Rapport de consultation de la commission de l’aménagement

Un mois après la fin de ces audiences, la commission de l’aménagement a remis à la CMM son rapport de consultation (CMM 2011b) et sa liste de recommandations sur le PPMAD, formulées à l’aide des requêtes des 359 avis et mémoires, afin qu’elle les intègre à son PMAD en prévision de sa présentation au conseil des élus pour qu’il soit approuvé à temps pour respecter l’échéance du 31 décembre. Elle y dégage 16 grands constats (encadré 5.8) et y formule 23 recommandations en découlant (encadré 5.9).

Encadré 5.8: Les 16 grands constats du rapport de consultation de la commission de l’aménagement 1. Plusieurs intervenants militent en faveur d’une vision mobilisatrice de l’aménagement et du

développement du Grand Montréal.

2. Une vaste majorité des intervenants appuient le PPMAD et souhaitent l’adoption du PMAD avant la fin de l’année 2011.

3. Le PMAD doit viser l’objectif qu’au moins 40 % des ménages s’établissent dans des aires TOD et même le dépasser.

4. Il doit accorder une importance à l’intégration du logement social et abordable dans la conception d’aires TOD.

5. La zone agricole doit être vue comme un «joyau alimentaire» à protéger et à mettre en valeur. 6. Le gel du périmètre métropolitain exige d’adopter une nouvelle approche de développement

résidentiel et économique et soulève les limites du régime fiscal en vigueur.

7. Les municipalités situées au pourtour de la CMM doivent également entreprendre le virage de l’aménagement durable et se conformer aux orientations gouvernementales.

8. Une stratégie de mise en valeur des terrains à vocation économique devra être élaborée dans le cadre du plan d’action du PMAD.

9. Il faudrait identifier les contraintes majeures susceptibles d’engendrer des risques et des sinistres et mettre l’accent sur les zones tampons entre les aires sensibles et les activités industrielles ainsi que de transport à nuisance élevée.

10. Une attention devrait être portée aux installations qui soutiennent l’activité économique et sociale de la région et, plus spécialement, à celles qui offrent des services collectifs.

11. La priorité devrait être accordée à la remise à niveau des infrastructures de transport existantes, au développement des transports collectifs et actifs et à la desserte efficace des pôles d’emploi, logistiques et institutionnels.

12. L’amélioration de la santé des citoyens milite en faveur d’une forme urbaine plus compacte et la pratique du vélo est un élément à optimiser dans la mise en place d’aires TOD.

13. La biodiversité du territoire doit être au cœur des préoccupations du PMAD et protégée et mise en valeur par la mise en place d’une ceinture ou d’une trame verte et par des objectifs révisés.

14. Le PMAD devra faire une place à la culture comme facteur de qualité de vie et d’attractivité pour la région.

15. Le patrimoine et les paysages doivent être des éléments constitutifs de l’identité culturelle du Grand Montréal.

16. La participation de la société civile est un élément incontournable du processus d’appropriation et de mise en œuvre du PMAD, tout comme le monitoring du plan.

La juxtaposition des constats 5, 6 et 7, portant sur la zone agricole, le gel du périmètre métropolitain et l’urbanisation au sein des MRC péri-métropolitaines, constitue un effort majeur de conciliation des positions défendues dans les avis des autorités régionales et les 344 mémoires de la société civile du Grand Montréal quant au renforcement ou à l’allègement du contrôle sur le développement suburbain. Les recommandations 4, 7 et 8 (encadré 5.9) y font écho, mais le périmètre d’urbanisation n’y est plus mentionné. Ce glissement sémantique n’est pas anodin et a déterminé l’issue de l’épisode du PMAD. J’en traite plus en détail dans les deux chapitre suivants, liant cet épisode à la gouvernance de la région.

