La loi dite LAURE : une démarche en conformité avec les engagements internationaux

spécificités nationales

La loi n° 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, dite loi LAURE, reconnaît, au niveau législatif, l’existence de la pollution urbaine.

Elle assure également la transcription des différentes réglementations européennes, dont la directive 96/62/CE du 17 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, et prend acte du changement de paradigme provoqué par l’émergence de la notion de développement durable dans la continuité des conférences internationales de la décennie.

Elle s’inscrit également dans la continuité des pratiques en vigueur où l’Etat, taxant les émissions industrielles, tendait à déléguer aux collectivités territoriales la gestion et le financement des réseaux de surveillance de l’air.

Le législateur prend également acte de plusieurs études sanitaires conduites durant cette décennie 1990 :

- l’étude Erpurs (Evaluation des risques de la pollution urbaine pour la santé), conduite conjointement en 1994 par l’Observatoire régional de la Santé d’Ile-de-France et la région, qui a précisé les conséquences sanitaires de court terme de la pollution atmosphérique ;

- deux études épidémiologiques conduites à Lyon et dans l’agglomération parisienne destinée à évaluer l’impact de santé publique de court terme en matière de mortalité respiratoire et cardio-vasculaire de la pollution atmosphérique.

Si ces travaux scientifiques n’ont pas alors permis de dégager un lien de causalité avéré entre les émissions de polluants dans l’atmosphère et les maladies chroniques sur le long terme, ils ont, en revanche, démontré une exacerbation de la sensibilité des populations aux infections respiratoires sur le court terme ; celles-ci affectant majoritairement les populations considérées comme les plus fragiles (personnes âgées, nouveau-nés, enfants).

Ainsi, la loi LAURE généralise pour les espaces urbains les outils de planification, à l’instar des plans de déplacements urbains pour les villes de plus de 100 000 habitants, des plans de protection de l’atmosphère pour celles de plus de 250 000 habitants, ainsi que des plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA).

La surveillance de la qualité de l’air se voit par ailleurs renforcée par l’inscription dans la loi d’une mutualisation des moyens, notamment financiers, entre l’Etat, les collectivités territoriales et les industriels.

Cette démarche a bénéficié aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) dont le réseau est alors harmonisé. En effet, la loi LAURE consacre la participation de ce réseau associatif dédié à la surveillance de la qualité de l’air. L’uniformisation de leur conseil d’administration, désormais composé de quatre collèges représentant respectivement l’Etat, les collectivités locales, les industriels et les associations ou les personnes qualifiées, permet à l’Etat de leur confier cette tâche de surveillance érigée en mission de service public. Le rôle joué par les collectivités locales s’est renforcé, puisque la présidence de ces associations est généralement assumée par un élu.

Le financement des Aasqa par les industriels : un effort de rationalisation promu par la loi LAURE

Parmi les financements que reçoivent les Aasqa, figure le produit d’une taxe payée par les industriels, en vertu du principe pollueur-payeur. Instaurée en 1985 sous la forme d’une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique et s’appliquant, d’une part, aux installations soumises à autorisation et émettant au-dessus d’un seuil annuel de 150 tonnes de dioxyde de soufre, d’oxyde d’azote et de poussières, et d’autre part, aux équipements de combustion dont la puissance excède 20 Mégawatts ainsi qu’aux incinérateurs d’ordures ménagères assurant le traitement de plus de trois tonnes de déchets par heure, elle est collectée par l’Ademe ; les industriels pouvant choisir de régler une partie de cette taxe directement à l’Aasqa située au plus près de leur implantation.

Le produit de cette taxe a permis à l’Etat, de 1991 à 1996, d’assurer le quasi-financement du réseau des Aasqa, mais du fait de l’évolution technologique conduisant à la rénovation des infrastructures industrielles et de la relative désindustrialisation du territoire, l’augmentation du nombre des polluants sujets à la taxe ne permet pas de remédier à la baisse de la participation des industriels, dont la présence, inégalement répartie sur le territoire, contribue à la disparité des financements.

La création de la Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dit réseau Atmo, en 2000, a pour objectif de remédier à ces disparités territoriales tant au niveau des financements que des modes de surveillance, tout en promouvant la mutualisation des moyens et des expertises.

Proposition n° 2

Pérenniser et consolider le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), par son élargissement

aux principaux secteurs émetteurs et la formalisation de la participation des collectivités territoriales

Proposition n° 3

Renforcer les moyens et les prérogatives de la fédération des AASQA La loi LAURE, dont les ambitions sont réelles et dont le dispositif se fonde sur la relation désormais établie entre la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé des populations – comme en témoigne, du reste, son article 1^er qui affirme le droit de chacun « à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé¹ » - intervient malheureusement dans un contexte où les outils de mesure de la pollution de proximité ne sont pas suffisamment développés pour prendre en compte la totalité de ses effets et des composés chimiques, comme les particules fines.

5. Le rôle des organisations non gouvernementales dans la prise