Effets sur la politique de distribution

Dans cette sous-section nous appliquons la méthode de différence de diffé- rences aux groupes de traitement et de contrôle décrits plus haut. Nous montrons les résultats de deux types d’estimation en différence-de-différences : des estima- tions statiques d’une part, où le coefficient que nous interprétons est associé à une simple variable indicatrice de traitement multipliée par une variable indicatrice de la période post traitement ; des estimations dynamiques d’autre part, où nous es- timons un coefficient associé à chacune des variables d’année en interaction avec la variable indicatrice de traitement. Ces coefficients s’interprètent respectivement comme l’effet moyen sur la variable dépendante du fait de recevoir le traitement sur la période après la réforme, et comme l’effet année par année d’avoir reçu le traitement.

Dans chaque cas, nous utilisons trois spécifications pour l’estimation : une spé- cification de base n’incluant que des effets-fixes entreprise et année, une spécifica- tion ajoutant à cela des effets-fixes de catégorie de taille × année, et une dernière spécification utilisant des effets-fixes taille × âge × secteur × année, permettant d’évacuer d’éventuelles évolutions différenciées liées à la composition des groupes

de traitement et contrôle2_.

2. Les catégories de taille sont les quartiles de chiffre d’affaires en 2011. L’âge est défini par

Chap. 6 – Évaluation d’impact – données d’entreprises

Afin d’harmoniser la date à laquelle les entreprises reçoivent ou non le trai- tement, nous ne gardons que les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre de l’année N, qui représentent la vaste majorité des entreprises. Si la réforme est mise en place sur les revenus perçus en 2013, la mise au barème des

revenus du capital était un engagement du candidat Hollande3_{, et l’incertitude}

sur une éventuelle rétroactivité de cette mesure aurait pu créer des effets d’antici- pation sur les dividendes versés en 2012. Nous fixons donc comme année de ré- férence dans les estimations en différence-de-différences l’année 2011, et étudions les réactions à partir de 2013, avec néanmoins une possibilité d’observer des effets dès 2012.

Le graphique 6.1 présente les effets de la réforme de 2013 (la barémisation) sur la probabilité de verser des dividendes. Le panneau (a) présente l’évolution de la part des entreprises versant des dividendes au sein du groupe de contrôle et du groupe de traitement. La ligne rouge verticale pleine correspond à l’année de la réforme. On constate que le groupe de traitement présente une plus forte propen- sion à distribuer des dividendes avant 2013 que le groupe de contrôle. En dépit de différences en niveau, on constate que l’évolution des deux groupes est largement parallèle avant la réforme. Entre les années 2012 et 2013, la part des entreprises distribuant des dividendes chute fortement au sein du groupe de traitement alors qu’elle est relativement stable au sein du groupe de contrôle, ce qui démontre un effet très net de la réforme. Le panel (b) présente les coefficients issus des régres- sions et confirme la présence d’un effet significatif et économiquement important. La probabilité de verser des dividendes baisse d’environ 7 points de pourcentage au sein du groupe de traitement ce qui correspond à 17 % de la moyenne pré- réforme.

Le graphique 6.2 décrit les effets de la même réforme de 2013 sur le ratio

rapport à 2011 : date de création moins de 4 ans auparavant, de 4 à 10 ans auparavant, ou plus de 10 ans auparavant. Les secteurs sont divisés en 18 sections de la NAF rev.2.

3. Engagement 14 : « Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. ».

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

entre dividendes et capitaux propres (ces derniers étant mesurés en 2011). Le pan- neau (a) présente l’évolution de la moyenne de cette variable au sein du groupe de contrôle et du groupe de traitement. On constate que le groupe de contrôle verse en moyenne un plus fort niveau de dividendes relativement à leurs capi- taux propres. En dépit de différences en niveau, on observe que l’évolution des deux groupes est largement parallèle avant la réforme. Entre les années 2012 et 2013, la moyenne des dividendes sur capitaux propres chute fortement au sein du groupe de traitement ce qui contraste avec la relative stabilité de la moyenne du groupe de contrôle. Le panel (b) présente les coefficients issus des régressions et confirme la présence d’un effet significatif et économiquement important. Le ra- tio dividendes sur capitaux propres baisse d’environ 1,6 centime pour un euro de fonds propres au sein du groupe de traitement ce qui correspond à 20,7 % de la moyenne pré-réforme (environ 8 centimes par euro de capitaux propres). Une fois encore l’absence de coefficients significativement différents de 0 avant la réforme soutient une interprétation causale des coefficients post-réforme.

