Création d’emplois
POLITIQUE MONÉTAIRE
B. Politique budgétaire
2. Gestion des recettes publiques
2.1 Fonctions et structure des recettes publiques
Le recouvrement des recettes publiques doit correspondre à une part du revenu national qui permette d’engager les dépenses publiques nécessaires et souhaitables au financement des infrastructures et services publics. En même temps, la composition des recettes publiques et leur variation dans le temps sont des instruments essentiels
pour façonner l’activité économique tant du côté de la demande que de l’offre. Elles jouent également un rôle important dans la répartition des revenus.
L’assiette fiscale dans les PMA est très étroite, en particulier du fait des faibles niveaux de revenu et de l’importance du secteur informel (RPMA 2014 : chap. 6). Dans la plupart des PMA, les finances publiques sont très tributaires des recettes tirées des droits de douane. Si la libéralisation du commerce est un élément qui favorise la transformation structurelle (→ chap. VI.B), la réduction des obstacles tarifaires se traduit par un recul supplémentaire de la marge de manœuvre budgétaire, qui doit être compensé par une augmentation des recettes provenant d’autres sources. Il en va de même pour les exonérations de droits de douane applicables à certaines importations qui sont souvent accordées pour encourager la production axée sur l’exportation (RPMA 2009 : chap. 2).
Il ne faudrait procéder à de nouveaux abaissements tarifaires importants qu’une fois identifiées d’autres sources de recettes publiques.
La structure de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’existence d’impôts indirects spécifiques sur certains types de consommation influent sur les caractéristiques de la demande intérieure et peuvent avoir des répercussions sur la structure de la production intérieure et la balance commerciale. La manière dont est conçue la fiscalité des entreprises, qui peut servir d’instrument de politique majeur à l’appui de la transformation structurelle, est encore plus importante pour façonner la dynamique du changement structurel.
2.2 Utiliser les privilèges fiscaux pour influencer le comportement des entreprises L’imposition des sociétés peut viser à renforcer le lien entre les bénéfices d’une société et l’investissement au niveau de l’entreprise, en autorisant par exemple des systèmes spécifiques de provisions pour amortissement ou d’affectation des pertes en relation avec la fiscalité, ou le traitement préférentiel des bénéfices réinvestis (→ chap. IV.C).
Les exonérations fiscales pour les investisseurs étrangers sont un instrument possible pour attirer l’investissement étranger direct (IED), de même que les allégements fiscaux directs pour les exportateurs afin de stimuler la production orientée vers l’exportation
La réalisation des objectifs de développement durable dans les pays les moins avancés — Recueil de politiques envisageables
45 plus rapidement que l’économie se développe, à condition qu’ils soient effectivement perçus et que la structure générale des taux d’imposition soit progressive. Il est donc essentiel que les groupes d’intérêt influents, y compris les investisseurs étrangers, de même que les entreprises et particuliers ayant des connexions haut placées, ne prennent pas la main sur la gouvernance fiscale des entreprises.
Pour ce qui est de l’IED, l’effet de ces incitations fiscales a souvent été décevant parce que d’autres déterminants de l’IED, tels que des coûts de main-d’œuvre attractifs ou une large base de matières premières revêtent souvent une importance égale ou même supérieure (EDAR 2014 : chap. 5 ; EDIC Éthiopie). Par conséquent, même si des allégements fiscaux peuvent être justifiés dans certains cas, de nombreux PMA auraient à gagner d’un examen approfondi des concessions qu’ils ont accordées et des coûts et avantages qui en découlent.
