Évolution des dividendes déclarés suite à leur mise au ba-

barème en 2013

Nous étudions dans cette partie le lien entre la mise au barème des dividendes en vigueur à partir de 2013, et l’évolution constatée des dividendes reçus par les ménages. L’exercice consiste à regarder s’il existe chez les foyers fiscaux ayant le plus de probabilité d’avoir opté pour le PFL une évolution de leurs dividendes qui diffère de celles des autres foyers fiscaux. Les résultats présentés dans la sec- tion 4.2.2 montrent une concentration forte de la déclaration des dividendes au PFL pour les derniers milliles de la distribution des revenus. Si la mise au barème des dividendes a eu un effet sur les montants déclarés de revenus, il est alors pro- bable que l’évolution constatée des dividendes au cours du temps soit fortement différenciée entre ces derniers milliles et le reste de la distribution des revenus.

Le graphique 4.7 montre l’évolution du montant agrégé de dividendes décla- rés par catégories de revenus. L’évolution observée entre 2012 et 2013 est diffé- rente de celle observée les autres années. Entre 2012 et 2013, les flux de dividendes ont baissé, en moyenne, pour chaque catégorie de revenus. Cette baisse est plus importante que celle constatée les autres années. Ce contraste suggère qu’un choc survenu en 2013 aurait pu engendrer une réaction comportementale induisant une baisse du montant de dividendes déclarés. La baisse des dividendes entre 2012 et 2013 croit avec le niveau de revenu, pour atteindre 47,8 % au sein du dernier mil- lile, à savoir la catégorie potentiellement la plus affectée par la mise au barème des dividendes. Néanmoins, le fait que cette baisse soit observée pour l’ensemble

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

GRAPHIQUE 4.7– Évolutions annuelles des dividendes reçus par catégo-

rie de revenu fiscal

40 50 60 70 80 90 100 110 120

Montant de dividendes déclarés (base 100 = 2012)

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Années

P100-P900 P900-P999 P1000

NOTE: Dans ce graphique, la population est classée en trois groupes selon leur revenu fiscal de référence par part fiscale. Le groupe P100-P900 correspond aux foyers des neufs premiers déciles, il représente donc les 90 % des foyers les moins aisés. Le groupe P900-P999 représente les 9,9 % des foyers suivant dans la distribution. Le groupe P1000 représent les 0,1 % des foyers les plus aisés.

SOURCE: FELIN 2010–2015, DGFiP.

des catégories de revenu suggère qu’une partie de ces variations n’est pas due à la seule mise au barème des dividendes.

En 2013 intervient également une autre réforme qui affecte les gérants majo- ritaires des Sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les dividendes reçus par ces gérants majoritaires deviennent soumis aux cotisations sociales, ce qui tire à la hausse la fiscalité relative des dividendes de ces redevables par rapport à leurs autres sources de revenu. Au vu de ses caractéristiques, cette réforme est suscep- tible d’affecter un spectre plus large de foyers que la suppression du PFL qui af- fecte majoritairement les foyers des derniers milliles. Une partie de la baisse des dividendes constatée en 2013 dans le graphique 4.7 pourrait être due à cette autre

Chap. 4 – Analyse descriptive

réforme.

GRAPHIQUE 4.8– Évolutions annuelles des dividendes reçus par catégo-

rie de revenu fiscal – déclarant âgé de 65 ans ou plus

40 50 60 70 80 90 100 110 120

Montant de dividendes déclarés (base 100 = 2012)

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Années

P100-P900 P900-P999 P1000

NOTE : Ce graphique se focalise sur les foyers fiscaux dont le déclarant principal est âgé de plus de 65 ans. Dans ce graphique, la population est classée en trois groupes selon leur revenu fiscal de référence par part fiscale. Le groupe P100- P900 correspond aux foyers des neufs premiers déciles, il représente donc les 90 % des foyers les moins aisés. Le groupe P900-P999 représente les 9,9 % des foyers suivant dans la distribution. Le groupe P1000 représente les 0,1 % des foyers les plus aisés.

SOURCE: FELIN 2010–2015, DGFiP.

Afin d’essayer d’isoler de manière plus précise l’effet propre de la mise au ba- rème des dividendes, une solution est de se focaliser sur les foyers de retraités dont il est naturel de penser qu’ils ne sont, en grande majorité, pas affectés par la réforme de la taxation des dividendes des gérants de SARL. Le graphique 4.8 est analogue au graphique 4.7 mais se focalise sur les foyers fiscaux dont le déclarant principal est âgé de plus de 65 ans. Entre 2012 et 2013, l’évolution des dividendes des retraités semble fortement corrélée à leur niveau de revenu. Ainsi, la baisse des dividendes observée chez les foyers des neufs premiers déciles est de 18,3 % tandis que celle observée dans le dernier décile est de 42,9 % en moyenne. La baisse est

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

donc plus de deux fois plus importante dans le dernier décile, là où se concentrent les foyers ayant des montants importants de dividendes soumis au PFL (voir le graphique 4.4).

Il n’est pas possible, à partir de ces statistiques descriptives, de conclure à l’exis- tence d’un lien causal entre la suppression du PFL et la chute des dividendes ver- sés en 2013. Néanmoins, la concentration des baisses de dividendes en haut de la distribution des revenus lorsqu’on se focalise sur des foyers fiscaux potentiel- lement peu affectés par des réformes concomitantes suggère d’analyser plus en détail le lien entre le choix d’opter pour le PFL avant 2013 et la variation au cours du temps des revenus des actions, à l’aide de méthodes d’évaluation ex post. Pour ce faire, il sera cependant nécessaire d’utiliser des données de panel, permettant de suivre chaque foyer fiscal au cours du temps, et de caractériser la variation des dividendes reçus par chacun d’eux en fonction de leurs choix fiscaux initiaux en termes d’arbitrage entre le PFL et le barème (cf. chapitre 5).