MESURES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT

Les Discours sur le budget des dernières années ont mis l'accent sur la réalisation d'objectifs environnementaux, notamment par des mesures de protection et de conservation comme, par exemple, les fonds de restauration des sites miniers, les dons de terrains à des fins de protection et de mise en valeur des espaces naturels, l'énergie renouvelable et l'économie d'énergie.

Le présent Discours sur le budget annonce, d'une part, de nouvelles initiatives axées sur l'environnement et, d'autre part, des mesures complémentaires à des initiatives déjà prises.

4.1 Instauration d'un premier droit à vocation environnementale

Dans un contexte de modernisation et de simplification de la réglementation environnementale, les interventions du gouvernement en matière environnementale doivent privilégier davantage le développement d'instruments économiques et d'outils fiscaux nouveaux. Cette nouvelle philosophie d'intervention, qui est utilisée par un grand nombre de pays européens, vise l'atteinte des objectifs poursuivis en matière de protection du patrimoine naturel et de développement durable.

À cet égard, le gouvernement innove en introduisant un premier droit spécifique à vocation environnementale sur un produit qui a été évalué et déclaré toxique, soit le perchloroéthylène dont l'utilisation, notamment par l'industrie du nettoyage à sec, est reconnue pour causer des dommages à la santé humaine et à l'environnement. C o m m e cette mesure vise essentiellement à assurer une utilisation plus rationnelle d'un produit toxique, elle a donc été élaborée dans un contexte de neutralité fiscale. Ainsi, le gouvernement réinjectera entièrement les revenus générés par ce droit environnemental, dans un nouveau crédit d'impôt visant à soutenir financièrement l'industrie dans ses efforts pour réduire les dommages associés à l'utilisation de ce produit.

Ces mesures incitatives répondent aux impératifs d'une intervention gouvernementale dans le domaine de l'environnement qui se veut plus efficace et qui cherche à réduire, à la fois, les coûts d'intervention de l'État et les implications financières pour les entreprises, tout en assurant un partage plus équitable de la facture d'intervention par l'application du principe pollueur-payeur.

4.1.1 Droit spécifique sur le perchloroéthylène

Toute personne qui, à compter du 1^{e r} janvier 1998, achètera ou apportera au Québec du perchloroéthylène pour consommation dans le cadre d'une entreprise de nettoyage à sec exploitée au Québec, sera désormais assujettie à un droit spécifique égal à 2,50 $ le litre qui sera payable au moment de l'achat ou de l'apport. Ce droit sera inclus dans l'assiette de la TVQ.

• Perception et versement du droit

Si le perchloroéthylène est vendu par un fournisseur tenu d'être inscrit pour l'application de la TVQ, ce dernier devra percevoir le droit spécifique payable par l'acheteur à titre de mandataire du gouvernement et devra le verser au ministère du Revenu du Québec (MRQ) qui sera chargé de l'administration de ce nouveau droit. Dans ce contexte, les petits fournisseurs de perchloroéthylène qui n'ont pas l'obligation de s'inscrire pour l'application de la TVQ, devront le faire pour l'application du droit spécifique.

Les mandataires devront rendre compte au MRQ des montants des droits perçus ou percevables au cours d'un mois donné et lui verser ces montants, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du mois donné, en utilisant le formulaire qui leur sera fourni à cette fin.

• Autocotisation

Si le droit spécifique n'est pas perçu ou n'est pas percevable par le fournisseur de perchloroéthylène, l'acheteur devra alors lui-même rendre compte du droit payable et le verser au MRQ, en utilisant le formulaire qui lui sera fourni à cette fin.

4.1.2 Mise en place d'un crédit d'impôt spécial

Afin d'appuyer et d'accélérer les démarches de modernisation des entreprises et de faciliter leur passage d'une technologie axée sur la consommation d'une grande quantité de perchloroéthylène à une technologie moins polluante, un crédit d'impôt remboursable temporaire est instauré à l'égard des frais d'acquisition admissibles engagés dans une année d'imposition par un contribuable admissible, au cours de la période débutant le 1 * janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2 0 0 1 .

Le taux de ce crédit d'impôt sera fonction, notamment, du revenu brut tiré de l'entreprise par le contribuable admissible pour l'année d'imposition précédant celle au cours de laquelle les frais d'acquisition admissibles auront été engagés, et du type de matériel acquis.

Les mesures fiscales et budgétaires

• Contribuables admissibles

Sera admissible, tout contribuable qui est :

— soit une société qui, dans une année d'imposition, exploite au Québec une entreprise de nettoyage à sec et y a un établissement;

— soit un particulier qui réside au Québec à la fin d'une année d'imposition et qui y exerce une telle entreprise.

Les sociétés exclues de l'application du crédit d'impôt remboursable sur les salaires de R-D le seront également pour l'application de ce crédit d'impôt.

Ainsi, notamment, une société exonérée d'impôt ne sera pas admissible à ce crédit d'impôt.

• Frais d'acquisition admissibles et taux du crédit d'impôt

Les frais d'acquisition admissibles engagés par un contribuable admissible dans une année d'imposition désigneront, sous réserve de l'exclusion prévue ci-après, le coût en capital du matériel admissible acquis en vertu d'un contrat écrit.

Les frais admissibles ne comprendront toutefois pas une dépense engagée par un contribuable admissible auprès d'un autre contribuable avec lequel le contribuable admissible, ou un actionnaire désigné de celui-ci au sens de la législation fiscale, a un lien de dépendance. Ces frais devront par ailleurs être réduits du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale attribuable à de tels frais.

Pour être admissible au crédit d'impôt, le matériel devra, préalablement à son acquisition, avoir fait l'objet d'un visa émis par le ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec (MEF), à l'effet qu'il s'agit de matériel de l'une ou l'autre des catégories mentionnées dans le tableau qui suit, lequel présente également les taux du crédit d'impôt qui seront applicables, selon le revenu brut de l'entreprise. Le visa émis par le MEF devra en outre attester que l'acquisition de ce matériel par le contribuable admissible lui permet de passer à une technologie moins polluante.

TABLEAU A.56

TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT SELON LE REVENU BRUT DE