En ce sujet de la société numérique, les parties prenantes (l’expression est formellement définie en page 4 de la norme ISO 26000, « Lignes directrices relatives à la responsabilité
sociétale », comme désignant « tout individu ou groupe ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation ») sont particulièrement diverses et nombreuses. Si leur volonté
est souvent et globalement commune (elles veulent une transition numérique qui soit la plus courte possible de sorte à bénéficier au plus tôt de la potentialité d’une situation meilleure que la société de l’information est supposée amener à chacun), force est de constater que leurs
intérêts ne sont pas nécessairement convergents, comme nous venons de l’entrevoir dans les lignes précédentes. À titre d’exemple :
- les opérateurs de télécommunication souhaitent pouvoir accéder au moindre coût à une infrastructure qu’auraient déployée les pouvoirs publics (aux frais des contribuables) et bâtir leur offre commerciale sans préoccupation de l’amortissement des lourds investissements de la création de ces réseaux,
- les collectivités souhaitent voir les opérateurs davantage impliqués dans le déploiement de l’infrastructure à l’intérieur des zones où elle coûte le plus cher à installer (parce qu’elles sont les plus isolées). Les collectivités sont aujourd’hui en difficulté d’assurer seules des investissements aussi considérables,
- les habitants espèrent voir se développer de nouveaux services qui rendent leur quotidien plus facile et agréable à vivre, services qu’ils attendent en majorité de la part de leurs élus (pour la raison non dite que le service sera gratuit)… quand une partie de ceux-ci attendent que ce soit plutôt les entreprises du secteur privé qui investissent ce terrain (espérant ainsi ne pas grever le budget du territoire et ne pas avoir de comptes à rendre à ses habitants)…
1.3.1 - L’Union européenne : une opportunité de créer de la croissance économique
En l’an 2000, le Conseil européen réuni à Lisbonne a fixé un objectif stratégique particulièrement ambitieux pour l’Union européenne en 2010, en faire :
« … l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».
Réunis en conseil en décembre 2005, les chefs d’État et de gouvernement ont révisé la stratégie de Lisbonne en décidant d’allouer davantage de ressources pour financer les projets rentrant dans le cadre de cette stratégie et prioritairement la recherche et le développement technologique, l’innovation et les TIC. Elle garde l’objectif fixé de voir d’ici à 2020 tous les Européens éligibles à des débits de 30 Mbps (Méga Bits par seconde) ou plus, et au moins 50 % des ménages abonnés à 100 Mbps ou plus. Le sujet des TIC est aux yeux de la CE un véritable moteur pour l’économie :
- 13 millions de personnes travaillent dans les secteurs informatique, télécommunication et audiovisuel,
- 40 % de la croissance de la productivité et un quart de celle du PIB européen sont imputables aux TIC.
En 2005, l’Europe met en place le cadre stratégique « i2010 – Une société de l’information
pour la croissance et l’emploi » qui regroupe l’ensemble des politiques et actions de l’UE
relatives aux TIC. Ses trois grandes priorités (également appelées « 3 i ») sont :
- information sans frontière : achever l’espace unique européen de l’information en relevant le défi de la « convergence numérique » (vitesse, richesse de contenus, interopérabilité et sécurité),
- innovation et investissement dans la recherche sur les TIC : soutenir les projets de recherche ayant des retombées économiques,
- inclusion, amélioration des services publics et de la qualité de vie :
o développer les services à la personne dans une société vieillissante, o mettre en valeur le patrimoine culturel,
o déployer des transports intelligents, sûrs et moins polluants, o contribuer à une croissance plus durable.
