POLITIQUE À L'ÉGARD DE L'HABITATION 1 Maximiser l'impact des fonds publics en

habitation

L'habitation, et plus particulièrement les besoins de logement des ménages à faibles revenus, demeure une préoccupation constante pour le gouvernement, surtout dans le présent contexte économique et budgétaire.

Afin de pallier le retrait du gouvernement fédéral, en 1994, de toute nouvelle initiative en matière de logement social, afin aussi d'assurer une équité dans le partage des ressources, le gouvernement s'est donné des orientations et un plan d'action pour guider ses interventions en matière d'habitation au cours des prochaines années.

Outre diverses mesures pour favoriser l'amélioration ou l'adaptation des logements existants, pour appuyer l'initiative locale et communautaire à l'égard des mal logés et, aussi, pour soutenir l'industrie de l'habitation et améliorer la qualité de ses produits et de ses services, le gouvernement verra à la création d'une allocation-logement unifiée et élargie qui, en plus des actuels bénéficiaires d'allocations-logement, touchera près de 28 000 nouveaux ménages à faibles revenus, soit les personnes de 55 et 56 ans et les familles avec enfants de travailleurs à faibles revenus. Plus de 106 000 familles avec enfants, principalement monoparentales, pourront ainsi améliorer leurs conditions de logement.

Le gouvernement du Québec s'engage aussi, dans la foulée du Sommet sur l'économie et l'emploi, à créer un fonds québécois du logement social, soit un engagement de plus de 40 millions de dollars par année. Avec les contributions des organismes à but non lucratif, de l'entreprise privée et des municipalités, ce fonds permettra de réaliser chaque année plus de 1 800 nouveaux logements sociaux de type achat-rénovation et de créer 2 000 emplois par année dans le secteur de l'économie sociale.

Le détail de la réforme de l'action gouvernementale en habitation sera présenté par le ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation.

3.2 L'aide au logement

Il y a actuellement, au Québec, près de 200 000 ménages défavorisés qui ne reçoivent aucune aide pour se loger. Devant la diversité et la persistance des besoins de logement, en raison aussi du retrait du gouvernement fédéral de toute nouvelle initiative en matière de logement social, l'État québécois a choisi d'intervenir dans ce domaine, de façon équitable et efficace. En effet, l'analyse des divers programmes d'aide au logement démontre qu'une révision de l'action gouvernementale en habitation est nécessaire.

Problèmes d'accessibilité à un logement adéquat pour les moins bien nantis, manque d'équité dans la répartition des ressources, notamment à l'égard des travailleurs à faibles revenus, besoins urgents de rénovation ou d'adaptation résidentielles : telle est la situation à laquelle nous faisons face actuellement, dans un contexte économique et budgétaire difficile tant pour les gouvernements que pour les citoyens.

3.2.1 Les orientations gouvernementales en matière de logement

Pour répondre aux besoins de logement des plus défavorisés, pour assurer une équité dans le partage des ressources et pour favoriser l'amélioration de la qualité des produits et des services en habitation, le gouvernement du Québec s'est donné des orientations générales et un plan d'action qui vont guider ses interventions au cours des prochaines années. Il entend ainsi :

— aider les ménages qui éprouvent des difficultés financières à se loger;

— soutenir l'initiative locale et communautaire pour répondre aux besoins de logement des plus défavorisés;

— promouvoir l'amélioration et l'adaptation des logements existants;

— favoriser la production de logements de qualité à coût abordable.

3.2.2 Un plan d'action cohérent

Le plan d'action retenu par le gouvernement en matière d'habitation contient des mesures équilibrées, qui s'appliqueront dès l'année 1997.

Une allocation-logement unifiée sera versée, à compter du 1^{e r} octobre 1997, à deux clientèles additionnelles, soit à quelque 8 500 personnes de 55 et 56 ans et à 19 100 familles avec enfants de travailleurs à faibles revenus, en plus de la clientèle actuelle de Logirente (57 ans ou plus à faibles revenus) et des ménages avec enfants recevant l'allocation-logement du ministère de la Sécurité du revenu du Québec.

La nouvelle allocation-logement permettra à plus de 106 000 familles, principalement monoparentales, d'améliorer leurs conditions de logement.

Le Fonds québécois du logement social, représentant un engagement annuel de 43 millions de dollars de la part du gouvernement, plus les contributions des organismes à but non lucratif, de l'entreprise privée et des municipalités, permettra la réalisation de 1 820 nouveaux logements sociaux par année :

— 1 200 unités pour des ménages à faibles revenus;

Les mesures fiscales et budgétaires

— 500 unités pour des personnes âgées en perte d'autonomie;

— 120 unités pour des personnes ayant des besoins particuliers de logement, tels que les itinérants et les femmes victimes de violence.

