La loi du 11 février 2005, une loi pour tous

La loi de 2005 a marqué une évolution considérable dans la vie des personnes

en situation de handicap, avec un changement radical de point de vue sur la vie

sociale des personnes en situation de handicap.

La loi de 1975 dans son article 4, disait que chaque enfant et adolescent était

soumis à l’obligation éducative, de préférence en milieu ordinaire, et à défaut, en

éducation spécialisée. Le texte indique que « les enfants et les adolescents

handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en

recevant soit une éducation ordinaire soit une éducation spécialisée déterminée en

fonction des besoins particuliers de chacun par la commission de

l’Éducation Spécialisée ».

La nouvelle loi de 2005 est une loi « pour l’égalité des droits, des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle apporte

d’importantes modifications, en particulier sur le droit à la compensation des

conséquences du handicap, de la continuité du parcours de scolarisation pour chaque

enfant et adolescent handicapé. Aussi elle permet l’évaluation de ses besoins

particuliers à « partir de la personne concrète et réelle dans son contexte

environnemental » (Magnin de Cagny & Coletta, 2007).

La loi de 2005 affirme que tout enfant ou adolescent a le droit de s’inscrire

dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile même avec

un handicap. Cette loi vise à changer l’opinion portée sur les personnes porteuses de

handicap. L’enfant doit être scolarisé dans un milieu scolaire ordinaire, qui

constituera son établissement de référence.

Selon cette loi, la scolarisation doit être accessible pour tous. Elle répond aux

demandes des enfants handicapés et de leurs familles et contribue à lutter contre les

discriminations.

1.1.1. Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au

parcours de formation des élèves présentant un

handicap.

Ce décret concerne plusieurs aspects :

1.1.1.1. L’organisation de la scolarité des élèves handicapés

Il indique que le parcours scolaire de l'élève s'effectue en priorité en milieu

scolaire ordinaire avec un projet personnalisé de scolarisation. De plus, s'il est

contraint d'interrompre momentanément sa scolarité, l'élève reste inscrit dans son

établissement scolaire de référence. Il peut aussi faire un séjour dans un

établissement médio-éducatif. L’élève peut suivre sa scolarité à temps partiel ou à

temps complet selon ses capacités et ses besoins. Les modalités de déroulement de

sa scolarité sont précisées dans son projet d'accueil individualisé ou dans son projet

personnalisé de scolarisation (PPS). Dans ce projet, sont intégrées des actions

pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales,

répondant aux besoins particuliers de l’élève. Le projet personnalisé de scolarisation

est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire après avoir pris connaissance de son projet

de formation. Elle s'appuie sur des observations relatives aux besoins et aux

compétences de l’enfant. Ces observations sont réalisées par l'équipe de suivi de la

scolarisation.

1.1.1.2. L’équipe de suivi de la scolarisation34

L’équipe de suivi de scolarisation a plusieurs missions et particularités :

· Elle a pour mission de faciliter le suivi de la scolarisation de l’enfant

handicapé, et la mise en œuvre des décisions prises par la commission

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

34

· Elle se compose d’un ensemble des personnes qui participe à

l’application des dispositions des projets personnalisés de

scolarisation : l’enseignant qui a la charge de l’élève handicapé,

l’enseignant spécialisé et le psychologue ou le conseiller d’orientation.

L’enseignant référent est le président de cette équipe éducative.

· Le directeur de l’école peut participer aux réunions mais il n’a pas de

responsabilités au sein de cette équipe.

· Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation,

l’équipe informe les parents de l’élève handicapé qu’ils peuvent être

assistés par une personne de leur choix.

· L’équipe de suivi de la scolarisation contrôle les décisions du PPS, elle

peut aussi proposer à la CDAPH, avec l’accord des parents, toute

révision de l’orientation de l’élève pour améliorer la continuité de sa

scolarité (Gillig, 2006).

· Pour répondre aux besoins des élèves, le décret du 30 septembre 2005

relatif aux parcours de formation (art. 8) stipule que « l’équipe de suivi

de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du

psychologue ou du conseiller d’orientation psychologue, du médecin

de l’éducation nationale ou du médecin de service de protection

maternelle et infantile, et éventuellement, de l’assistant du service

social ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou

l’établissement scolaire concerné »

³⁵

· Les membres de l’équipe se réunissent à la demande de l’enseignant

référent au moins une fois par an.

· Elle doit informer la CDAPH des difficultés que ce projet rencontre

dans sa mise en œuvre.

ÖLa création d’unités d’enseignement dans les établissements

de santé ou médicaux sociaux

Ces unités sont créées afin d’assurer la continuité des parcours de formation.

Une unité d’enseignement peut être établie au sein des établissements. Elles mettent

en œuvre tous les dispositifs d’enseignements concourant à la réalisation du PPS, au

service du parcours de formation de l'élève.

1.1.2. Circulaire relative à la mise en œuvre et au suivi

du projet personnalisé de scolarisation : prise en

compte de la singularité de l’élève

Cette circulaire intervient pour la mise en œuvre des articles D. 351-3 à D.

351-20, relatifs au parcours de formation des élèves en situation de handicap. Elle

rappelle essentiellement le projet personnalisé de scolarisation (PPS), les équipes de

suivi de la scolarisation et l’enseignant référent. Elle a pour objet « de préciser la

notion d’établissement scolaire de référence, de fixer les conditions du parcours

scolaire des élèves handicapés, d’organiser la mise en place des équipes de suivi de

scolarisation et les modalités de leur fonctionnement, de préciser les missions et le

positionnement des enseignants référents ». Elle réaffirme le droit à la scolarisation

de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation.

L’enseignant référent

³⁶

Le rôle et les missions de l’enseignant référent sont

ü Il intervient après la décision de la commission des droits et de l’autonomie

des personnes handicapées (CDAPH).

ü Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible au PPS.

ü Il assure un suivi du parcours de formation de l’élève handicapé pour veiller

à sa continuité et à sa cohérence.

ü Il assure la coordination des actions de l’équipe de suivi de la scolarisation.

ü Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes

pédagogiques, les services de santé et les professionnels intervenant auprès

de l’élève.

ü Il favorise les échanges d’informations entre les différents types

d’établissements que l’élève peut fréquenter.

ü Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation.

ü Il transmet à l’équipe de suivi de la scolarisation tout document ou

observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et

les besoins en situation scolaire d’un élève handicapé.

36

ü Il peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide

à l’élaboration du projet d’accueil individualisé.

1.1.3. Les différents types de handicap : du repérage à la

prévention

La loi de 1975 était la première loi en faveur des personnes handicapées.

Néanmoins, c’est la loi du 11 février 2005 qui a différencié les différents types de

handicap et les déficiences associées. En fait, cette distinction permet de rendre

compte des situations particulières à chaque handicap. En plus, cette distinction

permet d’évaluer le plus précisément possible les besoins particuliers de chaque

handicap. Trois grandes catégories en ressortent :

· Les handicaps mentaux ou les déficiences des fonctions cognitives,

· les handicaps physiques,

· les polyhandicapés, pluri handicap et sur handicap.

Dans le document L'intégration scolaire des enfants en situation de handicap : le cas particulier des enfants avec autisme (Page 71-75)