Elargissement du champ de privatisation en Algérie :

2.1 La nouvelle loi sur la privatisation des entreprises publiques :

L’Ordonnance du 20 août 2001 n° 01-04 vient d’être promulguée en vue de donner une impulsion nouvelle au processus de privatisation.

Les traits principaux de cette Ordonnance sont : l’alignement des entreprises à capitaux totalement ou partiellement publics sur le droit des sociétés commerciales privées, l’ouverture de l’ensemble des secteurs économiques à la privatisation, la simplification des procédures de privatisation et la diversification des modes d’offres de privatisation.

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Prévue par les instructions n° 02 du 15 septembre 1997 et n° 03 du 02 mai 1998 de monsieur le chef du gouvernement.

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2.1.1 La fin du régime particulier propre aux entreprises publiques :

L’ordonnance du 20 août 2001 rend applicable aux entreprises à capitaux publics la législation commerciale avec suppression de toute immunité : leur patrimoine est cessible et aliénable ; elles sont justiciables de la faillite comme toute société commerciale privée. La personne publique détient désormais au même titre que les autres associés ou actionnaires des valeurs mobilières transmissibles et négociables.

2.1.2 L’ouverture de tous les secteurs économiques à la privatisation :

Alors qu’auparavant certains secteurs économiques jugés stratégiques notamment étaient exclus de la privatisation, la nouvelle Ordonnance permet la privatisation de toute entreprise publique quel que soit son secteur d’activité économique.

La privatisation peut s’opérer soit par voie de transfert de tout ou partie du capital public par cession d’actions, de parts sociales ou par souscriptions à une augmentation de capital, soit aussi par cession des actifs d’une entreprise étatique.

Des avantages peuvent être concédés à l’acquéreur qui s’engage à moderniser l’entreprise, préserver l’emploi et maintenir l’activité de l’entreprise privatisée. En outre, le droit au transfert des revenus proportionnellement aux apports effectués en devises est garanti.

2.1.3 La simplification des procédures de privatisation.

Un seul organe, le Conseil des participations de l’État CPE conduit les opérations de privatisation. Il examine et approuve les dossiers de privatisation. L’opération de privatisation est précédée d’une évaluation par experts des éléments d’actifs et titres à privatiser et les conditions de transfert de propriété font l’objet d’un cahier des charges fixant les droits et obligations du cédant et l’acquéreur.

2.1.4 La diversification des modes d’offres de privatisation. La privatisation s’opère par :

le recours aux mécanismes du marché financier (introduction en bourse ou offre publique de vente).

l’appel d’offres.

le recours à la procédure de gré à gré après autorisation du Conseil des participations de l’Etat CPE. et sur rapport circonstancié du MIPI.

le recours à l’actionnariat populaire ; (reprise par les salariés ou RES). Pour la PME, le CPE a institué la formule de la manifestation d’intérêt

Des dispositions particulières permettent de réserver à titre gracieux 10% du capital de l’entreprise privatisable à ses salariés. Les salariés intéressés à la reprise de leur entreprise peuvent exercer un droit de préemption dans un délai d’un mois ; ils bénéficient à ce titre d’un abattement de 15% maximum sur le prix de cession et doivent s’organiser en société légalement constituée.

2.2 La gestion de la privatisation et des EPE sous le contrôle accru du politique

La gestion de la privatisation et des EPE sous le contrôle accru du politique en 2001 de l’ordonnance n° 01-04 va profondément modifier la situation, Elle élargit la privatisation à toutes les EPE ne distinguant plus de secteur stratégique ⁶⁰: Quant à l’article 19⁶¹, il prévoit que « les conditions de transfert de propriété sont régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de l’acquéreur ».

Dans le cadre de cette ordonnance deux types d’organes sont mis en place :

Les organes relevant du politique : le Conseil des Ministres, le Conseil des Participations de l’Etat (CPE) et le Ministère délégué chargé des Participations et de la Promotion des Investissements (MPPI).

les organes techniques: les Sociétés de Gestion des Participations (SGP) et la commission de contrôle des opérations de privatisation et du comité de suivi.

L’articulation entre ces organes se présente selon le schéma suivant :

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article 15 « Préalablement à toute opération de privatisation, les éléments d’actifs et titres à privatiser devront faire l’objet d’une évaluation par des experts, fondée sur les méthodes généralement admises en la matière.»

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Article 19 : Les conditions de transfert de propriété sont régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de l'acquéreur. Les cahiers des charges peuvent, le cas échéant, prévoir la conservation à titre provisoire par le cédant d'une action spécifique. Les conditions et les modalités d'exercice de l'action spécifique

Graphe 04 ; La gestion de la privatisation et des EPE entre les organes

Source⁶²: Graphe élaboré à partir de la loi de 2001

2.2.1 Les organes et instruments de la gestion de la privatisation et des EPE :

En effet, cette ordonnance a donné un caractère éminemment politique à la privatisation en impliquant directement les plus hautes autorités de l’Etat en l’occurrence le Conseil des Ministres dont la mission est d’adopter la stratégie et le programme de privatisation fixés et définis par le Conseil des participations de l’Etat (le CPE)⁶³qui vient en remplacement du CNPE. Ce dernier est chargé de mettre en œuvre et d’approuver les politiques et programmes concernant les participations de l’Etat et approuve les dossiers de privatisation des entreprises publiques économiques⁶⁴.

Le Ministère délégué chargé des Participations et de la Promotion des Investissements de

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Graphe n°21 : Articulation des organes de privatisation

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Le Conseil des Participations de l’État (CPE) est une instance gouvernementale instituée par l’ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques .Le CPE est chargé (article 9 de

l’ordonnance 01-04) :

 De fixer la stratégie globale en matière de participations de l’État et de privatisation ;

 De définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l’État ;

 De définir et d’approuver les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;

 D’examiner et d’approuver les dossiers de privatisation. 64

Article 9 : Le Conseil est chargé :

- De fixer la stratégie globale en matière de participations de l'Etat et de privatisation ;

- De définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l'Etat ;

- De définir et d'approuver, les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;

MPPI ^{Evaluation du dossier}

Elaboration des programmes et sélection des offres

Traitement du dossier 1. Evaluation

2. Appel à soumission 3. Ouverture des offres 4. Négociation

5. Proposition au MPPI/CPE

CPE SGP agence de

Privatisation

Mise en œuvre et approbation des politiques et mesures de privatisation

Comité de suivi des opérations de privatisation

l’Etat (le MPPI) a pour rôle principal de superviser les opérations relatives à l’estimation des valeurs marchandes des entreprises ou des actifs à céder d’étudier et de procéder à la sélection des offres de transmettre le dossier de cession à la commission de contrôle des opérations de privatisation puis au Conseil des Participations de l’Etat. Le suivi des opérations de privatisation est assuré par un comité spécialisé.

Les Sociétés de Gestion des Participations (SGP)⁶⁵ mises en place après la dissolution des holdings pour prérogatives de gérer le compte de l’Etat, les titres détenus sur les entreprises publiques. Leur mission sera étendue à celle d’une agence de privatisation telle que prévue par la note de février 2003 du Chef du Gouvernement consistant à évaluer les entreprises à préparer les mémorandums et la rédaction des cahiers de charge.

Les SGP ont pour prérogative de gérer pour le compte de l’État les titres détenus sur les entreprises publiques et sont dépouillées de l’attribut de propriétaire de ces titres. Il est également institué une commission de contrôle des opérations de privatisation et du comité de suivi (article 30)⁶⁶.

Les SGP disposent d’un mandat conféré par le Conseil des Participations de l’État (CPE) les investissant de prérogatives élargies en matière :

d’actions de préparation des entreprises publiques à la privatisation.

de négociations d’opérations de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation.

Les SGP ont également pour tâches de présenter les dossiers de privatisation au CPE pour décision finale et de veiller à la réalisation des transferts de propriété pour les opérations de privatisation décidées dans les meilleures conditions.

Le mandat conféré par le CPE aux SGP consiste notamment à :

Traduire et mettre en œuvre en les formes commerciales qui conviennent les plans de redressement de réhabilitation et de développement des EPE.

Traduire et mettre en œuvre en les formes commerciales qui conviennent, les programmes de restructuration et de privatisation des EPE et ce par tous montages juridiques et financiers adéquats (fusions, sécessions, apports partiels d’actifs, cessions d’actifs physiques et financiers). Suivre la liquidation des entreprises publiques dissoutes.

Exercer les prérogatives d’assemblées générales relevant des EPE de leur portefeuille.

2.2.2 Les méthodes d’évaluation des entreprises

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-Les SGP n’ont pas comme les holdings les attributs de propriété sur le portefeuille dont elles ont la charge.

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Article 30 : Il est institué une commission de contrôle des opérations de privatisation ci-après dénommée la "Commission". La composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission sont fixées par voie réglementaire.

Trois méthodes d’évaluation des entreprises constituent un aspect central dans la préparation de la privatisation sont aujourd’hui mises en œuvre par l’expertise financière et comptable :

les méthodes patrimoniales qui sont basées sur l’actif net comptable corrigé.

les méthodes qui se fondent sur la valeur de l’entreprise à partir des cash-flows futurs actualisés. les méthodes boursières.

Aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n° 01-04, il revient au ministre chargé des participations au titre de l’exécution du programme de privatisation adopté par le conseil des ministres, de :

faire estimer la valeur de l’entreprise ou des actifs à céder.

étudier et de procéder à la sélection des offres et d’établir un rapport circonstancié sur l’offre retenue.

sauvegarder l’information et d’instituer des procédures à même d’assurer la confidentialité de l’information.

soumettre au Conseil des participations de l’Etat le dossier de cession comprenant notamment l’évaluation et la fourchette des prix, les modalités de transfert de propriété retenue, ainsi que la proposition de l’acquéreur.

3. Le bilan de la privatisation.