contexte géologique ... 26

3.4.3. Contexte hydrogéologique ... 27

3.4.4. Contexte hydrographique ... 30

3.4.5. Climat, énergie et qualité de l’air ... 32

3.5. Milieu naturel ...38

3.5.1. Inventaires des zones naturelles ... 38

3.5.2. Faune et Flore ... 46

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3.6. Paysage et patrimoine ...46

3.6.1. Composantes du paysage ... 46

3.6.2. Patrimoine mondial ... 47

3.6.3. Sites paysagers classés ou inscrits... 47

3.6.4. Autres espaces protégés ... 47

3.6.5. Édifices protégés au titre de la loi sur les monuments historiques ... 47

3.6.6. Sites archéologiques ... 48

3.7. Risques naturels et technologiques ...48

3.7.1. Définitions ... 48

3.7.2. Synthèse des risques majeurs pour le site ... 49

3.8. Milieu humain ...50

3.8.1. Population générale ... 50

3.8.2. Zones d’habitats et établissements sensibles ... 50

3.8.3. Zones agricoles et de cultures (hors potagers) ... 51

3.8.4. Environnement économique et industriel ... 51

3.8.5. Environnement routier, ferroviaire, fluvial et aérien ... 52

3.8.6. Réseaux divers ... 52

3.8.7. Environnement sonore et vibratoire ... 52

3.8.8. Environnement lumineux ... 53

3.9. Synthèse des enjeux environnementaux ...54

Évolution probable du scénario de référence ...56

Analyse des effets sur l’environnement ...57

5.1. Préambule ...57

5.2. Compatibilité aux documents d’urbanisme ...57

5.3. Analyse des effets sur l’environnement physique ...57

5.3.1. Topographie ... 57

5.3.2. Sol, sous-sol et eaux superficielles ... 57

5.3.3. Climat, air et énergie ... 63

5.4. Analyse des effets sur l’environnement naturel ...70

5.4.1. Impacts du projet sur les habitats, la faune et la flore inventoriée ... 70

5.4.2. Évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 ... 71

5.4.3. Position du site et du projet par rapport au SRCE ... 72

5.5. Analyse des effets sur le patrimoine et le paysage ...72

5.5.1. Impacts du projet sur les milieux naturels, classés ou protégés ... 72

5.5.2. Intégration paysagère ... 72

5.6. Analyse des effets : risques naturels et technologiques ...73

5.7. Analyse des effets sur l’environnement humain ...73

5.7.1. Démographie et socio-économie ... 73

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5.7.2. Infrastructures de transports ... 73

5.7.3. Impact acoustique ... 74

5.7.4. Impact des sources lumineuses ... 77

5.8. Consommation des ressources naturelles et utilisation rationnelle de l’énergie ...77

5.8.1. Ressources en eau ... 77

5.8.2. Énergies ... 77

5.9. Volet sanitaire : analyse des effets sur la commodité du voisinage, l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ...78

5.9.1. Effets sur le cadre de vie et les nuisances ... 78

5.9.2. Effets sur la sécurité ... 81

5.10. Analyses des effets temporaires ...81

5.10.1. Incidences des travaux sur les sols et les eaux ... 81

5.10.2. Incidences des travaux sur la qualité de l’air ... 82

5.10.3. Incidences des travaux sur le milieu naturel ... 82

5.10.4. Incidences des travaux sur le patrimoine et le paysage ... 82

5.10.5. Incidences des travaux sur le milieu humain et le voisinage ... 82

5.11. Synthèse de l’analyse des impacts, mesures, coûts et modalités de suivi associées ...84

Positionnement du projet par rapport aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) ...92

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets ...93

Raisons du choix du projet ...94

8.1. Justification environnementale ...94

8.1.1. Sensibilité environnementale du site ... 94

8.1.2. Organisation ... 94

8.1.3. Conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources, émissions de GES ... 94

8.2. Considérations économiques et stratégiques ...95

Remise en état du site ...96

9.1. Contexte réglementaire ...96

9.2. Mise en sécurité du site ...96

9.3. Usage futur ...97

9.4. Mémoire de cessation ...97

Méthodologie de l’étude d’impacts ...98

10.1. Données sur le site et le projet ...98

10.2. Identification et évaluation de l’état initial et des impacts...98

10.2.1. Définition des sensibilités et des enjeux environnementaux ... 98

10.2.2. Périmètre de l’étude d’impact ... 98

10.2.3. Liste des sources extérieures consultées ... 99

10.2.4. Identification et évaluation des impacts ... 100

10.3. Difficultés rencontrées ...101

(7)

