BAISSE D'IMPOT ET GAIN TOTAL DECOULANT DE LA REFORME POUR UN COUPLE SANS ENFANTS ET NE DISPOSANT QUE

La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers et les recommandations de la

BAISSE D'IMPOT ET GAIN TOTAL DECOULANT DE LA REFORME POUR UN COUPLE SANS ENFANTS ET NE DISPOSANT QUE

D'UN SEUL REVENU DE TRAVAIL

(en dollars)

Baisse de l'impôt à payer⁽¹⁾ Impôt à

payer Impact sur les avant la crédits d'impôt

Revenu de travail réforme En $ En % remboursables^{( 2 )} Gain total

— ^— ^— ^— ¹⁰⁰ ¹⁰⁰

10 000 — — — 108 108

15 000 — — — 233 233

20 000 958 753 79 431 1 184

25 000 2 009 804 40 482 1 286

30 000 3 122 767 25 287 1 054

35 000 4 235 730 17 38 768

40 000 5 403 748 14 — 748

45 000 6 633 828 12 — 828

50 000 7864 909 12 — ₉₀₉

80 000 15717 962 6 — 962

100 000 20 997 1 042 5 1 042

(2) Incluant les effets de l'adoption d'un seuil unique de réduction sur le remboursement d'impôts fonciers et sur le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, et de tel majoration du barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente.

Les mesures fiscales et budgétaires

• Impact sur le revenu disponible des personnes seules de moins de 65 ans

Le revenu disponible des personnes seules à faibles revenus sera a u g m e n t é et l'incitation au travail sera améliorée avec la réforme. Une personne seule de moins de 65 ans bénéficiera d'une hausse de son revenu disponible de 371 $ si son revenu de travail est de 15 0 0 0 $, de 584 $ lorsque ce revenu s'élève à 2 0 000 $ et de 7 1 6 $ si ce revenu total est de 2 5 0 0 0 $.

TABLEAU A.21

BAISSE D'IMPÔT ET GAIN TOTAL DÉCOULANT DE LA RÉFORME POUR UNE PERSONNE SEULE DE MOINS DE 65 ANS

(en dollars)

Baisse de l'impôt à payer⁽¹⁾ Impôt à

payer Hausse des

Revenu de travail

avant la

réforme En $ En %

crédits d'impôt

remboursables^{( 2 )} Gain total

100 100

10 000 7 7 100 100 107

15 000 936 75 8 296 371

20 000 1 946 88 5 496 584

25 000 2 999 138 5 578 716

30 000 4 234 85 2 380 465

35 000 5 465 62 1 129 192

40 000 6666 113 2 19 132

45 000 7 896 194 2 — 194

50 000 9 127 274 3 — 274

80 000 17015 363 2 — 363

100 000 22 295 443 2 — 443

(2) Incluant les effets de l'adoption d'un seuil unique de réduction sur le remboursement d'impôts fonciers et sur te crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, et de te majoration du barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente.

• Impact sur le revenu disponible des personnes âgées

La réforme introduit d'importantes améliorations à la situation financière des personnes âgées. Ainsi, une personne âgée de 65 ans ou plus et vivant seule ne paiera plus d'impôt si son revenu total est de 15 0 0 0 $. S o n revenu disponible augmentera alors de 2 5 0 $. Cette hausse sera de 6 4 5 $ si son revenu total est de 20 000 $ et de 1 1 4 4 $ lorsque le revenu total est de 30 000 $.

T A B L E A U A.22

BAISSE D'IMPÔT ET GAIN TOTAL DÉCOULANT DE LA RÉFORME POUR UNE PERSONNE SEULE ÂGÉE DE 65 ANS OU PLUS

(en dollars)

(2) Incluant tes effets de l'adoption d'un seuil unique de réduction sur te remboursement d'impôts fonciers et sur te crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, et de la majoration du barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente.

Note : Le revenu total comprend la pension de sécurité de ta vieillesse et le supplément de revenu garanti, ainsi que des revenus privés de pension ou de placements Le revenu minimum d'une personne seule âgée de 65 ans ou plus est de 10 523 $ selon te barème des programmes de sécurité de la vieillesse applicable en mars 1997.

