PRATIQUES DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
1. La procédure de décision
L'analyse portera tout d'abord sur les préavis des différents auteurs appelés à se prononcer et sur leur éventuelle influence dans la procédure de décision. Nous nous intéresserons ensuite aux motifs de décision et nous essayerons de voir à quel moment cette décision intervient par rapport à la durée de la peine du condamné. Enfin nous rendrons compte de 1' existence de deux sous-populations particulières que sont les détenus n'ayant pas été entendus et les détenus s'opposant à leur libération conditionnelle.
A. Les préavis
Sur les 480 dossiers consultés, 124 (26%) ne contenaient aucun préavis.
Parmi les 356 dossiers restants, 104 en contenaient un (22%) et 252
préavis émanant du directeur de pénitencier qui est le plus fréquent puisqu'il est présent dans 314 dossiers (65%). On peut cependant s'étonner de ne pas 1' avoir plus souvent trouvé dans les dossiers2 alors que la loi impose à l'autorité compétente de demander le préavis de l'établissement de détention avant de statuer (art. 38 ch.1 al.3 CP). On trouve ensuite le préavis émanant de 1' autorité cantonale d'exécution des peines avec 209 dossiers ( 44%) et le préavis fourni par la commission de libération conditionnelle (52 cas soit 11% ). D'autres préavis comme ceux du procureur général ou de 1' autorité de patronage figuraient dans une trentaine de dossiers3•
Parmi les dossiers contenant des préavis, 88% de ces derniers proviennent du directeur de pénitencier et 49% émanent de l'autorité cantonale d'exécution des peines. Les préavis fournis par d'autres auteurs jouent de ce fait un rôle secondaire puisqu'ils viennent toujours appuyer ceux émis par les deux principales instances (seuls six dossiers font état de préavis qui ne proviennent ni de l'institution pénitentiaire ni de l'autorité cantonale).
Le nombre relativement important des dossiers contenant un préavis émis soit par le directeur du pénitencier, soit par l'autorité cantonale d'exécution sur l'éventualité d'une libération conditionnelle nous a permis de comparer cet avis à la décision effective prise par 1' autorité compétente.
2 Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les préavis faisaient partie des dossiers consultés et étaient donc directement accessibles. Pour les cantons de Vaud, de Fribourg et du Jura, l'information concernant les préavis repose sur ce qui en est mentionné dans la décision.
3 Ces chiffres se réfèrent à l'ensemble des dossiers ce qui donne des résultats très différents selon les cantons en raison de la diversité des procédures cantonales.
Par exemple, les préavis émanant de la commission de libération conditionnelle concernent 96% des dossiers fribourgeois, 7% des dossiers vaudois, 1% des dossiers genevois et aucun dossier neuchâtelois ou jurassien. A noter encore que ce que 1 'on désigne sous le terme d' «autorité cantonale d'exécution» peut être, toujours pour cette raison, une institution différente d'un canton à l'autre. Ainsi si pour Vaud cette institution est représentée par le service pénitentiaire du Département de justice, de police et des affaires militaires, elle semble, à Genève, concerner principalement le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM).
TABLEAU2 Conclusion des préavis
Préavis du Préavis de directeur de l'autorité
pénitencier cantonale
N % N %
Favorable 129 44% 47 27%
Favorable sous condition 13 4% 50 29%
Défavorable 74 25% 48 27%
Sans conclusion 78 27% 30 17%
Manquant 186 305
Total 480 100% 480 100%
-~----Le tableau ci-dessus montre ainsi que dans près de 50% des dossiers où cet avis est exprimé, celui-ci va dans le sens d'une libération conditionnelle (nous regrouperons par la suite la mention «favorable» et
«favorable sous condition»). Le solde se répartit alors pour un quart de préavis défavorables et un quart de «sans conclusion» (quelques dossiers mentionnaient ces deux instances sans aucune indication du préavis émis, ils ont dès lors été exclus des analyses ultérieures). Qu'en est-il alors de la correspondance entre ces préavis et la décision de libération conditionnelle?
Les tableaux ci-dessous montrent que pour environ 90% des cas, le préavis, qu'il émane du directeur du pénitencier ou de 1' autorité canto-nale d'exécution coïncide avec la décision de libération conditionnelle.
