44 contributions portant sur le territoire de la commune ont été déposées sur le registre papier, par courrier, sur le registre électronique ou par courriel. Un membre de la commission d’enquête a tenu en mairie trois permanences.
Ces 44 contributions comportent 47 observations thématiques.
Le tableau ci-après récapitule le nombre d’observations déposées par le public par thèmes et sous-thèmes.
Il n’y a pas eu de contributions traitées en « phénomène pétitionnaire ».
Toutes les observations du public sont présentées et classées par thèmes dans l’outil informatique qui est partagé entre la commission d’enquête et la Métropole.
Les diverses observations du conseil municipal et des personnes publiques associées à l’élaboration du projet (PPA) sont également traitées sur cet outil partagé.
87/409
Réf TA : E17000303-69 Rapport d’enquête –P.J. N° 6
PVS FONTAINES-SAINT-MARTIN
Les observations portent :
- d’une part sur des questions particulières, notamment relatives à des parcelles, propriétés, tènements, emplacements réservés, limites de zones ou autres sujets particuliers,
- d’autre part sur des secteurs de périmètre plus vaste ou des sujets de caractère général.
I - PRINCIPAUX THEMES DES OBSERVATIONS PARTICULIERES :
Les observations ou demandes particulières portent principalement sur : Des changements de zonage (une trentaine de contributeurs) pour passage :
a. en zone constructible de parcelles classées en A1, A2 ou N, (dont certaines sont limitrophes à leur habitation ou encore situées à l’intérieur d’un périmètre d’intérêt patrimonial) ;
b. de N1 à N2 et de N1 à N2h ;
c. de URm vers un zonage permettant une hauteur et une densification moins importante ou encore des modifications de limites et de Uri2c en UCe4b ;
des suppressions ou modifications d’EVV et EBC (une dizaine de contributeurs) ;
des justifications de zone non aedificandi ;
la mise en place d’un STECAL (Chambre d’agriculture) ;
l’identification de bâtiments, murs, portes comme EBP ;
les conséquences sur l’indemnisation par les assurances de classement dans en zone ZB2 du PPRNI.
II – LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR DES SECTEURS DE PLUS GRAND PERIMETRE OU DES SUJETS DE CARACTERE GENERAL :
1. Un certain nombre de contributeurs souhaitent voit pris en compte dès à présent, pour le Val de Saône, les thématiques de sauvegarde de l'agriculture, de développement de l'offre de transports en commun et doux, de maitrise de l'urbanisation et de la qualité du paysage dès à présent et expriment une crainte pour l'avenir si les terrains agricoles sont ouverts à la construction, entrainant une augmentation de la population, des impacts sur la circulation, les infrastructures et le paysage.
Observations de la Métropole :
Les objectifs fixés par le projet de PLUH sur la commune de Fontaines-Saint Martin et plus largement sur le Val de Saône visent, comme le précise le PADD du bassin de vie du Val de Saône (document 2.8.1) à :
- Protéger les espaces naturels, leurs limites et leurs liaisons - Organiser un développement équilibré sur l’ensemble du territoire - Pérenniser le dynamisme économique et favoriser son développement - Maitriser le développement du territoire
Les outils réglementaires du projet de PLUH traduisent ces orientations stratégiques sur chacune des communes du Val de Saône (ex : protections de la trame verte et du paysage, emplacements réservés pour cheminement modes doux, …) et garantissent un développement équilibré du territoire.
88/409
Réf TA : E17000303-69 Rapport d’enquête –P.J. N° 6
PVS FONTAINES-SAINT-MARTIN
2. La suppression du périmètre de la zone AU2 sur le secteur Bresselan/La Sarra et son inscription en zone agricole est demandée par la chambre d’agriculture, au regard des objectifs de logements programmés et des capacités de constructions existantes sur la commune.
Observations de la Métropole :
Le projet de PLUH a réduit la zone d'urbanisation différée de 20,5 ha par rapport au PLU opposable.
La zone AU restante est définie sur la base de la "délimitation des coupures vertes à préserver" fixée par le SCOT de l'agglomération lyonnaise.
Elle constitue la dernière réserve d'urbanisation à long terme. Dans l'attente de ce développement, la zone AU2 permet le maintien de l'activité agricole.
3. Le conseil municipal a formulé une série d’observations et demande en particulier :
L’étude de la pertinence d'un seul zonage sur le tènement de la Fondation Simon Rousseau située sur les communes de Fontaines Saint Martin et de Fontaines Sur Saône pour lesquelles 2 zonages URi2d et UPp ont été proposés. Un classement unique pour les 2 communes, en zone UPp lui paraît plus cohérent.
Observations de la Métropole :
La distinction entre les deux zonages est cohérente au regard de la topographie du site.
a. Des mises en cohérence ou de nouvelles études de périmètres d’intérêt patrimonial pour les n°1 et n°4 et que les documents relatifs aux périmètres d'intérêt paysager (PIP) et aux éléments bâtis à préserver (EBP) soient illustrés par des photographies pour permettre une meilleure compréhension des qualités identifiées.
Observations de la Métropole :
Les documents relatifs au patrimoine pourraient être complétés par des illustrations permettant d'identifier les qualités des bâtiments repérés en Élément Bâti Patrimonial et des secteurs couverts par un Périmètre d'Intérêt Patrimonial.
Concernant le Périmètre d'Intérêt Patrimonial n°A1 "Hameau de Trêve-Oray", les cours identifiées et protégées dans ce PIP sont inscrites en zone non aedificandi sur le plan de zonage afin de respecter l'objectif de préservation défini par le PIP. L'inscription d'une cour, située à l'intersection des chemins Côte Rivière / Puits Pointu a été oubliée. Il s'agit d'une erreur matérielle. Le plan pourrait être mis en cohérence avec l'objectif de protection inscrit sur le PIP.
Le long de la montée de la Sarra, les limites du Périmètre d’Intérêt Patrimonial n°A4 ont été définies au regard de l'intérêt patrimonial identifié, et notamment les enjeux qualitatifs de transition avec la zone naturelle située à l'est. Le constat d'un enjeu équivalent côté ouest, en lien avec la zone URi2d du secteur de la rue du Gentil, rendrait pertinente une extension du périmètre de PIP sur la zone URm2b.
b. La prise en compte des contraintes induites par les périmètres d'accumulation d'eau de ruissellement, de cours d'eau dans l’OAP Le Buisson/Les Mollières/Le Prado.
Observations de la Métropole :
Une précision pourrait être apportée dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation concernées par des risques d'écoulement, production et accumulation d'eaux de ruissellement afin de compléter les informations relatives au contexte.
89/409
Réf TA : E17000303-69 Rapport d’enquête –P.J. N° 6
90/409
Réf TA : E17000303-69 Rapport d’enquête –P.J. N° 6
PVS FONTAINES SUT SAÔNE