La responsabilisation des acteurs

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AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES en conclure que pour une large majorité de nos concitoyens les SIQO apportaient un

avantage différentiel significatif. Cependant, cela incite effectivement à s’interroger quant à l’intelligibilité du dispositif complexe des différents SIQO et autres mentions officielles, au regard des autres critères de choix formulés par les consommateurs. En effet, un SIQO peut, exception faite de la question du prix, répondre simultanément à la totalité d’entre eux, en présentant un niveau supérieur de garantie sanitaires et d’hygiène compte tenu du cahier des charges strict et des nombreux contrôles auxquels il est soumis, être produit en France ce qui est notamment officiellement certifié pour les AOP, AOC et IGP, voire être commercialisé sous une marque de bonne notoriété. Enfin, il convient de prendre en compte que l’image des SIQO peut être brouillée par les dénominations purement commerciales, comme par exemple, « recette artisanale », « traditionnelle » ou « à l’ancienne », utilisées par certains industriels sans apporter aucune garantie officielle, mais qui sont destinées à profiter de l’intérêt actuel manifesté par les consommateurs pour les produits « authentiques ». C’est pourquoi il importe de bien identifier ces cinq uniques SIQO.

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La médiation est régulièrement sollicitée pour des interventions bilatérales entre producteurs et transformateurs par exemple, mais c’est lorsque l’ensemble d’une filière est en jeu que sa mission s’avère la plus délicate, d’autant plus quand le contexte économique général est tendu. La réussite de la médiation en 2013 pour la filière laitière s’expliquait, selon les médiateurs, par une forte structuration de la filière, l’échéance proche de la fin des quotas laitiers et des relations commerciales moins tendues dans le secteur. Mais elle a surtout bénéficié d’un contexte général de hausse des prix du lait, qui a favorisé le dialogue.

La médiation concernant les prix des viandes bovines et porcines, telle que présentée dans le rapport de juillet 2015, présente les difficultés liées selon elle à une compétitivité insuffisante, à un manque de différenciation du produit, au contexte géopolitique (embargo russe en particulier), tout en évoquant également un déficit de structuration stabilisée et efficace des organisations professionnelles et des interprofessions, en capacité d’assurer une contractualisation équilibrée. La contractualisation est présentée comme une des clés pour répondre aux difficultés rencontrées, mais elle n’est pas suffisante en elle-même. Les conditions de sa mise en œuvre sont déterminantes : cela suppose que prix, volume et durée y soient clairement édictés, et que les parties conviennent d’engagements équilibrés. 

La situation des producteurs de lait de Franche-Comté, sous appellation « comté », est souvent donnée en exemple comme modèle vertueux. Dans ce cas, c’est l’interprofession, créée en 1963, qui gère la production en fonction du marché. Elle est l’organisme de gestion à la définition des plans de contrôle de l’AOP sous la responsabilité d’un organisme certificateur, et assure les contrôles internes dans les fromageries et les fermes.

L’interprofession est composée de producteurs, de transformateurs et d’affineurs. Elle délivre à chaque fromagerie coopérative, un nombre de « plaques vertes » correspondant au nombre de meules de fromage à un prix plus ou moins dissuasif pour contrôler la production et la transformation. Chaque plaque correspond à une meule de 40 kg, soit 400 litres de lait. Le volume total ramené à la livraison individuelle est divisé par la surface de chaque exploitation. Sur la base de ce calcul, la référence laitière des exploitations de la zone AOP varie de 2 000 litres à 4 600 litres à l’hectare. Dans ce circuit contrôlé par l’interprofession, le lait AOP est vendu par le producteur à 450 euros les mille litres, soit près de 100 euros de plus que le lait non AOP pour la même région⁶⁸.

Ce modèle structuré depuis plus de 50 ans fonctionne dans un cadre géographique identifié autour d’un produit AOP et d’une culture de solidarité renforcée par l’équilibre établi entre les acteurs et un prix rémunérateur. S’il n’est pas transférable, il confirme que c’est bien la maîtrise coordonnée et coopérative de la filière qui assure son existence.

Le contrat de la filière alimentaire

Elaboré dans le cadre des actions du Conseil national de l’industrie par le comité stratégique de la filière agro-alimentaire, le contrat de la filière alimentaire vise à identifier les enjeux clés, les engagements des acteurs ainsi que des propositions d’action concrète.

Le comité a listé comme premier frein au développement de la filière, « une structuration pyramidale  » qui octroie le pouvoir du marché à la grande distribution, entraînant une compression des marges. Il pointe également les faiblesses de l’exportation, des dépenses 68 Source : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche Comté, mars 2015.

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AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES de recherche et développement, l’image dépréciée par les crises sanitaires qui ont entamé

la confiance des consommateurs. La signature du contrat de filière en juin 2013 a établi 7 chantiers portant sur l’emploi, l’innovation, la transition écologique, l’exportation, la qualité, la promotion du modèle alimentaire français et l’amélioration des relations au sein de la filière afin d’y créer de la valeur ajoutée. Le CNI a diffusé un bilan des actions menées jusqu’au premier semestre 2015 en indiquant les niveaux de réalisation. Parmi les objectifs atteints, citons la création de 4 cités de la gastronomie (Tours, Paris-Rungis, Dijon et Lyon) ; la diffusion de la charte «  antifraude  » sur les ingrédients carnés, élaborée par l’ANIA  ; la promotion de la RSE et la promotion du label « Relations fournisseur responsables ».

