1. Mettre en place des Plans régionaux d’agriculture et d’alimentation durables (PRAAD)
Créés en 2010 par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les Plans régionaux d’agriculture durable (PRAD) relèvent des compétences de chaque région depuis la loi NOTRe et sont placés sous la gouvernance conjointe du préfet et du président du conseil régional. Ils ont vocation à s’inscrire dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Parallèlement, les Projets alimentaires territoriaux (PAT), institués par l’article 39 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, visent à répondre, par une démarche volontaire collective, à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils doivent ainsi contribuer à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts et de proximité, en particulier relevant de la production biologique. À ce jour, toutes les régions n’ont pas encore mis en place leur PRAD tandis que les premiers PAT prennent forme.
Le CESE estime que ces instruments peuvent constituer des vecteurs efficaces de développement des circuits de proximité à destination de la restauration collective publique et des commerçants en assurant ainsi aux producteurs locaux des débouchés stabilisés, ce qui leur permet de mettre également en place des circuits de commercialisation à
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destination des consommateurs. Toutefois, il appelle à une meilleure articulation de ces deux démarches pour les rendre plus lisibles et préconise par conséquent l’intégration des PAT dans les PRAD qui deviendraient alors Plans régionaux d’agriculture et d’alimentation durables (PRAAD).
Le CESE attache en outre une importance particulière à ce que ces documents comprennent un volet spécifiquement consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans ce cadre, tous les acteurs devraient disposer des outils mis au point par l’ADEME, leur permettant d’identifier les leviers de réduction du gaspillage de la production jusqu’à leur consommation/valorisation, élimination. Le CESE souhaite que puisse ainsi se développer une « économie de la prévention et de la gestion du gaspillage », s’inscrivant pleinement dans la hiérarchie légale qui donne la priorité à son évitement. Pour cela, des démarches internes (formation des personnels, modifications des procédures et des équipements pour un même produit…) et externes vis-à-vis des fournisseurs (assouplissement des exigences de calibrage, et des procédures d’agrément/refus des lots…) doivent être mises en œuvre au sein des entreprises. Parallèlement, à l’aval, des mesures correctives ne générant pas de nouveaux déséquilibres doivent être engagées (opérations organisées de glanage, dons efficaces et de qualité auprès des associations d’aide alimentaire, transformation « au coup par coup » pour assurer la conservation de pics de production via des ateliers relevant de l’ESS…).
Le développement de ces plans nécessite qu’ils puissent s’appuyer sur des outils d’analyse et d’observation des besoins alimentaires, notamment relevant de la restauration collective, des ressources agricoles et des équipements assurant la transformation afin de connaître les situations et les potentialités des territoires considérés et d’éclairer les futures décisions. Dans ce cadre, le recueil et l’analyse des données disponibles pour alimenter un observatoire régional géré par les services du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation et associant tous les acteurs concernés (collectivités locales, services de l’État, organismes consulaires), apparaît souhaitable pour notre assemblée.
Le CESE constate par ailleurs que la restauration collective représente une part importante et sans cesse croissante en volume et en valeur de la consommation alimentaire dans notre pays. Elle constitue à ce titre un formidable gisement potentiel de débouchés pour les productions agricoles locales. C’est sur la base de ce constat que la députée Brigitte Allain a déposé une proposition de loi qui est en cours d’examen au Parlement. Ce texte prévoit de fixer un seuil de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable et de proximité (définis comme « des produits sous signe d’identification de la qualité de l’origine ou sous mentions valorisantes, issus d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durables, notamment la saisonnalité ») dans les restaurants des collectivités publiques. Le projet propose aussi de respecter une proportion minimale de 20 % de produits bio, ce que le Grenelle de l’environnement prévoyait d’atteindre en 2012.
Notre assemblée constate que des expériences s’inscrivant dans cette logique sont déjà en œuvre dans de nombreuses communes. Elles présentent plusieurs avantages : amélioration des repas servis aux élèves, personnes âgées, patients des établissements hospitaliers, revalorisation de l’alimentation auprès de ces publics et des parents d’élèves ; soutien à l’économie locale notamment les producteurs agricoles et les artisans-commerçants alimentaires du territoire.
