En Algérie, les programmes d’ajustement structurel, codifiés par le Consensus de Washington40, amorcent la transition à l’économie de marché. Ces réformes libérales prônent la privatisation des entreprises publiques.
1. La mise en place du cadre générale de privatisation en Algérie
L’Ordonnance 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques marque l’acceptation de la privatisation consacrée par la loi. Cette acceptation est cependant contrainte par la conditionnalité du FMI qui fixe le bouclage des privatisations à fin 1999. En Algérie le concept de privatisation est polysémique et a souvent été synonyme «d’autonomie ». On peut cependant admettre deux approches de la privatisation.
La première restrictive consiste dans le transfert de la propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé. La seconde large admet toutes les formes de délégation et de transfert de propriété ou de droit contractuel partiel ou total au secteur privé.
1.1 Contexte général de restructuration de l’économie nationale :
La restructuration de l’économie nationale au début les années quatre-vingt s’inscrit dans des réformes proposées quant à la gestion et la direction des entreprises publiques c’est à dire de conférer aux entreprises publiques davantage d’autonomie et de responsabiliser les dirigeants de ces établissements. Tandis que les origines et causes véritables des contre-performances du système productif national liées souvent au mauvais choix de politiques économiques et au système centralisé et bureaucratique de fonctionnement de l’économie algérienne.
La réforme du système politique et économique est élaborée dans nouvelle programme d’activités des pouvoirs publics constituée en 1988 qui en marquent le changement profond de la politique de l’Etat algérien. après un constat qui réside dans la lourdeur bureaucratique et le poids des entreprises publiques dans l’économie nationale .c’est ainsi , par exemple que la part des crédits alloués aux dépenses d’investissements des entreprises socialistes s’est élevée de 25
40
La chute brutale du prix du baril en 1986 est poussée l’Algérie à engager depuis 1980 au redressement du secteur public par une restructuration des entreprises publiques. le gouvernement accepte de négocier les condionnalités du programme de stabilisation macro économique et signe en 1994 deux accord avec le fonds monétaire internationale FMI au Washington , Le premier accord stand-by est cependant signé en mai 1994 et annonce la mise en place d’un Plan d’Ajustement Structurel (PAS) découlant de la conditionnalité du FMI et qui va marquer les réformes économiques de 1994 à 1998. Le second est un accord de crédit étalé sur 3 ans (22 mai 1995-21 mai 1998), pour la facilité de financement élargie FFE.
Les diverses mesures prescrites suites aux accords avec le FMI destinés à rétablir les équilibres fondamentale qui sont des objectifs fondamentaux de politiques d ajustement, se rapportent à
1. La privatisation des Es publiques. 2. La libéralisation des échanges. 3. Les réformes du système monétaire. 4. La libéralisation des prix.
milliards de dinars en 1977 à 41 milliards de dinars en1978 soit une augmentation de 64% en deux ans et les mauvaises performances des entreprises publiques qui ont poussé les pouvoirs publiques à engager une politique économique fondée sur la nécessité d’accorder une large autonomie de gestion à celles-ci.
1.1.1 Les Fonds de participation :
Les réformes lancées en 1988 consacrent en premier lieu l’autonomie de gestion pour la majorité du secteur productif et des services à l’exception de certaines entreprises jugées fortement déstructurées.
Ce processus va être suivi d’un vaste programme d’adaptation juridique qui aura jusqu'à l’adoption en 1995 de la loi sur la privatisation des entreprises publiques après avoir engagé une année auparavant un programme de rééchelonnement de la dette externe et d’ajustement structurel.
Le passage à l’autonomie des entreprises en 1989 a donné lieu à la création de sociétés par actions dotées d’un capital et regroupées par branche d’activité autour de huit (08) Fonds de participation. Ces derniers ont été définis comme des agents fiduciaires chargés de la gestion du portefeuille d’actions de l’Etat. Mais les dispositions du droit commun commercial ne s’appliqueront pas totalement dans ce cadre. Les entreprises d’un capital social en les érigeant sous forme de société par actions.
La réforme économique de 1988 prévoit deux catégories de fonds de participation : des fonds à vocation nationale et des fonds à vocation locale.
Les fonds de participation nationaux, c'est-à-dire les fonds dont les EPE d’envergure nationale relèvent de leur portefeuille, ont été créés selon les critères suivants :
- Le critère de la branche d’activités. - Le caractère multisectoriel des fonds.
la participation du capital des certains entreprises entre 04 fonds de participation 35%,25% ,20%,20% ou bien , entre 03 fonds de participation 40% , 30%,30% des action du capital . Les EPE locales devaient relever d’un ou plusieurs fonds de participation des collectivités locales, régis par les mêmes principes que ceux applicables aux fonds de participation des collectivités locales n’ont pas été mis en place et les EPE locales évolueront, jusqu'à la création des holdings publics régionaux en 1995, en marge de la réforme économique initiée en 1988.
C'est en 1995, que sera adoptée par le CNT, l'ordonnance n°95-22 relative à la privatisation des entreprises et aussi l'ordonnance n°95-25 relative aux capitaux marchands de l'Etat et l'ordonnance n°97-12 relative à la privatisation des entreprises publiques. Cette dernière institue les holdings (11 holdings publics ont été créés dont 06 sectoriels et 05 régionaux)41
Il est conféré aux holdings, sociétés par actions, les attributs de droit de propriété et des missions en matière de stratégie de développement et de restructuration. Les EPE sont désormais soumises totalement aux règles du droit commercial. Mais le lancement effectif des processus de privatisation n'aura lieu qu'en juin 1998, après la publication officielle de la liste réglementaire des entreprises privatisables42.
Parallèlement à la mise en place des holdings publics nationaux et régionaux, la réforme économique de 1995 ouvre le champ à la privatisation des EPE.
1.1.3 Les sociétés de gestion des participations
La nouvelle loi sur la privatisation sous terme de l’article 18 en août 2001 de l’ordonnance n° 01-04 sur « l’organisation, la gestion et la privatisation des EPE » vient d’être dans le cadre des réformes économiques structurelles, et son intégration de ce fait à l’économie mondiale. A eu la réorganisation des structures et des fonctions, le recentrage des activités autour de leur métier de base, comme entreprise publique –ALFASID – (groupe SIDER), l’entreprise sidérurgique inhérents à la privatisation et à son rachat en 2001.
Les holdings sont dissous (article 40)43 et 28 Sociétés de Gestion des Participations (SGP) les remplacent. Les SGP ont pour prérogative de gérer pour le compte de l’État les titres détenus sur les entreprises publiques et sont dépouillées de l’attribut de propriétaire de ces titres. Il est également institué une commission de contrôle des opérations de privatisation et du comité de suivi (article 30)44
41
Voir annexe (A.1).
42
Voir annexe (A.2).
43
,44Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
Figure 01 ; la restructuration de l’économie nationale en preuve de privatisation
En 2008, le portefeuille « secteur public marchands » recouvre presque tous les secteurs d’activités45, il est composé de 28 SGP contrôlant 887 entreprises publiques et 07 autres non affiliées aux SGP.
Figure 02 ; le portefeuille « SECTEUR PUBLIC MARCHANDS »
45
Mécanique –métallurgie, Construction métallique, Équipements électriques‐électronique –électroménager, Équipements agricoles, Production minière, Chimie, pharmacie, BTPH, Agroalimentaire, Agriculture‐pêche – élevage, Ports, Transports, Distribution, commerce, Tourisme, Manufactures‐textiles ‐cuir –bois, Bureaux d’études...
Restructuration de l’économie nationale
REFORMES 1988