LE CONTRÔLE A POSTERIORI DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS EN FRANCE ET EN COLOMBIE, CONSTRUCTION
SOUS-SECTION 2 LES SÉNATS NÉO-GRENADINS, DOPPELGÄNGERS DU SÉNAT CONSERVATEUR
En Amérique nord-andine, contrôle de constitutionnalité des lois et droit constitutionnel sont indissociables parce que nés au même temps467. À la
différence des hommes de 1789, les constitutionnalistes néo-grenadins tentaient de gérer les premières conséquences pratiques de l’autonomie face au vide laissé au sein du pouvoir par la Couronne espagnole depuis 1808 du fait de l’invasion française. Ils souhaitaient assurer le succès du constitutionnalisme comme projet anti-absolutiste468. C’est pourquoi ces premières constitutions formelles néo-
grenadines doivent être envisagées comme le résultat d’un mélange entre les principales théories et discussions sur la création des États-Unis, la République française et l’Indépendance de Haïti – puissance intellectuelle au Caraïbe et l’un des phares des révolutionnaires latino-américains469 –.
Le Sénat conservateur français n’est pas parvenu pas à mettre en pratique un contrôle des lois parce que celui-ci allait à l’encontre de l’idéologie dominante pendant la Révolution et servait à véhiculer les ambitions du Corse dans le seul but d’enfin créer le modèle césarien auquel le Sénat restera toujours associé. Cette manifestation du concept du Pouvoir conservateur compte cependant entre les premières institutions à posséder l’exercice de cette contrainte parmi ses fonctions. Historiquement, cette institution était une précurseuse de la Cour Suprême des États-Unis470 et quelque peu en deçà du Council of Censors de
Pennsylvanie. Dès lors, l’influence française est cruciale. Primo, l’invasion de l’armée napoléonienne entraina l’affaiblissement de l’autoritas de la Couronne espagnole sur les Indes occidentales. Deuxio, cette brèche a rendu possible l’adoption, dès 1811, du premier Sénat conservateur dans l’ancienne Bogotá.
467 ROMERO, J-L (ed.). El pensamiento de la emancipación (vol.1). Biblioteca Ayacucho, Caracas, 1985, 324p. ;
OCAMPO LÓPEZ. El proceso ideológico de la emancipación: las ideas de génesis, independencia, futuro e integración
en los orígenes de Colombia. Tercer Mundo Editores, Bogota, 1983, 586p.
468 Lorsque d’un côté de l’Océan Atlantique la Révolution avait vu la République se métamorphoser en Empire depuis
1791, de l’autre côté les changements commençaient à peine. Le décalage était en termes d’expérience était de 21 ans.
469 REY, N. « "Quand la Révolution, aux Amériques, était Nègre... Caraïbes noirs, negros franceses et autres "oubliés"
de l'Histoire" ». Ed. Karthala, Paris, 2005, 221p ; BONACCI, G (dir.). La Révolution haïtienne au-delà de ses frontières.
Éd. Karthala Paris, 2006, 259p.
470 Ce commentaire met l’accent sur le fait que le Sénat conservateur français était un organe que, par mandat
constitutionnel, avait la mission de garder l’intégrité de la Constitution. En revanche, la Cour Suprême des États-Unis n’aboutis au contrôle de constitutionnalité des lois que par la voie prétorienne. Ceci, notamment, parce aucune des articles de la Constitution américaine avait prévu une tel contrôle, toutefois qu’il n’était point interdit et ce détail a laissé la porte ouvert à la puissance créatrice du Justice Marshall pour le coup de génie de 1803.
Primo, en ce qui concerne l’usurpation du trône espagnol par Napoléon Bonaparte produit deux conséquences, l’une immédiate, l’autre médiate. La première fut le constitutionnalisme espagnol, péninsulaire, comme une réponse nationaliste à l’invasion française. La Constitution de Cadix de 1812 en est l’exemple le plus remarquable. Au cours des travaux préparatoires de ce texte, ses auteurs ont tenté de prendre en compte l’avis des Espagnols américains. Mais les termes de la participation à la Junta Suprema d’Espagne et des Indes n’ont pas été bien accueillis, jugés inégalitaires. Cette réponse trouve son fondement dans la déclaration d’indépendance des colonies anglaises ; la Declaración de Independencia ou Acta de la Confederación de 1781 était un document reprochant l’absence de représentation que l’élite créole connaissait bien. En Nouvelle- Grenade, Miguel De Pombo en avait été un grand diffuseur. C’est ainsi que la conséquence médiate à l’usurpation du trône de Castille par Napoléon Bonaparte a été le constitutionnalisme provincial : face à l’exclusion des libéraux espagnols métropolitains, la posture des Américains fut le constitutionnalisme471.
