ratoire
Afin de comprendre les effets de la suppression du PFL en 2013 et de la mise au barème des dividendes, il est important de comprendre les deux systèmes exis- tants avant cette réforme et l’arbitrage qui se présentait aux contribuables.
● L’option pour le PFL
En cas de choix du PFL, les dividendes sont imposés de manière forfaitaire, c’est-à-dire que le taux appliqué est unique et ne dépend pas du niveau de ressources du foyer. Le PFL est également libératoire de l’impôt sur le revenu, car il vient en remplacement du paiement de cet impôt. Le PFL est prélevé à la source par l’établissement bancaire au moment de l’encaissement des dividendes. Les dividendes imposés au PFL doivent toutefois être déclarés lors de la déclaration annuelle de revenus, afin notamment d’être intégrés au calcul du revenu fiscal de référence. Seules les personnes dont la résidence fiscale est établie en France peuvent opter pour le PFL. Par ailleurs, certains
Chap. 3 – Législation fiscale
revenus distribués sont obligatoirement imposés au barème3.
● L’option pour le barème
En cas d’option pour le barème, les dividendes sont taxés avec les autres types de revenus (revenus d’activité, revenus de remplacement, etc.) de ma- nière progressive. La progressivité signifie que le taux marginal (le taux appli- qué à un euro supplémentaire) est croissant avec les revenus totaux du foyer. En cas d’imposition au barème, et selon la législation en vigueur, il est pos- sible de bénéficier d’abattements, du quotient conjugal et familial, de crédits et de réductions d’impôt (voir le tableau 3.1). Il est aussi possible de déduire certains frais, comme les frais d’encaissement. Le paiement de l’impôt sur les dividendes se fait alors l’année suivant leur perception, après avoir fait la déclaration de revenus.
Il est important de souligner le caractère optionnel du PFL : chaque contri- buable est libre de choisir ce mode d’imposition ou non, sous contrainte des règles mentionnées ci-dessus. L’option est exercée en amont auprès de l’établissement bancaire. Elle est définitive, dans le sens où le choix de mode de taxation ne peut être modifié en cours d’année. Il est en revanche possible de changer d’option d’une année sur l’autre. L’option peut également être partielle : le contribuable peut choisir d’imposer une partie de ses dividendes au barème et une partie au PFL (en cas d’option partielle, le contribuable perd le bénéfice des abattements). Du fait du caractère optionnel du PFL, tous les contribuables ne sont pas affectés par la mise au barème obligatoire des dividendes en 2013.
Entre le PFL et le barème, l’option la plus avantageuse financièrement peut va- rier selon le montant de dividendes déclaré par un foyer, le niveau de ses revenus
3. Il s’agit, entre autres, des dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) depuis 2011, des revenus imposables des titres non côtés détenus dans un PEA, des revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession libérale et des revenus distribués imposables à la suite d’une rectification de l’administration fis- cale.
Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes
imposables et d’autres paramètres (comme le montant de crédits ou réductions d’impôt auquel ce foyer est éligible, ou la nature des dividendes qu’il reçoit). Les équations 3.1 et 3.2 représentent de manière simplifiée l’arbitrage auquel fait face un contribuable. Nous illustrons cet arbitrage dans le cas des revenus 2012 et de la
législation correspondante4 :
T (D) = (τP F L+τP S) ×D (3.1)
T (D) = τbareme×max(0, (1 − δp) ×D − δf−γ × D) + τP S×D (3.2)
Avec τP F L, le taux du PFL, τP S, le taux global de prélèvements sociaux, δf, le
taux de l’abattement forfaitaire, δp, le taux de l’abattement proportionnel et γ, le
taux de CSG déductible. En choisissant le PFL, les dividendes sont taxés à 21 % au titre du PFL et à 15,5 % au titre des prélèvements sociaux soit à un taux global effectif de 36,5 %. En choisissant le barème, les dividendes sont taxés à un taux qui varie selon la tranche dans laquelle les revenus imposables se situent et à 15,5 % au titre des prélèvements sociaux. En supposant que les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 %, le taux de taxation marginal global effectif varie de 15,5 % (cas de la tranche à 0 % qui ne paie que les prélèvements sociaux) à 40,2 % (cas de la tranche à 45 %). Selon ce calcul simplifié, l’option pour le PFL n’est intéressante fi- nancièrement que pour les foyers fiscaux dont les revenus totaux les placent dans la tranche à 41 ou à 45 %. Dans des cas plus complexes (présence de réductions d’impôt notamment), le barème peut rester fiscalement avantageux pour certains foyers fiscaux. En théorie, le PFL devrait donc concerner peu de contribuables car seuls 1,2 % des foyers fiscaux ont un revenu net imposable par part qui les place dans les deux dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 (voir
4. Il est fait abstraction de la CEHR dans cette illustration, celle-ci affectant de la même ma- nière le taux de taxation des dividendes quelle que soit l’option choisie. Nous omettons également l’imposition sur les bénéfices des sociétés en amont de la distribution des dividendes.
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tableau 3.2). Par ailleurs, parmi ces redevables, tous ne perçoivent pas de divi- dendes.
TABLEAU3.2– Répartition des foyers fiscaux en 2012
Nombre de foyers Part du total
Non imposable 8 741 670 23,8 % Tranche à 5,5 % 8 866 253 24,1 % Tranche à 14 % 14 827 094 40,4 % Tranche à 30 % 3 877 237 10,6 % Tranche à 41 % 350 123 1,0 % Tranche à 45 % 57 659 0,2 % Total 36 720 036 100,0 %
SOURCE: Annuaire Statistique 2013, Tableau 219, DGFiP ; FELIN 2012, DGFiP.
La loi de finances pour 2013 supprime l’option du PFL pour les dividendes ver-
sés à compter du 1erjanvier 2013, tout comme pour la grande majorité des revenus
du capital5. Les dividendes sont imposés en deux temps. Tout d’abord, ils font
toujours l’objet d’un prélèvement forfaitaire à la source de 21 %, mais celui-ci est désormais non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le maintien d’un prélèvement à la source permet d’éviter un trou de trésorerie pour les finances publiques. En- suite, les dividendes sont imposés à l’impôt progressif sur le revenu lors de la dé- claration annuelle des revenus. Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) acquitté vient s’imputer sur le montant final d’impôt sur le revenu. Si la somme ac- quittée est trop élevée au regard de l’impôt dû, l’excédent d’impôt payé est restitué au contribuable sous la forme d’un crédit d’impôt. Au total, la réforme engendre une hausse du niveau de taxation des dividendes pour les contribuables qui op- taient précédemment pour le PFL et qui se situaient dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.
5. Certains produits de placement à revenu fixe peuvent encore faire l’objet d’un PFL de 24 % sous conditions. Par ailleurs, les produits d’assurance-vie peuvent également toujours faire l’objet d’un PFL, sur option. Enfin, certains produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélève- ment forfaitaire libératoire obligatoire.
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