TABLEAU3
Décision de libération conditionnelle selon le préavis du directeur de pénitencier (pourcentages en colonne)
Favorable Défavorable Sans
Total conclusion
Octroi 84% 8% 69% 61%
Non-octroi 16% 92% 31% 39%
Dossiers
142 74 78 294
TABLEAU4
Décision de libération conditionnelle selon le préavis de 1' autorité cantonale (pourcentages en colonne)
Favorable Défavorable Sans
Total conclusion
Octroi 96% 6% 90% 70%
Non-octroi 4% 94% 10% 30%
Dossiers
97 48 30 175
concernés (N)
Cependant une comparaison entre les cantons de Vaud et de Genève, révèle que si la correspondance est maintenue entre les décisions effectives et les préavis dans le canton de Genève, tel n'est pas le cas pour le canton de Vaud. En effet, la pratique vaudoise semble faire exception à la règle voulant que la décision suive à plus de 80% le préavis émis par le directeur du pénitencier4 puisque la décision des autorités va contre 1' avis favorable de ce dernier dans 70% des cas (21 cas de non-octrois sur 30 préavis favorables)5. Notons toutefois qu'il existe, pour les deux cantons, une certaine adéquation entre le préavis de l'établissement de détention et la décision (pour Genève, préavis favorables et octrois sont nettement majoritaires alors qu'une proportion plus importante de préavis défavorables et de non-octrois caractérise le canton de Vaud).
4 GRABERM. A., op. cit., p. 29. Les chiffres donnés par d'autres auteurs sont encore plus élevés, cf.HANNI H., Die Praxis der bedingten bzw. probenseisen Entlassung ... im Kanton Grau bünden, Bâle, 1978, pp. 40 SS.; STRA TENWERTH G ./BERNOULLI A., Der schweizerische Strafvollzug. Ergebnisse einer empirischen Untersuchung, Aarau, 1983,p.ll7.
5 La correspondance est nette lorsqu'on compare le préavis del' autorité cantonale d'exécution à la décision. En effet ceux-ci convergent dans la presque totalité des cas et ce pour les deux cantons.
TABLEAU5
Canton de Genève: décision de libération conditionnelle selon le préavis du directeur de pénitencier (pourcentages en colonne)
Favorable Défavorable Sans
Canton de Vaud: décision de libération conditionnelle selon le préavis du directeur de pénitencier (pourcentages en colonne)
Favorable Défavorable Sans
Il nous faut remarquer que cette analyse porte sur une grande majorité des dossiers dans le canton de Genève (77% ), alors qu'elle se limite à 42% des cas dans le canton de Vaud. Cette différence tient à la disparité des sources consultées (voir plus haut) puisque aucune information faisant mention du préavis du directeur de pénitencier n'a pu être trouvée dans 58% des dossiers vaudois. Le fait que sur ces 142 dossiers la décision ait débouché sur 75% d'octrois peut nous laisser supposer qu'il y a eu, la plupart du temps, accord entre 1' autorité compétente et le préavis, raison pour laquelle ce dernier ne serait pas mentionné.
L'analyse spécifique des 21 cas où le canton de Vaud ne suit pas l'avis du directeur de pénitencier nous montre que ceux-ci sont avant tout des cas de récidive (15/21 soit 71 %) et des condamnations où la durée de la peine est supérieure à une année (18/21 soit 86%)6• Notons encore que
6 Ces deux pourcentages sont bien supérieurs tant à ceux concernant 1 'ensemble des
ces dossiers font en grande partie (67%) l'objet d'un pronostic défavo-rable si l'on regarde les motifs de décision invoqués par l'autorité compétente.
B. Les motifs de décision
Nous avons retenu pour 1' analyse les deux grands types de motifs qui ont directement trait aux conditions de libération, c'est à dire la prise en compte du comportement en détention et 1 'évaluation du pronostic quant à la conduite en liberte. 50% des dossiers contiennent des indications sur le comportement et 75% d'entre eux donnent des éléments d'évaluation du pronostic. Parmi les dossiers dans lesquels les critères de décision sont explicitement mentionnés, 80% de ceux relatifs au comportement sont jugés bons alors que 35% de ceux évaluant le pronostic sont défavorables.
La comparaison entre les cantons montre que Vaud est le seul canton pour lequel un «mauvais» comportement caractérise un nombre non négligeable de dossiers (26% contre moins de 10% pour tous les autres cantons). L'évaluation du pronostic place ce canton dans une position encore plus particulière puisque plus de la moitié des dossiers le concernant font état d'un pronostic défavorable.
TABLEAU?
Evaluation du pronostic selon les cantons (pourcentages en colonne)
Genève Vaud Fribourg Jura Neuchâtel Total
Favorable 90% 37% 67% 80% 83% 65%
Défavorable 10% 63% 33% 20% 17% 35%
Dossiers
134 155 33 10 30 362
concernés (N)
L'évaluation des deux principaux motifs de décision est bien sûr en étroite relation avec l'octroi de la libération conditionnelle. Les deux
7 Voir le chapitre VI pour une explication détaillée de ces deux catégories de motifs (que ce soit l'ensemble des motifs répertoriés ou leur assignation).
tableaux ci-dessous montrent, de manière générale, la forte cohérence entre 1 'orientation des motifs et la décision.