Table des figures

Figure 1 : Localisation du site (source : IGN) ... 23

Figure 2 : Photographie aérienne du site (date : juin 2019) ... 24

Figure 3 : Topographie de la zone d’étude (source : topographic-map.com) ... 25

Figure 4 : Extrait de la carte géologique de Bouilly (source : Infoterre) ... 26

Figure 5 : Aléa retrait-gonflement des argiles (source : Géorisques)... 27

Figure 6 : Isopièzes de la surface de la nappe de la Craie – 2011 (source : SIGES Seine-Normandie) .. 28

Figure 7 : Localisation des points d’eaux à proximité du site (source : ARS / Infoterre) ... 29

Figure 8 : Contexte hydrographique local (source : BD Carthage - IGN) ... 31

Figure 9 : Emissions de GES en Champagne-Ardenne par secteur (source : PCAER) ... 35

Figure 10 : Contribution des différents secteurs aux émissions de gaz à effet de serre par département en kteqCO2/an (source : PCAER) ... 36

Figure 11 : Rose des vents de la station Troyes-Barberey (source : Météo France) ... 37

Figure 12 : Localisation des ZNIEFF (source : INPN) ... 40

Figure 13 : Localisation des ZDH (source : catalogue interministériel de données géographiques - DREAL Grand-est) ... 41

Figure 14 : Extrait de trame verte et bleue (source : SRCE Champagne-Ardenne) ... 42

Figure 15 : Contexte d’occupation des sols (source : CLC 2018) ... 44

Figure 16 : Contexte forestier (source : IGN BD Forêt) ... 45

Figure 17 : Servitudes associées aux monuments historiques (source : data.gouv.fr) ... 48

Figure 18 : Établissements sensibles (source : data.gouv.fr) ... 50

Figure 19 : Registre parcellaire de 2017 (source : Géoportail) ... 51

Figure 20 : Cartographie de la pollution lumineuse ... 53

Figure 21 : Échelle d’évaluation de l’importance des enjeux environnementaux ... 98

Figure 22 : Échelle d’évaluation de l’importance des impacts du projet ... 100

Table des tableaux

Tableau 1 : Caractéristiques des points d’eau BSS (source : Infoterre) ... 29

Tableau 2 : Normes de qualité de l’air ... 34

Tableau 3 : Températures moyennes mensuelles (source : fiche climatologique Météo France) ... 36

Tableau 4 : Précipitations moyennes mensuelles (source : fiche climatologique Météo France) ... 37

Tableau 5 : Répartition des vents (source : rose des vents Météo France) ... 37

Tableau 6 : Outils de protection du patrimoine naturel (source : INPN) ... 39

Tableau 7 : Recensement agricole (source : agreste) ... 43

Tableau 8 : Synthèse des enjeux environnementaux à l’issu de l’état initial... 54

Tableau 9 : Valeurs limites réglementaires – eaux pluviales de toitures ... 58

Tableau 10 : Estimation des surfaces actives ... 60

Tableau 11 : Coefficients de Montana au niveau de la station Météo France Troyes-Barberey ... 60

Tableau 12 : Répartition des tonnages traités sur site à considérer ... 64

Tableau 13 : Émissions annuelles de polluants dans l’air (source : outil FNADE / ADEME) ... 64

Tableau 14 : Émergences admissibles fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997 ... 74

Tableau 15 : Résultats de mesures en limites de propriété (source : juillet 2019 – APAVE) ... 75

Tableau 16 : Résultats de mesures au niveau des zones à émergence réglementée (source : juillet 2019 – APAVE) ... 76

Tableau 17 : Consommations énergétiques du site ... 77

Tableau 18 : Déchets générés par le site... 80

(8)

Tableau 19 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures d'évitement ... 84 Tableau 20 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures de réduction ... 85 Tableau 21 : Types, catégorie et sous-catégorie des mesures de compensation ... 87 Tableau 22 : Mesures de réduction des impacts, suivis et coûts associés (en k€ HT) selon les différents segments d’étude ... 88 Tableau 23 : Choix des différentes aires d'étude ... 98 Tableau 24 : Liste des organismes consultés ... 99

Table des Annexes

Annexe 4.1 : Fiche Natura 2000 – site ZSC FR2100281

Annexe 4.2 : Étude de potentialités écologiques – rapport NaturaGora Annexe 4.3 : Fiche Mérimée – site Église de Bouilly

Annexe 4.4 : Analyses des eaux de toiture

Annexe 4.5 : Compatibilité du site et du projet au SDAGE Annexe 4.6 : Études Odeur – rapport Olentica

Annexe 4.7 : Plan de gestion des odeurs Annexe 4.8 : Mesures sonores – rapport Apave Annexe 4.9 : Évaluation des Risques Sanitaires

Annexe 4.10 : Investissements en faveur de l’environnement Annexe 4.11 : Avis sur la remise en état du site

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Glossaire

ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AEP Alimentation en Eau Potable

AMVAP Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine AOP Appellation d'Origine Protégée

