Instauration de mesures fiscales favorisant la création d'emplois au sein des entreprises

oeuvrant dans des Centres de développement des technologies de l'information

Le développement de l'informatique et des technologies de l'information s'est accentué au cours des dernières années. Ces secteurs d'activité prometteurs offrent de bonnes perspectives de croissance des investissements et de l'emploi. Afin de positionner avantageusement le Québec dans ces créneaux, le gouvernement met en place un ensemble de mesures visant à favoriser les investissements des entreprises, locales et étrangères, dans des secteurs d'activité en émergence tels que le multimédia et l'inforoute. Cette initiative a également pour objectif de créer des emplois destinés aux jeunes, afin de leur permettre d'intégrer plus rapidement le marché du travail et ainsi développer un bassin de main-d'oeuvre dans des secteurs porteurs d'avenir.

À cette fin, le concept de Centre de développement des technologies de l'information (CDTI) est créé.

Un CDTI désignera le regroupement de certaines entreprises qui seront exploitées dans un même édifice. Les sociétés qui réaliseront la totalité de leurs activités dans un tel édifice pourront bénéficier des avantages fiscaux suivants :

— une exemption de l'impôt sur le revenu;

— une exemption de la taxe sur le capital;

— une exemption des cotisations d'employeur au FSS;

— un crédit d'impôt remboursable à l'égard des salaires versés à des employés admissibles;

— un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition de matériel spécialisé admissible.

De plus, un formateur étranger à l'emploi d'une société exploitant une entreprise dans un CDTI pourra bénéficier d'une exemption d'impôt sur son revenu provenant de cet emploi.

• Création du Bureau des centres de développement des technologies de l'information

Afin d'assurer la promotion et l'administration des CDTI, le gouvernement procédera à la création du Bureau des centres de développement des technologies de l'information (BCDTI) et nommera les membres de son conseil d'administration. Celui-ci sera composé de représentants du secteur privé, d'organismes régionaux et du gouvernement. Le rôle principal du BCDTI sera de veiller à l'atteinte des objectifs fixés par le gouvernement, en formulant des recommandations au ministre des Finances.

Entre autres, le BCDTI formulera des recommandations eu égard aux éléments suivants :

— la désignation des CDTI;

— l'attestation de l'admissibilité d'une société à exploiter une entreprise dans un édifice abritant un CDTI. La recommandation du BCDTI sera formulée en tenant compte notamment des critères suivants :

- il devra s'agir d'une société constituée après le jour du Discours sur le budget et exploitant une entreprise dans un secteur d'activité en émergence;

l'entreprise devra s'engager à créer et à maintenir un minimum de dix emplois;

- l'entreprise devra s'engager à consacrer une part importante de ses activités à la recherche ou au développement de produits ou de services à haute valeur ajoutée;

- l'entreprise devra s'engager à développer de nouvelles expertises dans son domaine d'activité;

les activités de l'entreprise devront générer des retombées économiques significatives au Québec;

Les mesures fiscales et budgétaires

— l'attestation de l'admissibilité des employés à l'égard desquels la société pourra bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable. La recommandation du BCDTI sera formulée en tenant compte, notamment, des critères suivants :

- l'employé devra être âgé de 18 à 35 ans au moment où l'attestation est accordée;

- il devra occuper un emploi à temps plein, comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;

- le poste occupé devra permettre à l'employé d'acquérir des compétences spécialisées dans un secteur d'activité en émergence, sous la supervision d'un formateur;

— l'attestation de l'admissibilité du matériel spécialisé permettant à la société de bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable. Une recommandation favorable à cet égard sera accordée à la condition, notamment, que le matériel spécialisé soit en relation avec le secteur d'activité dans lequel la société exploite son entreprise;

— l'attestation de l'admissibilité des formateurs étrangers. La recommandation du BCDTI sera formulée en tenant compte, notamment, de critères axés sur :

les aptitudes générales du candidat en matière de formation;

- les connaissances spécialisées du candidat dans un secteur d'activité en émergence.

Il incombera au ministre des Finances de désigner officiellement un CDTI et d'attester du respect des critères d'admissibilité énoncés précédemment.

L'exercice de ces responsabilités sera assorti d'un pouvoir de révocation.

• Congé fiscal pour les nouvelles sociétés qui exploiteront leur entreprise dans un Centre de développement des technologies de l'information

De façon générale, la législation actuelle prévoit que les nouvelles petites et moyennes entreprises (PME), selon un critère de taille qui est fonction du capital versé, peuvent bénéficier d'exemptions de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et des cotisations d'employeur au FSS à l'égard des salaires versés. Ces exemptions s'appliquent à l'égard du premier 200 000 $ de revenu d'entreprise, à la partie de la taxe sur le capital qui est attribuable au premier 2 millions de dollars de capital versé, et à la partie des cotisations d'employeur au FSS qui est attribuable au premier 300 000 $ de salaires versés. Pour bénéficier de ces exemptions, une société ne doit pas, entre autres conditions, exploiter une entreprise qui est la continuation d'une autre qui est déjà en exploitation.

La législation fiscale sera modifiée de façon que les sociétés qui exploiteront leur entreprise dans un CDTI et qui posséderont une attestation non révoquée du ministre des Finances, puissent bénéficier d'un congé fiscal similaire, en faisant abstraction des plafonds par ailleurs applicables et des conditions d'admissibilité suivantes :

— l'association à une autre société;

— l'obligation d'être une société privée sous contrôle canadien;

— l'obligation d'être une PME.