TABLEAU8
Décision de libération conditionnelle selon l'évaluation du comportement (pourcentages en colonne)
Bon Mauvais Manquant Total
Octroi 88% 3% 64% 68%
Non-octroi 12% 97% 36% 32%
Dossiers
187 40 253 480
concernés (N)
TABLEAU9
Décision de libération conditionnelle selon l'évaluation du pronostic (pourcentages en colonne)
Favorable Défavorable Manquant Total
Octroi 97% 7% 76% 68%
Non-octroi 3% 93% 24% 32%
Dossiers
234 128 118 480
concernés (N)
Cependant il faut rapporter ces chiffres à la particularité de la pratique vaudoise constatée plus haut. Pour ce qui est du comportement, les 22 cas dont la libération conditionnelle est refusée malgré un «bon» compor-tement sont des dossiers vaudois. 18 d'entre eux voient ce refus motivé par un pronostic défavorable. Parmi les 39 dossiers dont le comporte-ment n'est pas jugé «bon» et la libération conditionnelle non octroyée, on retrouve une forte proportion de dossiers vaudois (33/39) doublée d'un pronostic défavorable (35/39 pour 1 'ensemble et 30/33 pour le canton de Vaud). Enfin la décision pour les dossiers dont aucun élément d'appré-ciation du comportement n'a pu être trouvé, s'est basée pour plus de 70%8 d'entre eux sur l'évaluation du pronostic avec 81% de dossiers vaudois dans les cas de non-octroi (75/92).
8 Sur les 161 octrois, 1 18 font 1 'objet d'un pronostic favorable et sur les 92 cas de
Pour ce qui est du pronostic et pour éviter les redites, on relèvera simplement que 81% des pronostics défavorables débouchant sur le non-octroi de la libération conditionnelle sont des dossiers vaudois (97 1 119) et que 76% des cas où aucun élément d'évaluation du pronostic n'a pu être relevé ont bénéficié de la libération conditionnelle ce qui laisse supposer qu'aucun de ces critères n'allait à l'encontre de l'élargisse-ment (90/118). Notons encore que sur les 28 dossiers de non-octrois sans évaluation de pronostic, 24 proviennent du canton de Vaud. 9
De manière générale on peut constater que l'évaluation du pronostic est plus déterminante dans la procédure de décision. En effet, ce critère est d'une part plus fréquemment mentionné dans les dossiers (le «bon»
comportement allant sans doute plus souvent de soi) et d'autre part il semble primer sur les critères de comportement10• Plus particulièrement et comparativement aux autre cantons, la pratique vaudoise, caractéri-sée par une plus grande restriction dans l'octroi des libérations condi-tionnelles, semble ainsi être la résultante d'une plus grande sévérité dans l'évaluation du pronostic.
Il peut alors être intéressant de voir si certaines caractéristiques pénales ou sociales sont plus fortement associées à tel ou tel pronostic11• La proportion de pronostics défavorables augmente avec l'âge pour baisser à partir de 45 ans et plus. Cette relation est largement déterminée par le canton de Vaud où ce phénomène est particulièrement marqué.
9 Les dossiers dans lesquels aucun élément d'évaluation du pronostic n'a pu être trouvé sont en grande majorité des dossiers vaudois (91/118=77% ). Si la forte proportion d'octroi de la libération conditionnelle parmi ces cas laisse supposer que les critères seraient plutôt positifs, il n'en reste pas moins que même diminuée, la proportion de pronostics défavorables demeure, comparativement aux autres cantons, nettement plus importante dans le canton de Vaud (63% de pronostics défavorables pour les seuls dossiers mentionnant des éléments d'évaluation du pronostic contre 3 8% si nous prenons en compte les cas manquants).
10 Aucun des dossiers ne présentait des critères de mauvais comportement associés à un pronostic favorable alors que plusieurs cas font état d'une situation contraire (n=25).
11 Ces analyses ne portent que sur les 362 dossiers pour lesquels nous avons relevé des éléments d'évaluation du pronostic. Notons que 76% des pronostics défavo-rables proviennent du canton de Vaud, ce qui n'est pas sans incidence sur les résultats présentés.