AOT Accumulated Ozone over Threshold ARS Agence Régionale de Santé AS Autorisation avec Servitudes

ASTEE Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement

ATMO Fédération des Association agréée de surveillance de la qualité de l'air en France AVAP Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine

BREF Best available techniques REFerence documents BRGM Bureau de Recherches Géologiques et Minières BSS Banque de données du Sous-Sol

CARMEN CARtographie du Ministère de l’ENvironnement CE Communauté Européenne

CEE Communauté Économique Européenne CLC Corin Land Cover

CO Monoxyde de carbone COV Composé Organique Volatil DBO Demande Biologique en Oxygène DCE Directive Cadre sur l'Eau DCO Demande Chimique en Oxygène

DDAE Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs DIB Déchets Industriel Banal

DIS Déchet Industriel Spécial

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

DV Déchet Vert

EDF Électricité De France

EFS BREF sur les émissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac ENE BREF sur l'efficacité énergétique

ERC Évènement Redouté Central

FFOM Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères FNADE Fédération Nationale des Activités du Déchet

GASPAR Base de Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques GEREP Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes

GES Gaz à Effet de Serre

GIEC Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat HCT Hydrocarbures Totaux

HT Hors Taxe

IBD Indice Biologique Diatomées IBGN Indice Biologique Global Normalisé

ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IED Industrial Emissions Directive

IEM Interprétation de l’État des Milieux

IGN Institut national de l’information géographique et forestière INAO Institut National de l'Origine et de la Qualité

INPN Inventaire National du Patrimoine Naturel

INRAP Institut National de Recherches Archéologiques Préventives INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques IP Indice Poisson

IREP Registre français des Emission Polluantes sur internet

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Rapport n° A103291 version A - février 2020 10 ISDND Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux LPO Ligue de Protection des Oiseaux

MES Matières En Suspension

MIATE Matière d'Intérêt Agronomique issue du Traitement des Eaux MTD Meilleures Techniques Disponibles (BAT en anglais)

NC Non Classé

NO Nitrogen oxide NS Non Significatif

ONERC Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique PCAER Plan Climat Air Energie Régional

PCAET Plan Climat Air-Énergie Territorial PCET Plan Climat-Energie Territorial PDM Programme de mesures

PL Poids Lourd

PLU Plan Local d’Urbanisme PM Particule Mater

PNACC Plan National d’Adaptation au Changement Climatique POS Plan d’Occupation des Sols

PPA Plan de Protection de l’Atmosphère

PPBE Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement PPRT Plan de Prévention des Risques Technologique PSMV Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur

RAMSAR Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau RD Route Départementale

RN Route Nationale

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux SCOT Schéma de COhérence Territoriale

SCRAE Schéma Régional Climat Air Energie

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SIGES Système d'Information pour la Gestion des Eaux Souterraines SRCAE Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie

SRCE Schéma Régional de Cohérence Écologique STEP Station d'épuration

SUP Servitude d’Utilité Publique TJMA Taux Journalier Moyen Annuel TVB Trame verte et bleue

UAB Utilisable en Agriculture Biologique UE Union Européenne

VL Véhicule Léger

WT BREF sur le traitement des déchets ZAR Zones à Actions Renforcées ZDH Zone à Dominante Humide ZER Zone à Émergence Réglementée

ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ZPS Zone de Protection Spéciale

ZSC Zone Spéciale de Conservation

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Résumé non technique

Rôle et cadre de l’étude d’impact

L’étude d’impact évalue les conséquences potentielles du fonctionnement des installations sur l’environnement. Elle prend en compte l’état initial du site et de son environnement et évalue les effets prévisibles des installations. Elle décrit et analyse les dispositions mises en œuvre pour éviter ou limiter les effets indésirables éventuels sur l’environnement.

Elle s’intéresse au fonctionnement normal des installations, y compris les effets temporaires liés aux situations transitoires, telles que les démarrages et arrêts. Les situations anormales ou accidentelles sont analysées dans le cadre de l’étude de dangers.

L’évaluation des impacts est présentée par thème : milieu physique (eau, sols, sous-sols…), milieu naturel (faune et flore …), patrimoine et paysage, milieu humain, risques naturels et technologiques.