La création de ce fonds vise à donner suite à des propositions qui ont été soumises lors du Sommet sur l'économie et l'emploi :

— 15 000 ménages bénéficiant déjà d'un logement en HLM ou d'une allocation-logement seront protégés par l'engagement gouvernemental d'appauvrissement zéro pris lors du Sommet sur l'économie et l'emploi;

— 600 personnes handicapées à faibles revenus bénéficieront chaque année du Programme d'adaptation de domiciles, en plus des 700 personnes qui profitent du programme actuel sans égard au revenu;

— 700 personnes âgées en perte d'autonomie vivant dans un logement du marché privé profiteront, chaque année, de mesures d'adaptation résidentielle légère et pourront demeurer plus longtemps de façon sécuritaire à leur domicile actuel;

— 2 800 ménages, principalement à faibles revenus, pourront chaque année profiter d'un logement rénové en milieu urbain grâce au Programme de revitalisation des vieux quartiers : un engagement gouvernemental de 20 millions de dollars par année auquel s'ajoute une contribution équivalente de la part des municipalités. Une portion représentant 10 % de ces sommes sera réservée à des interventions visant la conservation du patrimoine bâti;

— 1 600 propriétaires à faibles revenus en milieu rural pourront aussi, chaque année, rénover leur domicile;

— 40 ménages en milieu inuit vont bénéficier chaque année des interventions en habitation au Nunavik.

La décentralisation des interventions gouvernementales en habitation se poursuivra par un transfert des responsabilités aux municipalités locales et régionales.

Pour favoriser le partenariat avec le milieu communautaire, le programme d'aide aux organismes communautaires annoncé en 1996 sera maintenu.

Des activités d'échange et de soutien seront également développées en visant l'autonomie des organismes gestionnaires de logements de type coopératif et communautaire.

Diverses mesures seront mises en oeuvre afin de soutenir l'industrie de l'habitation, d'améliorer ses produits et services, d'appuyer la recherche et le développement et de développer l'exportation des produits et du savoir-faire québécois à l'étranger.

Le Québec négocie actuellement avec le gouvernement fédéral une nouvelle entente qui lui permettrait de récupérer l'ensemble des responsabilités présentement assumées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sur son territoire, à l'exception des engagements à l'égard des autochtones vivant dans les réserves indiennes. En contrepartie, il obtiendrait un financement juste et équitable de sorte qu'il développe un guichet unique en matière d'intervention gouvernementale en habitation sur le territoire québécois.

3.2.3 Une réforme constructive

Des engagements gouvernementaux importants en habitation, la création de 2 000 emplois par année dans le secteur de l'économie sociale et au sein de l'industrie de l'habitation et surtout, au terme de cinq ans, 65 000 ménages additionnels qui auront amélioré leurs conditions de logement constituent les orientations et le plan d'action qui assureront la pérennité du logement social.

Un effort concerté et une collaboration soutenue de la part de tous les intervenants du secteur de l'habitation au Québec seront nécessaires afin d'implanter harmonieusement et avec célérité les principales étapes de cette réforme.

Enfin, le gouvernement pourra revoir et adapter la réforme pour s'assurer du respect du cadre financier prévu.

T A B L E A U A.55

Mesures annuellement de dollars)

Allocation-logement unifiée 173 100 112,0

Fonds québécois du logement social 1 820 43,0

Clause d'appauvrissement zéro 15 000 7,0

Adaptation de domiciles pour personnes handicapées 1 300⁽²⁾ 9,2 Adaptation légère de domiciles pour personnes âgées en 700 3,0 perte d'autonomie

Revitalisation des vieux quartiers 2 800 20,0

Rénovation en milieu rural 1 600 10,0

Interventions au Nunavik 40 5,0

Aide aux groupes communautaires — 1,3

Mesures d'encouragement à la restructuration de l'industrie — 0,7

(1) À ces mesures, s'ajoutent les programmes de type HLM qui permettent à 85 200 ménages à faibles revenus de bénéficier d'un logement subventionné. S'ajouteront, après la conclusion d'une entente avec le gouvernement fédéral, 37 000 logements de type coopératif ou communautaire subventionnés actuellement par la SCHL.

(2) Ce nombre inclut les 700 personnes handicapées bénéficiant du programme actuel, sans égard au revenu, et 600 personnes de plus par année à compter de 1997.

Les mesures fiscales et budgétaires