Annexes Annexe 1 : Panorama des lois relatives au temps de travail en Droit du travail
Annexe 1 Panorama des lois relatives au temps de travail en Droit du travail
La première loi connue pour la protection des travailleurs via la durée du travail a été la loi du 22 mars 1841. Cette loi est promulguée suite à une étude médicale réalisée l’année précédente et a comme effet d’interdire le travail des enfants de moins de 8 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés du secteur textile, et de réguler la durée du travail pour les enfant de plus de 8 ans. Une autre avancée majeure de cette loi est la mise en place de pénalités pour les contrevenants et des mesures de contrôle via des inspecteurs désignés par les préfets.
Cette loi, qui constitue une des premières réglementations du travail ne trouve pas un franc succès, d’une part à cause des mentalités de l’époque, d’autres parts à cause de l’applicabilité dans d’autres secteurs plus touchés par le travail des enfants et les contrôles étant quasiment inexistants ou ne respectant pas leurs rôles.
Il faudra attendre quelques années pour voir apparaître la première réglementation sur le travail des adultes. Le décret du 2 mars 1848 fixe la durée journalière de travail à 10 heures à Paris et 11 heures en province. Un nouveau texte est voté le 9 septembre 1848 qui fixe la journée de travail des adultes à 12 heures par jour dans les manufactures et usines.
Avec l’adoption de la Loi du 19 mai 1874, après la guerre de 1870, le gouvernement de la IIIème République marque la volonté de reconstruire les forces du pays. L’âge légal
pour le travail des enfants est fixé à 12 ans, avec une durée du travail qui n’excède pas les 12 heures par jour (ou les 6 heures si les enfants sont scolarisés) et l’interdiction du travail de nuit ou des jours fériés. Autres mesure prise grâce à cette nouvelle loi : la nomination de 15 inspecteurs divisionnaires, rémunérés par l’Etat pour contrôler le respect de ces dispositions.
La Loi du 2 novembre 1892 a pour objet de consolider celle du 1874, en prenant en considération la scolarisation devenue obligatoire jusqu’à 13 ans. Du coup, l’âge légal d’entrée au travail est porté à 13 ans et la durée du travail des enfants est règlementée. Une première règlementation sur le travail des femmes est introduite (durée du travail de 11 heures) et l’interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants de moins de 16 ans dans l’industrie.
Cette loi marque aussi la véritable naissance de l’inspection du travail.
La Loi du 3 mars 1900 uniformise la durée du travail pour l’ensemble des salariés, quels que soient l’âge ou le sexe : 11 heures par jour, puis 10 heures 30 minutes au bout de 2 ans, puis 10 heures au but de 4 ans.
La Loi du 13 juillet 1906 introduit l’obligation du repos hebdomadaire : interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, un repos hebdomadaire de 24 heures accordé « en principe » le dimanche. Une dérogation sur le repos hebdomadaire est accordée en cas de travaux urgents.
La Loi du 13 avril 1919 limite ensuite la durée du travail à 8 heures journalières et 48 heures par semaine.
Une des lois plus importantes du XXème siècle reste la loi du 21 juin 1936 (les faits
historiques sont : la victoire du Front Populaire et les grèves massives qui ont suivi) : la durée légale hebdomadaire est fixée à 40 heures au plus, dans les établissements industriels et commerciaux. Une autre loi à la même période institue 2 semaines de congés payés. Cette loi est aussi connue sous le nom des « Accords Matignon ».
La Loi du 25 février 1946 facilite le dépassement de la durée légale du travail jusqu’à 20 heures supplémentaires par semaine avec une majoration de la rémunération, ceci pour aider la reconstruction de l’après guerre.
La Loi du 27 décembre 1973 introduit le concept d’horaires individualisés : cette loi autorise à déroger à l’horaire de travail collectif, posant les bases pour un temps choisi par le salarié.
La Loi du 16 juillet 1976 marque la naissance du repos compensateur. C’est une des premières lois qui a comme but de réduire le chômage en agissant sur le temps de travail : afin de réduire les heures supplémentaires un repos se déclenche si le seuil de 44 heures supplémentaires est atteint. Ce seuil sera abaissé progressivement.
L’Ordonnance du 16 janvier 1982 apporte plusieurs innovations en matière de durée de travail. En premier lieu, elle abaisse la durée légale à 39 heures par semaine et institue la 5ème
semaine de congés payés (la troisième et quatrième semaine ont été
instituées en 1956 et 1968). Cette loi permet plus de flexibilité concernant les heures supplémentaires, qui peuvent être réalisées sans l’accord préalable de l’inspecteur du travail, une enveloppe annuelle appelée « contingent » est disponible pour l’employeur après consultation des délégués du personnel. Les 39 heures par semaine deviennent donc un seuil et non plus une durée légale impérative.
L’Ordonnance indique aussi qu’une dérogation de ce « contingent » peut être négociée via un accord collectif étendu, ainsi que la possibilité de fixer d’autres modes de répartition des horaires collectifs.
Cette Ordonnance ouvre la voie à l’annualisation du temps de travail.
La Loi du 28 février 1986 dite « loi Delebarre » relative à l’aménagement du temps de travail abroge l’ordonnance de 1982. Il s’agit de favoriser la branche comme cadre institutionnel de négociation. Elle crée également le principe du repos compensateur de remplacement qui permet de substituer un repos au paiement des heures supplémentaires.
La Loi du 19 juin 1987, dite « «loi Seguin » est axée sur la flexibilité : possibilité de recourir au travail en continu pour raisons économiques, assouplissement du régime de repos compensateur. Elle consacre l’éclatement du module hebdomadaire, jugé trop rigide pour permettre aux entreprises de faire face à leurs variations d’activités.
La Directive européenne du 23 novembre 1993 adoptée sur le fondement des dispositions du Traité de la Communauté Européenne permettant de fixer des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs, va marquer le droit de la durée du travail en conduisant à plusieurs modifications législatives : période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, temps de pause pour des durées de travail quotidiennes supérieures à 6 heures, période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures en
plus des 11 heures de repos journalier. Durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, congés annuels payés d’au moins 4 semaines, durée maximale de travail de nuit de 8 heures en moyenne par période de 24 heures.
La Loi du 20 décembre 1993 dite « loi quinquennale » est adoptée dans un contexte économique tendu (la France est en récession). Dans la perspective du maintien ou du développement de l’emploi, les employeurs, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d’une nouvelle organisation du travail résultant d’une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année, assortie notamment d’une réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. C’est la première loi qui participe au débat sur le lien entre réduction du temps de travail et la création d’emploi.
La Loi du 25 juillet 1994 ouvre la voie à la pluri-annualisation du temps de travail avec la création du compte épargne-temps.
Le 31 octobre 1995, deux accords nationaux interprofessionnels sont signés avec les