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AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES Le CESE soutient par conséquent cette démarche qui présente un double avantage :
assurer une meilleure qualité des repas servis et soutenir l’économie locale, notamment agricole, et les emplois. Il apparaît important pour notre assemblée qu’elle intègre aussi la dimension environnementale en encourageant l’approvisionnement en produits bio et en réduisant le gaspillage alimentaire et les déchets par des méthodes identifiées auprès des acteurs pionniers, qu’il convient de généraliser. Le CESE souligne cependant que sa concrétisation implique un engagement sans faille de tous les acteurs publics concernés (élus, représentants de l’État, organismes consulaires), notamment parce que, au moins durant une phase transitoire, des moyens financiers supplémentaires seront nécessaires. Dans ce cadre, l’état des lieux des ressources et des besoins à réaliser peut révéler la nécessité de (ré)implanter des structures de transformation de proximité (abattoirs multi-espèces, légumeries, ateliers de découpe et de transformation…), notamment à caractère coopératif ou associatif, avec la participation des collectivités territoriales sans lesquelles toute rentabilité économique à court terme serait aléatoire. La présence de tels outils peut s’avérer également utile pour les artisans (bouchers, charcutiers, traiteurs…).
Sur un autre plan, notre assemblée relève que, contrairement à certaines idées reçues, le code des marchés publics ne constitue un obstacle insurmontable en la matière. Il apparaît en effet possible d’intégrer dans les cahiers des charges des dispositions respectant les règles de la concurrence tout en favorisant l’approvisionnement en produits locaux et de saison. À cet égard, le CESE souhaite la plus large diffusion auprès de tous les acteurs de la commande publique des différents guides ou recommandations déjà élaborés, tels que la « boîte à outils » du ministère de l’Agriculture.
2. Répondre aux attentes ultramarines
La problématique de la commercialisation des produits alimentaires revêt en Outre-mer différents aspects qui portent à la fois sur leur qualité et sur leurs prix.
Il convient tout d’abord de rappeler que la loi du 3 juin 2013 visait à garantir la qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer, notamment s’agissant de la teneur en sucre de certains produits comme les sodas, produits laitiers, biscuits qui contiennent plus de glucides ajoutés que ceux vendus sous des marques identiques en Métropole. La mise en œuvre des dispositions correspondantes de ce texte était conditionnée à la prise d’un arrêté interministériel. Or, il s’avère que près de 3 ans après l’adoption de la loi et bien qu’il ait fait l’objet d’une notification à la Commission européenne en novembre 2015 et qu’il en soit, semble-t-il, actuellement au stade de la signature par les différents ministres concernés (Santé, Agriculture, Consommation et Outre-mer), cet arrêté n’a pas toujours pas été publié. Le CESE, regrettant ce retard, demande par conséquent que sa publication soit effective dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, notre assemblée souhaite que soient encouragées les productions vivrières dans les régions ultramarines afin d’y développer les circuits de proximité. Toutefois, dans le cas très spécifique des petites collectivités ultramarines de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna dont les productions locales sont structurellement insuffisantes, une large partie des produits frais (fruits et légumes, viande, lait…) doit être importée.
Or, ces collectivités n’ont ni liaison aérienne directe, ni desserte maritime en fret avec la
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métropole. Sur ces territoires, les grossistes doivent donc s’approvisionner en produits frais essentiellement auprès des pays voisins tel que le Canada pour le cas de Saint-Pierre et Miquelon, pays dans lequel les normes sanitaires sur les produits alimentaires ne présentent pas les mêmes garanties que celles en vigueur sur le territoire national. Notre assemblée souhaite que soit étudiée la possibilité de (re)mettre en place le système qui a fonctionné antérieurement, consistant à faire transporter par les avions militaires amenés à faire escale dans les régions considérées, des denrées provenant de la métropole, moyennant une prise en charge financière par les grossistes.
Pour de nombreux produits alimentaires, notamment ceux qui doivent être acheminés de la métropole ou importés, leur cherté est au centre des débats. Elle a ainsi été à l’origine des mouvements sociaux qu’ont connus, entre 2009 et 2012, la plupart des collectivités ultramarines. En effet, une étude réalisée en 20102 a montré que le prix du panier représentatif de la consommation alimentaire d’Outre-mer serait de 9 à 22 % plus cher qu’en métropole. Des écarts importants sont observés entre les collectivités ultra-marines elles-mêmes. Face à cette situation, la loi Lurel du 20 novembre 2012 a mis en place deux instruments : des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et un dispositif dit de « Bouclier qualité-prix » (BQP), outil de régulation des prix, fondé sur des négociations annuelles entre l’État et les partenaires économiques, les distributeurs et leurs fournisseurs. Les informations disponibles indiquent que ce BQP a permis d’atteindre au moins partiellement les résultats attendus.
Ainsi, selon le ministère de l’Outre-mer, le prix global du panier a connu en 2014, une baisse comprise entre 10 et 15 % dans les DOM. De plus, une attention particulière a été portée sur les productions locales afin d’aider les filières concernées à se structurer. C’est pourquoi, afin de poursuivre la démarche positive ainsi enclenchée, le CESE juge nécessaire de faire en sorte de poursuivre et de pérenniser le dispositif du BQP et d’attribuer aux OPMR des moyens financiers adaptés aux missions qui leur sont confiées.