Quelques éléments de comparaison avec d’autres États membres de l’UE

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4. Quelques éléments de comparaison

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AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES S’agissant des différents circuits de distribution et de leurs places respectives dans

le marché de l’alimentation, une étude réalisée en 2014 à la demande de la Commission européenne³¹ a dressé le triple constat suivant :

– la part de la grande distribution a augmenté dans 24 États membres de l’Union, ce qui s’est concrétisé par l’ouverture de nouveaux magasins ainsi que par la hausse des surfaces de vente. Du point de vue de ce dernier facteur, ce sont les magasins discount qui augmentent le plus (+ 81 % entre 2000 et 2011 dans l’UE), devant les hypermarchés (+ 46 %) et les supermarchés (+ 26 %) ;

– les grands groupes de distribution confortent leur place et augmentent leur part de marché. Au niveau paneuropéen, les 10 premiers distributeurs de produits alimentaires ont vu leur part de marché passer de 26 % en 2000 à 30,7 % en 2011 ; – en ce qui concerne l’offre, l’étude constate que le choix proposé aux consommateurs en nombre de produits et de fournisseurs disponibles en magasins a augmenté (avec, toutefois, une augmentation plus marquée sur la période 2004-2008 que sur la période 2008-2012). Elle confirme, par ailleurs, que la part des MDD est en hausse pour la plupart des produits.

Ce constat doit toutefois être complété par d’autres éléments qui montrent que persistent certaines disparités entre les situations nationales. La taille des marchés, la dynamique économique, la sociologie, la démographie et ses conséquences (ratio villes-campagne, concentration urbaine, prix du foncier…) sont autant de facteurs qui agissent sur les caractéristiques du tissu commercial.

Une première différence concerne l’ampleur du phénomène de concentration des distributeurs. Si, au niveau européen, la tendance, tirée par le développement de la grande distribution, est générale (elle a concerné, d’après l’étude précitée, 22 États membres sur la période 2004-2012), le secteur a connu, dans plusieurs pays (France³², Danemark, Belgique, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Roumanie) une déconcentration, du fait de l’apparition de nouveaux acteurs ou de la croissance d’intervenants dont les parts de marchés étaient jusqu’alors faibles (tels que le hard discount). Dans ce contexte, il persiste encore aujourd’hui des dissemblances importantes entre les modèles de distribution alimentaire européens.

Au Royaume-Uni, la distribution est concentrée et dominée par un nombre réduit de grands groupes où prédominent les hypermarchés. Dans ce pays, les big four (Tesco, Asda - une filiale de l’américain Wal Mart -, Sainsbury et WM Morrison) représentent plus de 70 % des ventes totales de la grande distribution alimentaire³³. À l’opposé, le commerce est plus atomisé dans les pays du Sud de l’Europe. En Espagne, le poids des chaines et des circuits de distribution régionaux est plus fort, dans un contexte de crise du format « hypermarché » et de progression des petites surfaces. Entre ces deux modèles, la distribution allemande

31 Impact économique de la grande distribution sur le choix et l’innovation dans le secteur alimentaire de l’Union européenne, septembre 2014, étude réalisée par EY, Acradia International et Cambridge Econometrics, mandatés par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

32 Ces chiffres devraient être nuancés au regard du mouvement de rapprochement engagé en France après la période de référence de l’étude en question.

33 Deux modèles de grande distribution alimentaire dissymétriques : l’Allemagne et le Royaume-Uni, DGCCRF éco n° 22, novembre 2013.

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est marquée à la fois par la prévalence des petits magasins indépendants et par la place du hard discount alimentaire (Aldi, Lidl). Cette situation n’est pas nécessairement favorable aux fournisseurs, si l’on se réfère à l’analyse qu’en fait la DGCCRF : dans une note de 2013, elle estimait que « la domination du hard discount (en Allemagne), qui représente environ 40 % des ventes alimentaires totales et enregistre une croissance annuelle de son chiffre d’affaires de près de 10 %, a entrainé une guerre des prix, qui a eu pour conséquence une pression accrue sur les marges des fournisseurs de la grande distribution et empêche la modernisation et les investissements dans la grande distribution »³⁴. Certaines évolutions, à l’instar du recentrage des hard discounters allemands vers des offres plus classiques, ou le développement des produits premiers prix (en plus des MDD et des marques nationales) dans les rayons des grandes chaines britanniques confrontées à la montée des hard discount (+ 2 % de part de marché entre 2012 et 2014 au Royaume-Uni), laissent entrevoir un rapprochement de l’offre européenne de distribution.

Il est à noter que, dans la plupart des États membres de l’UE, le mouvement de concentration a également concerné les fournisseurs. Les plats préparés surgelés, les aliments pour bébé, les céréales et le café sont les catégories de produits affichant des concentrations moyennes les plus élevées. Les concentrations les plus faibles sont observées dans les catégories charcuterie-traiteur, fromage et pain frais pré-emballé. L’étude montre toutefois que, mesurée dans les magasins en se référant aux assortiments des rayons alimentaires, la concentration des fournisseurs distribués a diminué de 1,3 % dans 6 pays de l’échantillon (Belgique, France, Italie, Pologne, Portugal et Espagne). Tentant de mesurer le niveau de déséquilibre de la relation fournisseurs-distributeurs dans les différents États membres, l’étude de la Commission européenne a mis à jour un très large éventail de situations. Son analyse par produit et par État membre ne montre pas de déséquilibre flagrant  : sur les 14 pays européens examinés, la grande distribution est plus concentrée que les fournisseurs dans 6 États pour la majorité des catégories de produits étudiés, tandis que dans 8 États, les fournisseurs sont plus concentrés que les distributeurs dans la majorité des catégories de produits.

L’hétérogénéité est aussi de mise en ce qui concerne l’encadrement juridique de la relation fournisseurs-distributeurs. La question des « pratiques de concurrence déloyales » a acquis, au fil du temps, une portée politique de plus en plus importante aux yeux des autorités publiques de plusieurs États membres. Mais si elles ont pris des mesures pour régler la question, elles ont adopté des méthodes différentes  : il en découle de fortes divergences en termes de niveau, de nature et de forme juridique de la protection offerte contre ces pratiques au niveau européen. Au Royaume-Uni, la législation demeure, au nom de la liberté de contracter, très souple. Néanmoins, la Commission de la concurrence recense les pratiques abusives et, depuis la Groceries Code Adjudicator Bill de 2011, les acteurs (c’est-à-dire, le plus souvent, les fournisseurs) peuvent la saisir anonymement pour dénoncer les abus. En Italie, la loi du 24 mars 2012 sur la discipline des relations commerciales en matière de cession des produits agricoles et agroalimentaires a pour objectif de protéger les producteurs agricoles : ses textes d’application imposent des contrats écrits ou interdisent les conditions

34 Idem.

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AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES d’achat ou de vente injustifiées. En Espagne, la loi sur la chaine alimentaire s’est attaquée,

en 2012, aux pratiques définies comme « abusives et injustes » dans les relations entre les exploitations agricoles et les industriels ainsi qu’entre ces derniers et les entreprises de distribution.

II. LES GRANDES PROBLÉMATIQUES