Les procédures suivies pour l’entrée en vigueur des engagements financiers oscillant entre respect et violation de la Constitution

δesΝ engagementsΝ prévusΝ parΝ leΝ memorandumΝ d’ententeΝ sontΝ entrésΝ enΝ vigueurΝ dansΝ l’ordreΝ interneΝ sansΝ ratification mais seulement avec un débat du Parlement sur les textes signés. Compte tenu du fait que la loi 3845/2010 fut modifiée, par le remplacement du terme « ratification » par le terme « débat »,ΝetΝenΝdépitΝdesΝréactions,Νl’introductionΝd’unΝprojetΝdeΝ loi,Ν unΝ moisΝ aprèsΝ l’accordΝ duΝ mécanismeΝ deΝ sauvetage,Ν intituléΝ « Ratification de la conventionΝdeΝprêtΝsignéΝleΝκΝmaiΝ2ί1ίΝainsiΝqueΝduΝprogrammeΝd’ajustementΝsignéΝavecΝleΝ fonds monétaire international le 10 mai 2010 »455 ne semble pas nécessaire. On peut dès lors s’interrogerΝ surΝ l’opportunitéΝ deΝ l’introductionΝ deΝ ceΝ projetΝ deΝ loi,Ν dansΝ laΝ mesureΝ oùΝ leΝ gouvernement a, par la modification de la loi en vigueur, supprimé la condition de la ratification nationale. Cette intervention peut être perçue comme une violation de la ωonstitution,Ν visantΝ laΝ nonΝ ratificationΝ deΝ l’ensembleΝ desΝ actesΝ instaurantΝ leΝ mécanismeΝ deΝ soutien financier et renforçant les questionnements sur la procédure constitutionnelle suivie auΝmomentΝdeΝleurΝentréeΝenΝvigueurΝdansΝl’ordreΝinterne.

ϊeΝ plus,Ν l’argumentΝ deΝ laΝ violationΝ deΝ laΝ ωonstitutionΝ estΝ renforcéΝ siΝ onΝ examineΝ lesΝ procédures suivies pour le vote de validation du deuxième paquet d'aide financière456 à la Grèce dit memorandum II, ainsi que de la loi prévoyant des mesures à moyen terme de stabilité financière 2013-2016, fruit de la dernière négociation avec les prêteurs. Concrètement, les vives réactions populaires, contre le programme du memorandum I et les mesuresΝlégislativesΝquiΝontΝsuivi,ΝontΝconduitΝleΝpremierΝministreΝdeΝl’époque à la démission (Novembre 2011). Le gouvernement du technocrate L. Papadémos, dit de «salut national» et soutenu par trois partis du Parlement totalisant 250 députés sur 300, avait pour mission essentielle de conclure le deuxième paquet d'aide financière, lui même accompagné par des mesures supplémentaires. Il faut noter, à propos du vote du deuxième paquet d'aide financière, qu'aΝétéΝrecherchéeΝuneΝratificationΝainsiΝqu’uneΝmajoritéΝrenforcéeΝdesΝdéputés457_{. En effet, ce} deuxièmeΝpaquetΝd’aideΝfinancièreΝa été voté avec une ample majorité de 199 députés le 12

455 _{Projet de loi déposé au Parlement par le ministre de finances, le 4 juillet 2010.} 456 _{Deuxième programme de soutien financier réajusté.}

457 _{K. TRAKAS, « La situation financière actuelle de la Grèce, est-est conforme avec le budget et les bilans}

février 2012, en période de troubles sociaux et de manifestations publiques importants458. Le parlement grec a fait explicitement mention des articles 2 et 3 et a par la suite considéré ces engagements commeΝfaisantΝpartieΝdesΝengagementsΝdeΝlaΝύrèceΝdécoulantΝduΝdroitΝdeΝl’UEέ

σéanmoins,ΝleΝvoteΝdesΝmesuresΝmettantΝenΝœuvreΝleΝmécanismeΝdeΝstabilitéΝfinancièreΝaΝ perduré. Après les élections législatives qui ont suivi la démission du gouvernement Papadémos,ΝlaΝfragmentationΝduΝsystèmeΝdesΝpartisΝaΝconduitΝàΝl’impossibilitéΝdeΝformerΝunΝ gouvernement stable. Par conséquent, de nouvelles élections ont eu lieu le mois suivant. Aucun parti ne disposant de la majorité absolue dans la Chambre de députés, une coalition de trois partis politiques459 constituaΝunΝgouvernementΝd’alliance,ΝaccordantΝuneΝprioritéΝabsolueΝ aux buts fixés par les memoranda.

Les négociations entre le gouvernement grec et la troïka ont été longues et ont abouti à un nouveau programme financier prévoyant des mesures à moyen terme de stabilité financière pour les années 2013-2016. Un très long projet de loi a alors été soumis au Parlement prévoyant,ΝentreΝautresΝmodifications,Νl’âgeΝobligatoireΝdeΝdépartΝàΝlaΝretraite,ΝuneΝréductionΝ des pensions ainsi que des indemnités des fonctionnaires. Ce projet de 216 pages, prévoyant desΝmesuresΝd’austéritéΝdeΝ1κέλΝmilliardsΝd’euros,ΝdontΝλέ4ΝmilliardsΝconcernantΝl’annéeΝ2ί13,Ν aΝétéΝdéposéΝleΝηΝnovembreΝ2ί12έΝύraceΝauΝgouvernementΝd’alliance,ΝilΝaΝétéΝapprouvé le 7 novembre 2012, par 153 votes au Parlement460 et sans aucune mention aux clauses constitutionnellesΝdeΝl’articleΝ2κΝdeΝlaΝωonstitutionέ

Il ressort clairement de ces éléments que les procédures d'entrée en vigueur des mesures d’austéritéΝenΝύrèceΝfurentΝtrèsΝaléatoiresέΝωelaΝrelèveΝplusΝd’unΝpassageΝenΝforceΝqueΝd’uneΝ entrée en vigueur, ce qui est à la limite, voire dépasse, la légitimité constitutionnelle. Précisément,ΝlaΝnonΝratificationΝduΝpremierΝmemorandumΝd’ententeΝdesΝconventionsΝdeΝprêtsΝ implique un déficit de légitimité constitutionnelle. Cette observation est confirmée par la validationΝ duΝ deuxièmeΝ paquetΝ d’aideΝ financièreΝ àΝ uneΝ majoritéΝ renforcéeΝ auΝ seinΝ duΝ Parlement,ΝainsiΝqueΝparΝlaΝrechercheΝd’uneΝlégitimitéΝparlementaireΝrenforcéeΝpourΝl’entrée en vigueurΝdesΝnouvellesΝmesuresΝd’austéritéέΝIlΝfautΝrelever, au sujet du vote de la loi 4046/2012 deΝvalidationΝduΝdeuxièmeΝpaquetΝd’aideΝfinancière,ΝqueΝtantΝlesΝmemorandaΝd’ententeΝqueΝlesΝ accords de prêts furent ratifiés par le parlement.

458 _{Loi 4046/2012.}

459_{IlΝs’agitΝdeΝpartisΝpolitiquesΝdeΝσϊ,ΝPasokΝetΝlaΝύaucheΝϊémocratiqueέΝ} 460 _{Loi 4093/2012.}

De plus, il est avéré que plusieurs mesures de discipline économique qui ont gravement affecté la vie sociale du pays ont été instaurées à travers des décrets présidentiels et des actes gouvernementaux, et non pas par des lois formelles, ce qui met également en cause leur légitimitéΝ etΝ faitΝ peserΝ leΝ soupçonΝ d’êtreΝ nonΝ conformesΝ àΝ laΝ répartitionΝ desΝ compétencesΝ prévues par la Constitution461έΝεêmeΝs’ilΝaΝétéΝadmisΝàΝjusteΝtitreΝqueΝlesΝloisΝmettantΝenΝœuvreΝ le plan de sauvetage ne constituent pas des lois cadre462, l’affirmationΝdemeureΝcontestéeέΝωesΝ loisΝ prévoyaientΝ l'entréeΝ enΝ vigueurΝ deΝ plusieursΝ mesuresΝ d’austéritéΝ parΝ desΝ décretsΝ présidentiels ou des actes gouvernementaux. Ceci renforce l'idée que dans le cadre du sauvetage économique du pays face à une crise si profonde, le gouvernement a sciemment tenuΝ àΝ garderΝ uneΝ certaineΝ margeΝ deΝ manœuvre,Ν tantΝ auΝ stadeΝ initialΝ deΝ laΝ signatureΝ desΝ conventionsΝdeΝprêtsΝqu’auΝstadeΝdeΝl'entréeΝenΝvigueurΝdesΝmesuresΝd’austérité,ΝenΝneΝsuivantΝ dans aucun des deux cas les règles constitutionnelles précises en la matière. Le respect de ces règles aurait néanmoins entouré cette crise de la légitimité nécessaire vis-à-vis du peuple compte tenu des fortes mutations sociales initiées par ces engagements463.

461 _{A. GERONTAS, « δeΝmemorandumΝetΝlaΝprocédureΝd’élaborationΝdesΝlois », EfimDD, n°5, 2010, pp. 705-728,}

(p. 711 et suiv.).

462 _{Contra P. PAVLOPOULOS, « Remarques sur la nature juridique du memorandum et les conséquences}

juridiquesΝduΝ‘memorandum’ », op. cit.

463 _{A. GERONTAS, « δeΝmemorandumΝetΝlaΝprocédureΝd’élaborationΝdesΝlois », op. cit. et C.YANNAKOPOULOS,}

« EntreΝordreΝjuridiqueΝnationalΝetΝordreΝjuridiqueΝdeΝl’UE : le memorandum en tant que reproduction de la crise deΝl’étantΝdeΝdroit », op. cit.