Nous remarquons que si la notion de bien-être habitant n’est pas directement évoquée, celle de qualité de vie est bien présente. Mais la motivation réelle et première de l’Union européenne s’exprime d’abord dans la dimension économique d’un marché sans frontières. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, déclare le 25 février 2016 (communiqué de presse de la Commission Européenne) :
« Les particuliers, les entreprises et les services publics sont de plus en plus nombreux à passer au numérique. Mais ils rencontrent encore trop de difficultés liées au manque de couverture internet à haut débit ou de services d'administration en ligne, ou encore au commerce électronique transfrontière. Il faut y remédier, et c'est l'objet de notre stratégie pour un marché unique numérique. Les premières propositions soumises dans le cadre de cette stratégie vont dynamiser le commerce électronique et la connectivité. Toutes nos propositions seront présentées dans le courant de cette année, et j'engage les États membres de l'UE à ne pas perdre de temps pour les appuyer. Ces propositions leur permettront de doper leurs performances numériques et leur économie ».
L’Europe numérique est donc avant tout une opportunité de créer du PIB, une sorte de gigantesque centre d’affaires où la notion de service rendu au citoyen européen est plutôt absente (dès qu’il serait gratuit), laissant place première à la notion d’intérêt économique : elle est d’abord un marché.
1.3.2 - L’État et les collectivités : un moyen d’aider les territoires enclavés à développer leur attractivité
« L'État doit reprendre la main et réaffirmer son rôle central dans l'aménagement numérique des territoires. Beaucoup de responsables ont aujourd'hui le sentiment qu'en matière de numérique, il n'y a plus de pilote dans l'avion » (Hervé Maurey40, 2010)
Les pouvoirs publics (État et services déconcentrés, collectivités territoriales) font largement usage des TIC : ils bâtissent des portails d’information, ils développent des bouquets de services dématérialisés à l’adresse des citoyens (démarches administratives, procédures d’inscription, de paiement, …) et des entreprises (réponses aux marchés publics). Les TIC concourent à accroître la notion de proximité ressentie entre le citoyen et l’autorité publique (on parle de « proximité augmentée »), à créer de la « e-inclusion », de la cohésion sociale. Les collectivités voient en ce media « ubiquitaire » (qui toucherait tout citoyen du territoire) la possibilité d’aider au développement des zones les moins favorisées (parce qu’elles sont mal desservies, rurales, ou ignorées des entreprises) et répondre aux demandes de progrès social des administrés, de progrès économique et d’attractivité des entreprises. Une étude prospective de la Caisse des Dépôts41 a montré qu’un déploiement sur les seuls trois quarts du territoire national génèrerait environ 360 000 annuités d’emploi non délocalisables et environ 20 milliards d’euros de valeur ajoutée dont la moitié serait captée par les pouvoirs publics. Ces derniers sont donc dans une grande attente du déploiement de la fibre optique… qui, si elle avait une âme, serait elle-même en grande attente d’action des pouvoirs publics :
- pour inciter les opérateurs à déployer le plus largement possible leurs réseaux sur le territoire,
- pour faciliter l’apparition et la diversité d’offres innovantes et économiquement accessibles,
- pour assurer a minima la disponibilité d’un service de connexion permanente pour tous à prix forfaitaire et débit suffisant pour les usages de base,
- pour favoriser l’évolution vers le Très haut débit et la mobilité, ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs.
Dans sa circulaire du 16 août 2011, François Fillon, Premier Ministre, rappelle le rôle de l’État comme garant de la cohérence et de la bonne couverture des territoires. Il demande aux préfectures de région de mettre en place des instances de concertation associant les opérateurs de communication électronique et ayant pour objet de favoriser la qualité de dialogue entre acteurs privés et publics et de suivre la bonne réalisation des engagements de chacun.
40
Hervé Maurey est Sénateur de l’Eure, Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
1.3.3 - Les entreprises : une possibilité offerte d’augmenter leur compétitivité
Nous avons déjà vu que pour les acteurs économiques que sont les entreprises, l’accès aux performances du Haut débit ou du Très haut débit est indispensable à leur fonctionnement courant : le besoin est journalier de pouvoir échanger de gros volumes de données en temps réel avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs partenaires, leurs filiales, les autorités administratives. Les TIC permettent aussi l’externalisation de certaines activités (telles la gestion, la comptabilité, l’assistance aux clients, le travail à distance, etc…), le stockage de données à distance (hébergement dans des datacenters via le « cloud computing ») ou encore le déploiement de services moins coûteux pour l’entreprise (ainsi le « e-learning » qui permet aux collaborateurs d’accéder à des programmes de formation sans avoir à quitter l’entreprise ou à rémunérer un formateur).