Pour chaque thème, l’étude d’impact comprend :

•

La caractérisation de l’état initial, globalement réalisée dans le périmètre défini par le rayon de la procédure d'enquête publique associée (3 km autour du site), incluant la définition de l’environnement actuel et tenant compte du contexte environnant existant (population et activités) à partir de données collectées auprès des organismes spécialisés, tels que l’Agence de l’Eau pour les données sur les eaux superficielles et souterraines, l’association ATMO pour qualifier la qualité de l’air, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les zones naturelles ou l’Inspection des Installations Classées pour les établissements industriels ;

•

La définition des effets (rejets, nuisances, …) sur l’environnement dans la situation future sur la base d’une estimation compte-tenu du retour d’expérience de La Compostière de l’Aube et des résultats de modélisations (odeurs, impacts sanitaires …). Ces résultats sont comparés aux valeurs limites réglementaires et aux objectifs définis dans les plans, schémas, programmes et autres documents de planification (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, plans d’élimination des déchets, etc.) ;

•

L’exposé des mesures mises en œuvre et prévues pour éviter ou limiter les effets indésirables éventuels sur l’environnement et la santé publique, la présentation de leurs effets attendus et du suivi de leur efficacité dans le temps, en tenant compte des conditions écologiques et économiques du moment ;

•

L’articulation du projet avec les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, tels que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, les plans d’élimination des déchets, le schéma régional de cohérence écologique.

En complément tel que demandé par la réglementation (code de l’environnement), sont également incluses à la présente étude d’impact :

•

Une description de l’évolution probable du scénario de référence (aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement) en l'absence de mise en œuvre du projet,

•

Une description des raisons du choix du projet et les éventuelles solutions de substitution,

•

Une analyse des effets cumulés du projet de La Compostière de l’Aube avec les autres projets connus dans le rayon de la procédure d'enquête publique,

•

Une analyse des performances du site par rapport aux Meilleures Techniques Disponibles.

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Sensibilité de l’environnement – état initial

Le passage en revue des différents thèmes de l'environnement du projet a été réalisé à partir des données disponibles sur les sites officiels (DREAL, ministère, Agence de l'eau, etc.), complétées par des études spécifiques lorsque la limitation des données disponibles le nécessitait.

Le tableau ci-après présente à l’issue de l’état initial, la hiérarchisation finale des thèmes de l’environnement susceptibles de présenter le plus d’enjeux vis-à-vis du projet.

Segment Sous-segment Niveau d’enjeu

Observations / Développements à entreprendre dans l’étude d’impact

MILIEU PHYSIQUE

Topographie Négligeable

Pente existante du nord au sud permettant une bonne gestion des eaux sur le site.

Pas de modification de la topographie existante.

Sols Modéré

Les sols au droit du site sont constitués de craie. La craie affleurante est sensible (absence d’un horizon de faible perméabilité significatif sus-jacent)

Éviter les pollutions de sol, prévention des accidents, gestion des eaux usées et des eaux pluviales – absence de rejets d’effluents aqueux

Eaux

souterraines Modéré

Nappe de la Craie du Sénonais et Pays d’Othe. La nappe de la craie est vulnérable à une pollution de surface

Captage AEP en aval hydraulique le plus proche localisé à 1,7 km (site hors périmètre de protection de captage) État actuel de la nappe : état chimique médiocre

Éviter les pollutions de sol, prévention des accidents, gestion des eaux usées et des eaux pluviales – absence de rejets d’effluents aqueux

Eaux

superficielles Négligeable

Réseau hydrographique peu dense

Premier cours d’eau localisé à plus d’1 km du site Absence de rejets d’effluents aqueux.

Climat, émission de GES, qualité

de l’air

Modéré

Secteur des déchets représente une faible part des émissions régionales de GES.

Émissions de GES à évaluer. Optimisation des consommations d’énergie à rechercher dans le cadre du projet.

Site susceptible de causer des émissions de gaz de combustion (projet), des composés volatils, de la vapeur d’eau et des odeurs.

Évaluation de l’impact des rejets sur la qualité de l’air.

MILIEU NATUREL

Zones d’intérêt écologiques

Faible

Aucun site Natura 2000 à moins de 15 km. Le site n’est pas localisé au droit d’un espace naturel sensible ou au sein de corridors écologiques.

Terrain actuellement exploité pour la plateforme de compostage. Intégration au périmètre d’exploitation d’anciens terrains de saulaies et la partie sud (saulaies existantes et lagunes).

Absence de forts enjeux en termes de biodiversité.

Évaluation de l’impact du projet sur la faune et la flore.

Continuités écologiques –

TVB Milieu naturel

sur site

PATRIMOINE ET PAYSAGE

Vestiges

archéologiques Négligeable

Plateforme non localisée au droit ou à proximité de sites concernés par des recherches archéologiques. Pas de travaux de terrassement sur le site.

Patrimoine bâti

protégé Négligeable Les sites et monuments protégés sont éloignés du site de plusieurs kilomètres et sans covisibilité.

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Rapport n° A103291 version A - février 2020 13 Segment Sous-segment Niveau

d’enjeu

Observations / Développements à entreprendre dans l’étude d’impact

Paysage Faible

Le site n’intercepte aucun site paysager inscrit ou classé.

