Les prévisions d’évolution des dépenses publiques paraissent plus prudentes en Allemagne qu’en France, comme le montrent les prévisions inscrites dans les derniers programmes de stabilité. Le graphique ci-dessous, compare les dépenses publiques constatées (en noir soutenu) et les prévisions des différents programmes de stabilité.
Si la hausse des dépenses publiques en points de PIB qui a résulté de la récession de 2008-2009 n’a été prévue dans aucun des deux pays, les programmes de stabilité français ont toujours prévu une forte baisse de ce ratio qui n’a presque jamais été réalisée alors que les programmes allemands ont prévu une baisse plus limitée qui a été réalisée au cours des années les plus récentes (la courbe en noir soutenu passant au-dessous des courbes décrivant les prévisions des programmes de stabilité).
Graphique n° 11 : objectifs de dépenses publiques dans les différents programmes de Stabilité en France et en Allemagne (en points de
PIB)
En France : En Allemagne :
Source : Programmes de stabilité de la France et de l’Allemagne de chaque année, Commission européenne. Note de lecture : la courbe en noir soutenu présente les données observées de dépenses publiques en points de PIB. Les autres courbes représentent les programmes de stabilités qui sont classés par année. Lorsque la courbe en noir soutenu est systématiquement au-dessus des autres courbes, ceci signifie que les prévisions des programmes de stabilité sous-estiment systématiquement les dépenses prévisionnelles des programmes de stabilité.
______________________ CONCLUSION _____________________
En dépit d’une croissance de l’activité économique supérieure, le déficit public français a été réduit dans des proportions comparables à ceux de ses partenaires européens en 2013. Il est ainsi demeuré plus élevé que ceux de la zone euro (3,0 % du PIB) et de l’Union européenne (3,3 %). De la même manière, le déficit structurel français est resté très nettement supérieur aux moyennes européennes (1,3 % du PIB dans la zone euro et 1,8 % du PIB dans l’Union européenne).
La croissance des dépenses publiques, comme celle des recettes, a été plus forte en France que dans l’ensemble de la zone euro et de l’Union européenne.
La dette publique a augmenté un peu plus en France que dans la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne. Fin 2013, rapportée au PIB, elle était, pour la première fois, supérieure à la fois à celles de la zone euro et de l’Union européenne. La dette publique de l’Allemagne a de nouveau diminué.
Pour autant, de nombreux pays ont réussi par le passé à réduire leur déficit public, en particulier en réduisant leurs dépenses. Ainsi l’Allemagne, proche de la France par la taille, la population et la structure de ses dépenses publiques a réussi, au cours de la dernière décennie, à réduire ses dépenses publiques.
L’augmentation de la dépense publique en France, en proportion du PIB et par rapport à l’Allemagne, provient très majoritairement des prestations sociales et des autres dépenses de fonctionnement, et pour une faible part des dépenses d’investissement. Cet accroissement des dépenses publiques en France est essentiellement imputable aux administrations de sécurité sociale et aux collectivités locales. En revanche, l’Allemagne a su modérer l’ensemble de ses dépenses et la plupart des sous-secteurs des administrations publiques ont contribué à cette modération en mettant en œuvre des réformes structurelles ambitieuses.
Chapitre III La situation en 2014
Ce rapport, destiné à nourrir les débats parlementaires sur les orientations des finances publiques en application de la loi organique relative aux lois de finances, analyse comme chaque année la situation et les perspectives des finances publiques pour l’exercice en cours. Il s’attache notamment à mettre en évidence les risques pesant sur l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que sur les prévisions du Gouvernement relatives à l’ensemble des administrations publiques.
Cette analyse s’appuie sur les documents budgétaires et sur le programme de stabilité transmis en mai à la Commission européenne, ainsi que sur les informations transmises à la Cour par les services du ministère des finances, notamment la direction générale du trésor et la direction du budget, et des autres ministères avant le 12 juin, date d’adoption de ce rapport. Les informations obtenues en 2014 ont été un peu plus précises qu’en 2013. Elles restent toutefois insuffisantes pour mesurer les risques avec précision et éclairer complètement les débats parlementaires.
Le déficit budgétaire inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 est de 82,6 Md€ et le déficit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour le régime général est de 9,6 Md€. Ils sont cohérents avec le déficit public de 3,6 % du PIB inscrit à l’article liminaire de la loi de finances. Ces prévisions reposaient sur un scénario macroéconomique caractérisé par une croissance du PIB de 0,9 % en volume.
Les prévisions macroéconomiques et de finances publiques du Gouvernement ont été révisées pour établir le programme de stabilité présenté en avril 2014 par la France à la Commission européenne. La croissance en 2014 est désormais estimée à 1,0 % et le déficit public à 3,8 % du PIB, après 4,3 % en 2013. Le programme de stabilité intègre des prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour l’État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale qui devraient figurer dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives déposés à la mi-juin.
La Cour a examiné les risques pesant sur l’évolution des recettes et des dépenses, par catégorie d’administrations publiques, avant d’en mesurer les conséquences sur les soldes et la dette publics.