Normes internationales

Le Bénin a ratifié de nombreuses conventions internationales dont certaines sont applicables au présent projet.

2.2.1.1. La Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Ramsar, 1971)

La Convention de Ramsar est le seul traité sur l’environnement de portée mondiale qui soit consacré à un écosystème particulier. Elle a été adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran.

La Convention est entrée en vigueur au Bénin le 24 Mai 2000.

Il convient de souligner que la quasi-totalité des ouvrages projetés pour l’assainissement pluvial de la ville de Cotonou déverse les eaux pluviales dans des exutoires qui font partie intégrante des zones humides.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Ramsar, chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.

Ainsi, l’obligation faite aux promoteurs de projets à travers les dispositions de la loi cadre sur l’environnement, de réaliser au préalable des études d’impacts environnementales approfondies dans les zones sensibles n’est qu’une traduction des dispositions de ladite convention. De plus, les Plans de Gestion Environnementale et Sociale résultant de ces études d’impacts s’inscrivent dans une dynamique de conservation et de surveillance desdites zones.

Le PAPVIC s’exécute dans le Complexe Est du site Ramsar 1018 constitué par la basse vallée de l’Ouémé, la lagune de Porto Novo et le lac Nokoué. L’inscription de cet écosystème comme « site Ramsar » a obéi à des critères précis notamment l’importance internationale de la zone et la présence d’oiseaux d’eau en toutes saisons.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats naturels des oiseaux d’eau, le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons. Or, il est mentionné sur la fiche d’inscription du Complexe Est que 168 espèces d’oiseaux ont été dénombrées au Bénin en 1996 dont 72% dans le bas delta et la vallée de l’Ouémé et sont composées surtout de hérons, de limicoles, de rapaces, de dendrocygnes, de sternes.

2.2.1.2. La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Conclue lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, la convention a engagé la communauté internationale dans la lutte contre l'augmentation de l'effet de serre liée aux activités humaines. La Convention fixe, pour objectif ultime, de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Le Bénin a ratifié cette convention le 30 juin 1994.

Les inondations cycliques qui s’observent dans certaines régions du Bénin sont assimilées aux effets des changements climatiques et la municipalité de Cotonou est répertoriée comme faisant partie des communes à haut risque d’inondation. C’est donc pour faire face à cette situation que le Bénin a adopté une politique nationale de prévention et de gestion des catastrophes en se dotant d’un Plan de Contingence Nationale (PCN) qui est un document qui organise les actions de la Plate-Forme Nationale de Réduction des Risques de Catastrophe et d’Adaptation au Changement Climatique (PFNRRC-ACC) créée par le décret n° 2011-834 du 30 décembre 2011.

Ce décret prévoit et organise le fonctionnement des démembrements de la plate-forme nationale, aux niveaux départemental et communal.

Les ouvrages d’assainissement pluvial projetés dans le cadre du présent projet s’inscrivent dans une dynamique de renforcement des ouvrages existants et répondent aux exigences des dispositions de l’article 4 de la convention cadre sur les changements climatiques à savoir : concevoir et mettre au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières et la remise en état des zones frappées d’inondations.

2.2.1.3. La Convention sur la Diversité Biologique

Le Bénin a ratifié la Convention sur la diversité biologique le 30 Juin 1994. Cette Convention se fixe trois objectifs : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de l’utilisation des ressources génétiques à des fins commerciales et autres.

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 Aux termes des dispositions de l’article 4 de la Convention, chaque Partie contractante, dans la mesure du possible : adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique, de prendre des dispositions pour qu'il soit tenu compte des effets sur l'environnement des programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique. La réalisation de la présente étude d’impacts répond aux objectifs de ladite convention.

2.2.1.4. Les lignes directrices pour la sauvegarde environnementale et sociale

Les ouvrages projetés dans le cadre du projet de gestion des eaux pluviales et de résilience urbaine de la ville de Cotonou sont financés conjointement par : la Banque Mondiale, la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD), la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Islamique de Développement (BID), l’Agence Française de Développement (AFD).

Etant donné qu’il s’agit d’un financement multi-bailleurs et que chaque partenaire technique et financier dispose de ses propres politiques opérationnelles, il a été retenu, que la Banque Mondiale assure le leadership en ce qui concerne, la réalisation des études d’impacts environnementales et sociales (EIES) et des plans d’action de réinstallation (PAR).