Évaluer les visibilités potentielles du projet par les tiers dues à l’intégration de nouveaux équipements.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Risques naturels Faible

Risque sismique faible (pris en compte dans l’étude des dangers). Pas de risques liés aux cavités souterraines localisées à plus de 500 m du site. Aléa retrait-gonflement des argiles nul.

Risque à prendre en compte dans l’étude de dangers.

Risques

technologiques Faible

Risque transport matières dangereuses sur les axes à proximité.

Risque à prendre en compte dans l’étude de dangers.

MILIEU HUMAIN

Gêne du voisinage Habitations et

jardins, Établissements

sensibles

Modéré

Contexte peu dense. Peu d’habitations à proximité immédiate (zone agricole). Habitation la plus proche localisée sur Bouilly à 1km du site. L'établissement sensible le plus proche est le complexe école maternelle/école élémentaire de Bouilly à 1,6 km à l’ouest du site.

Évaluation des effets sanitaires par rapport à ces cibles ainsi que des nuisances olfactives et sonores potentiellement liées à l’activité du site.

Environnement économique et

industriel

Faible

Aucun site industriel à proximité.

Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration en limite nord du site – société Terre Service en lien avec la plateforme pour la commercialisation du compost produit.

Risques et enjeux à prendre en compte dans l’étude de dangers.

Activités

agricoles Négligeable Pas de consommation d’espaces agricoles par le projet.

Voies de

circulation Faible

Voies de communication dimensionnées pour admettre des poids lourds. Voies de communications à proximité très empruntées (fort TJMA).

Évaluation de l’impact du trafic généré par le projet.

DOCUMENTS D’URBANISME ET

DE PLANIFICATION

Documents

d’urbanisme Fort

Le zonage actuel du PLU n’est pas compatible avec les activités du site antérieur à l’élaboration de ce document. (erreur matérielle lors du passage POS /PLU)

Planification et

Gestion de l’Eau Modéré

Vérifier la compatibilité du projet avec les documents de planification applicables, notamment le SDAGE Seine Normandie du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.

Documents relatifs à l’amélioration de la qualité de l’air Climat, Energie

Modéré

Vérifier la compatibilité des rejets atmosphériques aux documents de planification, notamment :

 Plan climat national, Loi sur la transition énergétique

 PCAER (Plan Climat Air Energie) Champagne-Ardenne Absence de PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) Absence de PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)

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Analyse des impacts

Pour chaque compartiment (hors enjeux négligeables), une évaluation de l’impact des installations a été réalisé sur la base des données disponibles et des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre sur le site. Une synthèse par compartiment est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Milieu physique

MILIEU PHYSIQUE - SOLS, EAUX SOUTERRAINES et EAUX SUPERFICIELLES Mesures d'évitement amont

Descriptif

Site non localisé au droit d'un périmètre de protection de captage et réseau hydrographique peu dense Niveau d'enjeu : Modéré

Mesures en phase exploitation

Limitation des consommations d'eau : réutilisation des eaux de ruissellement pour certains usages Respects des valeurs limites réglementaires pour infiltration des eaux pluviales de toitures Absence de rejet des eaux de ruissellement directement dans le milieu naturel

Installations de gestion des eaux de ruissellement Plateforme d'exploitation imperméabilisée

Gestion des eaux externes au site (merlons et caniveaux)

Stockages des produits liquides sur rétention et zones de dépotage

Instructions applicables sur l'ensemble du site visant à la prévention des incidents Collecte des eaux d'incendie dans les bassins du site

Impact résiduel : Faible

Erreur ! Liaison incorrecte.

Milieu naturel

MILIEU NATUREL Mesures d'évitement amont Descriptif

Absence de fort enjeu sur le site pour la biodiversité

Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs Niveau d'enjeu : Faible

Adaptation du projet, pas de modification de l'emprise d'exploitation : pas de destructions d'espaces ou d'habitats Voir mesures liées aux autres compartiments pour prise en compte des mesures de réduction pour les effets indirects Impact résiduel : Faible

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Patrimoine et paysage

PATRIMOINE ET PAYSAGE Mesures d'évitement amont Descriptif

Site non localisé au droit ou à proximité de sites inscrits ou classés et paysages majeurs du territoire Niveau d'enjeu : Faible

Mesures en phase exploitation Choix architecturaux adaptés (couleur du bâtiment)

Réalisation d'une haie paysagère le long de la limite ouest

Aménagement des installations projetées sous le bâtiment existant ou à proximité Impact résiduel : Faible

Milieu humain

MILIEU HUMAIN - QUALITE DE L'AIR et ODEURS Mesures d'évitement amont

Descriptif

Éloignement vis-à-vis des populations sensibles (à plus d'1 km) Niveau d'enjeu : Modéré

Aménagement raisonnée de la plateforme pour limiter les déplacements des engins sur site Limitation de vitesse sur la plateforme

