Les nouvelles mesures de libre circulation des personnes depuis les années

Bien que le droit de libre circulation des personnes ait été étendu des travailleurs salariés aux inactifs, et concerne ainsi finalement l’ensemble de la population, l’UE continue de faire évoluer l’application de cette liberté. En effet, une série de mesures politiques sont prises par les états membres, qui vont dans le sens d’une facilitation de la circulation dans le territoire de l’UE.

Une mesure importante concerne la création de l’espace Schengen et la suppression des frontières intérieures – levant ainsi un des obstacles de la migration internationale, puisque la traversée d’une frontière nécessite au moins un papier officiel. En 1985, les trois pays du Benelux, l’Allemagne et la France ont conclu un accord, dont la convention d’application est signée le 19 juin 1990 à Schengen. Après l’adhésion de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal un

an plus tard, d’autres Etats membres46 signent la convention sur la suppression des frontières intérieures47 et acceptent ainsi les conditions d’une libre circulation sans contrôle, dans les années suivantes ; seuls le Royaume Uni et l’Irlande n’ont pas signé cette convention bien qu’ils participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de Schengen. L’accord de Schengen est complètement applicable aux ressortissants de la CEE, même si leur Etat d’origine ne fait pas partie de l’espace Schengen. Par contre, les dix pays membres, adhérant à l’UE en 2004, ne sont pas encore entièrement intégrés dans l’application de Schengen ; les frontières nationales antérieures à l’élargissement sont maintenues et le délai d’application de la convention peut durer au moins jusqu'à 2007 (NIES 2004).

La réduction des formalités administratives est une autre des mesures prises par l’UE pour faciliter la circulation à l’intérieur de son territoire. En effet, depuis novembre 2003, les ressortissants de l’UE qui souhaitent établir, en particulier en France, leur résidence habituelle ne sont plus obligés de détenir un titre de séjour, appelé carte de séjour Communauté européenne (CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION JEUNESSE 2004), indispensable pour les séjours de plus de trois mois [loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003]. De plus, après l’avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen, le parlement européen approuve le 10 mars 2004 une future directive qui « vise à renforcer le droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ainsi qu’à assouplir les modalités de l’exercice de la libre circulation, en réduisant les formalités administratives … » (COMMISSION EUROPÉENNE 2004, p.82). Toutefois, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant le droit de séjour temporaire et permanent, définit les conditions du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois, dont une des trois suivantes doit être remplie : exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant son séjour, suivre une formation professionnelle en tant qu’étudiant ou être membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui entre dans une des catégories ci-dessus.

Au-delà de la suppression de frontières et de la diminution des formalités administratives, l’UE a également pris des mesures portant sur la reconnaissance des qualifications, dans

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Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Pays Bas, Suède, Suisse ; La Norvège et l’Islande font partie de l’espace Schengen, même s’ils ne sont pas d’Etats membres de l’UE. Ils sont associés et ont donc tous les droits, mais n’ont pas d’influence sur les décisions.

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Un des principes de la Convention de Schengen est un espace de libre circulation des personnes entre les états signataires et associés47 (CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION JEUNESSE 2004) : pour franchir les frontières de l'espace Schengen, les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE) et des pays associés doivent simplement se munir d'une pièce d'identité pour justifier de leur qualité de citoyen de l'UE (carte d'identité ou passeport en cours de validité)

l’objectif de créer des conditions plus favorables à la circulation des travailleurs qualifiés. L’évolution de la reconnaissance de diplômes se déroule progressivement et différemment selon les secteurs ; entre 1975 et 1980, la communauté élabore un cadre juridique qui doit donner de meilleures garanties d’équivalence. Ce cadre juridique est réalisé grâce à « l’harmonisation des conditions de formation et à la création de systèmes de reconnaissance et de suivi de l’évolution de chaque profession » (DE LARY 1992, p.99). Depuis les années 1980, plusieurs directives48 tentent d’améliorer la situation de reconnaissance des formations professionnelles et des diplômes supérieurs. Les cycles de formation universitaire sont ainsi modifiés pour une harmonisation au niveau européen.

Enfin, alors que, dans les années 1960/1970, ce sont surtout les travailleurs qui sont la cible principale des mesures portant sur les conditions de circulation interne des ressortissants de l’UE, plusieurs programmes de mobilité concernent, en 2006, les étudiants, les professeurs, et les jeunes. Ainsi, le programme européen le plus connu concernant l’éducation est le programme « Socrates ». Une de ses actions49 est le programme Erasmus « universités sans frontières », qui est le premier grand programme européen en matière d’éducation supérieure et qui connaît depuis son début en 1987 un succès toujours croissant50. Le programme « Leonardo da Vinci » est une autre action européenne dont l’objectif est la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle dans l’UE. L’ambition du programme jeunesse est d’élargir les possibilités offertes aux jeunes pour qu’ils puissent découvrir l’Europe et participer à sa construction en tant que citoyens actifs et responsables (COMMISSION EUROPÉENNE 2003). De plus, l’article A 3022 du budget général de l’UE prévoit des subventions pour des projets et des initiatives organisés par les milieux universitaires51. Ces subventions montrent le souhait de la Commission de soutenir les centres d’études et de recherches européennes à l’intérieur de l’UE et de « promouvoir les activités d’organismes opérant de façon individuelle ou par l’intermédiaire de réseaux transnationaux en vue de sensibiliser la société civile à l’intégration européenne » (COMMISSION EUROPÉENNE 2003, p.81). L’idée de libre circulation semble finalement avoir quitté le champ strict du marché de l’emploi, et parait être un outil essentiel de construction d’un territoire où la mobilité ne connaît plus, ou presque, d’obstacle, puisque non seulement l’économie directement, mais aussi les formations

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par exemple 89/48 CEE et 92/51 CEE

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Le programme Socrates comprend d’autres volets : le programme Comenius (enseignement scolaire), Grundtvig (éducation des adultes et autres parcours éducatifs), Lingue (apprentissage des langues européennes) et Minerva (technologies de l’information et de la communication dans l’éducation).

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Depuis son lancement, 700 000 étudiants ont bénéficié d’une mobilité européenne. Actuellement, la quasi-totalité des universités européennes y participent. Voir les publications de la Commission européenne, la direction générale de l’éducation et de la culture (2002) : Socrates – Programmes d’action communautaire en matière d’éducation (2000-2006).Luxembourg

51 _{Instituts, Centres d’études et de recherches, organisations ou associations et réseaux universitaires d’enseignants,}

universitaires et la recherche en bénéficient ; elle pourrait en fait être un élément fondamental pour répondre aux objectifs politiques qui ont initié la construction européenne.

B.1.3 Une période de transition pour les adhérents de