Les lignes directrices des partenaires du groupe de la Banque Mondiale qui s’appliquent à ce projet : PO 4.01 Évaluation environnementale, PO 4.04 Habitats naturels, PO 4.12 Réinstallation involontaire, et PO 4.11. Ressources culturelles physiques ; PO 17.50 Diffusion de l’information.

Le tableau ci-après présente les politiques des PFTs impliqués dans le PAPVIC.

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 Tableau 5: Les politiques opérationnelles concernées par le PAPVIC

Politiques opérationnelles ou de sauvegarde

Banque Mondiale BAD BOAD BEI AFD BID JUSTIFICATION

La construction des collecteurs et les pavages de rues nécessitent des travaux de fouilles, de génie civil qui ont des impacts négatives sur l’environnement qu’il convient d’atténuer à travers des mesures préconisées dans le PGES

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 Nokoué et les exutoires naturels d’écoulement des eaux pluviales constituent des habitats naturels pour une contre lesquelles, une lutte vectorielle est engagée au plan sanitaire à travers l’utilisation de

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 pesticides. Aussi convient-il de s’assurer que les fonds du projet provenant de la Banque ne pourront servir qu’à l’achat de pesticides conformes aux normes de l’Organisation Mondiale de la Santé.

PO 4.11 Biens culturels

physiques

PO 17 Patrimoine culturel (Cette politique opérationnelle s’applique aux biens culturels physiques, présentant un intérêt culturel pour les collectivités, depuis la population locale à la communauté mondiale.)

NP8 - Patrimoine culturel (Protéger le patrimoine culturel contre les impacts négatifs des

activités des projets et soutenir sa préservation.

Promouvoir la répartition équitable des avantages de l’utilisation du patrimoine culturel.)

Pas de

politique

Les fouilles et autres travaux d’excavation peuvent mettre à jour des vestiges historiques liés au peuplement de la ville de Cotonou, aux guerres de conquête, à la traite négrière, etc… Aussi convient-il de prendre les dispositions adéquates pour préserver ces vestiges lors de la survenance de tel incident.

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018 Ces politiques opérationnelles ont pour but de : (i) Ne pas causer de dégâts : protéger les intérêts des tierces parties (personnes et environnement) contre les impacts négatifs ; (ii) Réduire et gérer le risque ; (iii) Aider à une meilleure prise de décisions ; (iv) Faire du bien par des opérations bonnes et durables.

Selon les dispositions des Politiques opérationnelles de la Banque, les projets sont classés dans les catégories ci-après :

 catégorie A : Si le projet risque d’avoir sur l’environnement des incidences très négatives, névralgiques, diverses ou sans précédent ;

 catégorie B : Si les effets négatifs qu’il est susceptible d’avoir sur les populations humaines ou sur des zones importantes du point de vue de l’environnement - zones humides, forêts, prairies et autres habitats naturels, etc. - sont moins graves que ceux d’un projet de catégorie A ;

 catégorie C : Si la probabilité de ses effets négatifs sur l’environnement est jugée minime ;

 catégorie FI : un projet envisagé est classé dans la catégorie FI si la Banque y investit des fonds au travers d’un intermédiaire financier, dans des sous-projets susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

En se référant à cette catégorisation, le PAPVIC est classé dans la catégorie A.

Selon la législation nationale, les projets sont classés en tenant compte des principales activités et en se référant à la liste des projets assujettis aux EIES contenu dans le décrets N°2017-332 du 09 juillet 2017 portant procédure d’Evaluation Environnementale en République du Bénin.

Le tableau ci-après donne des informations les principales activités, le type de projet et la nature d’EIES à réaliser.

Tableau 6: Informations d’identification du projet

PRINCIPALES ACTIVITES

- Construction d’ouvrages d’assainissement - Aménagement de bassins de rétention - Aménagement /pavage de rues connexes

TYPE DE PROJET Projet d’infrastructure ; Titre XIII.1 : Construction de routes et d'infrastructures connexes (guide général EIES) TYPE D’EIE REQUISE EIES approfondie

La catégorisation nationale concorde avec celle de la Banque mondiale. Le projet à donc fait l’objet d’une EIES approfondie.

EIES PAPVIC Version provisoire Décembre 2018