Les mesures fiscales et budgétaires

Les couples de personnes âgées profiteront également des importantes améliorations qu'apporte la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers à la fiscalité des aînés. Par exemple, un couple de personnes âgées dont le revenu total est de 25 000 $ ne paiera plus d'impôt après la réforme et bénéficiera d'une hausse de son revenu disponible de 1 176 $.

T A B L E A U A.23

BAISSE D'IMPÔT ET GAIN TOTAL DÉCOULANT DE LA RÉFORME POUR UN COUPLE DE PERSONNES ÂGÉES DE 65 ANS OU PLUS (en dollars)

Baisse de l'impôt à payer^{( 1 )} Impôt à

payer Impact sur les avant la crédits d'impôt

Revenu total réforme En $ En % remboursables^{( 2 )} Gain total

20 000 100 100

25 000 1 076 1 076 100 100 1 176

30 000 2 181 1 076 49 -140 936

35 000 3 609 1 180 33 -258 923

40 000 5 017 1 266 25 -179 1 088

45 000 6 408 1 335 21 -88 1 246

50 000 7 654 1 259 16 — 1 259

80 000 15 374 -59 — — - 5 9

100 000 20 607 24 24

(1 ) Incluant les effets sur le revenu disponible découlant de la nouvelle table d'imposition, du régime simplifié d'imposition et de l'adoption d'un seuil unique de réduction de certains crédits d'impôt non remboursables (2) Incluant les effets de l'adoption d'un seuil unique de réduction sur le remboursement d'impôts fonciers et

sur le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente, et de la majoration du barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente.

Note : Le revenu total comprend la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, ainsi que des revenus privés de pension ou de placements. Le revenu minimum d'un couple de personnes âgées de 65 ans ou plus est de 17 061 $ selon le barème des programmes de sécurité de la vieillesse applicable en mars 1997.

1.6 Financement de la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

1.6.1 Comparaison des taux de taxe de vente au Canada

Le Québec est actuellement la juridiction où le taux de la taxe de vente est le plus faible au Canada, à l'exception de l'Alberta où aucune taxe de vente provinciale n'est applicable. Le Québec est également seul à appliquer un régime de taxe sur la valeur ajoutée. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ont récemment annoncé la signature d'ententes en vue d'harmoniser leurs taxes de vente respectives. Ces ententes prévoient qu'une taxe unifiée de 15 % sur la valeur ajoutée (8 % pour les provinces et 7 % pour le fédéral) sera mise en place dans ces provinces à compter du 1^{e r} avril 1997.

L'assiette de cette taxe unifiée correspondra à celle de la taxe sur les produits et services.

1.6.2 Augmentation du taux de la taxe de vente du Québec de 6,5 %à7,5%

Dans le contexte actuel des finances publiques du Québec, la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers ne peut se concevoir sans un financement alternatif, là où la compétitivité fiscale le permet.

À compter du 1^{e r} janvier 1998, le taux de la taxe de vente du Québec passera donc de 6,5 % à 7,5 %. Le taux de la taxe de vente du Québec sera alors comparable à celui des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario. Cette mesure procurera au gouvernement des revenus additionnels de 169 millions de dollars en 1997-1998 et de 675 millions de dollars en 1998-1999.

1.6.3 Hausse du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente

Dans le régime fiscal actuel, un crédit d'impôt remboursable pour la taxe de vente destiné aux ménages à faibles revenus, dont le coût total s'élève actuellement à près de 250 millions de dollars, a été introduit en 1992.

Le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente permet de rembourser aux ménages à faibles et moyens revenus une partie importante de la taxe de vente payée au cours d'une année sur les biens et les services essentiels qu'ils consomment. Ce crédit d'impôt remboursable est établi en fonction de la situation du ménage et de son revenu.

Les mesures fiscales et budgétaires

Afin de rembourser totalement aux ménages à faibles revenus la taxe de vente additionnelle qui découlera de l'augmentation du taux de la taxe de vente, le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente sera majoré à compter de l'année d'imposition 1998, ce qui portera son coût total à 515 millions de dollars.

• Nouveau barème du crédit d'impôt pour taxe de vente

Le barème du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente sera majoré de 50 $ pour un adulte et de 50 $ pour une personne vivant seule à compter de 1998.

TABLEAU A.24

CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR TAXE DE VENTE

Dans le document budget Discours (Page 96-101)