TABLEAU10
Evaluation du pronostic selon l'âge du condamné (pourcentages en colonne)
Canton de Vaud: évaluation du pronostic selon l'âge du condamné (pourcentages en colonnes)
Si 1' on regarde la durée de la peine ou la durée de détention subie par le détenu au moment de la décision, on constate que la proportion de pronostics défavorables est bien plus élevée lorsque ces durées sont comprises entre 7 et 18 mois et ce indépendamment des cantons.
TABLEAU12
Evaluation du pronostic selon la durée de détention avant la décision de libération conditionnelle (pourcentages en colonne)
Enfin la récidive influence fortement 1 'évaluation du pronostic. On trouve en effet 15% de pronostics défavorables dans la catégorie des détenus «primaires» contre 46% pour les «récidivistes» et 72% pour les détenus dont une libération conditionnelle a déjà été révoquée. Bien que ces chiffres soient fortement influencés par la sur-représentation du canton de Vaud, la comparaison entre ce dernier et le canton de Genève fait cependant apparaître une différence importante. Dans le canton de Vaud la présence de la récidive, quelle qu'elle soit, hypothèque grande-ment la probabilité d'un pronostic favorable. A Genève, seuls les cas de révocation d'une libération antérieure sont soumis à une plus grande réserve lors de l'évaluation du pronostic.
TABLEAU13
Canton de Vaud: évaluation du pronostic selon les antécédents pénaux (pourcentages en colonne)
Canton de Genève: évaluation du pronostic selon les antécédents pénaux (pourcentages en colonne)
Primaires Récidivistes Révocation Total
Favorable 97% 94% 42% 90%
Les conditions d'octroi de la libération conditionnelle prévoient que le condamné doit avoir subi les 2/3 de sa peine. La décision est ainsi prise, de manière générale, peu avant l'échéance minimum légale.
Nous avons voulu savoir si cette condition était respectée dans la pratique. Pour cela nous avons calculé le rapport entre la durée de détention (intervalle de temps entre le début de la détention et la décision) et la durée de la peine à laquelle le détenu a été condamné.
Nous nous sommes tout de suite heurté au problème des condamnations antérieures. En effet les législations prévoient que «lorsque plusieurs peines sont exercées en commun, la date la plus proche pour la libération conditionnelle se calcule d'après la durée totale de ces dernières» (art.
2, al. 5, OCPl). Le calcul des 2/3 doit alors dans ce cas prendre en compte 1' éventuel solde d'une peine antérieure. Or nous n'avons relevé, dans notre questionnaire, que la durée de la dernière peine ce qui rend impossible, pour tous les cas où le solde d'une peine antérieure vient s'ajouter à la nouvelle peine, le calcul de ces 2/3. Nous ne pouvons donc pas voir comment ce solde est pris en compte dans la pratique12 et nous avons exclu de notre analyse les détenus se trouvant dans une telle situation (révocation de sursis, révocation d'une libération condition-nelle antérieure, date de début de détention précédent la date de condamnation, etc.).
Notre analyse porte ainsi sur 266 individus. Nous avons regroupé le rapport entre durée de détention et durée de la peine en trois catégories.
Pour 29% de ces dossiers la décision intervient avant le délai requis (rapport inférieur à 6/10 de la peine). Dans 45% des cas la décision intervient autour des 2/3 (rapport compris entre 6110 et 7/10 de la peine) et pour 26% des cas elle est prise bien après les 2/3 (rapport supérieur à 7110 de la peine). Il nous faut au demeurant souligner que ces 266 individus ne sont pas à proprement parler des détenus «primaires»
puisque certains d'entre eux ont des antécédents pénaux qui n'impli-quent pas un solde de peine (condamnations sous forme d'amendes, condamnations à des peines avec sursis n'ayant pas été révoqué ou condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ayant été purgée dans son intégralité).
Nous pouvons essayer de différencier sur la base d'un certain nombre de variables, les cas où la décision intervient rapidement des cas où elle se produit plus tardivement.
12 Dans les cas où plusieurs peines sont exercées en commun, est-ce que les 2/3 sont calculés sur le cumul des peines (solde de peine antérieure et nouvelle peine) ou sont-ils calculés sur la nouvelle peine, une fois le solde de la peine antérieure
Considérons tout d'abord la dimension cantonale. Sans que la prati-que des décisions «précoces» soit plus spécifiprati-quement liée à tel ou tel canton, notons que 83% de celles-ci ont trait aux cantons de Vaud et de Genève. Les décisions tardives concernent en grande majorité le canton de Vaud (77% des cas) et distinguent ce canton de tous les autres (elles représentent 42% des cas pour ce canton contre 10% dans les autres).