Par ailleurs, le critère relatif à la continuation d'une entreprise s'appliquera seulement à l'égard de la continuation d'une entreprise déjà en exploitation au Canada.

En outre, les sociétés qui exploiteront leur entreprise dans un CDTI pourront bénéficier de ce congé fiscal pour une durée correspondant à cinq années civiles complètes à compter de la date de leur attestation d'admissibilité.

Pour l'année d'imposition au cours de laquelle une société cessera d'être admissible, celle-ci pourra bénéficier d'un congé fiscal partiel, selon des modalités similaires au congé fiscal général pour les nouvelles sociétés.

• Crédit d'impôt remboursable sur les salaires des employés admissibles

Les sociétés par ailleurs admissibles au congé fiscal pourront bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard des salaires versés à des employés admissibles au cours d'une année d'imposition comprise, en totalité ou en partie, dans l'une ou l'autre des trois premières années de congé fiscal.

Les mesures fiscales et budgétaires

L'expression « employé admissible » d'une société désignera un employé à l'égard duquel la société aura obtenu une attestation d'admissibilité, au plus tard à la date limite à laquelle elle doit produire sa déclaration fiscale pour l'année d'imposition.

Le montant du crédit d'impôt sera égal, pour une année d'imposition, à 40 % des salaires versés à un employé admissible au cours de cette année. Ce crédit d'impôt sera toutefois plafonné à 15 000 $ par employé, sur une base annuelle.

Les salaires admissibles devront par ailleurs être diminués de tout paiement contractuel, telle que cette expression est définie pour l'application du crédit d'impôt pour les salaires de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D), attribuable aux salaires ou à une contrepartie versée dans le cadre d'un contrat, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration fiscale pour une année d'imposition.

La société pourra bénéficier de ce crédit d'impôt pour toute période de paie au cours de laquelle elle est admissible au congé fiscal et qui se termine au plus tard à la fin de la période de trois ans débutant à la date de l'attestation de son admissibilité par le ministre des Finances.

• Crédit d'impôt remboursable pour le matériel spécialisé admissible

Les sociétés par ailleurs admissibles au congé fiscal pourront, de plus, bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard du matériel spécialisé admissible, acquis dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise au cours d'une année d'imposition comprise, en totalité ou en partie, dans l'une ou l'autre des trois premières années de congé fiscal.

Sous réserve de la date d'application indiquée dans le paragraphe qui précède, le montant du crédit d'impôt sera égal, pour une année d'imposition, à 40 % du coût en capital, pour la société, du matériel admissible acquis dans l'année.

L'expression « matériel admissible » désignera une immobilisation amortissable à l'égard de laquelle la société aura obtenu une attestation d'admissibilité, au plus tard à la date limite à laquelle elle doit produire sa déclaration fiscale pour l'année d'imposition au cours de laquelle cette immobilisation aura été acquise. Ce matériel admissible devra également satisfaire aux conditions suivantes :

— il devra être neuf au moment de son acquisition par la société;

— il devra être utilisé, en totalité ou presque, pour gagner un revenu provenant d'une entreprise exploitée par la société dans un CDTI;

— il devra commencer à être ainsi utilisé par la société dans un délai raisonnable suivant son acquisition;

— il devra être utilisé par la société uniquement dans un CDTI pendant une période minimale et continue de trois ans suivant le début de son utilisation.

La société pourra bénéficier de ce crédit d'impôt à l'égard du matériel admissible acquis au cours des trois premières années d'admissibilité au congé fiscal.

• Exemption d'impôt pour certains formateurs étrangers

La législation fiscale actuelle prévoit que les chercheurs étrangers peuvent bénéficier d'une déduction correspondant à des revenus d'emploi admissibles qui leur sont versés. Cette déduction est toutefois limitée à une période continue de deux ans, commençant le jour de l'entrée en fonction. En substance, ce mécanisme a pour effet d'exempter d'impôt, pendant deux ans, le revenu d'emploi d'un chercheur étranger qui devient résidant du Québec.

La législation fiscale sera modifiée afin d'instaurer, pour les formateurs étrangers employés par une société exploitant une entreprise dans un CDTI, une déduction similaire à celle dont bénéficient les chercheurs étrangers, à l'égard des salaires qui leur seront versés par la société pour une période de deux ans à titre de formateurs.

Afin de permettre à un formateur étranger de bénéficier de cette déduction, la société devra obtenir une attestation d'admissibilité du ministre des Finances à son égard, dans les 30 jours qui suivent la date de conclusion du contrat d'emploi ou du jour de son entrée en fonction, si cette date est postérieure.

• Autres modalités d'application

Par ailleurs, de façon à mieux cibler l'aide accordée aux sociétés qui exploiteront leur entreprise dans un CDTI, celles-ci ne pourront, pour la période d'admissibilité de trois ans au crédit d'impôt remboursable pour le matériel spécialisé, bénéficier d'aucun autre crédit d'impôt prévu par ailleurs dans la législation fiscale, à l'égard de toutes les dépenses et de tous les frais engagés au cours de cette période.

À la suite des consultations qui seront tenues avec les principaux partenaires concernés par la mise en place des CDTI, le ministre des Finances verra, au cours des prochains mois, à la création du BCDTI et, par la même occasion, rendra publiques les modalités ayant trait à l'obtention des diverses attestations requises.

Les mesures fiscales et budgétaires

TABLEAU A.46

CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION