Définition de l’échantillon d’estimation

De manière simplifiée, opter pour le PFL en 2012 n’est rentable pour un foyer fiscal qu’à partir d’un revenu imposable situé dans la tranche à 41 % du barème progressif, dont le seuil d’entrée s’établissait à 70 830 euros annuels par part fis- cale. Même au-dessus de ce seuil, le choix pour le PFL n’est pas automatiquement rentable. Afin d’avoir des groupes de contrôle et de traitement de niveaux de re- venus relativement homogènes, et dans lequel le choix du PFL est relativement fréquent, nous restreignons notre échantillon aux foyers fiscaux dont le « revenu imposable augmenté » par part se situe au-dessus de 120 000 euros. Alors que seuls 22 % des foyers fiscaux dont le revenu imposable augmenté par part se situe entre 70 830 et 120 000 euros choisissent le PFL, cette proportion monte à 50 % parmi les foyers fiscaux dont cette même mesure de revenu est supérieure à 120 000 euros. Nous définissons le « revenu imposable augmenté » comme le revenu imposable auquel est ajouté le montant des dividendes déclarés au PFL, nets des abattements auxquels ces dividendes auraient été sujets s’ils avaient été soumis au barème pro- gressif. Cette mesure du revenu imposable permet de renseigner la tranche du barème progressif dans laquelle le foyer fiscal se serait situé en optant pour le ba- rème pour l’ensemble de ses dividendes. Il s’agit donc de la mesure du revenu imposable pertinente pour l’appréciation de l’arbitrage auquel un foyer fait face dans son choix de régime d’imposition de ses dividendes.

Les foyers fiscaux optant pour le PFL ont en moyenne des niveaux de reve- nus plus élevés que ceux optant pour le barème (voir partie 4.2.2). En prenant en compte les restrictions déjà évoquées ci-dessus, les foyers fiscaux traités ont un revenu fiscal de référence par part moyen de 403 115 euros, tandis que ce mon- tant s’élève à 256 798 euros pour les foyers fiscaux du groupe de contrôle. Plus le revenu d’un foyer fiscal observé durant une année donnée est élevé, plus la probabilité que ces revenus contiennent une composante exceptionnelle est im-

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

portante, et plus il est probable d’observer pour ce même foyer fiscal des niveaux de revenu moins importants durant les autres années. Ce problème de « retour à la moyenne » (Gruber and Saez, 2002; Kleven and Schultz, 2014) peut amener à conclure à une dynamique des dividendes moins importante chez les foyers fis- caux traités que chez les foyers fiscaux non affectés par la mise au barème de 2013. Afin d’éviter ce biais d’estimation, nous restreignons notre échantillon aux foyers fiscaux pour lesquels la condition de revenu imposable augmenté par part évo- quée ci-dessus est respectée pour les quatre années précédant la réforme (à savoir de 2009 à 2012).

En plus de la mise au barème des dividendes, est entrée en vigueur en 2013 l’intégration dans le champ des cotisation sociales d’une partie des dividendes des gérants majoritaires des SARL (voir la description au chapitre 2). Les fichiers de l’IR ne permettent pas d’identifier précisément ces gérants majoritaires. En re- vanche, il est possible d’exclure de notre échantillon un ensemble de foyers fiscaux susceptibles de contenir ces gérants de société. Une telle restriction permet de ne pas capturer dans nos estimations des effets de cette réforme concomitante. Les contribuables peuvent renseigner dans leur déclaration fiscale le montant de leurs cotisations de retraite supplémentaire, qui sont déductibles de leur revenu net im- posable. Dans la déclaration de revenus figurent trois cases contenant, chacune pour une personne distincte du foyer fiscal, le montant de cotisations versées au titre d’un ensemble de contrats de retraites supplémentaires, dont les contrats dits « Madelin ». Ces contrats étant destinés aux indépendants, les foyers fiscaux ren- seignant un montant dans ces cases sont susceptibles d’être gérants majoritaires de SARL. Nous excluons de notre échantillon les foyers fiscaux ayant rempli au

moins une fois une de ces cases entre 2009 et 20124_.

La tableau 5.1 présente l’échantillon final, composé de 4 009 foyers fiscaux trai-

4. Il s’agit des cases 6QS, 6QT et 6QU du formulaire 2042 de la déclaration de revenus. Au total, cette restriction amène à supprimer 17 % des foyers fiscaux ayant été sélectionnés jusqu’à ce stade.

Chap. 5 – Évaluation d’impact – données ménages

tés, et de 3 839 foyers fiscaux dans le groupe de contrôle. Chacun de ces foyers fiscaux est présent dans les fichiers POTE panélisés pour l’ensemble des années de la période d’analyse. Le tableau 5.1 montre pour chacun de ces deux groupes la moyenne en 2012 prise par différentes variables. De manière cohérente avec les statistiques descriptives du chapitre 4, les foyers fiscaux traités ont des niveaux de revenu fiscal de référence et de dividendes plus importants que les foyers fiscaux du groupe de contrôle.

TABLEAU5.1– Statistiques descriptives – échantillon d’analyse

Groupe de traitement Groupe de contrôle

Revenu fiscal de référence par part fiscale 560 432 338 760

Dividendes par part fiscale 276 756 53 755

Salaires par part fiscale 110 129 92 824

Nombre de foyers fiscaux 4 009 3 839

NOTE: Ce tableau représente la moyenne de différentes variables au sein des groupes de traitement et de contrôle durant l’année 2012. Il renseigne également le nombre de foyers fiscaux présents dans chacun de ces deux groupes. Chaque foyer fiscal est présent dans l’échantillon pour chaque année de la période d’analyse (2008-2017).

SOURCE: Fichiers POTE panélisés, 2008-2017.

Ces différences de caractéristiques entre le groupe de traitement et le groupe de contrôle ne remettent pas en cause pour autant la validité de notre stratégie d’iden- tification de l’impact de la mise au barème sur les dividendes perçus. L’hypothèse nécessaire à la validité de notre stratégie de « différence des différences » est la similarité entre les deux groupes de la dynamique de leurs dividendes avant la ré-

forme. Le respect de cette condition est indiqué dans les coefficients βt pour l’en-

semble des années pré-réforme : pour t allant de 2008 à 2012, βt doit être non

significativement différent de zéro.

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