Le référentiel de ce label d’État géré par la médiation inter-entreprises, a été adapté aux enjeux de la filière alimentaire. Ce document, élaboré autour de bonnes pratiques en matière d’actes d’achat, de relations durables et équilibrées, mais également, d’aide à la consolidation de la filière et de contribution au développement du territoire, a été officiellement présenté en novembre 2014. Il valorise les bonnes pratiques comme des droits et des obligations équilibrés entre les partenaires ou bien le fait de favoriser la création, le développement et la consolidation d’entreprises dans les territoires d’implantation, en passant par le soutien de la formation professionnelle des métiers de la filière alimentaire. En novembre 2014, Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises, a lancé officiellement le label Relations fournisseur responsables.

Les principes communs ont été adoptés par la plupart des grands acteurs de l’industrie agro-alimentaire et de la distribution (Ania, FCD, Coop de France, Auchan, Carrefour, Cora, Système-U, Casino et Intermarché), dans l’objectif de servir de cadre aux négociations annuelles. La phase d’expérimentation est en cours. Elle doit réunir deux enseignes de la distribution, deux coopératives et deux industries. Les indicateurs retenus visent au respect des textes réglementaires en matière de délais de paiement, de mise en place d’un cadre contractuel équilibré, clair et respecté, ainsi que de réduction des dépendances réciproques.

Le choix de certains de ces indicateurs révèle en creux des mauvaises pratiques connues et dénoncées, comme l’absence de clarté des procédures, les délits d’initiés, les pratiques de corruption active ou passive lors des processus d’achats (dessous-de-table, fraudes, règles relatives aux cadeaux et invitations…). Le label propose également des indicateurs pour anticiper les impacts environnementaux, les impacts sociaux des politiques d’achats et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

La démarche RSE⁶⁹

La norme ISO 26000 définit la responsabilité sociétale des entreprises par l’impact de ses décisions et de ses activités sur la société et son environnement. Elle présente des lignes directrices pour tout type d’organisation cherchant à assumer la responsabilité des conséquences de ses décisions et activités et à en rendre compte, en appliquant une démarche transparente et éthique concernant la gouvernance, les droits de l’Homme, les

69 Cette démarche a fait l’objet d’un avis du CESE La RSE  : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale, rapporteur Alain Delmas, juin 2013.

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relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et le développement local (cf. AFNOR ISO 26000 ).

L’accord⁷⁰ établi par l’AFNOR en partenariat avec l’ANIA et Coop de France, constitue la déclinaison de la norme ISO 26000 dans le secteur de l’agro-alimentaire. Il définit des normes pour les relations avec les producteurs agricoles et l’activité des territoires.

Concernant l’environnement, l’accord RSE engage les signataires sur l’utilisation durable des ressources en eau, énergie, matières premières... Il aborde également la sécurité alimentaire et la transparence des informations transmises aux consommateurs. L’accord fait aussi référence à la loyauté des pratiques. En effet, il stipule que l’objectif pour les entreprises de l’agroalimentaire est de s’engager dans une relation client-fournisseur équilibrée, fondée sur l’adoption de comportements d’achats responsables, permettant la prise en compte des spécificités inhérentes à la production agricole et une rétribution de chaque maillon de la chaîne alimentaire à sa juste valeur. Des exemples de bonnes pratiques y sont intégrés.

Quant à l’accord-cadre signé en septembre 2015 entre la FCD et Coop de France, il ne s’inscrit pas dans une démarche de filière, mais pose comme principes, en prenant appui sur le label fournisseurs responsables et sur la RSE, la nécessité d’un renouvellement des relations commerciales et la valorisation de l’offre alimentaire.

La démarche RSE s’inscrit dans le cadre réglementaire depuis la loi Grenelle 2 pour les entreprises de plus de 500 salariés. Les autres ne sont pas tenues à des obligations réglementaires en la matière, cependant, on note chez certaines d’entre elles la mise en œuvre d’initiatives volontaristes. L’engagement des entreprises et des PME notamment recensées par Coop de France, s’inscrit sans doute dans une stratégie de communication sur la valeur environnementale et sociétale de l’entreprise. Mais la démarche RSE permet aussi une évolution des pratiques de management ou une implication plus grande des salariés qui nécessitera de réels moyens de concrétisation. Dans le domaine de l’environnement, les exemples de bonnes pratiques sont d’autant plus nombreux que celles-ci sont associées à des économies d’énergie ou à la mutualisation d’outils comme par exemple ceux destinés à la gestion des effluents. La dimension sociale est quant à elle axée sur les dispositifs de formation-adaptation auprès des salariés, qui ne peuvent remplacer les efforts de formation professionnelle à développer dans ces secteurs. Elle porte aussi sur le respect de normes fondamentales du travail (par exemple les conventions internationales de l’OIT) que ce soient par les entreprises elles-mêmes ou leurs fournisseurs quel que soit le pays où ils sont établis. 

Les acteurs et outils de médiation au service d’une démarche contractuelle d’un dialogue entre parties prenantes ou d’une responsabilisation des acteurs visent à dépasser les tensions inhérentes à l’économie de marché et à équilibrer les termes d’une contractualisation. Les difficultés à leur donner du crédit relèvent sans doute de la dimension culturelle liée à l’organisation des rapports économiques et sociaux dans notre pays. Dans la mesure où ces démarches demandent du temps, leur efficacité suppose qu’elles soient mises en œuvre dans un contexte plutôt serein, ce qui signifie une anticipation qui renvoie elle-même à la capacité des acteurs à considérer que ces outils sont utiles et pertinents.

70 AC X30 – 030.

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