Encadré 5.9: Les 23 recommandations du rapport de consultation de la commission de l’aménagement 1. Inclure dans le plan d’action du PMAD, la réalisation d’une stratégie immobilière de milieux de

vie durables prioritairement dans les aires TOD, ainsi que dans les aires hors TOD, incluant des projets de démonstration auprès des villes qui manifesteront un intérêt;

2. Inviter le gouvernement du Québec à contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie en proposant un programme de soutien aux aires TOD et hors TOD;

3. Inclure dans le plan d’action du PMAD, l’adoption d’une stratégie de mise en valeur des espaces économiques de chacun des secteurs, dans une vision polycentrique;

4. Inclure dans le PMAD l’enjeu de la diversification des sources de revenus des municipalités; 5. Finaliser le cadre de financement métropolitain des infrastructures de transport collectif et routier; 6. Saisir la Table Québec-Grand Montréal de cet enjeu dans le cadre de la mise en œuvre du PMAD; 7. Faire appliquer par le gouvernement les orientations en matière d’aménagement relatives aux MRC

limitrophes de la CMM;

8. Réitérer la demande de la CMM pour que chaque MRC et agglomération se dote d’une vision régionale, réalisée sur un horizon de 20 ans, de mise en valeur de la zone agricole;

9. Accélérer la mise en place de la grappe bioalimentaire du Grand Montréal;

10. Signifier dans le PMAD l’importance de remettre à niveau les infrastructures de transport collectif et routier existantes;

11. Signifier clairement la nécessité d’augmenter l’offre en transport collectif pour les déplacements pendulaires et radiaux;

12. Proposer dans le PMAD un concept de réseau métropolitain de transport actif utilitaire et récréatif suivi d’un plan directeur;

13. Assurer des liens de transport efficaces pour la desserte des pôles d’emploi et logistiques existants et futurs;

14. S’assurer que le futur plan de transport de la CMM favorise l’atteinte des objectifs du PMAD; 15. Intégrer au PMAD des objectifs chiffrés de protection des bois et des milieux humides, aquatiques

et riverains;

16. Intégrer le financement d’initiatives de reboisement lors de la révision des programmes de financement d’acquisition d’espaces boisés et d’accessibilité aux plans d’eau;

17. Inclure dans le plan d’action du PMAD un chantier «trame verte et bleue» pour bonifier le concept récréotouristique proposé;

18. Inviter le gouvernement à participer financièrement aux fonds vert et bleu afin d’assurer la mise en œuvre de la trame verte et bleue;

19. Mieux intégrer le patrimoine, les paysages et la culture au concept de réseau récréotouristique métropolitain;

20. Tenir une assemblée générale des élus de la CMM afin de lancer la mise en œuvre du PMAD et de créer un plus grand sentiment d’appartenance au Grand Montréal;

21. Donner à la commission de l’aménagement le mandat de faire le suivi périodique de la mise en œuvre du PMAD à partir du monitoring de la CMM;

22. Tenir à l’hiver 2013 une première agora métropolitaine élus/citoyens portant sur l’avancement des travaux du PMAD; et

23. Former un comité organisateur représentatif des élus de la CMM et de la société civile responsable de l’organisation de cet agora.

Source: CMM (2011b: 2-3)

Que les deux premières recommandations concernent la mise en œuvre du TOD n’est pas non plus anodin et montre que la stratégie de la CMM à cet égard joue depuis 2011 et continuera jusqu’en 2031 à jouer un rôle de premier plan dans la planification et la gouvernance du Grand Montréal. De même, que les quatre dernières recommandations concernent le suivi de la mise en œuvre du PMAD souligne la place que les élus de la commission de l’aménagement souhaitent voir la planification métropolitaine occuper au sein des préoccupations des décideurs et de la société civile de la région au cours des vingt prochaines années. Ces constats justifient que je me penche en profondeur sur ces deux enjeux dans le reste de ce chapitre et de cette thèse. Ils expliquent aussi en grande partie la tournure prise par l’épisode du PMAD à la suite de la publication du rapport de consultation de la commission de l’aménagement.