qui l’entravent dans la mission qui lui a été confiée le 1er novembre 2010 en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle II ». Ainsi la procédure de participation de l’agence aux plans de protection de l’atmosphère (PPA) n’est toujours pas fixée, de même il n’existe pas de règles restreignant l’usage d’avions polluants ou fixant des valeurs maximales admises d’émissions atmosphériques polluantes dont la méconnaissance pourrait donner lieu à une amende. Enfin, en période de pic de pollution, il n’est prévu de prendre des mesures relatives à l’aviation qu’au troisième jour du pic et si les mesures les plus contraignantes concernant les véhicules ont été prises. Pareilles conditions paraissent trop restrictives à votre commission d’enquête, qui souhaite que soit étudiée la possibilité, en cas de pic de pollution, de dérouter les avions les plus polluants sur les aéroports secondaires.
E.NE PAS FAIRE SUPPORTER AUX SEULES COLLECTIVITÉS
Les collectivités subissent l’impact de pollutions générées par le l’activité économique locale mais aussi, et parfois surtout, internationale, ainsi lorsque la vallée de l’Arve subit le passage du trafic de poids-lourds vers l’Italie.
Lors de son déplacement à Chamonix votre commission d’enquête a pu constater le poids qui pèse sur les élus de la vallée de l’Arve, leur engagement sans faille pour lutter contre la pollution de l’air et l’émotion qui est la leur face au manque de reconnaissance de leur action. Ils sont en effet pris entre plusieurs injonctions contradictoires, satisfaire les besoins des populations en termes de transport et d’énergie, répondre aux inquiétudes de cette même population en matière sanitaire, préserver l’activité économique face à un engagement variable des acteurs économiques (industrie et transport routier) dans la lutte contre la pollution de l’air et maintenir l’attractivité touristique du Pays du Mont-Blanc. Les élus ont également fait part à votre commission d’enquête de leur difficulté à être entendus par le Gouvernement et de leur demande d’actions rapides dans le domaine de la pollution de l’air.
Votre commission d’enquête a reçu plusieurs témoignages sur son espace participatif de résidants de Seine-Saint-Denis, du Havre, de Lille, de Grenoble, de Strasbourg et d’autres villes et territoires.
Ceux qui proviennent de la vallée de l’Arve illustrent les effets sanitaires sur la pollution et la manière dont ils sont ressentis.
De Laurianne : « A chaque pic de pollution, mon fils de trois ans se met à tousser... Lors de pics de pollution récurrents, en général vers le 3eme ou 4eme jour la toux dégénère et je dois l’emmener consulter notre médecin et pour la 6eme fois cet hiver il se retrouve sous ventoline + flumicine (cortisone).
Lors du dernier pic le médecin m’a carrément recommandé de rester à Brizon et d’éviter de descendre mon fils dans la vallée afin de ne pas aggraver son état de santé. J’ai dû prendre une semaine de congé pour le préserver.
Quel coût pour la santé de mon fils et pour la sécurité sociale.
Nous en sommes à vouloir vendre notre maison et partir ailleurs dans le département. Quel dommage. »
De Corinne : « Je souffre depuis quelques années d’asthme et de bronchites chroniques. Je suis sous corticoïdes tout l’hiver afin d’éviter au maximum des rechutes trop nombreuses. Malgré cela, je consulte mon médecin traitant tous les 2 mois pour des bronchites essentiellement. Cela entraîne également, pour ma part, des problèmes d’eczéma. Ma fille de 8 ans, souffre également des mêmes symptomes mais pour l’’instant à plus petite échelle que moi.
Elle a malgré tout fait une pneumonie cet hiver due à la pollution selon mon médecin.
J’ai déjà suivi des cures thermales aux thermes de Saint Gervais les Bains mais sans grand succès alors qu’ils sont réputés pour soigner les problèmes des voies respiratoires.
Il m’est très dur pendant toute la saison hivernale de faire du sport (peu importe l’intensité) et je redoute vraiment de devoir sortir.
Pour bien faire, mon médecin me sous-entend de partir de la région. Mais nous venons de faire construire sur Marnaz et vous comprendrez que quitter son emploi et vendre son logement est de nos jours quelque peu compliqué vu la conjoncture économique actuelle.