2.3 Renforcer les recettes publiques
Parmi les mesures qui peuvent être bénéfiques pour renforcer et diversifier les recettes publiques, il faut citer l’augmentation de l’impôt sur les revenus élevés et sur ceux provenant des rentes sur le capital et des activités spéculatives ; l’augmentation de l’impôt sur la richesse, en particulier les biens immobiliers urbains à forte valeur ; l’introduction de taxes à la consommation sur les articles de luxe et de droits d’accise sur l’alcool, le tabac et les véhicules ; l’élargissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux articles non essentiels ; et la réduction des exemptions et exonérations fiscales pour les entreprises et les expatriés (RPMA 2009 : chap. 2). L’intégration d’un plus grand nombre d’entreprises informelles dans le secteur formel est un autre élément crucial de la stratégie visant à accroître les recettes publiques (RPMA 2014 : chap. 6) (← chap. I.C ; → chap. III.E).
Le cas échéant, dans le cadre d’une stratégie plus large de transformation structurelle, une hausse des droits à l’importation (dans le cadre des obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords commerciaux existants) pourrait générer des recettes supplémentaires (RPMA 2014 : chap. 6). Les autorités des PMA devraient également étudier la possibilité de générer des recettes autres que fiscales, sous forme par exemple de redevances, de droits d’utilisation ou licences, qui pourraient constituer une source importante de recettes publiques. Cela vaut particulièrement pour les PMA ayant d’importantes industries extractives (→ chap. VI.B). Dans plusieurs pays, il semble y avoir des possibilités d’accroissement des ressources publiques provenant de cette source (RPMA 2014 : chap. 6)7. Le montant des redevances devrait correspondre à une partie des ventes de l’entreprise, vu les problèmes liés à l’imposition des bénéfices résultant des pratiques comptables inventives des sociétés minières − généralement étrangères − (UNCTAD 2009 : chap. III ; RPMA 2010 : chap. 6).
2.4 Améliorer le recouvrement de l’impôt
On estime que certains pays pourraient doubler le montant de leurs recettes fiscales uniquement par une amélioration du système de recouvrement des impôts. Le recouvrement de l’impôt peut être amélioré lorsque le système fiscal est perçu comme équitable, qu’il n’est pas trop compliqué et que les contribuables peuvent avoir l’assurance que les recettes publiques sont utilisées efficacement (UNCTAD 2009 : chap. III)8. Les mesures connexes comprennent la promulgation de règles sur l’évasion fiscale et le renforcement des capacités des institutions fiscales par un accroissement du nombre de leurs effectifs et une amélioration des compétences par la formation.
Les autorités fiscales peuvent aussi améliorer leur efficacité grâce à l’utilisation de meilleurs équipements de gestion de l’information et par la mise en œuvre de contrôles sur les déclarations fiscales. Ces mesures devraient être complétées par d’autres visant à encourager le respect volontaire des règles et par des audits axés sur le risque des entreprises et sociétés. La fraude fiscale doit aussi être sévèrement sanctionnée (UNCTAD 2009 : chap. III ; RPMA 2016 : chap. 2).
Dans de nombreux pays, les efforts visant à accroître les recettes publiques doivent également viser à prévenir les flux financiers transfrontières illicites (UNCTAD 2009 : chap. IV)9. Ces flux sont surtout liés à l’évasion fiscale en rapport avec les activités commerciales (plus de 60 % des flux illicites) ainsi qu’à des activités criminelles et à la corruption. Les flux illicites sont facilités par les transferts abusifs et la manipulation des prix commerciaux, la fausse facturation de services et de biens incorporels et la passation de contrats dans des conditions inégales. On les observe tout particulièrement dans les industries extractives (EDAR 2016 : chap. 4). Au niveau national, il est important de renforcer les cadres réglementaires pertinents et les mécanismes d’application qui prévoient des sanctions sévères en cas de notification délibérément incorrecte de renseignements servant à l’imposition des activités commerciales. Cependant, comme ces flux sont par nature internationaux, il est indispensable pour les empêcher qu’il y ait une volonté de la communauté internationale et une coopération plus efficace en matière douanière. Les PMA ont besoin d’un soutien multilatéral pour renforcer leurs
La réalisation des objectifs de développement durable dans les pays les moins avancés — Recueil de politiques envisageables
47