Choix des équipements les plus adaptés (évitement indirect d'émissions) Aération forcée et système de traitement des gaz

Instructions applicables sur l'ensemble du site visant à la réduction des émissions atmosphériques et des odeurs Système de désodorisation fixe et mobile

Système d'aération des lagunes

Projet IRH : prise en charge des matières de vidanges Communication externe

Plan d’action Odeur

Respects des valeurs limites réglementaires pour les rejets issus du biofiltre Impact résiduel : Faible

Risques sanitaires :

Les effets sur la santé des populations sont spécifiquement abordés dans l’évaluation des risques sanitaires. Cette étude a été réalisée tenant compte des émissions en situation future du site. Les rejets du site en fonctionnement normal pris en compte dans le cadre de l’étude correspondent aux émissions diffuses liées à l’activité de de compostage. Une modélisation de dispersion des émissions a pu être réalisée en tenant compte des conditions climatiques locales pluriannuelles. La conclusion de cette étude est que les niveaux de concentrations et les niveaux de risques modélisés respectent les valeurs seuils réglementaires en tous points du voisinage. Le site ne sera donc pas à l'origine d'un risque sanitaire pour les riverains.

MILIEU HUMAIN - GENE SONORE ET VIBRATOIRE Mesures d'évitement amont

Descriptif

Éloignement vis-à-vis des populations sensibles (à plus d'1 km) Niveau d'enjeu : Modéré

Mesures en phase exploitation Engins et camions conformes à la réglementation

Circulation limitée et optimisée Limitation de vitesse sur la plateforme

Installation des installations projetées sous le bâtiment existant Impact résiduel : Faible

(16)

MILIEU HUMAIN - GENE LUMINEUSE NOCTURNE Mesures d'évitement amont

Descriptif - Modéré

Mesures en phase exploitation Détecteur de mouvement au niveau du projecteur des bureaux

Mâts éteints lors des périodes de fermetures Impact résiduel : Faible

MILIEU HUMAIN - VOIES DE COMMUNICATION Mesures d'évitement amont

Descriptif

Voies de communication à proximité dimensionnées et fortement empruntées Niveau d'enjeu : Faible

Mesures en phase exploitation Rinçage des bennes

Impact résiduel : Faible

Synthèse des impacts sur les différents compartiments

Les mesures prises en phase d’exploitation permettent d’atteindre un niveau d’impact aussi bas que possible, en regard des opérations d’aménagement prévues. Les mesures prises en phase travaux (phase maximale de 6 mois concernant des travaux de terrassement, de génie civil, de mise en place des équipements et des travaux électriques) seront des mesures de réduction de type organisationnelle, similaires à celles mises en œuvre actuellement sur la plateforme de compostage en phase d’exploitation. Les impacts résiduels du projet après mise en œuvre des mesures de suppression ou réduction d’impact sont évalués à faibles.

Compatibilité du site aux plans et programmes

Urbanisme

Les installations actuelles (emprise du site) n’étant pas compatibles avec le zonage actuel résultant d’une erreur matérielle, une procédure de modification simplifiée est engagée.

Documents de gestion des eaux

Le site de la Compostière de l’Aube et les installations projetées respectent les dispositions du SDAGE Seine-Normandie du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et sont donc compatibles avec celui-ci.

Qualité de l’air, climat, énergie

Les activités du site sont en cohérence avec les objectifs du plan climat et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Après analyse, les orientations définies dans le plan climat air énergie régional (PCAER Champagne-Ardenne) ne sont pas applicables aux installations de la Compostière de l’Aube.

(17)

Évolution probable du scénario de référence

Sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles, aucune modification notable par rapport au scénario de référence, n'est donc mise en évidence en matière d'utilisation des sols et des ressources. En l'absence du projet (principalement augmentation de capacité de traitement du site), l’environnement ne serait pas modifié. La Compostière de l’Aube continuant à exploiter sa plateforme selon les conditions autorisées.

En ce qui concerne l’intégration au périmètre ICPE, des lagunes, des saulées et de la zone enherbée à l’ouest correspondant aux anciennes saulées (réserves foncières), aucune modification notable n’est mise en évidence. Il s’agit uniquement d’une réintégration des installations du site (régularisation administrative).

Performances par rapport aux Meilleurs Techniques Disponibles

Le projet est visé par la rubrique 3532 (valorisation de déchets non dangereux non inertes). Il fait donc partie des installations visées par l'annexe I de la Directive 2010/75/UE du 24 Novembre 2010 relative aux émissions industrielles (Directive IED).

En application de cette directive, le document de référence BREF examiné est le BREF relatif au traitement des déchets (BREF WT – août 2006) dont les conclusions sur les MTD ont été publiées en août 2018 au journal officiel. La comparaison des techniques mises en œuvre sur le site avec les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets montre une convergence globale du site sur les thématiques abordées.

