La privatisation dans l’approche monétaire (Henner, 1995) ;

Les programmes proposés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour les pays en développement doivent donc privatiser leurs entreprises publiques s’ils veulent remplir les conditions pour l’obtention de prêts de stabilisation et d’ajustement structurel fournis par les institutions de Bretton Woods. Le programme de stabilisation privilégie une approche monétaire de court terme parce que son objectif principal est le retour le plus rapide à la liquidité et à la solvabilité de l’économie qui passe par la restauration des grands équilibres ; une approche monétaire aussi parce que les comptes monétaires sont ceux que l’on peut le plus facilement obtenir dans une économie en voie de développement et parce que toute transaction économique a une contre partie monétaire

2.2.3 La privatisation dans l’approche micro-économique (S. MERTEN-BEISSE) :

Selon (S.MERTEN-BEISSE), il apparait nettement que la privatisation est une notion liée au pouvoir de contrôle qui peut être total (transfert du contrôle à 100% et permanent d’une entreprise publique au secteur privé) ou partiel (transfert lié ou temporaire). Cette approche explique d'efficience inférieure de la propriété publique à la propriété privée. Par de nombreuse théories qui sont :

a) la théorie des droits de propriété :

La théorie des droits de propriété a pour ambition de renouveler l’approche classique. Elle consiste à prendre en compte les formes de propriété. L’idée fondatrice consiste à ce que les droits de propriété influencent les comportements. Les droits de propriété définissent l’ensemble des lois, des règles et des usages qui contribuent à fixer les droits de chacun par rapport à l’usage à l’appropriation et au transfert des biens produits

Selon DEMSETZ²⁶ M (1972) la théorie des droits de propriété permet de formuler l’hypothèse selon laquelle les entreprises publiques sont moins bien gérées, donc moins efficaces que les entreprises privées. En effet les droits de propriété se fondent sur l’axiome d’autonomie qui fait de la fonction d’utilité le principe moteur du choix de chaque individu. (FURUBOTN E.G et 26

Selon Demsetz M (1972), « les droits de propriété permettent aux individus de savoir à priori ce qu’ils peuvent raisonnablement espérer obtenir dans leurs rapports avec les autres membres de la communauté. Ils se matérialisent par les lois, les coutumes et les normes d’une société. Ces droits sont d’autant plus forts qu’ils sont renforcés par des sanctions pénales et l’ostracisme qui s’attache à ceux qui les violent ».

PEJOVICH, S (1972, 1974). On conçoit donc intuitivement dès le départ avec AMANN, B(1999) que la propriété privée est la forme supérieure de propriété.

En d’autres termes, selon cette théorie des droits de propriété (PESTIEU ; 1986) montre que l’entreprise publique est vouée à l’inefficacité du fait même que ses propriétaires, les électeurs n’ont ni la même motivation ni les moyens suffisants pour la pousser à une gestion performante. Par conséquent les entreprises publiques opérantes notamment dans les secteurs concurrentiels sont condamnées à la privatisation.

(CAVES, 1990 ; VICKERS et YARROW, 1988) Les hommes politiques ou les citoyens étant

considérés comme les propriétaires, ce droit à la valeur résiduelle est en réalité très diffus. Générateurs de coûts contractuels plus importants, le système de propriété publique constitue donc un système moins efficient que le système de propriété privée.

Aussi selon CORIAT, B et WEINSTEIN, O(1995) ; l’attribution aux individus de droits parfaitement définis la condition de l’efficacité car l’existence des droits de propriétés bien déterminés est une condition essentielle de l’initiative individuelle.

Les droits de propriété source d’efficacité doivent se caractériser cependant par deux attributs,

l’exclusivité et la transférabilité²⁷. Ceux sont deux attributs qui font des droits de propriété des structures d’incitation. (GOMEZ Y, 1996) l’exclusivité garantit à l’individu un usage des biens non subordonné à d’autres agents. Il ne peut y avoir de propriété simultanée sur un même objet d’après le principe, un droit, un individu. (BOYCKO et al, 1996). Les droits de propriété publique sont par nature non transférables et non exclusifs. Un tel système de droits de propriété est moins incitatif que le système de propriété privé dans la mesure où le propriétaire public ne peut pas librement les céder et donc les valoriser au mieux.

