Réalisations et engagements des ministères et organismes en matière d'allégement

réglementaire

Dans le contexte économique actuel, il est impératif d'alléger le fardeau réglementaire pour établir des conditions propices à l'investissement et à la création d'emplois, sans toutefois sacrifier les grands objectifs d'équité, de santé, de sécurité et de protection des travailleurs, des consommateurs ou de l'environnement.

Conscient de cette nécessité, le gouvernement du Québec a posé des gestes significatifs pour alléger la réglementation des entreprises.

• Principales réalisations des ministères et organismes au 1

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mars 1997

Afin de réduire le nombre et la portée des irritants présents dans la réglementation, un peu plus de 60 mesures d'allégement réglementaire visant les entreprises ont été réalisées par différents ministères et organismes gouvernementaux québécois au cours des derniers mois. Ces mesures sont présentées dans le tableau suivant.

Les mesures fiscales et budgétaires

PRINCIPALES RÉALISATIONS DES MINISTÈRES ET ORGANISMES AU 1 ^ER MARS 1997

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

— Deux baisses de la cotisation exigée de l'entreprise, en 1995 et 1996.

— Implantation (phase I) du projet d'autoroute électronique permettant notamment de relier, d'ici trois ans, la CSST à plus de 10 000 employeurs représentant 75 % de la main-d'oeuvre, de réduire le délai de traitement des dossiers ainsi que les charges administratives supportées par les entreprises.

— Modification du pouvoir réglementaire de la CSST en matière de financement, qui lui confère plus d'autonomie et améliore ses communications avec les employeurs (Projet de loi 74, sanctionné le 23 décembre 1996).

Commission des normes du travail (CNT)

— Transfert des responsabilités de la perception de la cotisation à la CNT au ministère du Revenu.

— Simplification du traitement des plaintes et déjudiciarisation (intervention de première ligne et médiation).

— Réduction des lettres-type pour employeurs (596 à 140), ainsi que des formulaires et lettre- type pour les salariés.

— Constitution d'une « trousse du nouveau dirigeant d'entreprise ».

Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ)

— Participation active de la CVMQ à la reformulation des textes normatifs encadrant l'industrie des valeurs mobilières au Canada, entre autres dans une optique d'harmonisation, d'allégement réglementaire et de simplification administrative.

— Mise en place d'un système de dépôt électronique de données (SEDAR).

Ministère de la Culture et des Communications

— Révision des programmes d'aide financière à l'industrie du cinéma, à l'industrie du livre et de l'édition spécialisée et du programme PADISQ dans une optique d'harmonisation, d'allégement réglementaire et de simplification administrative.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

— Abrogation des dispositions relatives à la surveillance des étalons et élimination des permis pour effectuer le commerce de la semence.

— Élimination du contrôle de l'acte d'insémination bovine pratiqué par l'éleveur et précision des qualifications requises des personnes pour demander un permis général d'insémination.

— Simplification des formulaires de demande de permis pour la protection sanitaire des animaux, l'insémination artificielle des bovins ainsi que les prémélanges médicaux et les aliments médicaux destinés aux animaux.

— Abolition des permis de pépiniéristes (1 500 établissements) et remplacement de l'inspection annuelle par un pouvoir général d'inspection selon les risques de propagation des maladies et insectes.

— Accès des personnes morales aux prêts pour la consultation, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipements de pêche commerciale.

— Limitation des contrôles de volumes autorisés en vertu des permis de transformation des produits marins aux seules quatre espèces désignées.

Ministère de la Sécurité du revenu

— Révision et simplification des procédures administratives des programmes Aide à l'intégration à l'emploi (PAIE), Expérience de travail (EXTRA) et Stages en milieu de travail.

Ministère de l'Éducation

— Mise sur pied d'un groupe de travail sur l'activité réglementaire pour faire l'examen de la réglementation en vigueur et des communications avec le réseau qui découle de cette réglementation.

Ministère de l'Environnement et de la Faune (MEF)

— Adoption de lignes directrices pour encadrer le processus réglementaire au MEF.

— Fusion de trois règlements sur les pesticides, accompagnée de plusieurs assouplissements administratifs.

— Lancement d'un projet pilote de coopération et de gestion environnementales avec les entreprises de quelques secteurs.

— Assouplissement de certaines exigences découlant du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux par les établissements de production agricole.