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Aucun projet connu n’est localisé à proximité de la plateforme et dans l’aire d’étude (communes concernées par le rayon d’affichage de l’enquête publique). Ainsi aucun effet cumulé n’est à prévoir sur le périmètre d’étude.

Raisons du choix du projet

L’augmentation de capacité projetée ainsi que les évolutions souhaitées (projet d’hygiénisation) vont pérenniser et renforcer la place de la Compostière de l’Aube, comme maillon indispensable dans la filière de la valorisation organique en France. En effet sur le plan géographique, le site est localisé en périphérie de la région parisienne et au nord de la vallée du Rhône (deux principales zones productrices de déchets organiques et déficitaires en capacités de traitement pour les MIATE). Par ailleurs, certains tonnages de MIATE réceptionnés permettent à des régions françaises en carence de filière de traitement de trouver sur le site de Bouilly, une filière certes plus éloignée mais conforme et respectueuse de l’environnement.

Le site est existant et les développements de l’activité souhaitées ne devraient pas générer de nuisances supplémentaires significatives en regard des activités actuelles, au regard des mesures d’intégration environnementales prévues par l’exploitant. Le projet prend place exclusivement à l’intérieur de la surface actuelle d’exploitation.

(18)

Objet de l’étude

La Compostière de l’Aube est une société spécialisée dans le recyclage de déchets organiques et la fabrication de composts.

La plateforme de compostage a été créée en 2003, au droit de terres agricoles localisées sur la commune de Bouilly. La Compostière de l’Aube est le principal centre de traitement de déchets organiques de la région de Troyes.

Les déchets organiques sont principalement constitués de :

•

Biodéchets, incluant déchets verts et déchets alimentaires pouvant être conditionnés et/ou contenir des sous-produits d’origine animale de catégorie 2 ou 3,

•

MIATE (Matières d’Intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux) incluant les boues de station d’épuration, les résidus de l’assainissement individuel et les résidus de station de traitement d’eau potable.

Compte-tenu du volume d’activité actuel du site, la Compostière de l’Aube est tenue par arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 28 mai 2019, de régulariser la situation administrative de sa plateforme de compostage localisée sur la commune de Bouilly. Le site est soumis à la délivrance d’une demande d’autorisation environnementale au titre de la rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement selon l’article L181-14 du Code de l’Environnement. Ce dossier permettra de régulariser la situation administrative du site et présenter les évolutions envisagées (augmentation de capacité et nouvelles activités).

Les activités du site étant visées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite "IED" (Industrial Emissions Directive) sous la rubrique 3532, la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale et doit donc présenter une étude d’impact en application de l’article R122-2 du Code de l’Environnement.

L'étude d'impact constitue l'une des pièces majeures du dossier de demande d'autorisation environnementale, pour une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Elle expose les conséquences positives et négatives du site et du projet sur les différentes composantes du territoire sur lequel il est implanté, et permet d'apprécier l'intégration environnementale de l'installation, en regard des mesures d'insertion retenues.

(19)

Contenu de l’étude

2.1. Contenu de l’étude d’impacts d’une ICPE soumise à autorisation

Le contenu de l'étude d'impact est régi par l'article R.122-5 du Code de l'Environnement précisant :

« I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

II. – En application du 2° du II de l'article L.122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :

1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;

2° Une description du projet, y compris en particulier :

•

Une description de la localisation du projet ;

•

Une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;

•

Une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;

•

Une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code [Note de la rédaction (ndlr) : installations ICPE] et les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.593-1, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application des articles R.181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;

(20)

4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L.122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;

5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :

a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en

tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;

c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;

d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;

e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

•

Ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R.181-14 et d'une enquête publique ;

•

Ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.

•

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;

f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; g) Des technologies et des substances utilisées.

La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L.122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;

6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;

7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;

8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :

•

Éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;

•

Compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

(21)

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;

9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;

10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;

11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;

12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact

VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. »

Les compléments à l'étude d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale, exigés par le II de l'article D.181-15-2 du Code de l'Environnement sont rappelés ci-dessous :

« II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V [Note de la rédaction (ndlr) : installations visées par la Directive IED], le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments prévus au I de l'article R.515-59. »

Les dispositions de l'article R.515-59 du Code de l'Environnement sont les suivantes :

« La demande d'autorisation comporte également :

I.- Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L.515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées à l'article R.122-5. Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec :

•

Les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L.515-28 et au I de l'article R.515-62 ;

•

Les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R.515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R.515-62.

Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus.

(22)

Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.515-62 et R.515-63.

Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.515-62 et R.515-63 ;

2° L'évaluation prévue à l'article R.515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article [ndlr : demande de dérogations aux valeurs limites d'émission] ;

3° Le rapport de base mentionné à l'article L.515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation.

Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation. Il comprend au minimum :

a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;

b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°.

II.- Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.515-58 et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale."

2.2. Contenu de l’étude d’impacts de la plateforme de Bouilly

En application des dispositions réglementaires précitées, la présente étude d'impact comporte l’ensemble des éléments du I et II de l'article R.122-5 du Code de l'Environnement.

Les éléments prévus au point VI du même article qui concernent en particulier l’analyse des meilleures techniques disponibles et le rapport de base sont présentés respectivement en pièce jointe 57a et pièce jointe 57b du dossier de demande d’autorisation environnementale.

(23)

État initial

3.1. Préambule

L’analyse de l’état initial du site et de son environnement, présentée ci-après, est la première étape de l’étude d’impact. Elle consiste à définir, pour chaque segment de l’environnement (le milieu physique, les milieux naturels, le paysage, etc.), les sensibilités du territoire qui peuvent être affectées par le site (état actuel et projeté) et les enjeux environnementaux qui en découlent.

Les impacts du site actuel sont ensuite développés avec ceux du projet au Chapitre 4, pour chacun des segments de l’environnement présentant des enjeux.

3.2. Localisation du projet

La plateforme de compostage de la société La Compostière de l’Aube est située route de Roncenay à 1 km à l’est du centre de la commune de Bouilly dans le département de l’Aube (10) – voir Figure 1.

Figure 1 : Localisation du site (source : IGN)

Les coordonnées du centre du site en Lambert 93 sont : X : 775 665,98 - Y : 6 788 222,69

L’emprise actuelle du site représente environ 25 000 m², sur une partie de la parcelle 14 - section ZE du cadastre au lieu-dit « Les Guermoises », constituant l’emprise Installation Classée. La surface ICPE projetée est de 47 000 m².

(24)

Le voisinage immédiat du site (voir Figure 2) est constitué principalement de parcelles agricoles. Les stockages de compost de la société Terre Services, commercialisant le compost produit sur la plateforme, sont localisés au nord et au sud du site.

Figure 2 : Photographie aérienne du site (date : juin 2019)

Les habitations les plus proches de la plateforme de compostage sont localisées dans le centre de la commune de Bouilly soit à plus d’1 km.

3.3. Occupation des sols, documents d’urbanisme

3.3.1. Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification et d'urbanisme qui définit, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir).

Il se doit d'assurer la cohérence des politiques publiques d'urbanisme.

La zone d’étude est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région troyenne.

Ce SCoT, approuvé le 5 juillet 2011, concerne 42 communes au cœur du département de l’Aube, à l’interface des grandes entités naturelles que sont la Champagne crayeuse au nord et la Champagne humide au sud-est, et au contact des premiers vallonnements du Pays d’Othe dans sa partie sud-ouest.

La commune de Bouilly n’est pas concernée par le périmètre de ce SCoT.

Ce document est en cours de révision. Le projet de SCoT des Territoires de l'Aube a été arrêté par le comité syndical le 20 mai 2019. La procédure se poursuivra en 2019 avec la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique, en vue d'une approbation début 2020. Dans cette attente le document actuel non applicable à la commune de Bouilly reste en vigueur.

(25)

3.3.2. Plan local d’urbanisme

La commune de Bouilly s’est dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui a été approuvé par délibération du conseil municipal du 12 juillet 2005. L’emprise du site est localisée pour partie sur la zone Ae et sur la zone A du plan local d’urbanisme. Ces secteurs correspondent respectivement à :

•

Ae : un secteur pour les installations de transformation et de valorisation des produits verts et organiques pour l’amendement des terres agricoles

•

A : un secteur exclusivement agricole.

Les installations actuelles (emprise du site) ne sont pas compatibles avec le zonage actuel résultant d’une erreur matérielle dans la transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2015. L’ensemble des parcelles ZE13 et ZE14 étaient classées à l’époque (2013) en zone NC autorisant ce type d’activité

Selon les documents cartographiques associés au PLU, le site n’est pas soumis à servitudes.

3.4. Milieu physique

3.4.1. Topographie

D’après la carte topographique du secteur (IGN, n°2818 O au 1/25000^ème), la topographie de la région troyenne ne révèle que des reliefs modestes. La région de Troyes est entaillée par la vallée de la Seine.

Figure 3 : Topographie de la zone d’étude (source : topographic-map.com)

Plus localement, la topographie sur la commune de Bouilly est variable d’ouest en est ; les altitudes les plus basses étant recensées à l’est (en direction de la Seine). L’altitude moyenne de la commune de Bouilly est d’environ 166 mNGF.

Au niveau du site, la pente est orientée du nord au sud (permettant ainsi une bonne gestion des eaux pluviales de ruissellement sur la plateforme). L’altitude du site est comprise 145 et 153 mNGF.