Les Normes canadiennes de la publicité

Les Normes canadiennes de la publicité (NCP) ont été créées en 1957 pour maintenir la confiance du public dans la publicité413. Il s’agit d’une association nationale dont le but est de garantir l’intégrité et la vitalité de la publicité par le biais de la conformité volontaire aux normes convenues par les secteurs pertinents du domaine d’activité. Les membres des NCP regroupent plus de 170 annonceurs, agences de publicité, médias et fournisseurs de l’industrie de la publicité414. Dans le domaine pharmaceutique, les NCP ont le contrôle exclusif de la publicité des médicaments en vente libre et depuis 2004, des produits de santé naturels415. Soulignons que contrairement au CCPP, le domaine d’expertise de base des NCP est la publicité, et non pas le secteur pharmaceutique.

Le Code canadien des normes de la publicité est l’outil principal des NCP; il a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité416. Cette association en

412 _{Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique, préc., note 308, p.1.} 413 _{M. GAGNÉ, préc., note 259, sect. 314.}

414 _{Tel que mentionné sur leur site internet - http://www.adstandards.com/fr/index.asp} 415 _{M. GAGNÉ, préc., note 259, sect. 314.}

fait la promotion et l’administre, ce qui l’amène à gérer des plaintes provenant de consommateurs et de groupes d’intérêts particuliers contre la publicité de même que celles intra-industrie, c’est-à-dire les plaintes entre les annonceurs417.

Tout comme c’est le cas avec le CCPP, les NCP travaillent en étroite collaboration avec les différentes Directions de Santé Canada touchant à la PDMO, ainsi la Direction des produits thérapeutiques a énoncé une politique visant à déterminer quelles étaient les responsabilités des NCP face à l’examen des publicités des médicaments en vente libre à l’intention des consommateurs418. En vertu de cette politique, les NCP doivent offrir des services d’approbation des textes publicitaires qui assurent le respect de la Loi, du Règlement, des différents Codes et politiques en la matière ainsi que des conditions particulières au produit qui figurent dans l’autorisation de commercialisation.

Depuis 1997, les NCP font aussi de la préapprobation de publicités diffusées à la radio, à la télévision ou par le biais de médias imprimés419. Tout comme le CCPP, les NCP produisent des avis consultatifs sur la publicité des médicaments d’ordonnance destinée aux consommateurs et sur le matériel éducationnel discutant d’une condition médicale ou maladie afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences réglementaires. Cette préapprobation volontaire est encouragée par Santé Canada et par des associations de fabricants de produits pharmaceutiques, telles Les Compagnies de Recherche Pharmaceutiques du Canada (Rx&D) et Produits de santé consommateurs du Canada420.

417_{Tel que mentionné sur leur site internet : http://www.adstandards.com/fr/index.asp} 418 _{SANTÉ CANADA, préc., note 301, p.1.}

419 _{Tel que mentionné sur leur site internet :}

http://www.adstandards.com/fr/AdvertisingPreclearance/consumerDrugs.aspx

420 _{SANTÉ CANADA, « La publicité des produits de santé en bref », 8 décembre 2006, p.2, en ligne :}

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/fs-fi/advert-publi_fs-fi-fra.php (page consultée le 29 juin 2011)

De plus, les NCP proposent sur leur site web un guide421 afin d’aider à produire du matériel éducatif destiné directement aux consommateurs d’une manière conforme à la politique de Santé Canada sur la Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités. On y présente des exemples et solutions pour ne pas tomber dans les pièges communs. En voici quelques-uns mis en évidence pour la conception de brochures et de sites web :

« Piège : Lorsqu’un seul traitement est disponible, le message est de type promotionnel. Piège : Éviter de mentionner que les médicaments non autorisés peuvent être disponibles

par le biais du programme d’accès spécial de Santé Canada.