— Simplification des exigences administratives découlant du Règlement sur les déchets biomédicaux.

— Allégement de certaines dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

— Abrogation du Règlement sur la salubrité dans les endroits publics.

Ministère de l'industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie

— Contribution active à la rationalisation et à l'harmonisation des programmes gouvernementaux d'aide à l'entreprise, qui sont passés de 125 en 1993-1994 à 36 en 1996-1997.

— Assouplissement à certaines dispositions de la Loi sur les coopératives.

— Révision du processus d'émission de permis (heures d'affaires, coopératives, etc.) dans une optique de simplification administrative.

Ministère des Ressources naturelles

— Élimination de certains irritants du Règlement sur les produits pétroliers.

— Allégement de certaines dispositions du Règlement sur les normes d'intervention en milieu forestier.

Les mesures fiscales et budgétaires

— Simplification de la gestion des droits payés par les bénéficiaires de contrats d'aménagement forestier (CAAF).

— Rationalisation des enquêtes statistiques s'adressant à l'industrie minière.

Ministère des Transports et Commission des transports du Québec

— Harmonisation des pratiques commerciales avec les règles de sous-traitance sur le marché nord-américain pour le camionnage général.

— Assouplissement des règles et accélération du traitement pour les demandes de renouvellement des permis de courtage pour le camionnage en vrac.

— Allégement des procédures de la Commission des transports.

— Modalités simplifiées pour remettre en vigueur un permis de transport par autobus qui n'a pu être renouvelé à son expiration.

— Élimination des dispositions réglementaires sur le transport maritime des marchandises et limitation des contrôles du transport maritime des marchandises et des personnes aux questions de sécurité.

Ministère du Revenu

— Harmonisation de la TVQ et de la TPS.

— Adhésion du Québec à l'International Fuel Tax Agreement (IFTA), réduisant le nombre de vignettes émises aux transporteurs de 192 000 à 48 000.

— Révision des processus de communications avec les mandataires (révision de formulaires, jumelage de formulaires TVQ-TPS, téléphonie, lettres, etc.).

— Amélioration des processus d'échange électronique de données (EDI - paiement, TED, etc.).

— Attribution au ministre du pouvoir de révoquer en totalité ou en partie une pénalité.

— Allégement des procédures et réduction des délais dans le traitement des oppositions.

— Abolition des frais d'opposition de 20 $.

— Réduction de la pénalité pour remise tardive.

— Réduction du nombre de formulaires requis lors de l'enregistrement de 18 à 3.

Ministère du Travail

— Modernisation de la Loi sur les décrets de convention collective (Projet de loi 75, sanctionné le 23 décembre 1996).

— Allégements de certaines dispositions de décrets de convention collective : Décret sur les distributeurs de pain de la région de Montréal, Décret sur les salariés de garage.

— Allégement de la Loi sur les normes du travail afin de permettre le fractionnement des congés annuels pour certaines catégories d'entreprises.

— Publication de l'avis d'abrogation des décrets sur l'industrie du bois ouvré et sur l'industrie du verre plat (12 mars 1997).

Régie des assurances agricoles du Québec

— Uniformisation et simplification des dispositions réglementaires concernant le paiement des cotisations d'assurance-récolte.

— Modifications aux règlements sur les assurances-récoltes selon le système collectif apportant des simplifications administratives tant pour les producteurs agricoles que pour la Régie.

Régie des rentes du Québec

— Abolition des dispositions du règlement sur l'attribution du numéro d'assurance sociale obligeant l'employeur à être dépositaire des formulaires relatifs au N.A.S. et à distribuer les documents de la Régie.

— Révision du contenu de la déclaration annuelle afin de clarifier les exigences et de préciser les cas où une vérification externe est exigée.

Régie du bâtiment du Québec

— Élimination d'environ 100 000 permis pour des travaux d'installations électriques.

— Élimination de 20 000 permis par an à l'égard de travaux de plomberie.

— Réduction de 30 % à 40 % du nombre de plans et devis (copies) à transmettre à la Régie dans le secteur de la plomberie.

— Pour l'entreprise de plomberie, élimination de l'obligation de maintenir à découvert pour une période de deux jours, pour inspection, une nouvelle installation de plomberie et élimination de l'obligation d'aviser la Régie de la fin des travaux.

