Les conditions liées au commerce des marchandises

Ces règles et principes s’appliquent à tous les membres de l’OMC et l’Algérie y sera soumise dès que son accession sera acceptée. La libéralisation du commerce international des marchandises de toutes sortes est un objectif en soi. C’est là un aspect de la négociation qui est complexe car il mettra en évidence les engagements du pays à accepter les règles d’une concurrence internationale impitoyable pour les plus faibles et son désir de développer ceux des secteurs de production de biens où il considère avoir un avantage comparatif. Les questions qui seront les plus cruciales sous cette rubrique concernent :

(i) la non-discrimination entre les opérateurs économiques et les pays membres,

(ii) la transparence dans les transactions commerciales,

(iii) les questions des droits de douane,

(iv) le commerce des produits des technologies de

l’information,

(v) l’évaluation en douane,

(vi) les règles d’origine,

(vii) les licences d’importation, (viii) l’accès aux marchés,

(ix) les règles spécifiques applicables au commerce des

vêtements et textiles, ainsi que

(x) la question de l’agriculture et du commerce des produits agricoles.

Nous allons exposer quelques unes de ces questions qui certainement font partie du menu des négociations en vue de l’accession de l’Algérie à l’OMC.

Les pays postulant à l’accession s’engagent à ne pas établir les tarifs douaniers au-delà de certains seuils maximums. D’une manière générale ils devront s’engager aussi à réduire les niveaux des droits douaniers sur une période qui ne doit pas excéder sept ans à partir de leur accession à l’OMC.

Les négociations porteront sur une moyenne des droits imposés sur les produits importés, la répartition de ces droits sur les différentes catégories de produits importés, et le nombre de tarifs douaniers pour lesquels les droits ne sont pas obligatoirement respectés. Il faut noter ici que de nombreux pays en développement, y compris parmi les membres de l’OMC, continuent d’imposer un tarif supérieur et souvent de loin au niveau demandé par les pays membres. On peut noter dans cette perspective que le gouvernement algérien semble vouloir précéder la conclusion des négociations en procédant à des réductions importantes des droits de douanes à l’entrée sur son territoire de nombreux produits industriels et autres matériels et marchandises relevant des secteurs de l’éducation ou de la santé.

C’est le sens qu’il faut donner aux dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2001, mais aussi à la préparation d’un projet d’ordonnance sur cet objet. Dans le domaine du commerce des produits des technologies de l’information qui a fait l’objet d’une Déclaration ministérielle acceptée par cinquante cinq pays membres de l’OMC en 1996 à Singapour, il a été décidé de ramener le taux des droits de douane à zéro dans un avenir proche.

L’Algérie n’aura guère de difficulté à s’en accommoder du fait du niveau très bas des droits sur les ordinateurs et autres matériels et instruments scientifiques décidé par le gouvernement pour promouvoir l’accès aux technologies modernes de communication et la recherche scientifique.

Un autre aspect est celui de la « valeur en douane » ou évaluation en douane qui a fait l’objet d’une disposition de l’accord de l’OMC qui prévoit l’application de l’article VII du GATT. L’accord sur l’évaluation en douane trouve son origine dans le Tokyo Round et est entrée en vigueur le 1er

janvier 1995. Il vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douanes arbitraires ou fictives pour assurer une certaine prévisibilité des droits dus par les importateurs. L’Algérie devra établir des règles conformes à celles définies dans cet accord et informer un comité de l’évaluation, en douane établi au sein de l’OMC, de toutes modifications en la matière.

Une telle démarche mettra fin à la pratique largement contestée de « la valeur administrée » largement pratiquée par les services des douanes algériennes ces dernières années pour des motifs aussi différents que la limitation quantitative des importations ou la protection de la production nationale. Cette pratique avait été utilisée en même temps que d’autres méthodes de limitation et de restriction des échanges telles l’octroi de licences d’importation dont le régime fait l’objet de règles que les membres de l’OMC doivent suivre.

En accédant, un Etat s’engage à simplifier ses procédures d’octroi de licences d’importation, d’en assurer la transparence et de les administrer de manière neutre et non discriminatoire.

Le débat et la négociation devront comme on le voit s’élargir aux problèmes des obstacles non tarifaires qui par eux-mêmes constituent un aspect important de la pratique contemporaine du commerce international des biens. Les mesures non tarifaires incluent non seulement les restrictions quantitatives mais aussi toutes sortes de mesures qui ont le potentiel de limiter l’accès de biens étrangers sur le territoire d’un pays donné.

Ces mesures peuvent être de nature phytosanitaires, environnementales, découler de l’application de la valeur en douane, les méthodes d’inspection des importations, les règles d’origine, les licences et autorisations d’importation, et l’application de standards industriels de production ou de conditionnement et ainsi de suite.

Toutes ces mesures peuvent avoir pour conséquence de restreindre l’importation de biens et limiter la liberté du commerce international. Les restrictions quantitatives sont interdites juridiquement sauf sous des conditions précises dans le cadre de l’article XI du GATT de 1994. Les autres mesures non tarifaires sont soumises à des règles multilatérales précises sur le commerce des biens et cela implique que les négociations en vue de l’accession à l’OMC doivent les traiter dans le cadre d’une comparaison des règles juridiques nationales applicables et celles de l’OMC. Dans de nombreux pays des restrictions non tarifaires contradictoires avec

celles de l’OMC existent et se développent. Elles sont le fruit de visions protectionnistes encore vivaces dans de nombreux pays.

L’une des questions que l’Algérie aura à résoudre est celle de la réciprocité dans l’imposition de barrières non tarifaires qui pourraient limiter ses propres efforts de développement et de promotion de ses exportations. Dans ce domaine l’urgence consiste à établir une liste acceptable de barrières non tarifaires qui pourraient recevoir l’assentiment des membres de l’OMC qui seront amenés à se prononcer sur l’accession de l’Algérie et à surveiller celles des mesures existantes chez les autres membres de l’OMC afin de permettre aux opérateurs algériens de se placer dans le cadre d’une compétition transparente.