Tel a été le fondement des révoltés des villes de Carthagène des Indes472, des
provinces de Socorro473 et de Cundinamarca. Désormais, l’un des premiers gestes
des révoltés sera l’installation de cabildos (d’assemblées municipales)474 afin de
se doter d’un gouvernement propre et représentatif. Ces cabildos ont adopté des déclarations d’indépendance et des actes de lourdes portée et conséquences sur le plan juridico-politique. Ils adoptent ainsi des Gouvernements provisionnels475
471 Suite à un acte du Conseil de Régence daté 14 février 1810, quelques émissaires sont venus en Indes pour demander
de l’aide et la participation des créoles dans la formation de la nouvelle constitution du royaume. L’offre de la Junta
Suprema de América e Indias faisait partie d’une stratégie purement utilitariste, car les Espagnols péninsulaires voulaient
se servir des recours du royaume des Indes et ainsi battre les envahisseurs. Néanmoins, les la Junta Central de Séville – un autre assemblée à l’origine de la résistance contre les Français – avait déclaré, le 22 janvier 1809, d’accepter désormais et bon gré une participation du royaume des Indes dans les décisions d’Espagne (« Les domaines de l’Espagne
en Indes no étaient plus des colonies ou des usines, à proprement parler… mais une partie essentielle de la monarchie espagnole et[par conséquente]devaient intégrer la Junta représentées par leurs propres députés, un pour chaque vice- royauté » [Traduction de l’auteur]). Pour en savoir plus : URIBE VARGAS. Las Constituciones de Colombia, op.cit,
p.29 et ss. ; SAMPER, J-M. Derecho público interno…, op.cit, p.21-47.
472Ibidem., p.23 et ss.
473Mémoire du Conseil municipal, dit Acta de Révolution, du 11 juillet 1810. D’ailleurs, suite à la déclaration
d’indépendance du Socorro, plusieurs villes se sont aussi révoltées contre l’autorité de la Métropole.
474 Un cabildo seculaire est l’équivalence d’un conseil municipal. BERNARD. Le Secrétariat..., op.cit, p.262.
475 Ces documents n’étaient pas si riches que les documents des issus des discussions à l’Assemblée Nationale en France,
par exemple. D’ailleurs, ils ne sont pas très savants en termes théoriques. Ceci montre le caractère pratique du constitutionnalisme néo-grenadin, qu’était plutôt une action vitaliste ou viscéral plutôt qu’une réflexion extrêmement aboutie. Il est possible d’y songer comme un juste de réactions aux actes d’insurrection pour se libérer du joug espagnol. Néanmoins, les Actes des Cabildos tentaient à instaurer systématiquement un corps représentatif revêtit du pouvoir
et promulguent finalement des constitutions politiques parmi lesquelles celle de la province du Socorro (15 août 1810476) qui mérite une mention spéciale
puisqu’elle déclencha la création successive d’autres normes du même genre au cours de l’année 1811, dont le Cabildo Abierto (assemblée constituante) de Santafé du 20 juillet 1810. Ce dernier sera considéré comme le grain du véritable constitutionnalisme néo-grenadin477, mais il s’agissait plutôt d’une question
technique et de raffinement étant donné que dans la ville la plus importante, il y avait plus de livres et de moyens de connaître Rousseau, Montesquieu et les détails des révolutions libérales du XVIIIème siècle.
Le rapport entre Napoléon I et l’indépendance en Nouvelle-Grenade est crucial car les procès-verbaux des cabildos et les textes constitutionnels y font explicitement référence. Dans le préambule ou sur le corpus même du texte, Napoléon est décrit comme le tyran ayant usurpé la couronne de don Fernando VII, alors roi des Indes. Aux yeux des élites de l’Amérique nord-andine, 1808 était « l’année fatale » – selon Fernando de Angelis « Il fatidico anno 1808 »478 –,
mais elle aura également été l’année du développement du constitutionnalisme coutumier castillan à l’aulne des révolutions libérales479. À cet égard, l’historien
péruvien Víctor Andrés Belaúnde affirmait que « l’Espagne a semée des Conseils [d’administration] et a récoltée des Nations » (« España sembró Cabildos y cosechó Naciones »). De plus, le sobriquet de « tyrans » attribué aux Français semble pouvoir à présent admettre une interprétation moins sévère.
constituant. Pour aller plus loin, v. les textes édités en raison du bicentenaire de la Colombie et son droit : VANEGAS USECHE, comp. El Constitucioanlismo Revolucionario 1809-1815. UIS, Bucaramanga (Colombie), 2012, t.I et t.II ; POMBO ; GUERRA. Constituciones de Colombia (2ª éd. en 2.vols). Imprimeria “La Luz”, Bogota, 1911 [archive historique de l’Université de Caldas ; texte imprimé en papier ; cuire sintitetique], 668p.
