La réduction du taux marginal de droit de douane en 1996 et1997

Le principe consiste à fixer administrativement pour des produits particuliers, la valeur minimale devant être retenue par la douane comme assiette des droits et taxes .Selon les produits, trois objectifs différents étaient recherchés :

- La protection d’un secteur.

- La lutte contre la sous facturation.

- La limitation des importations dans un contexte de rareté des devises.

2.2. La réduction du taux marginal de droit de douane en 1996

et1997.

a- les modifications de l’année 1996 :

La quotité de 60% , prévue au tarif douanier, instituée par la loi de finance pour 1992, a été supprimée par l’article 140 de l’ordonnance n°95-27 du 30/12/1995 portant loi de finance pour 1996 et remplacé par une nouvelle quotité de 50% . Aussi, le tarif douanier est il modifié comme le montre le tableau suivant :

Répartition des taux de droits de douanes par sous positions tarifaires( 1996)

Taux % 0 3 5 7 15 40 50

Nombre de sous positions

98 658 767 1247 1235 745 1461

On remarque que les sous positions exonérées de droits de douane représentent un taux de 2 % .Or ,24 % de l’ensemble des sous positions sont soumises au taux marginal.

Concernant la répartition des droits de douane par groupe d’utilisation , elle se présente ainsi :

Groupe de produits Taux % Biens alimentaires Biens de fonctionnement Biens d’équipement Biens de consommation 0 04 40 28 26 3 48 48 485 26 5 71 71 336 139 7 54 54 756 81 15 80 80 613 155 40 32 32 222 390 50 413 413 126 867 totaux 702 2578 1247 1684 Source : CNIS.

A partir de ce tableau, on constate que sur 98 sous positions tarifaires bénéficiaires de l’exonération ,26 sont des biens de consommation. De même que sur 1461 sous positions soumises au taux plafond de 50% ,867 sont des biens de consommation.

Tout comme la grille tarifaire de 1992, les produits les plus taxés dans le tarif douanier sont respectivement les biens de consommation, les biens alimentaires, les biens de fonctionnement et enfin les biens d’équipement.

b- Les modifications de l’année 1997 :

L’article 84 de l’ordonnance n°96-31 du 30/12/1996 portant loi de finances pour 1997 a modifié les taux de droits de douanes comme suit : 0%, 5%,15%,25%,45%.

Ainsi, les taux 3% et 7% ont été supprimés pour être remplacés par un taux de 5%. On note par ailleurs, la suppression complète du taux de 40%et la réduction du taux marginal qui a été ramené de 50% à 45%.

Le nouveau tarif douanier comprend 05 taux, distribués sur 6221sous positions

Répartition des taux de droits de douane par sous positions tarifaires (1997) Taux % 0 5 15 25 45 Nombre de sous positions tarifaires 100 1553 1567 755 2246

A travers ce tableau, on remarque que cette nouvelle structure a enregistré une augmentation de 12,10% des sous posions soumises au taux marginal, par rapport à l’année 1996. Cependant, le nombre de sous positions bénéficiaires d’une exonération a marqué une légère diminution de 0,4%.

Par ailleurs, la répartition des taux de droits de douanes par groupes d’utilisation ne diffère pas beaucoup de celle de l’année 1996.

c-Les modifications de l’année 1998 à 2000.

Le tarif douanier de 1997 a fait l’objet d’une nouvelle modification à l’occasion de la promulgation de la loi n°97-02 du 30/12/1997 portant la loi de finances pour 1998. L’article 49 de cette loi a institué nouveau tarif dont les quotités sont fixées ainsi : 0%,3%,5% ,15%, 25%, 45%.

Le seul changement apporté par cette loi de finances consiste en la réduction de la quotité de 5% à 3%, quant au reste des taux, ils n’ont subi aucune modification.

En 1999, il n’ y a pas eu de modification importante des taux. D’ailleurs, le seul changement apporté consistait en l’augmentation de la quotité de 3% à 5%.

Dans la loi de finances pour 2000, l’article 59 a apporté une nouveauté qui visait à encourager les produits destinés au montage industriel et les collections dites « CKD » (Completely Knocked Down). En effet, le législateur a accordé d’importants privilèges , notamment aux produits dits « CKD » qui sont soumis au taux réduit de 5% , dans le but d’encourager les industries locales et les entreprises naissantes.

La structure des quotité pour l’année 2000 est la même que celle de 1997. Les taux sont présentés ainsi : 0%,5%,15%,25%,45%.

La répartition des quotités par sous positions tarifaires de 1997 à 2000 est présentée dans le tableau ci-dessous :

Répartition es taux de droits de douane par sous positions tarifaires de 1997 à 2000 : Taux % Année 0 3 5 15 25 45 Total 1997 100 1553 1567 755 2246 6221 1,6% 24,96% 25,18% 12,13% 36,1% 100% 1998 102 1607 1553 771 2210 6243 1,63% 25,75% 24 ,87% 12,34% 35 ;99% 100% 1999 104 1492 1485 733 2022 5836 1,78% 25,56% 25,44% 12,55% 34%,64 100% 2000 104 1618 1338 761 2091 5912 1,78% 27,36% 22,63% 12,87 35,36 100% Source : CNIS.

Durant ces quatre années , environ 50% des sous positions sont soumises à des taux qui varient entre 0% et 15 % et l’autre moitié est soumise aux taux de 25% et45%.

On peut expliquer cette répartition par le fait que le tarif douanier Algérien, jusqu’à l’année 2000 avait pour objectif l’alimentation du budget de l’Etat par les recettes douanières, ainsi que la protection de la production nationale contre la concurrence étrangère.

S’agissant de la protection de la production nationale, , la méthode d’augmentation des taux de droits de douanes pour les produits importées n’était pas étudiée d’une façon rationnelle, car il n’existait pas une stratégie globale de protection ,puisque chaque opérateur économique voulant la protection de son produit s’adresse à la commission de la protection de la production nationale ,au niveau du ministère des finances , en fournissant des informations que la commission elle même ne peut s’assurer de leur fiabilité.

Devant cette opacité du système de protection , il se trouve des produits semi ouvrés et des matière premières utilisés dans les industries locales qui sont soumis aux taux les plus élevés (45%) ,et d’autres produits finis qui sont soumis à des taux moins élevés, sous prétexte que ces derniers ne sont pas fabriqués localement.

Avec toutes ces anomalies dont souffrait le tarif douanier jusque là , une réforme dans les taux et la structure est devenue inéluctable face aux nouvelles donnes internationales, c’est ce que nous allons traiter dans la troisième section.