PVS LIMONEST

SYNTHESE DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA COMMUNE DE

LIMONEST

80 contributions portant sur le territoire de la commune ont été déposées sur registre papier, par courrier, sur le registre électronique ou par courriel. Trois permanences d’un membre de la commission d’enquête ont été tenues en mairie. L’affluence a augmenté progressivement au cours des permanences au point de recevoir sur rendez-vous 5 contributeurs supplémentaires.

Ces 80 contributions comportent 99 observations thématiques.

Le tableau ci-après récapitule le nombre d’observations déposées par le public par thèmes et sous-thèmes.

Il n’y a pas eu de contributions traitées en « phénomène pétitionnaire ».

Toutes les observations du public sont présentées et classées par thèmes dans l’outil informatique qui est partagé entre la commission d’enquête et la Métropole.

Les diverses observations du conseil municipal et des personnes publiques associées à l’élaboration du projet (PPA) sont également traitées sur cet outil partagé.

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Les observations portent :

- d’une part sur des questions particulières, notamment relatives à des parcelles, propriétés, tènements, emplacements réservés, limites de zones ou autres sujets particuliers,

- d’autre part sur des secteurs de périmètre plus vaste ou des sujets de caractère général.

I - PRINCIPAUX THEMES DES OBSERVATIONS PARTICULIERES :

 La préoccupation commune des particuliers et de la commune de maintenir des droits à construire en agissant sur les EBC, les EVV, et encore plus précisément pour les particuliers sur les changements de zonage :

 Des changements de zonage (une cinquantaine) ayant pour objet la constructibilité ou l’augmentation des droits à construire.

 Des demandes de suppression ou de réduction d’Espaces Boisés Classés (EBC) et d’Espaces verts à valoriser (EVV) à des fins de construction. Ces demandes convergent avec celle de la Chambre d’agriculture en vue du maintien des activités agricoles et surtout celle de la commune, qui souhaite un réexamen complet des EBC sur les zones urbaines, où ils lui apparaissent contrecarrer le développement urbain et la réalisation d’équipements ou de logements sociaux supplémentaires.

 Le maintien du classement N1 du lieu-dit Sacognard, pour éviter des risques de pollution du ruisseau de Rochecardon et des risques de mouvements de terrain.

 La préservation d’Eléments Bâtis Patrimoniaux, comme la chapelle Saint André du Coing et les cinq moulins des Monts d’Or et le classement en A1 du château de Saint André, sans constructions possibles pour venir conforter un classement AC1 au titre de la préservation des monuments historiques.

II – LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR DES SECTEURS DE PLUS GRAND PERIMETRE OU DES SUJETS DE CARACTERE GENERAL :

1. Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) : c’est un outil très utilisé par tous sur la commune, sans doute à cause leur existence actuelle mais plus surement à cause de la demande de la commune de prolonger le STECAL existant sur le secteur de Saint André de la limite sud à la route de Saint Didier limite Nord.

- Un certain nombre de contributions de particuliers en font la demande, ainsi que de polygones d’implantation, essentiellement sur le chemin de Saint André et la route de Saint Didier.

- La commune en fait la demande pour l’aménagement du centre équestre de l’Institut Sandar ou la couverture des tennis, dans le secteur du bois d’Ars.

- Le ministère de la défense veut en faire usage pour le centre de réception de Narcel et les ouvrages souterrains du Mont Verdun.

Observations de la Métropole :

Les secteurs du chemin de Saint-André et de la route de Saint-Didier participent à l'objectif de préservation et de valorisation du réseau vert et bleu de l'agglomération lyonnaise. Ils sont inscrits en

"espace naturel ou agricole patrimonial (noyau de biodiversité)" au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise. Le maintien des limites de la zone naturelle répond à cet objectif.

La constructibilité autorisée sur les zones naturelles par le règlement du projet de PLUH respecte les dispositions du code de l’urbanisme, qui fixe précisément les conditions de constructions dans les zones naturelles et agricoles.

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Conformément au code de l’urbanisme, le PLUH peut délimiter à titre exceptionnel des STECAL dans lesquels peuvent être autorisés des constructions. Le règlement doit en préciser les conditions de hauteur, d’implantation, de densité permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le caractère naturel, agricole et forestier de la zone. L’inscription de ces STECAL fait l’objet d’un avis préalable de la CDPENAF.

Cette exception règlementaire, et l’opportunité d’inscrire un STECAL, pourra être étudiée en fonction des projets présentant un caractère exceptionnel qui nécessiteraient une implantation en zone naturelle. C’est le cas notamment des projets de l’institut Sandar ou de la couverture des terrains de tennis.

Concernant les projets du ministère de la défense, l’État-Major des Armées doit préciser les projets sur ces secteurs. Le projet de PLUH pourrait évoluer afin de les prendre en compte.

2. La demande de la commune de trouver un outil qui permette la création de logements pour que des jeunes agriculteurs s’installent dans le périmètre du syndicat mixte Plaine Monts d’Or suscite débat et remise en cause, du fait de l’absence de terres agricoles disponibles à proximité.

Observations de la Métropole :

Pour la réalisation de ces logements spécifiques, la commune cible le secteur agricole de la ferme Granger. Celle-ci est encore en activité et la vocation agricole de ce secteur est confirmée dans le projet de PLU-H.

Une évolution de la destination des bâtiments pourrait être envisagée lors d'une modification du PLUH, dès lors que la fin de la vocation agricole de ces constructions aura été confirmée.

3. Des demandes de modification des règlements en zone UEc et UEi2, qui permettraient de ne pas freiner le développement de l’activité économique.

Observations de la Métropole :

Le projet de PLU-H définit le cadre réglementaire permettant de garantir les capacités de développement et de renouvellement des zones économiques de manière équilibrée. Les zones UEi1 et UEi2 visent à assurer l’espace nécessaire aux activités productives ; la zone UEc, dédiée aux pôles commerciaux périphériques, a pour objet de contenir leur développement tout en accompagnant la modernisation des pôles existants.

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