L’article 976c nv CC ouvre désormais la possibilité pour le registre foncier d’entreprendre une procédure d’épuration publique pour un périmètre donné.
Il s’agit d’endroits dont l’affectation a changé, notamment ensuite de modi-fications dans l’aménagement du territoire76. La loi ne prévoyant une procé-dure d’épuration qu’en cas de division ou de réunion parcellaire, il a paru donc adéquat de permettre au registre foncier d’initier une procédure indé-pendante d’une division particulière, portant sur un périmètre donné ; une telle procédure s’envisage lorsqu’un grand nombre d'inscriptions sont deve-nues caduques (servitudes, annotations ou mentions).
L’ouverture d’une telle procédure fait l’objet d’une mention (art. 976c al. 2 nv CC). Elle vise à informer l’acquéreur de bonne foi ; elle s’apparente à la mention prévue en cas de remaniement parcellaire (art. 703 al. 1er CC in fine)77.
Les cantons sont chargés d’établir les règles de la procédure (art. 976c al. 3 nv CC) ; il est même précisé, s’agissant spécifiquement des servitudes, qu’ils sont habilités à alléger les règles de procédure pour en faciliter l’épuration.
Il faut bien entendu distinguer cette nouvelle procédure de celle qui est prévue en droit genevois pour l’introduction du feuillet fédéral (art. 43 Tit. fin.
et art. 173 ss de la loi genevoise d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, LaCC). Relevons que cette même loi genevoise d’application prévoit déjà la possibilité d’épurer les droits réels inscrits au feuillet fédéral (art. 184 LaCC). Il peut s’agir d’une procédure consécutive à
75 Message du Conseil fédéral, FF 2007 – 5067.
76 Message du Conseil fédéral, FF 2007 – 5071.
77 Message du Conseil fédéral, FF 2007 – 5071.
une nouvelle mensuration ou en cas de surcharge de droits impossibles à exer-cer ou ayant perdu tout intérêt (art. 184 al. 2 LaCC).
Bibliographie
Message du Conseil fédéral du 27 juin 2007, FF 2007, p. 5021 Communiqué de presse du Parlement du 14 mai 2008
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Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 4ème éd., Berne 2007 Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 3ème éd., Berne 2002 Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 3ème éd., Berne 2003
Paul-Henri STEINAUER, Servitudes foncières et droit de superficie : développe-ments récents, in Servitudes, droit de voisinage, responsabilités du pro-priétaire immobilier, Genève 2007, p. 1 ss.
Les modifications des dispositions générales sur les gages immobiliers
ANTOINE EIGENMANN
Avocat, chargé de cours à l’Université de Fribourg
Bibliographie
Echanges parlementaires (Bulletin officiel du Conseil des Etats et du Conseil national : BO 2008 E 406 ; BO 2009 N 610) ; Message du Conseil fédéral concer-nant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) (FF 2007 5015 ; FF 2009 7943) ; CARRON
Blaise/FELLEY Maud, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, ce qui change et ce qui reste, in Bohnet (éd.), Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Bâle 2011, p. 1 ss ; PFÄFFLI Roland /BYLAND Da-niela,Zur Revision des Immobiliarsachenrechts, in Revue suisse de jurispru-dence 107/2011 ; HÜRTIMANN-KAUP Bettina/STEINAUER Paul-Henri,La révision des droits réels immobiliers, in BR/DC 1/2010,pp. 10 ss ;REETZ Peter, Bau-handwerkerpfandrecht, Verwaltungsvermögen und das neue Recht, in BR 2010, pp. 120 ss ;SCHUMACHER Rainer,Zur Revision des Bauhandwerkerpfan-drechts: Intertemporales Recht, inBN2011,pp. 1 ss ; STEINAUER Paul-Henri,Les droits réels, Tome III, 3ème édition, Stämpfli Editions SA, Berne 2003 .
I. Introduction
La modification des dispositions du Code civil suisse (ci-après : « CC ») rela-tives aux droits réels immobiliers et au registre foncier répond à plusieurs in-terventions parlementaires à propos de la cédule hypothécaire et de l’hypothèque des artisans et entrepreneurs, ainsi qu’à des souhaits exprimés par des professionnels du registre foncier.
L’amélioration durable des conditions-cadres juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers est l’un des objectifs les plus im-portants que vise cette révision.
Parmi les modifications importantes prévues dans le projet du Conseil fé-déral figurent en premier lieu la suppression de la lettre de rente (art. 793 CC), et l’exigence de la forme authentique pour tous les actes constitutifs de gages immobiliers (art. 799 al. 2 CC).
De plus, les dispositions relatives aux hypothèques légales ont été modi-fiées de façon à améliorer l’effet de publicité du registre foncier, avec notam-ment comme but de protéger les acquéreurs de bonne foi.
Enfin et peut-être surtout, les modifications relatives à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs font également partie des points essentiels de cette révision. L’obligation de requérir l’accord du propriétaire foncier pour faire exécuter, sur son immeuble, des travaux par un artisan ou un entrepre-neur lorsque ceux-ci sont commandés par un tiers sera introduite, ce qui per-mettra d’élargir le cercle des maîtres de l’ouvrage potentiels. Outre les loca-taires et les fermiers, les titulaires d’un droit d’habitation, les usufruitiers ou encore les futurs acquéreurs d’un immeuble pourront donc également com-mander des travaux pour lesquels les artisans et entrepreneurs auront la pos-sibilité de requérir, en cas de défaut de paiement, l’inscription d’une hypo-thèque légale.
La présente révision permet en outre de remédier à une lacune de la légi-slation actuelle, en ce sens qu’elle réglemente le problème lié à l’ouvrage fait sur un bien-fonds du patrimoine administratif d’une collectivité1.
II. Les modifications des dispositions générales relatives au droit de gage immobilier
A. L’article 793 CC : conditions ; formes du gage immobilier