J’espère que mon témoignage pourra servir à quelque chose car je pense que ce problème touche vraiment tous les âges et qu’il est vraiment très urgent de faire enfin quelque chose. »
D’Isabelle : « Dans la vallée de l’Arve, un certain nombre de particuliers récupèrent gratuitement des palettes en bois, en fin de vie, auprès des entreprises afin de les utiliser comme bois de chauffage et faire des économies sur le poste énergie de leur ménage. La palette en bois, dont l’entreprise est tenue d’assurer [l’] élimination, est un emballage de transport qui a été traité pour lui assurer une longue durée de vie. Les cheminées des foyers utilisant ce type de bois de chauffage dégagent une forte odeur et une épaisse fumée. Pourquoi cette pratique est-elle tolérée dans un secteur soumis à un plan de protection de l’atmosphère ? Quel est le taux d’émission de particules par rapport à l’utilisation du bois de chauffage traditionnel ? Quels sont les dangers pour la population ? Agir sur cette pratique, n’est-ce pas un enjeu sanitaire ? Une étude sur l’envergure de cette pratique a-t-elle été menée ? Les entreprises, ont-elles des enjeux économiques et financiers à accepter cette pratique ? »
Ce message d’une étudiante enfin : « Née et résidant toujours à Passy, Chedde plus particulièrement, je souhaiterais que les études menées laissent place aux agissements. Je fais hélas partie, alors que je n’ai que 24 ans, des nombreuses personnes atteintes d’asthme nouveau, de maladies chroniques, et, il faut le dire, d’un véritable raz-le-bol, due à cette pollution qui nous tue depuis plusieurs années...
Vous avez sans-doute eu vent de nos nombreuses manifestations comme à Annecy par exemple. Nous avons encore assez de voix pour vous demander de prendre les mesures nécessaires pour sauver nos vies, et celles des futures générations !
Reconsidérez les transports en communs PROPRES : trains, bus hybrides, voitures électriques en livre service, pistes cyclables... Les solutions ne manquent pas, et elles sont toutes possibles même si nous habitons en montagne !
Transvasez les camions TIR vers le réseau ferroviaire, afin que notre vallée respire un peu plus. Le Tunnel du Mont-Blanc, avec ou sans camions, récolte assez de fonds pour son entretien grâce au tourisme. Nous le savons très bien !
Privilégiez une campagne de communication et d’aide au renouvellement des chauffages polluants et des bâtiments énergivores. Ordonnez la règlementation des usines qui nous enfument ! Notre incinérateur d’ordures ne sert à rien ! Il est déficitaire, nous devons IMPORTER nos ordures ! Qui dit importation dit camion dit... pollution !
Nous n’avons pas besoin d’un incinérateur de cette taille... Sanctionnez les responsables ! Vous en avez le pouvoir !
Avec ces quelques petites choses, le pas sera déjà immense ! Nous, habitants de la vallée, jeunes et vieux, nous sommes déterminés à changer, nous agissons déjà à notre échelle mais nous avons BESOIN DE VOTRE APPUI ! Vous seuls, là-haut, pouvez faire pencher la balance !
Si nous pouvions tous monter, là-haut, nous le ferions, nous changerions tout, MAINTENANT. Ce changement tout à fait réalisable sera plus que bénéfique au long terme.
Entendez notre appel, ne détruisons pas notre patrimoine naturel et touristique, ne faisons pas mentir la citation "l’air pur de nos montagnes". AGISSONS ! Cela commence par nous, cela finit par VOUS. »
Les défis environnementaux du Pays du Mont-Blanc
Le Pays du Mont-Blanc est situé en fond de vallée, et la pollution atmosphérique a tendance à s’y concentrer et à stagner en l’absence de vent. Cette pollution peut résulter tant du chauffage des logements que de l’activité économique.
Un fonds (air-bois) visant à aider les particuliers à moderniser leurs appareils de chauffage au bois pour lutter contre la pollution résultant de ce mode de chauffage, a été mis en place dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve initié par l’Etat en 2012. Mais c’est la présence du tunnel du Mont-Blanc et l’intensité du trafic – notamment des poids lourds – qui en résulte, qui demeure l’une des principales causes de pollution atmosphérique. Une tarification écologique mise en place dès 2002 et renforcée en 2011, privilégiant les poids lourds performants sur le plan environnemental et interdisant les véhicules les plus anciens, a permis de diminuer le niveau d’émissions de polluants. En 2011, le trafic demeure inférieur à celui observé en 1998, c’est-à-dire avant la fermeture consécutive à l’accident survenu en 1999.
Le développement de modes de transport alternatifs constitue une priorité pour les acteurs locaux - ceux-ci envisagent ainsi l’aménagement du réseau TER - ainsi que pour l’Etat et la Communauté européenne, à travers la réalisation d’infrastructures plus ambitieuses, comme le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Lyon-Turin qui vise, à travers le développement du ferroutage, à diminuer le trafic des poids lourds.
Source : Pays du Mont-Blanc : des enjeux liés au logement et au développement durable Nicolas Forest, Philippe Bertrand, Insee Rhône-Alpes La Lettre Analyses N° 208 - novembre 2013
F.ASSURER LA COHÉRENCE DES NORMES AU NIVEAU NATIONAL ET