(CHATELIN,C2003) : la définition d’efficience supérieure de l’entreprise privée

comparativement à l’entreprise publique s’explique par le fait que les droits de propriété dans le système de propriété publique ne sont pas incitatifs dans la mesure, ces droits de propriété publique sont par nature non transférables et non exclusifs .Les hommes politiques ou les citoyens étant considérés comme les propriétaires, ce droit à la valeur résiduelle est en réalité très diffus . Les millions de citoyens ou d’électeurs qui sont en principe les actionnaires des entreprises publiques ont ainsi peu d’incitation à surveiller et à contrôler les dirigeants à s’enquérir de la qualité de la gestion des entreprises dont ils sont supposés être les propriétaires. Même s’ils

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avaient des informations sur la qualité de gestion de ces entreprises, ils ne pourraient ni révoquer les dirigeants, ni vendre leur part de ces entreprises publiques.

Faits empiriques sur les droits des propriétés :

La plupart des études empiriques démontrent que l’entreprise privée est supérieure à l’entreprise publique :

MILLER R (1982) a mis en exergue la supériorité du taux de rentabilité des capitaux investis des

entreprises privées britanniques par rapport à celui des entreprises publiques de 1968 à 1980, DAVIES (1971), démontre au travers d’une étude portant sur la période allant de 1968 à 1980 que la rentabilité des banques australiennes privées est supérieure à celle des banques publiques.

BOARMAN et VINING (1989) à partir d’un échantillon de 500 entreprises privées mixtes

publiques de divers pays révèlent cette supériorité de l’entreprise privée sur l’entreprise publique, il en est de même des travaux de, MEGGINSON, NASH, VAN RANDENBORGH(1994).

VILLALONGA, 2000, ALEXANDRE et CHARREAUX, 2001 concluent à une hausse non

significative de performance des entreprises concernées²⁸. De manière plus surprenante, lorsqu’une telle hausse est observée, les auteurs remarquent qu’elle précède l’année de privatisation généralement considérée comme celle de l’ouverture du capital.

Donc la majorité des études empiriques, bien concluent à la supériorité des entreprises privées, démontrent cependant que la privatisation aurait des effets progressifs et contingents sur la performance. La théorie des droits de propriété centrée sur le système d’incitation et le contrôle des dirigeants ne saurait donc expliquer à elle seule la différence de performance entre entreprises publiques et entreprises privées.

b) la théorie de la gouvernance :

Le système de gouvernance serait l’une des explications de la supériorité des entreprises privées sur les entreprises publiques. Bien que A. SMITH(1776) affirmait déjà dans la richesse des nations que le fait de confier la gestion de son épargne à des dirigeants d’entreprise posait un problème de contrôle le débat sur la gouvernance a été véritablement initié par BERLE et MEANS(1932) dans une contribution centrée sur la séparation propriété/décision dans les entreprises managériales due au fait que l’importance des capitaux nécessaires .

À l’entreprise « moderne » impliquait selon eux un actionnariat dispersé incapable d’imposer ses objectifs aux dirigeants. La gouvernance des entreprises est selon CHARREAUX G(1997)²⁹, en

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Ehrlich et al (1994, [16]) observent quant à eux, une hausse significative de performance seulement plusieurs années après la privatisation.

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«La gouvernance des entreprises est l’ensemble des mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit qui gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire».

effet depuis les travaux de JENSEN et MECKLING (1976) sur la théorie de l’agence le dirigeant (agent) est considéré comme pouvant poursuivre des buts opposés à ceux de l’actionnaire (principal). Dans cette perspective, la théorie de la gouvernance que l’on peut situer en aval des avancées pionnières de la théorie de l’agence vise à minimiser les coûts d’agence et de transaction entre propriétaires et dirigeants par la mise en œuvre de mécanismes de contrôle assurant la performance de l’entreprise et la création d’une valeur actionnariale maximale³⁰ .