476 En Colombie, l’histoire constitutionnelle semble ne pas être d’accord sur la première Constitution politique de
l’histoire républicaine. Il en y a uns qu’affirment que la première a été celle-là de Cundinamarca (1811) et d’autres qui sont plutôt pour celle de Socorro (1810). Par-delà des dates, il faut dire, d’un côté, que la première est une Constitution formelle et adoptée respectant l’ensemble des formalités. Et d’un autre côté, la Constitution de Socorro est un document qui pose les bases pour l’adoption. Il s’agit d’un document philosophique, une sorte de code de déontologie du constituant. Pour en savoir plus, v. : VANEGAS USECHE. « La constitución de Cundinamarca: primera del mundo
hispánico », Historia Constitucional (n°12). Revista Electrónica de Historia Constitucional. Seminario, Madrid, 2011,
p.257-279 ; ALARCON BERNAL. Las primeras constituciones…, op.cit, p.68-70 ; MARQUARDT. Los dos siglos del
Estado Constitucional…, op.cit, p.101-121.
477 TASCÓN, T-E. Historia del derecho constitucional colombiano. Universidad Externado de Colombia, Bogota, 2005,
p.57-60.
478 DE ANGELIS, F. La rivoluzione spagnola degli anni 1808-1810 : alla ricerca di un modello politico-costituzionale
tra antico regime e rinnovamento. Aracne Editrice, Roma, 2010, p.31 et ss.
Deuxio, en ce qui concerne la brèche rendant possible l’adoption, en 1811, du premier Sénat conservateur à Santafé – l’ancienne Bogotá – ouvre la voie aux deux grandes étapes du développement du constitutionnalisme en Nouvelle- Grenade. La première s’étend de 1810 à 1815480 et apparait d’autant plus courte
qu’elle est diverse et ses principaux progrès se concentrent en deux sous-phases. La seconde grande étape du développement du constitutionnalisme en Nouvelle- Grenade est, en revanche, plus longue. Elle compte également deux sous-phases, à savoir la bolivarienne et la post-Bolivarienne481 (lesquelles seront abordées
dans le Titre II de cette première partie). C’est ainsi que, dans un premier temps, pour nous attaquer à cette première grande étape du développement du constitutionnalisme, il nous faudra nous concentrer sur les dispositifs de contrôle, fruit du « laboratoire atlantique », et de voir comment cela a pu permettre d’y intégrer des aspects fondamentaux du libéralisme482.
D’où l’influence directe du constitutionnalisme libéral transmis dans des notions de base telles que la source de légitimité de l’État, la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité des lois, par exemple. Il était tout à fait normal que la souveraineté appartienne à la Nation ou au Peuple, et l’emploi généralisé d’une Constitution formelle – id est, toujours écrite – et la division des pouvoirs étaient des piliers ériger afin d’éviter toute tyrannie : la concentration des pouvoirs au profit d’une personne ou d’un corps. Contrario sensu, d’autres aspects, comme une clause de « monarchie constitutionnelle » nuancée483, furent
adoptés par quelques Assemblées constituantes, dont le texte fondamental de Cundinamarca du 4 avril 1811 constitue l’exemple le plus remarquable. Pour le reste, il y avait également des aspects développés de forme endémique bien qu’empruntés aux Américains du Nord ou aux Français, à savoir, le
480ALARCON BERNAL. Las primeras constituciones democráticas en Colombia (1810-1815), 223 p. Mémoire de
Master 2, Droit, Universidad Nacional de Colombia, Bogota, 2013.
481 Elles seront abordées dans le Titre II de cette première partie.
482 Il avait également d’autres aspects dont leur origine n’était pas très claire à l’époque. De plus, chacun de ces éléments
mentionnés au-dessus fut intégré au constitutionnalisme à force de réformes. Toutefois, chacun a été également interprété dans un contexte étranger à celui où les institutions adoptées furent créées.
483 Une faction des historiens du droit constitutionnel colombien affirme que la finalité de cette clause est purement
rhétorique. Elle était inscrite dans le texte constitutionnel de Cundinamarca, mais elle n’était qu’une manière de dissimuler les véritables intentions séparatistes des élites néo-grenadines ; v. SAMPER, J-M. Derecho público interno…, op.cit, p.59-60.