— Allégements relatifs à la licence pour l'entrepreneur en construction et le constructeur-propriétaire.

Société de développement industriel du Québec (SDI)

— Refonte de huit programmes (règlements) de la SDI en un seul, et simplification administrative conséquente.

— Mise en place d'un processus continuel d'évaluation de la satisfaction de la clientèle quant aux délais de traitement, échéanciers de versements, etc.

Société de financement agricole

— Révision des processus administratifs reliés au prêt agricole : 75 % des prêts sont approuvés en région et les délais de traitement sont de moins de 15 jours.

— Échange informatique de données avec les institutions financières afin de réduire la paperasserie et les délais.

Société de l'assurance automobile du Québec

— Remplacement de normes vétustes de fabrication de casques protecteurs pour motocyclistes et motoneigistes par une norme ACNOR.

ANNEXE A 78

Les mesures fiscales et budgétaires

• Principaux engagements des ministères et organismes (1996-1998)

Dans la foulée des engagements pris dans le cadre du S o m m e t sur l'économie et l'emploi, le gouvernement entend aller plus loin en matière d'allégement réglementaire. À cet effet, les ministères et organismes ont soumis, dans leur plan de révision réglementaire 1996-1998, au-delà d'une cinquantaine de nouvelles mesures d'allégement réglementaire appelées à être réalisées d'ici deux ans. Les mesures que les ministères et organismes ont proposé de réaliser sont présentées dans le tableau ci-dessous.

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DES MINISTÈRES ET ORGANISMES ( 1 9 9 6 - 1 9 9 8 )

Commission de la construction du Québec (CCQ)

— Allégement des avis d'embauche et de mise à pied, au moyen de terminaux mis à la disposition des employeurs par la CCQ (projet pilote prévu en 1997).

— Mise en place d'un guichet unique au bénéfice de ceux qui envisagent d'oeuvrer dans l'industrie de la construction.

— Aide de la CCQ à l'entreprise de construction dans la production de son rapport mensuel (1997).

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

— Projet de réforme de la tarification axée sur la responsabilisation.

— Projet de règlement abrogeant neuf règlements en vue de simplifier la tâche des PME.

— Simplification des communications écrites avec les entreprises (lettres-type en matière d'admissibilité, etc.) (1997).

— Déjudiciarisation du régime de santé et de sécurité du travail (1997) (Projet de loi 79).

Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ)

— Révision de la Loi sur les valeurs mobilières dans une optique d'harmonisation réglementaire (1997).

— Réduction de la paperasse à déposer auprès de la CVMQ pour les 600 à 700 entreprises qui procèdent annuellement à un financement public.

— Signature d'une entente avec les commissions canadiennes et américaines pour permettre aux investisseurs de continuer à faire affaires avec leur courtier lorsqu'ils séjournent à l'étranger (1997).

Inspecteur général des institutions financières (IGIF)

— Simplification du processus de déclaration annuelle de quelque 525 000 entreprises à l'IGIF.

— Élargissement des mécanismes de transmission électronique de données à l'IGIF

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

— Révision de la réglementation sur la « viande impropre » : simplification et prise en compte des facteurs de risque (1997).

— Abolition des formulaires et utilisation d'outils informatiques pour les permis pour les abattoirs et les ateliers de transformation pour fins de vente en gros de viandes et de produits de la pêche (300 permis).

— Abrogation du Règlement sur l'omble de fontaine d'élevage et l'omble chevalier, ce qui implique l'élimination des règles sur l'estampille, l'étiquette, l'emballage individuel, etc.

(1997) .

Ministère de la Santé et des Services sociaux

— Modifications de la Loi sur la santé et les services sociaux afin de mettre en oeuvre des mesures de décentralisation et de déréglementation, et modifications du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements des régies régionales (1997).

— Révision de la Loi sur la santé publique afin, entre autres, de déréglementer certaines activités (1997).

— Abolition de certains permis.

Ministère de la Sécurité publique

— Révision du processus d'émission ou de renouvellement des permis d'agence d'investigation ou de sécurité.

Ministère de l'Environnement et de la Faune (MEF)

— Révision de l'ensemble des processus d'autorisation du MEF dans le but d'en réduire le nombre et de diminuer les délais (1997).