POLIN J-P (2002). Le champ du gouvernement d’entreprise est issu de différents courants théoriques et notamment, les théories de l’agence et des coûts de transaction, la théorie de l’enracinement. Parce que l’entreprise publique est soumise à une tutelle, au demeurant multiple et multiforme, elle apparaît comme une forme particulière de propriété à laquelle est associée un jeu complexe de relations d’agence car selon CHARREAUX (1997), si on attribue, comme il est d’usage, le rôle du principal aux citoyens, la relation avec le dirigeant de l’entreprise publique est loin d’être directe. Il y’a interposition à un premier niveau des élus parlementaires (députés) à un deuxième niveau des membres du gouvernement et à un troisième niveau de la bureaucratie publique. Ce qui tend à accroître la latitude discrétionnaire des dirigeants des entreprises publiques dont certains font sans doute un lien entre la durée de leur mandat et celle du gouvernement en place. Par ailleurs les mécanismes internes et externes de gouvernance dans ces entreprises apparaissent peu efficaces.

c) la théorie de l’efficience-X :

C’est H .LEIBENSTEIN 1978 qui a établi un lien entre le concept d’efficience-X et les performances de l’entreprise publique, cette théorie relève plusieurs facteurs générateurs d’inefficience-x dans l’entreprise publique : la situation de monopole, la couverture permanent par l’Etat des déficits et des crises de trésorerie de l’entreprise publique pour lui éviter la sanction de la faillite. Ces facteurs d’inefficience-x engendrent en effet chez les agents (gestionnaires) un certain relâchement dans le fonctionnement de leur entreprise, une fuite des responsabilités et une forte culture bureaucratique comme le souligne P.plane³¹ « dans ce contexte, les agents développent une aversion pour le risque, une faible propension à l’innovation et finalement une mentalité proche de celle observée dans des bureaux non marchands »

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Le débat s’est orienté depuis quelques années vers un gouvernement d’entreprise créateur d’une valeur pour les partenaires de l’entreprise. Les partenaires peuvent être définis selon Freeman(1984), comme tout groupe ou individu qui peut être affecté par la réalisation des objectifs de la firme. Toutefois l’actionnaire reste au coeur du débat comme créancier résiduel devant bénéficier de la rente résiduelle

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Ces facteurs d’inefficience-x expliquent la supériorité de l’efficience de l’entreprise privée sur l’entreprise publique et offrent des arguments en plus aux partisans de la privatisation et de la réduction du rôle de l’Etat dans l’économie nationale.

d) La théorie de la latitude managériale (CHARREAUX ,1997)

Cette théorie non exclusive mais complémentaire avec les théories précédentes tente également d’expliquer l’inefficience de l’entreprise publique par le comportement des gestionnaires publics, il s’agit particulièrement avec les théories de l’enracinement « SHLEIFER et VISHNY 1989). Dans ces théories qui découlent de la théorie des choix publics, les managers sont plus préoccupés par leur intérêt propre en maximisant leur utilité personnelle en neutralisant les mécanismes disciplinaires que par celui de l’entreprise. Ils utilisent à cet effet, de nombreuses stratégies « d’enracinement » ou « d’encrage administratif » pour finalité le pouvoir des gestionnaires et leur maintien à leur poste, peuvent expliquer en effet certains dysfonctionnements, surcouts et tensions sociales dans les entreprises publiques, car ayant comme origine des actes de gestion tendant manifestement à la maximisation d’utilité personnelles et non collectives.