Fédéralisme484 et le Sénat conservateur, d’inspiration française485. Il convient de
signaler, à cet égard, la présence de la clause de suprématie constitutionnelle486
comme un aspect bien présent dans le panorama du constitutionnalisme néo- grenadin487. Ainsi, apres avoir abordé les éléments généraux et particuliers
propres au constitutionnalisme néo-grenadin, il nous faut à présent réviser les deux grandes étapes de son développement.
À ce stade de l’exposé, il apparait pertinent d’ajouter que la première étape du constitutionnalisme néo-grenadin est marquée par une forte tension entre Fédéralisme et Centralisme. Ce conflit – qui transcendait la théorie et les discussions non violentes – a constitué l’axe majeur des enjeux politiques entre 1810 et 1815, période nommée la « Sotte patrie »488. Rappelons, à ce sujet, que
bien qu’elle soit une période douloureuse, elle marque le fleurissement du constitutionnalisme dans un contexte de guerre et d’anarchie presque généralisées où de multiples bandes combattaient pour normaliser la Nouvelle- Grenade par la voie des armes489. D’autre part, lors des troubles sociaux, il y eut
certes des cabildos très actifs, parmi lesquels quelques-uns qui réussirent à promulguer des constitutions politiques. Leur but était de rétablir l’équilibre et de substituer les institutions de l’Ancien Régime pour d’autres de souche républicaine. Parmi ces premières constitutions, les plus importantes sont celle de Socorro (15 août 1810), de Tunja (23 décembre 1811), d’Antioquia (21 mars 1812), de Carthagène des Indes (14 juin 1812) et de Cundinamarca (4 avril 1811).
484 DE LA VEGA, J. La Federación en Colombia, (1810-1912). Editorial ABC, Bogota, 1952, 253p. ; GILMORE, Luis
Roberto. El Federalismo en Colombia (1810-1858). Universidad Externado de Colombia, Bogota, 1995, t.I, 224p, t,II, 232p. ; GOMEZ SERRANO. El control constitucional, op.cit, p.59-61.
485 V. la possible influence et préexistence d’un Sénat dans la Constitution de Bayonne de 1808 : BUSAALL. La
réception du constitutionnalisme français…, op.cit, p.126-128.
486 GOMEZ SERRANO. El control constitucional, op.cit, p.48-55.
487 Il faudra de même rappeler que la Constitution des États-Unis l’avait déjà mise en place. En effet, l’article VI-2
l’incarne dans les termes suivants : « 2. La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des États ».
488 Cette période dite de la « Sotte patrie », est le constant de la victoire progressive des Fédéralisme que s’est reflété
d’ailleurs sur le contenu même des constitutions des territoires « conquis ». Pour aller plus loin : ESPINOSA, J-M.
Memorias de un Abanderado. Recuerdos de la Patria Boba 1810-1819. Biblioteca Popular de Cultura Colombiana,
Bogota, 1942, t.1., 232p. ; DE LA VEGA, J. La federación en Colombia, op.cit, p.36-73.
489 Hormis les forces royalistes – sbires des vestiges de l’administration de l’Ancien Régime – les disputes pour gagner le
Bien qu’envisager l’analyse d’une généalogie de l’ensemble des textes précités constitue un objectif quelque peu distant de l’objet de cette étude, il semble judicieux de remarquer que la norme fondamentale de Cundinamarca possédait un esprit centraliste marqué. La ville de Santa Fe avait en effet été le centre administratif et politique de la Vice-royauté de Nouvelle-Grenade, et les patriotes-rebelles reprirent cette posture, pourvu qu’elle demeure le centre et la capitale d’un projet de grande république. Ces architectes, et en particulier Antonio Nariño490 et Jorge Tadeo Lozano491, imprimèrent certaines
caractéristiques du droit constitutionnel français492, dont le Centralisme et le
Sénat. Ce dernier se voit ainsi consacré dans la Constitution sous l’adjectif de « conservateur », tant nominalement que fonctionnellement, d’après l’article 4 du Titre 7493. Il ne s’agissait toutefois pas tout à fait du même Sénat que
Napoléon avait su domestiquer, notamment parce que celui-ci appartenait au pouvoir juridictionnel494. Ce point introduit d’ailleurs un changement substantiel
dans l’organe créé par les Français. L’article 9495 du Premier titre, dit « De la
forme du Gouvernement et ses fondements », préfigura un « Sénat de Censure et protection » dont la saisine appartenait aux citoyens. Sur la base de cette
490 Ce héros de la patrie était un véritable sage et francophile, un « afrancesado », qui a beaucoup apporté au Droit
constitutionnel Colombie ; v. « NARIÑO, ANTONIO », in SCARPETTA, M. Leonidas. Diccionario biográfico de los
campeones de la libertad de Nueva Granada, Venezuela, Ecuador i Perú : que comprende sus servicios, hazañas i virtudes. Imprenta de Zalamea-M. Díaz editor, Bogota, 1879, p.383-385 [http://bdh.bne.es/bnesearch/detalle/bdh0000013883]
491 SCARPETTA. Diccionario biográfico, op.cit, p.274-275 ; v. également : AFANADOR LLACH, María José. « La
obra de Jorge Tadeo Lozano: apuntes sobre la Ciencia Ilustrada y los inicios del proceso de Independencia », Historia
Crítica (n°34). Universidad de los Andes, Bogota, 2007, p.8-31.
