LES CRÉDITS D'IMPÔT NON REMBOURSABLES (en dollars)

Crédit d'impôt Montant

admissible Avant la Après la maximum réforme réforme TAUX DE TRANSFORMATION DES MONTANTS EN CRÉDIT 2 0 % 2 3 %

1. Les besoins essentiels

• De base 5 900 1 180 1 357

• Pour personne vivant seule( 1 ) 1 050 210 242

Pour conjoint 5 900 1 180 1 357

Pour enfants à charge

— général

- 1^er enfant 2 600 520 598

2^e enfant ou suivants 2 400 480 552

— postsecondaire (par trimestre)⁽²⁾ 1 650 330 380

— pour famille monoparentale⁽³⁾ 1 300 260 299

Pour autres personnes à charge( 4 )

— général 2 400 480 552

— atteinte d'une infirmité(5) 5 900 1 180 1 357 2. Montant forfaitaire du régime simplifié 2 350 — ⁵⁴¹ 3. Montant accordé en raison de l'âge( 6 ) 2 200 440 506 4. Montant pour revenus de retraite 1 000 200 230 5. Certains autres montants^{( 7 )}

Pour personne atteinte d'une déficience 2 200 440 506 physique ou mentale grave ou prolongée

• Pour un membre d'un ordre religieux 3 960 792 911

• Pour cotisations à l'assurance-emploi 1 131 226 260

• Pour cotisations au RRQ 969 194 223

• Pour cotisations au Fonds des services de santé 1 000 200 230

(1 ) Personne vivant seule : personne ne vivant pas avec un autre adulte.

(2) Limite de deux trimestres, soit un montant maximum de 3 300 $ ou un crédit de 660 $ avant la réforme et de 759 $ après la réforme.

(3) Équivalant à 50 % du crédit pour un premier enfant et s'ajoutant à ce crédit.

(4) Autres personnes à charge : toute personne d'au moins 18 ans et unie au contribuable par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

(5) Le crédit ne peut pas être cumulé au crédit pour autres personnes à charge.

(6) Soit 65 ans ou plus.

(7) Montants offerts seulement dans le régime général.

Les mesures fiscales et budgétaires

1.2.2 Un régime simplifié d'impôt sur le revenu

• Principales sources de complexité du régime actuel

L'une des principales sources de complexité du régime actuel d'imposition du revenu des particuliers réside dans la diversité des crédits d'impôt et des déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les contribuables. Ces avantages fiscaux sont offerts aux contribuables afin de considérer, dans rétablissement de leur capacité de payer l'impôt, différentes situations liées notamment aux caractéristiques du contribuable, à sa situation familiale ou à sa situation financière. L'ensemble de ces avantages fiscaux peut être regroupé en trois catégories : les crédits d'impôt non remboursables et les déductions fréquemment utilisés; les crédits d'impôt non remboursables et les déductions peu utilisés; et les crédits d'impôt remboursables.

• L e s c r é d i t s d ' i m p ô t n o n r e m b o u r s a b l e s e t l e s d é d u c t i o n s f r é q u e m m e n t u t i l i s é s

D'une façon générale, certains crédits d'impôt non remboursables et certaines déductions fiscales sont fréquemment utilisés par le contribuable moyen. C'est le cas, notamment, des crédits d'impôt qui visent la reconnaissance des besoins essentiels, tels le crédit d'impôt personnel de base, le crédit d'impôt pour conjoint, les crédits d'impôt pour enfants à charge, incluant la réduction d'impôt à l'égard des familles, et les crédits d'impôt pour personne vivant seule et en raison d'âge. C'est également le cas des crédits d'impôt visant à tenir compte des cotisations obligatoires qu'effectuent les travailleurs à l'assurance-emploi et au Régime de rentes du Québec (RRQ), et des déductions pour cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) ou à un régime de pension agréé (RPA), qui permettent aux contribuables de différer, au moment de leur retraite, le paiement de l'impôt à payer sur ces sommes.

• L e s c r é d i t s d ' i m p ô t n o n r e m b o u r s a b l e s et l e s d é d u c t i o n s p e u u t i l i s é s

À l'opposé, de nombreux crédits d'impôt non remboursables et de nombreuses déductions, qui se révèlent nécessaires afin d'établir adéquatement la capacité de payer des contribuables mais qui compliquent l'exercice de production de la déclaration de revenus, ne sont demandés que par une faible proportion des contribuables.

Parmi ces crédits et déductions, on retrouve l'ensemble des dispositions visant à tenir compte des dépenses engagées par un contribuable pour gagner un revenu, tels les frais financiers, les déductions qui visent à prendre en considération la récupération d'un bénéfice et les déductions visant à éviter la double imposition d'un même revenu (la déduction d'une pension alimentaire payée au bénéfice d'un conjoint et la déduction de sommes faisant l'objet d'un transfert d'un fonds de pension vers un REÉR, par exemple).

On retrouve également parmi ces divers crédits d'impôt et déductions les différents abris fiscaux qui visent à stimuler le développement économique et certains crédits d'impôt non remboursables dont l'objectif principal est de prendre en considération, dans l'établissement de l'impôt à payer, certaines situations auxquelles font face les contribuables québécois et qui peuvent réduire leur capacité de payer l'impôt, tels les frais médicaux ou ceux résultant d'un handicap physique.

• L e s c r é d i t s d ' i m p ô t r e m b o u r s a b l e s

Les crédits d'impôt remboursables sont des crédits d'impôt qui font l'objet de remboursements aux contribuables lorsqu'ils excèdent l'impôt à payer de ceux-ci. Il s'agit de montants souvent assimilables à des transferts sociaux ou à des remboursements partiels de certaines dépenses engagées par le contribuable.

Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les crédits d'impôt remboursables pour taxe de vente et pour frais de garde d'enfants, le remboursement d'impôts fonciers ainsi que les crédits d'impôt remboursables pour adultes hébergeant un parent et pour frais d'adoption.

• Nouveau régime simplifié

Afin de simplifier l'application du régime fiscal et d'en améliorer l'équité pour la majorité des contribuables qui bénéficient peu des dépenses fiscales, les contribuables pourront effectuer, à compter de l'année d'imposition 1998, un choix entre le régime d'imposition général et un nouveau régime simplifié d'impôt sur le revenu.

Le tableau qui suit illustre le choix qui sera offert aux contribuables. Ce choix pourra se faire en comparant les avantages fiscaux qui seront accordés dans le régime d'imposition simplifié à ceux qui le sont actuellement pour l'application du régime général.

Les mesures fiscales et budgétaires

TABLEAU A. 12

COMPARAISON DU RÉGIME D'IMPOSITION GÉNÉRAL