Évolution agrégée des revenus du capital des ménages de

de 2008 à 2017

À partir des données des déclarations fiscales des foyers fiscaux français, il est possible de reconstituer des séries agrégées de masses de revenus déclarés. Le gra- phique 4.2 représente l’évolution de 2008 à 2017 des revenus du capital déclarés à l’impôt sur le revenu. Ce graphique montre que les revenus du capital ont connu une tendance haussière de 2009 à 2012 avant de chuter de 29 % en 2013. Le niveau agrégé de 2013 se maintient au cours du temps, de sorte que les revenus du capital déclarés ne représentent en 2017 que 71,1 % de leur montant de 2012. Au sein des revenus du capital, les revenus taxés forfaitairement diminuent mécaniquement du fait de la suppression du PFL, sans toutefois devenir nuls du fait de l’existence

de certains cas de revenus toujours taxés à un taux forfaitaire2_{. Cette baisse mé-}

canique ne s’accompagne pas d’une hausse symétrique des revenus déclarés au barème, d’où la baisse de la masse globale de dividendes.

Le graphique 4.3 représente séparément l’évolution des revenus des actions et parts (dividendes) et l’évolution des autres revenus du capital (principalement les produits de l’assurance-vie et intérêts des produits de placement à revenu fixe). Le graphique montre que la baisse des revenus du capital observée en 2013 provient en grande partie des dividendes. La masse agrégée de dividendes déclarés à l’im- pôt sur le revenu baisse de 40,8 % entre 2012 et 2013 tandis que les autres revenus du capital ne baissent que de 13,7 %. Sous l’hypothèse que la suppression du PFL

2. La fiscalité des produits de l’assurance-vie n’est pas modifiée. Ces revenus restent taxables sur option à un taux forfaitaire qui varie selon la durée de détention du contrat et sa date de souscription. Par ailleurs, les produits de placement à revenu fixe restent taxables sur option au taux de 24 % lorsqu’ils ne dépassent pas 2 000 euros.

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

GRAPHIQUE4.2– Évolution des revenus du capital déclarés à l’impôt sur

le revenu (2008–2017) 0 10 20 30 40

Revenus (en milliards d'euros)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Années

Taxés forfaitairement Taxés au barème

NOTE: Les revenus du capital représentés correspondent aux revenus déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ils incluent notamment les dividendes, les produits de l’assurance-vie, les revenus imposables des PEA et les revenus des produits de placement à revenu fixe (intérêts). Ils n’incluent pas les plus- values et les revenus du capital immobilier (revenus fonciers).

SOURCE: Déclarations nationales 2042, DGFiP.

en 2013 soit bien à l’origine de la baisse agrégée des revenus du capital, il semble alors naturel que les dividendes constituent la catégorie de revenu la plus réactive. Les produits de placement à revenu fixe sont par nature plus persistants au cours du temps, et donc moins réactifs à court terme aux changements de fiscalité. Les produits de l’assurance-vie ne sont, quant à eux, pas affectés par la réforme de la mise au barème obligatoire des revenus du capital.

La corrélation entre la baisse agrégée du montant déclaré de dividendes sur- venue en 2013 et la suppression du PFL la même année peut laisser penser à une baisse des versements de dividendes de la part des entreprises du fait de l’aug-

Chap. 4 – Analyse descriptive

GRAPHIQUE4.3– Évolution des revenus du capital déclarés à l’impôt sur

le revenu (2008–2017) – décomposition par sous-catégorie

(a) Évolution des dividendes

0 5 10 15 20 25

Dividendes (en milliards d'euros)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Années

Taxés forfaitairement Taxés au barème

(b) Évolution des autres revenus

0 5 10 15 20 25

Revenus (en milliards d'euros)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Années

Taxés forfaitairement Taxés au barème

NOTE: Les revenus du capital représentés correspondent aux revenus déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Le graphique (a) représente les dividendes (déclarés en case 2DA, 2DC et 2FU de la déclaration n°2042). Le graphique (b) représente les revenus des valeurs et capitaux mobiliers hors dividendes (déclarés en case 2DH, 2EE, 2FA, 2CH, 2TS, 2TR, 2GO de la déclaration n°2042.)

SOURCE: Déclarations nationales 2042, DGFiP.

mentation de la taxation des dividendes que la réforme implique pour certains contribuables. Des statistiques agrégées ne permettent cependant pas d’établir un lien causal entre l’évolution observée des dividendes et la réforme. En premier lieu, des facteurs macroéconomiques conjoncturels pourraient être à l’origine de cette baisse. Le fait que le niveau de dividendes relativement faible de 2013 per- siste jusqu’à 2017 suggérerait qu’un tel choc macroéconomique ait eu un effet du- rant toute cette période. Par ailleurs, ce choc serait de nature à affecter plus for- tement les dividendes par rapport aux autres revenus du capital, au regard du graphique 4.3. L’évaluation ex post sur données de panel permettra d’isoler ces facteurs potentiels, via une analyse où chaque foyer fiscal sera suivi au cours du temps, et où un degré d’exposition à la suppression du PFL pourra être défini précisément pour chacun de ces foyers (cf. chapitre 5, page 133).

La baisse des dividendes versés observée peut également être due à une ré- forme fiscale concomitante à la suppression du PFL. Une réforme relative aux di- videndes reçus par les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

(SARL) a été mise en place en 2013. Suite à cette réforme, les dividendes reçus par ces gérants majoritaires, pour leur montant excédant 10 % du capital social de l’en- treprise, deviennent soumis aux cotisations sociales, et non plus aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Ce changement représente une hausse importante de fiscalité sur les dividendes pour ces gérants majoritaires, ce qui pourrait expliquer au moins une part de la baisse des montants agrégés de dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu (Boissel et Matray, 2019).

La suite de ce chapitre vise à fournir des statistiques descriptives permettant d’appréhender avec plus de précision les liens potentiels entre la baisse des divi- dendes versés en 2013 et la suppression du PFL, en caractérisant les foyers fiscaux optant pour le PFL avant 2013, et en analysant l’évolution des dividendes pour un ensemble de foyers fiscaux probablement peu affectés par la réforme concomitante de la fiscalité des dividendes des gérants majoritaires de SARL.