Les conditions concernant le commerce des services

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) représente une première étape vers la libéralisation du commerce international des services, Pendant les négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, onze secteurs larges de services ont été identifies et ouverts à la négociation entre les membres du GATT : affaires (business), transport, construction, finance, tourisme, communications, distribution, éducation, environnement, santé et loisirs.

Cet accord définit les principes et modalités du commerce des services au niveau international, les obligations générales des Etats parties (Existence de clause de la nation la plus favorisée dans les relations entres Etats, règle de transparence, respect du droit dans les pays, existence d’accord d’intégration économique régionale etc.…) et décrit les mesures qui sont sujettes aux engagements de l’Etat en matière d’accès au marché des services ainsi que les exceptions à

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l’accord ,Parmi les exceptions, il y a celles liées à l’existence d’accords commerciaux incluant une clause de la nation la plus favorisée, les compensations et subventions, les règles des marchés publics, les restrictions dues à la balance des paiements ou les questions liées à la sécurité et à la défense nationale..

C’est sur la base de cet accord que les Etats doivent s ‘engager et accepter des obligations spécifiques dans le secteur des services. Tout d’abord, ils doivent s’engager à favoriser les mouvements de personnes et de capitaux pour les paiements à l’étranger, préciser leurs engagements sur la libéralisation de secteurs spécifiques dans le commerce de services et les exceptions à la clause de la nation la plus favorisée.

Pendant les négociations en vue de l’accession, l’Algérie fera une offre en matière d’accès à son marché des services. Il est clair que quelle que soit le contenu de cette offre, les Etats membres de l’OMC essaieront d’obtenir une libéralisation importante dans les secteurs des banques, des assurances et des télécommunications.

Il s’agira pour l’Algérie de bien définir ceux des secteurs des services qui seront ouverts et ceux qui continueront de faire l’objet de protection. Va-t-elle faire une offre d’ouvrir les secteurs du tourisme, du transport aérien, de l’éducation, de la construction, distribution,environnement, santé qui sont ouverts à la négociation entre les autres membres de l’OMC. Le tourisme et le transport aérien ont fait récemment et continuent de faire l’objet de discussions entre membres de l’OMC au sein du Conseil du commerce de services.

Il va de soi que comme tous les pays en développement dont l’économie était « centralement » planifiée et gérée par l’administration publique, l’Algérie avait un secteur des services qui était faible spécialement dans les secteurs des finances et du soutien aux entreprises (marketing, communication, management, assurances, grande distribution etc.…) qui sont vitaux dans une économie de marché.

Les prestataires de services existant étaient et sont encore pour nombre d’entre eux surtout des entités publiques qui disposaient de quasi-monopoles voire de véritables monopoles, ce qui rend l’ouverture de ces services à l’investissement international très sensible et provoque des résistances souvent fortes.

L’ouverture au capital privé national n’est pas en soi suffisante, car souvent elle peut amener à remplacer un monopole public par un quasi monopole privé ou par des situations oligopolistiques complexes.

Il va de soi que l’Etat peut proposer des solutions qui graduellement permettront l’ouverture du commerce de services à l’investissement international. Mais en fait et pour l’instant ce sont les secteurs des services financiers et des télécommunications qui sont le plus visés par l’OMC comme objectifs de la libéralisation recherchée dans le secteur des services.

Ceci parce que les pays membres de l’OMC ont négocié entre eux de nouvelles concessions dans ces deux secteurs depuis la conclusion de l’Uruguay Round.

De ce point de vue l’exclusion d’une partie de ces secteurs de la libéralisation semble inacceptable parce que la fourniture de services y est indivisible techniquement ainsi que pour des questions d’économie d’échelle. Demander par exemple a un prestataire de service dans les télécommunications ou les finances de n’opérer que dans une région d’un pays peut s’avérer difficile a accepter car il serait mis dans une situation désavantageuse économiquement et aussi parce que cela poserait un problème juridique vis à vis du principe de l’unicité du territoire douanier d’un pays.

Cela peut surgir si on imagine qu’une collectivité locale puisse s’opposer à la présence d’un prestataire de service sur son territoire si la loi du pays l’y autorise (Ceci n’est pas le cas en Algérie.), ou si une corporation

professionnelle peut soumettre la présence de prestataires de services étrangers a des restrictions sans possibilité pour l’Etat d’y intervenir.

C’est pour cela que l’accord sur le commerce de services prévoit que chaque membre devra faire tout son possible et prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les collectivités locales et les organes corporatistes indépendants respectent les obligations souscrites vis-à-vis de l’OMC(Article 1 para. 3(a) de l’accord sur le commerce des services.).

C’est pour cela qu’il est sage que le gouvernement qui postule à l’accession au sein de l’OMC s’assure que les obligations auxquelles il souscrit sont celles qu’il peut exécuter par lui même ou faire exécuter par d’autres personnes morales ou physiques de droit public ou de droit privé sans problèmes juridiques majeurs.

Cependant, pendant même le processus de négociations en vue de l’accession à l’OMC, l’Algérie a pris des décisions importantes dans différents aspects du commerce des services. Il faut, par exemple, mentionner que le secteur des télécommunications a connu en Algérie des développements qui vont dans le sens des dispositions de l’OMC et que les autorités ont affiché une claire volonté de libéraliser davantage le secteur des finances qui est déjà ouvert à l’initiative privée et aux investissements étrangers depuis la loi 90-14 sur la monnaie et le crédit et qui continue de faire l’objet d’ouvertures supplémentaires.

Nul doute que l’adoption d’un plan précis de privatisation des banques publiques pourrait être le signal le plus fort d’une libéralisation totale du secteur financier. Dans les assurances, la re-assurance reste encore sous le contrôle des capitaux publics et l’initiative privée n’y est pas encore admise, mais cela semble bien aussi un intermède entre la structure totalement publique du secteur des assurances d’il y a quelques années et la libéralisation totale du secteur des assurances.

L’annonce par l’Algérie de la signature d’un accord avec les Etats-Unis sur la liberté de navigation aérienne est un indice d’une plus grande libéralisation du ciel algérien.

Il en va de même des appels constants aux investisseurs étrangers dans le domaine du tourisme qui n’ont pas fait l’objet de réponses positives plus du fait de la situation politique que du contexte juridique algérien.

Dans ses réponses aux questions du groupe de travail de l’OMC qui traite de sa demande d’adhésion, l’Algérie devra faire une proposition claire concernant ceux des secteurs de services qui seront ouverts sans restriction à la compétition et à la concurrence et ceux qui feront l’objet d’un calendrier précis d’ouverture progressive.

L’article XIX.2 de l’AGCS autorise le principe de la libéralisation progressive du commerce des services et donnera ainsi à l’Algérie la possibilité de rester dans le cadre de sa politique d’ouverture progressive de ceux des secteurs des services qui méritent d’être renforces avant leur ouverture a la concurrence.

4. Les conditions liées à la protection des droits de la propriété