Il est important de noter que ces effets mesurés constituent nécessairement une borne inférieure de l’effet de la réforme sur les entreprises affectées. En effet, la réforme affecte les individus bénéficiant du PFL, et le fait pour une société d’être possédée à 100 % par des personnes physiques n’approxime qu’indirectement une telle exposition. On peut ainsi s’attendre à ce qu’un grand nombre des actionnaires physiques sélectionnés dans notre groupe de traitement au travers de l’entreprise qu’ils possèdent n’aient en réalité pas opté pour le PFL, et ne soient donc pas af- fectés par la réforme. Il s’agit donc d’une mesure des effets de l’intention de traiter (intent-to-treat), et non du traitement effectivement reçu. Ceci permet de réconci- lier la magnitude des effets mesurés au niveau entreprise (baisse de 20,7 % de la moyenne pré-réforme du niveau de dividendes) avec celle des effets mesurés chez les ménages (baisse autour de 40 % de la moyenne pré-réforme du niveau de divi- dendes).

Chap. 6 – Évaluation d’impact – données d’entreprises

GRAPHIQUE6.1– Probabilité de verser des dividendes (marge extensive) (a) Moyennes annuelles

.3 .35 .4 .45 .5 Dividendes > 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Contrôle Traitement (b) Coefficients de régression -.1 -.05 0 .05 Coefficient 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

DiD simple DiD EF Taille x Année DiD EF Taille x Sect. x Âge x Année

NOTES: La variable étudiée est une variable indicatrice prenant la valeur 1 lorsque les dividendes

versés par l’entreprise dans l’année sont strictement positifs. Le panneau (a) représente des évo- lutions annuelles de la moyenne de cette variable, tandis que le panneau (b) représente des co- efficients de régression obtenus par différence-de-différences dynamique utilisant cette variable comme variable dépendante, avec des écarts-types groupés au niveau entreprise. Les valeurs sont winsorisées aux centiles 1 et 99. Dans le panneau (a), chaque point représente une moyenne. Dans le panneau (b), les points représentent les coefficients estimés, les traits l’intervalle de confiance mesuré au seuil de risque de 5 % et avec des écarts-types groupés au niveau entreprise. Le groupe de traitement est composé des entreprises possédées à 100 % par des personnes physiques, le groupe de contrôle est constitué des entreprises possédées non intégralement par une personne morale. Des détails et restrictions additionnelles sur l’échantillon sont exposées en section 6.1.2.

SOURCES: Fichiers BIC-RN, FDG, LIFI, DADS Postes, Base non salariés.

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

GRAPHIQUE6.2– Versements de dividendes par euro de capitaux propres (a) Moyennes annuelles

.06 .08 .1 .12

Dividendes par euro de capitaux propres

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Contrôle Traitement (b) Coefficients de régression -.02 -.01 0 .01 .02 Coefficient 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

DiD simple DiD EF Taille x Année DiD EF Taille x Sect. x Âge x Année

NOTES : La variable étudiée est le montant de dividendes versés divisés par le niveau des ca-

pitaux propres fixé en 2011. Le panneau (a) représente des évolutions annuelles de la moyenne de cette variable, tandis que le panneau (b) représente des coefficients de régression obtenus par différence-de-différences dynamique utilisant cette variable comme variable dépendante, avec des écarts-types groupés au niveau entreprise. Les valeurs sont winsorisées aux centiles 1 et 99. Dans le panneau (a), chaque point représente une moyenne. Dans le panneau (b), les points re- présentent les coefficients estimés, les traits l’intervalle de confiance mesuré au seuil de risque de 5 %. Le groupe de traitement est composé des entreprises possédées à 100 % par des personnes physiques, le groupe de contrôle est constitué des entreprises possédées non intégralement par une personne morale. Des détails et restrictions additionnelles sur l’échantillon sont exposées en section 6.1.2.

SOURCES: Fichiers BIC-RN, FDG, LIFI, DADS Postes, Base non salariés.

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