PERSPECTIVES D’AMELIORATIONS

Pour finaliser la méthode, il faudrait

-mettre au point une méthode de spatialisation plus fine, qui pourrait prendre en compte les noyaux d’habitat, le marché foncier par commune, ou les bassins fonciers

-tenter une application à 15 communes tests pour les noyaux d’habitat

-avoir connaissance de tous les changements d’affectation qui ont eu lieu en Région wallonne et travailler sur ces données

Ceci pourrait se faire moyennant -des données sur les noyaux d’habitat

- des données sur le prix du foncier au niveau communal -les données sur les changements d’affectation

8. CONCLUSIONS

Le sujet de la taxation des plus-values dues à changement d’affectation est perçu comme très difficile, en Région wallonne comme ailleurs. Le cas du Grand-Duché de Luxembourg est éclairant à ce sujet : le Grand-Duché de Luxembourg a pensé mettre en place un instrument de taxation des plus-values dans le cadre de son « Plan sectoriel logement », mais cette mesure a été abandonnée, du fait de sa grande complexité et de son insécurité juridique. Plusieurs arguments ont été utilisés pour expliquer cet abandon : tout d’abord le fait que la valeur du bien doit être déterminée au cas par cas. Ensuite, le fait que seule

l’augmentation de la valeur causée par les mesures d’aménagement peut être taxée. Enfin, le risque de répercussion de la taxation sur les acheteurs ou locataires.

Toutefois, malgré les difficultés qui se sont déjà et continueront à se présenter, il nous semble essentiel de ne pas se résigner à la seule loi du marché. Les autorités publiques peuvent, par l’instauration d’un tel système, renforcer leur maîtrise des questions foncières et d’assurer une juste redistribution des richesses produites par leurs décisions.

De plus, si l’existence d’un système d’indemnisation des moins-values semble effectivement équitable, il peut avoir des effets contraires au bon aménagement du territoire s’il n’est pas assorti d’un mécanisme de taxation des plus-values. En effet, la tentation est grande d’adopter des plans d’urbanisme assez souples pour ne pas devoir payer d’indemnisation et, partant, de causer une surabondance de zones d’habitat, au détriment, souvent, des zones agricoles.

Enfin, au moment où l’on évalue le CWATUPE, l’étude de la mise en place d’un mécanisme de captation des plus-values est importante. Ce système aurait des effets en termes d’équité fiscale et de rentrées financières mais serait sans doute aussi et surtout une condition sine qua non à la mise en œuvre d’un processus de révision des plans de secteur, partiel ou général.

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