Dans leur globalité, les entreprises considèrent en 2012 que les TIC concourent à raison de 40 % de leur compétitivité et de leur croissance (source : ARCEP) : à ce point que la présence d’une infrastructure Haut débit (ou THD) peut en certains cas se révéler être le premier argument du choix d’une zone d’implantation sur un territoire donné.
Mais le THD n’est pas qu’un moyen d’asseoir une activité économique : il est aussi la raison d’être de nombreuses entreprises qui, autour de cette technologie, ont créé leur offre de biens et de services (fourniture d’équipements électroniques, édition de contenus éditoriaux, développement de logiciels). Il s’agit très souvent de jeunes entrepreneurs à la tête de startups assez vulnérables. L’État a décidé de venir à leur aide et contribuer au développement de ce nouvel écosystème numérique : il crée en 2013 le dispositif « La French Tech », qu’anime le Secrétariat d’État du Numérique et de l’Innovation (Ministère de l’Économie et des finances, Direction générale des entreprises). La French Tech dispose d’un fonds de 200 millions d’euros dédiés au financement d’initiatives de ces « startupers ». L’objectif officiellement poursuivi est de faciliter et accompagner l’ensemble de la société française dans ce que l’État nomme la « révolution numérique ».
1.3.4 - Les opérateurs : un gisement de nouveaux revenus
Il s’agit de grandes entreprises, notoirement connues depuis de longues années comme acteurs compétents du domaine des réseaux et des infrastructures. Elles sont généralement capables d’investir des centaines de millions d’euros dans des projets d’aménagement numérique. Citons plus particulièrement :
- Orange (dont la capitalisation boursière est de 39,65 milliards d’euros en juin 2015) - Numéricâble – SFR (14,76 milliards d’euros).
- Free (13,2 milliards d’euros), - Bouygues (12,39 milliards d’euros)
- maximiser leur chiffre d’affaires (au moindre risque) dans le temps le plus court, - gagner de nouvelles parts de marché,
- accroître leur notoriété,
- mieux rémunérer les actionnaires (augmenter les dividendes), - gagner en poids et légitimité sur des marchés internationaux.
Aménager le territoire se réduit donc pour ces acteurs à la question essentielle de savoir comment et combien une action donnée va rapporter de revenus et à quel terme. Il est donc logique qu’ils privilégient les investissements en zones fortement urbanisées sans trop chercher à comprendre la notion de cohérence territoriale qui est étrangère à leur univers
mental mais appartient davantage à celui des décideurs publics et locaux.
1.3.5 - Les particuliers : une autre façon de communiquer, consommer et jouer
C’est dans le secteur des loisirs que les particuliers expriment aujourd’hui les attentes les plus fortes (ce que soulignent les enquêtes que nous avons conduites) :
- la télévision numérique et son exigence croissante d’une qualité d’image toujours meilleure réclame des débits encore plus importants,
- l’échange de courriers électroniques embarquant des photographies de haute résolution ou des fichiers vidéo,
- la participation à des communautés d’intérêt qui partagent fichiers de données et d’images,
- l’utilisation du téléphone portable pour accéder à tout instant, depuis tout lieu à toutes sortes d’applications plus ou moins gourmandes en bande passante,
- les achats en ligne à partir de catalogues animés faisant largement appel à la vidéo (ce mode de consommation représente plus de 5 % du budget des ménages).
De l’état antérieur de simple consommateur-spectateur passif et anonyme (devant sa télévision ou son Minitel autrefois), le citoyen devient à présent (potentiellement) acteur et « inter-acteur » : il crée ou diffuse des contenus, il donne des notes, des avis, des idées, il signe des pétitions, il interpelle des élus, il pose des questions à son Maire qui tient un blog, qui a un compte Twitter, une page FaceBook…
Concernant son travail, il est également demandeur de la possibilité qu’offrent les TIC de ne plus avoir à se déplacer physiquement en un lieu donné (télétravail, visioconférence, etc...). L’entreprise y verra l’avantage de réduire le risque d’accident routier, d’épargner des coûts de locaux, d’entretien et de chauffage, de déplacements, de temps de travail perdu dans les transports et de conflits possibles entre le temps œuvré et le temps personnel.
Les TIC vont également bouleverser la relation de l’utilisateur à l’éducation et au savoir : Espaces Numériques de Travail pour les collégiens et lycéens, MOOC et e-learning pour les
adultes… Elles pourront également répondre à ses besoins de santé : consultation à distance, télésurveillance et maintien à domicile.
Les enquêtes que nous avons conduites montrent que les TIC s’invitent dans de nombreux autres domaines d’activités, relevant souvent de la compétence des pouvoirs publics locaux et de la relation de l’habitant au territoire. In fine, nous constaterons :
- que les attentes sont particulièrement variées et visent essentiellement à développer la qualité de vie de l’habitant, son confort et son bien-être,
- qu’elles ne peuvent cependant pas être parfaitement et exhaustivement identifiées, dépendant pour partie de l’état de l’offre de services qui sera proposée (et qui pourra susciter l’expression de nouveaux besoins). Cette offre de nouveaux usages sera elle- même liée à la capacité qu’offriront les réseaux de les concevoir et les transporter, à l’intuition, à la créativité et l’audace de leurs auteurs
1.3.6 - Le marché : un nouvel espace à réguler
Nous n’avons pas spontanément songé à convoquer le marché comme partie prenante à l’essor de la société numérique. D’autant que nous avons tout à l’heure abordé le sujet des entreprises et que, pour le commun d’entre nous, le marché et les entreprises (dont nous parlons en 1.3.3) sont un peu synonymes, le premier rassemblant les secondes en désignant leur offre de biens et de services.
Il aura fallu attendre l’interview que nous avons conduite le 7 janvier 2015 de Thierry Doll, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine. Il nous expliquait qu’en tant qu’élu, sa « mission » était d’apporter le Très haut débit aux habitants. Il comparait ce défi à celui de la construction d’une autoroute et ajoutait :
« Une fois que l’autoroute est bâtie, on a fini le job : c’est aux habitants de la parcourir, d’imaginer ce qu’ils vont en faire. Il en va de même pour la fibre : je la fais venir. Ensuite, c’est aux citoyens et au marché de décider… »
Nous comprenons alors qu’il est des cas où la collectivité, quand elle ne porte pas de vision de son futur numérique, ne se sent pas invitée à approcher la question du temps d’après (celui qui suit le déploiement de la fibre) : elle considère qu’elle n’a plus de rôle à jouer en ce dossier, une fois que le territoire se trouve innervé. Elle ne s’imagine peut-être pas compétente pour investir le volet des services à offrir aux habitants et participer à la naissance de nouveaux usages, de nouvelles pratiques de l’espace, d’autres façons de le vivre que ces services vont autoriser, favoriser et faciliter.
Le marché (à qui est sont souvent prêtés des traits anthropomorphes dans la littérature et les médias : on lui reconnaît des facultés de discernement et d’initiative, des capacités d’analyse et de décision, on s’inquiète de sa santé : « Comment va le marché ? », « Le marché va mal
réagir », etc…) serait alors réputé compétent dans le développement équilibré du territoire,
susceptible d’apporter la garantie de servir d’égale manière les espaces urbains et ruraux, les zones densément peuplées et les communes isolées.
Mais ce marché est-il en aptitude d’oublier la notion de profit qui le caractérise en premier chef, qui oriente et commande naturellement ses choix et actions ? Dans une présentation générique de ses travaux42, la géographe Marie-Christine Jaillet souligne cette capacité qu’a le marché à « construire la question des inégalités et des ségrégations », capacité qu’elle considère partagée avec les stratégies sociales et l’agrégation des comportements individuels. Il nous paraît à ce moment-là pertinent de questionner la relation entre le numérique et le marché.
Le mouvement de libéralisation des télécommunications est initié aux États-Unis avec le démantèlement d’American Telegraph et Téléphone (ATT) qui va donner le coup d’envoi à un processus planétaire de libéralisation. Ainsi en Europe le Royaume-Uni privatise British Telecom en 1984, la France libèrera de son joug la Direction générale des Télécommunications qui deviendra le 1er janvier 1988 France Télécom. Le rôle de l’État est alors amoindri. Il se cantonne en celui d’animateur en charge d’impulser, de mobiliser, de soutenir les activités de recherche, de réguler le secteur privé par la mise en place d’un cadre règlementaire plus ou moins contraignant qui, in fine, ne répondra pas à l’affirmation d’une volonté politique forte mais plutôt aux intérêts du secteur privé.
Ainsi, la présidence étasunienne, fraichement élue en janvier 1993 (premier mandat de Bill Clinton), allait abandonner son projet volontariste de construction d’une infrastructure en fibre optique au profit d’un plan d’action laissant la main à l’initiative privée encadrée par une réglementation souple et incitative. À Bruxelles, la Commission européenne publie la même année un livre blanc nommé « Croissance, compétitivité, emploi : les défis et les pistes pour
entrer dans le XXI° siècle » dans lequel apparaît la notion de « société de l’information » qui
vient remplacer celle des « autoroutes de l’information », sans doute pour s’éloigner un peu d’une approche américaine plutôt basée sur l’infrastructure et conforter l’idée d’une plus grande prise en compte des préoccupations d’ordre social et sociétal. Mais en fait et comme Outre-Atlantique, on y défend le rôle des pouvoirs publics comme celui d’adapter le cadre règlementaire en faveur des entreprises. :
« La Communauté (européenne) pourrait concentrer ses efforts sur la facilitation du développement des forces du marché en assurant des conditions de libre concurrence et en promouvant la compatibilité des systèmes » (page 93)
Un peu plus loin, nous lisons :
42
In « Qui sommes-nous / Marie-Chistine Jaillet » de la page Internet « Ensemble autrement, pour que vive la démocratie univesitaire pour et avec vous »
« Il est donc indispensable que soit mis en œuvre un environnement juridique qui, d'une part, incite l'investissement et, d'autre part, garantisse qu'ils serviront pour le mieux à l'intérêt général. Plusieurs actions peuvent servir à cette fin. Bon nombre d'entre elles ont déjà été engagées et devraient être intensifiées, dont :
o l’ouverture à la concurrence afin d'offrir la gamme de services la plus large
possible, et aux meilleurs prix, pour répondre aux besoins du marché,
o le service universel. Dès lors que les opérateurs traditionnels deviennent de
plus en plus indépendants de l'État et sont soumis à une concurrence croissante, il est nécessaire de définir avec précision quelles sont les obligations de service universel, quel est leur coût et comment elles doivent être financées (…) » (page 100)
A la même époque (1994), on lit dans les minutes de la « Conférence mondiale de
développement des télécommunications » qui se tient à Genève :
« Les télécommunications sont un élément indispensable au développement politique, économique, social et culturel. Elles nourrissent la société et l’économie mondiales de l’information qui transforment rapidement la vie locale, nationale et internationale et, malgré les frontières géographiques, favorisent une meilleure compréhension entre les peuples, offrent à effacer les écarts de développement entre pays avancés et pays en développement. Il convient d’adopter une structure règlementaire permettant de créer un environnement stable et transparent afin d’attirer les investissements ».
Sur la période de dix années (entre 1994 et 2004), nous constatons que, du point de vue des pouvoirs publics, la perception de ce qui est bon pour le citoyen en matière de TIC n’a en