— Projet de règlement modifiant la portée de l'article 32 de la Loi sur la quafité de l'environnement pour supprimer l'approbation des plans et devis des réseaux d'aqueduc et d'égout (1997).

— Modifications du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers, dans une optique de guichet unique et de simplification administrative (1997).

— Modifications du Règlement sur les déchets solides dans le but d'alléger certaines dispositions administratives (1997).

— Adoption du Règlement sur les matières dangereuses, afin d'éliminer certains chevauchements et obligations administratives indues pour les entreprises, notamment à l'égard de l'entreposage de matières appelées à être recyclées (1997).

Ministère des Ressources naturelles

— Modifications de la Loi et du Règlement sur les produits pétroliers dans une optique de simplification administrative (1997).

— Modifications de la Loi sur les mines dans le but, notamment, de simplifier la gestion des titres à la fois pour l'industrie et le gouvernement (1997).

— Réduction des exigences relatives à la confection des plans d'aménagement forestier (1998) .

Les mesures fiscales et budgétaires

Ministère des Transports et Commission des transports du Québec

— Établissement d'un guichet unique pour les transporteurs professionnels afin de simplifier les processus, d'accélérer le traitement et d'éliminer les duplications des activités administratives exigées des entreprises (1998).

— Réduction des délais d'émission d'un certificat de compétence pour les chauffeurs d'autobus d'écoliers (1997).

— Développement d'ententes de réciprocité pour l'autorisation du droit de circuler entre les provinces et les états (camionnage) (1997).

— Harmonisation des règles sur le transport des matières dangereuses avec celles du gouvernement fédéral et refonte du règlement (1997-1998).

— Harmonisation et simplification des règles concernant les charges et les dimensions des véhicules dans l'Est du Canada (1998).

Ministère du Revenu

— Révision des processus de communication avec les mandataires, notamment la révision du formulaire d'avis de compensation et de remboursement (1997).

— Amélioration des échanges électroniques de données (transmission de 400 000 déclarations en 1996-1997 contre 88 000 en 1995-1996).

— Révision des formulaires destinés aux entreprises (1997).

Ministère du Travail

— Révision des décrets tenant lieu de convention collective : vêtement (4), automobile (8) (1997).

— Révision du régime de licenciement collectif (1997).

— Simplification de la collecte d'information par le ministère lors du dépôt d'une convention collective et subséquemment (1997).

Office de la protection du consommateur

— Simplification en matière d'étiquetage de prix (400 000 commerces de détail) (1997).

— Révision (harmonisation) de la réglementation du commerce itinérant (1997).

— Simplification des exigences relatives à l'argent perçu des clients par les agents de voyage (1997-1998).

— Révision (harmonisation) en matière de crédit à la consommation (institutions financières) (1998).

— Simplification de la documentation requise pour l'obtention de permis, y compris le permis d'agent de voyage (1997-1998).

Régie des assurances agricoles du Québec

— Refonte des programmes d'assurance-stabilisation (1997).

Régie des rentes du Québec

— Projet de loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de simplifier les obligations imposées aux administrateurs de régimes, tout en protégeant les droits des participants (1997).

— Révision du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, en fonction des modifications législatives et de l'évaluation de la déclaration annuelle révisée (1997).

Régie du bâtiment du Québec

— Élimination de 5 000 autorisations préalables par an dans le secteur du gaz (1997).

— Adoption d'une norme unique dans le domaine du bâtiment.

Régie du logement

— Révision du règlement sur les critères de fixation de loyer afin notamment de tenir compte de la période fiscale des entreprises et de leur éviter une double comptabilité (1998).

Société de développement industriel du Québec

— Réviser le règlement du Programme de développement des entreprises coopératives, dans une optique de simplification administrative (1997).

Société de financement agricole

— Révision des processus administratifs avec un souci d'allégement, de satisfaction de la clientèle et de réduction des coûts d'administration (1997).

Société de l'assurance automobile du Québec

— Élimination de la production de rapports ou de certificats de vérification mécanique pour l'entreprise qui adhère au programme d'entretien préventif des véhicules (1997).

— Abolition des permis émis aux écoles de conduite (400) et des permis d'enseignant des cours de conduite (1 750) (1997).

— Implantation de l'immatriculation par les concessionnaires de véhicules routiers (élimination sur deux ans de 100 000 certificats temporaires) (1997).

Dans le document budget Discours (Page 118-126)