CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR TAXE DE VENTE (en dollars)

Montant du crédit d'impôt Avant

réforme

Pour le premier enfant d'une famille (1)

monoparentale 18

(1)

Valeur maximale du crédit d'impôt :

Pour une personne vivant seule 157 257 100

Pour une famille monoparentale ayant un enfant

à charge 206 306 100

Pour un couple ayant deux enfants à charge 270 370 100 Coût total du crédit d'impôt remboursable

pour taxe de vente en 1998 (en millions de

dollars)^{( 2 )} 250 515 265

(1 ) Montants intégrés à la nouvelle allocation unifiée pour enfants à compter du 1er septembre 1997.

(2) Incluant les sommes versées par anticipation aux bénéficiaires de l'aide de dernier recours.

De plus, à compter de 1998, les seuils actuels du revenu servant à réduire le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente seront remplacés par un seuil unique de 26 000 $. À cette fin, le revenu considéré pour réduire ce crédit, pour une année postérieure à 1997, sera le revenu net familial pour l'année précédente, soit le revenu net du contribuable pour l'année précédente établi pour l'application de l'impôt sur le revenu et, s'il y a lieu, celui de son conjoint à la fin de l'année précédente.

Ces modifications augmenteront de 265 millions de dollars le coût annuel du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente à compter de 1998. De ce montant, 179 millions de dollars découleront directement de la hausse des montants du barème. Le coût total de ce crédit d'impôt remboursable sera ainsi augmenté à près de 515 millions de dollars à compter de 1998.

• V e r s e m e n t e n d e u x p a i e m e n t s é g a u x d u c r é d i t d ' i m p ô t r e m b o u r s a b l e p o u r t a x e d e v e n t e

Le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente est actuellement versé aux ménages au moment de la production de la déclaration de revenus, soit quelques mois après la fin de l'année d'imposition à laquelle il se rapporte.

Les bénéficiaires de la sécurité du revenu bénéficient toutefois d'un versement par anticipation de ce crédit d'impôt, lequel versement s'ajoute aux prestations mensuelles des programmes APTE et Soutien financier. Le mode de versements du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente sera amélioré à compter de 1998, alors qu'il sera remplacé par le versement en deux paiements égaux du montant du crédit d'impôt, en août et décembre.

Un premier paiement du montant du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente s'effectuera en août 1998 et le second en décembre 1998.

Toutefois, afin de tenir compte du remboursement, dans cette même année, du montant du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente à l'égard de 1997, ces deux paiements égaux du montant du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente ne s'appliqueront qu'à l'égard des montants admissibles du barème qui sont une majoration par rapport aux barèmes en vigueur en 1997. Chacun de ces paiements présentera donc 50 % de la majoration au barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente. Le versement par anticipation du crédit d'impôt pour taxe de vente aux bénéficiaires de la sécurité du revenu demeurera inchangé en 1997, à l'exception du crédit attribuable aux enfants qui sera exclu de ces versements à compter du 1^{e r} septembre 1997, dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique familiale.

À compter de 1999, le paiement de la totalité du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente s'effectuera en deux paiements égaux, en août et en décembre. Chacun correspondra à 50 % du montant total du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente. De la même façon qu'en 1998, ce versement s'appuiera sur le revenu familial net pour l'année d'imposition qui précède celle du versement en deux paiements égaux du montant du crédit, et sur la situation du ménage à la fin de cette année d'imposition précédente.

Afin d'harmoniser le régime de la sécurité du revenu à ces modifications au mode de versement du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, le versement mensuel par anticipation du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente aux ménages qui sont des bénéficiaires des programmes APTE et Soutien financier sera aboli à compter du 1^{e r} janvier 1999.

Les mesures fiscales et budgétaires

Enfin, les ménages qui désirent se prévaloir du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente n'auront plus, à compter de 1998, à effectuer le calcul du montant du crédit qu'ils demandent dans leur déclaration de revenus. Il leur suffira de demander le crédit de taxe de vente en le signalant dans une case à cet effet qui apparaîtra au début de la déclaration de revenus. Cette nouvelle disposition, qui simplifiera la demande du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, s'appliquera à la fois dans le régime général d'imposition et dans le régime simplifié.

1.6.4 Hausse des crédits budgétaires des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation

Les crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec et du ministère de l'Éducation du Québec seront augmentés de 5 millions de dollars en 1997-1998 et de 20 millions de dollars pour les années financières subséquentes afin de tenir compte de l'effet de la hausse du taux de la taxe de vente sur les dépenses des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation.

1.7 Impact des mesures de réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers et des modifications à la taxe de vente

1.7.1 Gain net pour les ménages

Les tableaux qui suivent illustrent les impacts globaux de la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la hausse à 7,5 % du taux de la taxe de vente sur le revenu disponible de différents ménages, selon leur situation familiale et leur revenu de travail.

La hausse de taxe de vente qui y figure est établie sur la base d'un comportement de consommation qui reflète la consommation moyenne de l'ensemble des ménages ayant une situation familiale semblable.

Cette méthode, qui utilise certains profils-type de consommation, ne peut être généralisée pour caractériser adéquatement l'impact de la hausse de la TVQ sur les ménages québécois. C'est pourquoi les tableaux qui suivent ne sont présentés qu'à titre illustratif.

Les ménages sans revenus de travail, notamment les bénéficiaires d'aide de dernier recours, profiteront avec la réforme fiscale d'une amélioration de leur pouvoir d'achat, puisque la bonification apportée au crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente excédera la taxe additionnelle qui découlera de la majoration à 7,5 % du taux de la taxe de vente. Les gains les plus importants bénéficieront aux ménages à faibles et à moyens revenus.

T A B L E A U A.25

IMPACT SUR LE REVENU DISPONIBLE DE LA RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE