Mesures de soutien au commerce international

1. Accès aux marchés préférentiel et règles d’origine

L’accès aux marchés préférentiel est l’une des mesures de soutien les plus efficaces en faveur des PMA. Cependant, tous les pays n’ont pas adopté de régimes d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA, et les

Principales cibles pertinentes des ODD :

2.b : Corriger et prévenir les restrictions et distorsions entravant le fonctionnement des marchés agricoles mondiaux, y compris par l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures à l’exportation ayant un effet équivalent, conformément au mandat du Cycle de négociations de Doha pour le développement

8.a : Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y  compris par l’intermédiaire du Cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés

10.a : Mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce

17.10 : Promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement

17.11 : Accroître nettement les exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales d’ici à 2020

17.12 : Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et sans contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés

bénéfices des préférences existantes sont souvent limités, du fait d’une insuffisance de la capacité du côté de l’offre dans les pays bénéficiaires (Cortez, Kinniburgh, and Mollerus 2014) (← chap. IV.A). De plus, plusieurs éléments des politiques commerciales des pays importateurs compromettent l’efficacité de cet instrument pour réaliser les ODD (RPMA 2016 : chap. 3).

Premièrement, les régimes FDSC dans les pays développés excluent souvent les produits sensibles pour lesquels les PMA ont une capacité d’exportation, tels que les vêtements, les textiles et certains produits agricoles. Ces exclusions ne concernent parfois que quelques lignes tarifaires mais étant donné la forte concentration des exportations des PMA, elles peuvent néanmoins avoir un impact important de restriction de l’expansion des exportations (RPMA 2016 : chap. 4). Parvenir à 100 % de couverture FDSC pour les exportations des PMA serait donc une étape importante vers la réalisation de la cible des ODD consistant à doubler la part des PMA dans les exportations mondiales. Deuxièmement, les produits des PMA, notamment des produits agricoles, font l’objet d’un nombre croissant de mesures non tarifaires (MNT) restrictives pour le commerce. Les producteurs des PMA dépendent de l’assistance technique pour maîtriser les difficultés qu’ils rencontrent pour se conformer à ces MNT (UNCTAD 2013c ; RPMA 2016 : chap. 3).

Troisièmement, la tendance générale à l’abaissement des niveaux des droits de douane a conduit à une érosion des préférences. Pour compenser en partie les effets de l’érosion des préférences, les partenaires donneurs de préférence devraient revoir leurs règles d’origine conformément à la Décision ministérielle de l’OMC sur les règles d’origine préférentielles en faveur des PMA. Dans ce contexte, les règles relatives à la valeur ajoutée pourraient être libéralisées pour tenir compte de la fragmentation de la production et des chaînes de valeur mondiales (CVM), et permettre une accumulation régionale ou mondiale entre pays bénéficiaires. Cela contribuerait à encourager le commerce infrarégional de biens intermédiaires entre les PMA et les autres membres d’arrangements commerciaux régionaux (RPMA 2015 : chap. 5).

Les conditions des arrangements préférentiels existants pour les PMA pourraient aussi

La réalisation des objectifs de développement durable dans les pays les moins avancés — Recueil de politiques envisageables

187 et de l’augmentation de la valeur commerciale des préférences au titre de la dérogation (RPMA 2016 : chap. 5).

2. Renforcement du traitement spécial et différencié pour les PMA

Les accords de l’OMC comportent de nombreuses dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des PMA. Cependant, nombre d’entre elles se limitent à des principes vagues ou à des « clauses de l’effort maximal », de sorte que leur effet dépend dans la pratique de la bonne volonté des autres membres de l’OMC.

Cela rend leur mise en œuvre peu fiable et peu prévisible⁴³.

Un autre facteur qui affaiblit les dispositions en matière de TSD est l’utilisation inégale qui en est faite, due en partie à un manque d’informations et de connaissances techniques de la part de certains PMA (RPMA 2010 : chap. 5 ; RPMA 2016 : chap. 3).

On devrait aider et encourager les PMA à utiliser toutes les flexibilités prévues au titre du TSD ainsi que la marge de manœuvre tarifaire dont ils disposent pour adopter une politique commerciale stratégique s’inscrivant dans le cadre de mesures plus larges visant à développer la capacité productive et à accroître les possibilités d’emploi. Ces flexibilités devraient leur être fermement garanties au lieu d’être diluées dans des accords commerciaux régionaux (ACR) ou dans le cadre des processus d’accession à l’OMC.

Le soutien de la communauté internationale devrait s’employer en priorité à doter les PMA de moyens leur permettant d’utiliser ces flexibilités (RPMA 2010 : chap. 5).

Le régime actuel de TSD prévu par l’OMC devrait être renforcé pour faire en sorte que les mesures en la matière soient plus efficaces et effectives (RPMA 2016 : chap. 5).

Pour ce faire, le traitement spécial et différencié ne devrait pas se limiter à ménager aux PMA des périodes de mise en œuvre plus longues pour s’acquitter de leurs obligations découlant des accords de l’OMC. Les obligations des PMA inscrites dans les futurs accords de l’OMC devraient être adaptées à leurs circonstances particulières et aux objectifs qu’ils se sont fixés pour atteindre les ODD par la transformation structurelle. Le recours aux mesures de politique régionale suggérées dans le présent recueil pourrait faciliter les efforts consentis par les PMA pour parvenir à la transformation structurelle.

De plus, l’engagement ferme devrait être pris de ménager aux PMA la flexibilité disponible maximale au titre des accords existants de l’OMC et des éventuels accords futurs. Par ailleurs, le processus d’accession à l’OMC pour les PMA devrait être accéléré et facilité et ne devrait pas inclure des conditions allant au-delà des obligations incombant aux PMA existants (RPMA 2014 : chap. 6).

3. Éliminer les distorsions du système commercial mondial qui pénalisent les PMA

La libéralisation du commerce, conjuguée aux subventions agricoles dans les pays développés, a fait que les agriculteurs des PMA sont beaucoup moins enclins à produire et à exporter des produits agricoles. Il est important que les pays développés éliminent les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges, surtout en ce qui concerne le riz, le sucre et le coton, qui sont en concurrence avec les produits des PMA destinés aux marchés locaux ou d’exportation. En outre, la communauté internationale devrait aider les PMA à mener une politique agricole plus volontariste en utilisant tous les instruments disponibles, y compris les droits de douane et les MNT, pour accroître leur sécurité alimentaire et stimuler la production destinée à l’exportation. Ces questions doivent être abordées à titre de priorité dans le cadre des négociations du Cycle de Doha (RPMA 2015 : chap. 5).

4. Assistance technique pour renforcer la capacité institutionnelle et surmonter les contraintes du côté de l’offre

Dans bien des cas, les gouvernements des PMA ne font pas une utilisation optimale des dispositions en matière de TSD, par exemple des flexibilités, au titre de l’accord de l’OMC sur les mesures concernant les investissements et liés au commerce (MIC) et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Les producteurs des PMA ne sont souvent pas suffisamment informés des possibilités qu’ils ont de bénéficier d’un accès aux marchés préférentiel d’une part et de la nécessité de respecter les MNT, en particulier au titre de l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), de l’autre (RPMA  2016  : chap.  3). Cela est souvent dû à une méconnaissance de l’existence des termes de ces dispositions, mais aussi à un manque de capacité du côté de l’offre et de moyens institutionnels (← chap. VI.A).

Pour permettre aux PMA de mieux utiliser les préférences commerciales et les flexibilités prévues en leur faveur par l’OMC, et pour rendre les producteurs mieux à même de se