La méthode de différence de différences

Ce panel nous permet d’estimer l’impact de la mise au barème des dividendes par la méthode de « différence de différences ». Nous définissons un groupe de foyers fiscaux affectés par la mise au barème des dividendes (groupe de traitement), ainsi qu’un groupe non affecté (groupe de contrôle), et comparons la dynamique des dividendes avant et après la réforme entre ces deux groupes. Cette méthode repose sur l’hypothèse que la dynamique des dividendes (et non pas le niveau de dividendes) entre les deux groupes avant la réforme est similaire (« hypothèse de tendance commune »). Sous cette hypothèse, si l’on observe une différence de dynamique entre les deux groupes après l’entrée en vigueur de la mesure évaluée, cette différence est attribuée à l’effet de la réforme.

Pour tester la validité de l’hypothèse identifiante, nous pouvons comparer avant la réforme l’évolution des groupes de traitement et de contrôle pour vérifier qu’ils évoluent de façon similaire.

Définition des groupes de contrôle et de traitement. Afin d’estimer l’impact

de la mise au barème sur les dividendes, l’analyse se focalise sur les foyers fis-

1. Aghion et al. (2019), Guillot (2019) et Lefèbvre et al. (2019) utilisent également ces nouvelles sources dans le cadre de travaux visant à évaluer les réactions comportementales des agents à la fiscalité.

Chap. 5 – Évaluation d’impact – données ménages

caux ayant perçu des dividendes en 2012, c’est-à-dire durant l’année précédant

la réforme2_{. Ces foyers fiscaux sont définis comme « traités » lorsqu’ils ont re-}

cours au PFL en 2012 pour au moins une partie de leurs dividendes, et comme « contrôle » s’ils ont opté pour le barème progressif pour l’ensemble de leurs divi- dendes. Ainsi, nous assignons à chaque foyer fiscal de notre échantillon un statut de traitement constant au cours du temps, car défini en fonction de leur décision en 2012 uniquement.

Formellement, nous estimons l’équation suivante :

ln Dit=β_tT_i∗1année == t + λ_t+µ_i+γ_tX_i∗1année == t + _it (5.1)

ln Dit est le logarithme du montant de dividendes perçus par le foyer fiscal

i l’année t. L’utilisation du logarithme permet d’atténuer l’effet des valeurs ex-

trêmes ainsi que d’estimer des coefficients ayant une interprétation en termes de variation en pourcentage des dividendes perçus, et non en termes de variation ab- solue. Cette spécification est également estimée pour d’autres sources de revenus

que les montants de dividendes reçus. Tiest une variable égale à 1 si le foyer fiscal

iest traité (déclare un montant non nul de dividendes au PFL en 2012), zéro sinon.

Cette variable étant constante au cours du temps pour un foyer fiscal donné, elle ne dépend que de i et non de t. Cette variable est interagie avec une indicatrice égale à 1 pour les observations de l’année t et zéro sinon. Ces termes d’interac- tion nous permettent d’estimer un effet de traitement spécifique à chaque année.

λtest un « effet fixe année », capturant des effets affectant de manière similaire les

dividendes reçus de l’ensemble des foyers fiscaux durant une année donnée. µi

2. Plus précisément, nous sélectionnons les foyers fiscaux ayant perçu au moins 1 000 euros de dividendes en 2012, déclarés au barème ou au PFL. Ce seuil permet d’exclure les foyers fis- caux pour lesquels les dividendes représentent un enjeu relativement faible sur leur taux effectifs d’imposition. Afin de fonder nos estimations sur un ensemble de foyers fiscaux pour lesquels une dynamique complète est observée durant la période d’intérêt, nous ne gardons, parmi les foyers fiscaux respectant la condition précédente relative aux dividendes, que ceux présents dans les fi- chiers de l’IR pour l’ensemble des années 2006 à 2017.

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

représente un « effet fixe foyer fiscal », capturant l’effet de l’ensemble des carac- téristiques des foyers fiscaux constantes au cours du temps. Cet effet fixe permet de raisonner en termes de variation des dividendes d’un foyer fiscal au cours du

temps. Les coefficients d’intérêt sont représentés par le terme βt, qui correspond

à la différence moyenne de dynamique durant l’année t entre les dividendes des foyers fiscaux traités, et les dividendes des foyers fiscaux du groupe de contrôle. Cette équation est estimée sur la période 2008-2017. En plus de contrôler pour des effets fixes année et foyer fiscal, nous classons les foyers fiscaux en fonction de la part de leurs dividendes dans leur revenu fiscal de référence en 2012, et contrôlons par les éventuelles différences de dynamique entre les groupes de foyers fiscaux ainsi définis. Les foyers fiscaux ayant des parts différentes de dividendes dans leurs revenus sont potentiellement hétérogènes en termes de composition de por-

tefeuille d’actions, d’où l’intérêt de ces contrôles supplémentaires3_{. Le terme X}

i

représente les variables associées à ces groupes de foyers fiscaux en termes de part de dividendes. Nous définissons trois groupes : les foyers fiscaux dont les divi- dendes représentent en 2012 moins de 25 % de leur revenu fiscal de référence, ceux dont cette part est située entre 25 % et 50 %, et ceux au-dessus de 50 %. Cette classification ne dépend que de l’année 2012 et est fixe pour un foyer fiscal au cours

du temps, raison pour laquelle le terme Xi n’est pas indicé par t. L’interaction de

ce terme avec les indicatrices de chaque année vise à capturer la dynamique des dividendes de chacun de ces groupes.

3. Il est par exemple probable que les foyers fiscaux dont les dividendes constituent une part importante de leurs revenus sont en moyenne des foyers ciblant de manière plus personnalisée les entreprises dans lesquelles ils investissent, et détenant par conséquent davantage d’actions dans des entreprises non cotées. Au regard des différences d’impact de la réforme entre sociétés cotées et non cotées montrées dans le chapitre 4, il est donc important de prendre en compte les éventuelles différences de dynamique des dividendes entre ces groupes de foyers fiscaux.

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