Votre commission d’enquête est consciente qu’on ne peut atteindre une réduction de la production de l’air qu’en faisant évoluer les modes de production qui ont un impact direct ou indirect sur la qualité de l’air.
Proposition n° 50
Former les membres des CHSCT aux problématiques liées à la pollution de l’air et prévoir une négociation obligatoire des partenaires sociaux dans l’entreprise pour l’élaboration d’un plan de déplacement d’entreprise
ou, pour les entreprises d’un même site industriel,
un plan de déplacement inter-entreprises sous l’autorité des préfets.
La mobilité liée au travail est génératrice de polluants, et votre commission a noté l’intérêt manifesté par certains syndicats de salariés, dont la CFTC, et par la direction générale du travail, pour la possibilité de développement du télétravail, tout en comprenant les limites de ce dernier : il n’est en effet pas adapté à tous les postes, ni à toutes les situations personnelles.
Le télétravail en France
Le télétravail a tout d’abord fait l’objet d’un accord cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006.
Depuis la loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le télétravail est désormais sécurisé par un cadre législatif (articles L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 du code du travail).
Bien qu’encore peu développé en France par rapport aux autres pays européens, le télétravail concernait 12,4 % de la population active en 2012 (soit plus de 2 millions de salariés) et est en constante augmentation.
Il concerne surtout les salariés très qualifiés, ingénieurs et cadres, et les grandes entreprises. Les secteurs d’activités les plus concernés sont les banques, les compagnies d’assurance et les services aux entreprises, en particulier en lien avec les technologies de l’information et de la communication.
Suite à l’accord national interprofessionnel de 2005, un accord de branche relatif au télétravail (accord dans la branche des télécommunications, en date du 6 octobre 2006) et de nombreux accords d’entreprises ont été conclus pour mettre en œuvre ce dispositif.
En outre, la feuille de route issue de la 2e conférence sociale pour l’emploi, qui s’est tenue les 20 et 21 juin 2013, a confié à l’Anact, la mise en place d’un programme d’expérimentation sur le télétravail et l’accompagnement des entreprises dans cette démarche dans le cadre juridique défini par l’ANI de 2005. Le télétravail est en effet considéré comme une solution organisationnelle intégrée à l’entreprise, qui renouvelle l’équation entre performance et qualité de vie au travail.
Source : Direction générale du travail
Proposition n° 51
Limiter les transports professionnels par le développement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple)
permettant la visioconférence et le télétravail.
Il importe plus généralement de favoriser les mobilités durables, comme le vélo, ainsi que l’ont préconisé à plusieurs reprises des membres de notre assemblée. Votre commission d’enquête souhaite donc que les expérimentations menées pour faciliter l’usage du vélo dans les transports professionnels soient pérennisées.
Proposition n° 52
Favoriser l’usage des moyens de mobilité durable par les salariés au moyen des accords d’entreprises et d’un alignement
des incitations données aux entreprises.
L’agriculture apparaît par ailleurs comme un chantier prioritaire, étant donné son impact sur la qualité de l’air : selon l’Ademe, en France, l’agriculture émet en effet 48 % de l’ensemble des particules présentes dans l’air (TSP), 19 % des PM10 et 10 % des PM2,5 – ce sont les grandes cultures qui, avec le travail du sol et la récolte, en sont le plus émettrices ; elle est aussi responsable (l’élevage, en particulier) de 97 % des émissions d’ammoniac, gaz précurseur de particules secondaires, en particulier fines1. Ce constat est partagé par le ministre en charge de l’agriculture, qui l’a réaffirmé lors de son audition. Votre commission souscrit également à la nécessité de changer de modèle de production agricole et à l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique, conformément à la position prise par le Sénat à plusieurs reprises.
1 Les émissions agricoles de particules dans l’air. Etat des lieux et leviers d’action, Ademe, mars 2012.
Il va de soi qu’il ne s’agit pas de stigmatiser, mais de prendre acte des avancées et de les encourager. De nombreuses actions sont déjà en cours, guidées et soutenues par les pouvoirs publics tant à l’échelle du ministère qu’à celle des chambres d’agriculture1 : d’après les représentants du monde agricole auditionnés par votre commission, les meilleures pratiques sont déjà en cours de déploiement.
Proposition n° 53
Evaluer les expérimentations existantes en matière d’agriculture
respectueuse de la qualité de l’air et de l’atmosphère (émissions de particules phytosanitaires, Gaz à effet de serre…). Encourager l’évolution des pratiques et techniques culturales limitant les émissions de polluants, notamment avec
le développement des plantes hyper-accumulatrices.
Proposition n° 54
Généraliser et mutualiser la présence de personnes ressources avec une spécialisation qualité de l’air dans les chambres d’agriculture
qui pourraient également assurer la coordination avec les organisations professionnelles agricoles
Proposition n° 55
Elaborer avec les chambres d’agriculture des normes encadrant la dispersion des polluants par les exploitations.
Le ministère de l’agriculture mène des actions de sensibilisation des différents acteurs, afin d’intégrer les enjeux liés à la pollution atmosphérique. Plusieurs points ont été ciblés et font l’objet d’actions spécifiques et coordonnées : ainsi, pour parvenir à réduire les émissions de polluants atmosphériques par les tracteurs, des travaux sont en cours pour améliorer la motorisation, favoriser l’éco-conduite, et parvenir au calcul de doses le plus juste pour l’épandage de fertilisants. Plusieurs actions sont également menées pour parvenir à améliorer les techniques de culture afin de réduire l’envol de particules. De même, les aides apportées via le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE) ont vocation à aider les agriculteurs à s’équiper en matériels performants limitant l’émission de polluants atmosphériques lors des épandages. Les chambres d’agriculture ont pour leur part déjà consenti d’importants efforts pour réduire la production d’ammoniac.
1 Voir notamment le colloque organisé par les chambres d’agricultures sur la qualité de l’air et l’article « Qualité de l’air et agriculture. Plusieurs leviers à actionner », revue des chambres d’agriculture - n°1037, Novembre 2014.
Il importe de prendre en compte, d’une part, que tous les domaines dans lesquels il est possible d’agir n’ont pas un impact égal en matière de qualité de l’air – l’ajustement de l’alimentation animale, déjà fortement développé, n’a en effet un potentiel d’atténuation que d’un à deux pour cent ; d’autre part, que c’est justement la combinaison des actions qui permettra de réaliser des progrès réels.
Votre commission d’enquête se réjouit en particulier de la conscience dont font preuve les acteurs du secteur qu’elle a auditionnés, à la fois de la nécessité de l’accompagnement des agriculteurs, et de la nécessité de la poursuite d’une recherche active. Le réseau mixte technologique (RMT) « Elevage et Environnement » propose ainsi depuis 2007 des outils et des références pour l’évaluation, la maîtrise et la valorisation des impacts des élevages sur l’environnement ; une concertation doit commencer en septembre pour travailler sur des mesures agricoles, notamment en vue de l’élaboration du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Enfin, votre commission note qu’un appel à projets pilote sur l’agriculture de 20 millions d’euros, cofinancé par le MAAF et l’Ademe, doit être lancé, comme l’a annoncé la ministre en charge de l’environnement lors du Conseil National de l’Air du 2 juin 2015.