Truc : Si des précautions, des mises en garde ou des effets secondaires graves sont mentionnés pour une option thérapeutique en particulier, ils doivent l’être pour toutes les options. »

Dans le même ordre d’idées, les NCP ont produit une liste de contrôle visant les publicités s’adressant directement aux consommateurs pour un médicament d’ordonnance422 afin d’aider à la conception d’une telle publicité dans le respect de l’article C.01.044 RAD. On y retrouve 15 points et questions dont423 :

• « La publicité communique-t-elle, directement ou indirectement, une caractéristique

ou un avantage du produit (ex : fréquence des prises, durée d’action, disponibilité sur le marché?)

• La publicité inclut-elle une référence directe ou indirecte à une catégorie de

médecins spécialistes? »

Nous pouvons donc constater que les NCP prennent part activement au développement du marché de la publicité pharmaceutique.

421 _{Pour accéder au guide : http://www.adstandards.com/fr/clearance/consumerdrugs/DTCIGuideFR.pdf} 422 _{Pour accéder à la liste de contrôle :}

Il est important de mentionner que, comme dans le cas du CCPP, dans le contexte de la PDMO, la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada intervient dans des situations précises soit quand un message présente un risque important pour la santé, quand une solution n’a pas été trouvée grâce au mécanisme de traitement des plaintes des organismes ou lorsqu’il y a manquement à la législation ou à la réglementation comme, par exemple, quand un médicament non approuvé est le sujet d’une publicité424.

Ce procédé d’autorégulation choisi par Santé Canada nous laisse assez perplexes. Nous pensons qu’il est inquiétant de constater que les deux organismes reconnus par Santé Canada pour faire respecter la législation et les politiques relatives à la PDMO offrent des activités de formation payantes visant les différentes façons de contourner la loi de manière légale…

Santé Canada est toutefois cohérent : bien qu’il tolère de tels usages en matière de PDMO, il tente de bien les encadrer et de mettre en place des mécanismes de surveillance efficaces. Nous devons néanmoins nous questionner sur ce type d’encadrement puisque quatre points nous incitent à douter de la transparence du processus :

1) La PDMO soumise à l’étude des organismes indépendants l’est sur une base strictement volontaire;

2) L’étude de la PDMO n’est pas gérée par un organisme gouvernemental de réglementation, mais bien par des organismes indépendants constitués des membres de l’industrie pharmaceutique, celle-là même que l’on cherche à réguler425;

3) Les avis consultatifs sont sans valeur juridique; et

423 _{La liste de contrôle dans son entier se trouve à l’annexe 1.} 424 _{M. GAGNÉ, préc., note 84, p. 202.}

4) Le traitement des plaintes visant la PDMO par Santé Canada est lent et le message publicitaire a tout le temps nécessaire pour être transmis aux personnes ciblées426.

Mathieu Gagné, dans son ouvrage Le Droit des Médicaments427, expose différents avantages, risques et inconvénients à l’autoréglementation. Parmi les avantages, il mentionne que l’autoréglementation permet à l’État de prendre un certain recul face à l’industrie tout en conservant de l’influence sur cette dernière. En plus, elle procure une flexibilité et une liberté procédurale puisque ces règles peuvent être modifiées rapidement et aisément. Elle contribue de plus à un haut niveau de conformité et à un comportement éthique acceptable de par sa nature consensuelle. Malgré ces avantages, les risques et les inconvénients associés à l’autoréglementation sont nombreux puisque ce système ne procure pas certaines garanties découlant des règles étatiques telles la responsabilité ministérielle et la transparence. De plus, il existe une difficulté à prouver que ce système d’autorégulation entraîne des économies car il arrive que les coûts soient reportés sur le prix des produits vendus. Finalement, un risque important à souligner est que l’autoréglementation est parfois associée à la protection d’intérêts privés, lesquels sont partagés par les membres de l’industrie, et compromet potentiellement la protection du public. L’autoréglementation n’est pas une panacée. D’ailleurs, au Canada, on retrouve de la PDMO canadienne qui devrait être traitée par les NCP et le CCPP, mais également de la PDMO américaine. Dans ce dernier cas, il pourrait être bon d’envisager d’autres systèmes de protection de la population telle l’intervention technique du CRTC directement à la source pour les médias radiophoniques et télévisuels, tel que nous l’aborderons ultérieurement.