D, LABARONNE a utilisé ces théorie et particulièrement, la théorie de l’enracinement pour tenter d’expliquer les blocages par les gestionnaires des entreprises publiques des programmes de privatisation dans les PECO ainsi que leur maintien à la tète des entreprises privatisées .qui ceux sont des blocages effectivement réels.

e) La théorie des choix publics :

Elle inscrite dans la performance micro-économique de l’entreprise publique élaborée par BUCHANAN(1986) et TULLOCK(1983), elle demande que l’inefficience des EP est due notamment aux groupes d’interet et aux jeux politiques qui caractérisent les administrations politiques. Ainsi que étudié les comportements des individus dans l’administration et la vie publique et politique comme citoyens et décideurs et pour analyser à travers eux , les défaillances des finances et de l’économie publique et accorder des avantages et des bénéfices à des groupes précis en vue d’assurer la bonne gestion et l’efficience des entreprises publiques (PELTZMAN1971 ;VICKERS & YARROW1989) .

Nous l’avons vu dans la théorie de droit des propriétés comme (CHATELIN C (2003) (CAVES, 1990 ; VICKERS et YARROW, 1988) que ces groupes précis de décideurs et les hommes politiques ou les citoyens étant considérés comme les propriétaires ce droit à la valeur résiduelle est en réalité très diffus, donc c’est deux approches complémentaires sont aux sens de l’entreprise publique moins efficace, moins performante que l’entreprise privée.

EHRLICH (1988) : distingue l’entreprise privée à l’entreprise publique et ce qui rend la seconde moins efficace, et performante que le premier c’est la nature des droits de propriété. Quatre raisons sont à ce sujet évoquées :

le propriétaire public ne peut pas (ou très difficilement) vendre ses droits de propriété, alors que le propriétaire privé peut le faire : le propriétaire privé a un intérêt direct à accroître la qualité et les

performances de son bien.

La propriété publique n’est pas volontaire et le citoyen est obligé d’être propriétaire indivis ; comme les droits de propriété publique ne peuvent s’échanger sur le marché du capital, le coût du contrôle des agents par les mandants est plus élevé que celui des agents privés indirectement contrôlés par le marché financier.

Les décideurs publics supportent moins que les décideurs privés les coûts ou les récompenses (monétaires ou non monétaires)».

g) La théorie des couts de transaction :

Selon Ménard(1997³²), l’économie des organisations définit cette théorie comme mécanisme de coordination des échanges peut s’avérer moins couteux que le marché quel que soit des coûts: les coûts d’information, ou les coûts de comportement, les coûts de taille, les coûts exclusion. L’analyse de la privatisation pertinente à travers l’optique de la théorie des couts de transaction qui met en évidence les conflits d’intérêts entre les parties prenantes dans la firme. Les EP sont inefficientes que les entreprises privés parce qu’elles ne sont pas capables de minimiser leurs couts à cause de la rigidité des structures et bureaucratie. Les décisions celui-ci qui imposent une délégation des pouvoirs ce qui engendre l’imperfection de l’information et des comportements des agents, le couteux de contrôle. par contre les entreprises privées disposent de structures adaptés ou des agents limités prennent les décisions importantes de contrôle les grands fonctions ce qui les aide à minimiser leurs couts et réalisée la performance totale .

(DESPRES ; 1983) à tester que les coûts de production moyens d’une entreprise publique sont toujours supérieurs à d’une entreprise privée produisant le même bien compte tenu des effets de capacité.

L’étude de CRAIN et ZAROKOOHI(1978) conclue à la supériorité des coûts publics en matière de transport d’eau, alors que celle de MEYER (1975) met en évidence l’importance des coûts publics en matière de transport d’électricité. Des travaux plus récents concluent également à la supériorité de l’entreprise privée sur l’entreprise publique.

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D’ALESSI, (1973). Montre que la supériorité du système des droits privés sur les systèmes de droits publics s’expliquerait donc par un comportement discrétionnaire du dirigeant de l’entreprise publique faiblement contrôlé en raison de la forme publique de la propriété et par conséquent peu inciter à créer de la valeur .