Les observations concernant les premières compareront ainsi principa-lement les pratiques genevoise et vaudoise alors que les secondes seront à reporter au canton de Vaud.
Les détenus les plus jeunes (25 ans et moins) et les détenus plus âgés (45 ans et plus) bénéficient d'une décision plus rapide. A 1 'inverse la tranche d'âge des 36-45 ans voit la décision intervenir plus tardivement.
TABLEAU 15
Moment de la décision selon 1' âge du condamné (pourcentages en colonne)
-25 ans 26-35 36-45 + 45 ans Total
Avant les 2/3 35% 27% 21% 41% 29%
Autour des 2/3 45% 50% 40% 33% 45%
Après les 2/3 20% 23% 39% 26% 26%
Dossiers
64 119 52 27 262
concernés (N)
Les décisions «précoces» sont plus fréquentes parmi les détenus suisses et ceci tant à Genève que dans le canton de Vaud.
TABLEAU16
Canton de Genève: moment de la décision selon la nationalité du condamné (pourcentages en colonne)
Suisse Etranger Total
Avant les 2/3 54% 23% 34%
Autour des 2/3 32% 65% 54%
Après les 2/3 14% 12% 12%
Dossiers
28 52 80
concernés (N)
TABLEAU 17
Canton de Vaud: moment de la décision selon la nationalité du condamné (pourcentages en colonne)
Suisse Etranger Total
Avant les 2/3 37% 20% 28%
Autour des 2/3 20% 40% 31%
Après les 2/3 43% 40% 41%
Dossiers
59 68 127
concernés (N)
Concernant les caractéristiques pénales nous avons remarqué que la décision intervient plus tardivement pour des infractions qui ont trait au délit contre le patrimoine (environ 44% contre 15 à 20% de décisions
«tardives» pour toutes les autres catégories d'infraction) et que la probabilité d'une décision rapide diminue assez nettement au fur et à mesure que la durée de la peine s'allonge (durée de condamnation ou de détention).
Quel est l'effet de la détention préventive sur la décision? Le moment de la décision interviendrait-il plus tardivement pour des détenus ayant été soumis à une telle mesure, la durée de celle-ci n'étant pas prise en compte pour la dimension «socialisante» de l'exécution de la peine?13
Une décision précoce a d'autant plus de chance de se produire si le détenu n'a pas été soumis à une période de détention préventive (55%
versus 16% ). Inversement les décisions tardives sont plus fréquentes lorsqu'il y a eu détention préventive (32% versus 14%). Notons que cette relation reste valable quelle que soit la longueur de la peine et quel que soit l'âge du détenu.
13 Nous gardons quelques réserves pour les observations concernant cette variable puisque nous ne savons pas de manière certaine s'il y a bien eu continuité de détention pour cette période de détention préventive telle que nous l'avons
TABLEAU18
Moment de la décision selon la détention préventive (pourcentages en colonne)
Oui Non Total
Avant les 2/3 16% 55% 29%
Autour des 2/3 52% 31% 45%
Après les 2/3 32% 14% 26%
~---Dossiets
172 87 259
concernés (N)
Enfin nous pouvons constater que la probabilité de voir intervenir plus tardivement la décision d'une libération est plus forte lorsque le détenu a des antécédents pénaux. Comme ces décisions tardives sont en grande partie le fait du canton de Vaud, nous y voyons à nouveau le signe d'une pratique résolument plus sévère à 1 'égard des récidivistes.
TABLEAU 19
Moment de la déèision selon la récidive (pourcentages en colonne)
Oui Non Total
Avant les 2/3 28% 30% 29%
Autour des 2/3 31% 51% 45%
Après les 2/3 41% 19% 26%
Dossiers
93 173 266
concernés (N)
Nous avons noté les quelques variables qui semblent être associées à différents moments de la décision (retarder ou avancer le moment de la décision). Qu'en est-il alors de l'issue de ceux-ci? Les décisions inter-venant avant les 2/3 de la peine aboutissent le plus souvent (80% des cas) à un octroi de la libération conditionnelle alors que celles prises tardive-ment débouchent pour un peu moins de la moitié d'entre elles sur une telle décision (49%). Cette différence tient cependant à la pratique
Nous avons noté les quelques variables qui semblent être associées à différents moments de la décision (retarder ou avancer le moment de la décision). Qu'en est-il alors de l'issue de ceux-ci? Les décisions inter-venant avant les 2/3 de la peine aboutissent le plus souvent (80% des cas) à un octroi de la libération conditionnelle alors que celles prises tardive-ment débouchent pour un peu moins de la moitié d'entre elles sur une telle décision (49%). Cette différence tient cependant à la pratique