492 Il y a aussi des recherches en histoire qui tentent démontrer que l’inspiration du Constituant à Cundinamarca est venue
des Etats-Unis. Pour en savoir plus : LOZANO Y LOZANO, Fabio. « Biografía de Don Jorge Tadeo Lozano », Boletín de Historia y Antigüedades, año X (n°116). Academia Nacional de Historia, Bogota, 1916, p.449-551.
493 C. Cund. 4 avril 1811. Titre VII, 1§, Art.4. L’objet primordial du Sénat est de veiller pour l’exécution scrupuleuse de
cette Constitution et empêcher la violation aux droits imprescriptibles du Peuple et du citoyen. (« 4. El objeto primitivo
de Senado es velar sobre el cumplimiento exacto de esta Constitucion è impedir que se que se atropellen los derechos imprescriptibles del Pueblo, y del ciudadano. » Traduction proposée par l’auteur).
494 L’emplacement de cet organe dans le design institutionnel est le pouvoir juridictionnel et 28 dispositions lui sont
dédiées, de l’article 4 jusqu’au 32. De plus, le Sénat de Cundinamarca – en dépit sa condition d’organe juridictionnel – tirait pourtant ses membres de telle sorte qu’il était favorisait d’une légitimité dérivée de la représentativité. Par ailleurs, son rôle de tribunal suprême élargissait considérablement ses fonctions, tout en limitant sa fonction de sauvegarde de la Constitution. En effet, il avait plusieurs fonctions au-delà du contrôle de constitutionnalité : exempli gratia, les jugements de résidence et le jugement de la Représentation Nationale (réunion des pouvoirs constitués) en service (Cf. Article 23 CN Cundinamarca : El Senado es Juez privativo de los miembros de la Representacion Nacional, durante el exercicio de sus funciones, y no podrá llamarlos a juicio sino en los casos expresados en los artículos 47°, 48° y 49° del título 5°.).
495 C. Cund. 4 avril 1811. Titre Premier-Art.9. Il y aura un Sénat de Censure et protection, dont les membres sont un
Président qui sera le Vice-président de la Représentation Nationale (Collège constituant) et autre quatre membres, pour garder cette Constitution et les droits du Peuple afin qu’il dénonce, d’office ou saisi par un Citoyen, toute infraction ou usurpation d’ensemble ou de chacun des trois Pouvoirs[,] l’Exécutif, le Législatif et Judiciaire, contre la Constitution. («
Habrá un Senado de Censura y proteccion compuesto de un Presidente, que lo será el Vice - Presidente de la Represencion Nacional, y quatro miembros, para sostener esta Constitucion y los derechos del Pueblo, a fin de que, de oficio, ó usuropacion de todos, ó cada uno de los tres Poderes Executivo, Legislativo, y Judicial, que sea contra el tenor de la Constitution. » *trad. de l’auteur).
disposition, le contrôle envisageait une double fonction : la protection de la Constitution en tant qu’unité normative et corpus consacrant la forme et cohésion de l’État ; et le contrôle tendant à la défense des droits et des libertés des citoyens. Notons toutefois ici un contrôle matériel et formel qui, par ailleurs, ne sont pas différenciés496.
Ainsi, l’article 11 du même titre légitimait les citoyens à dénoncer, par la voie d’un « grief ou d’un avertissement documenté », toute « usurpation de compétences » d’un pouvoir public fait par un autre. L’objet du contrôle n’était cependant pas la loi, les lois, mais une conduite : l’usurpation de compétences des pouvoirs constitués. Par ailleurs, les articles compris entre l’article 12 et 21 réglaient les aspects généraux d’une procédure qui servait à trancher entre deux types d’affaires : les jugements de résidence – qui ne concernent pas cette étude