La caractérisation de l'unité de l'État

La jurisprudence et la doctrine objective semblent être en accord avec le fait que l'État est indissociable avec ses entités publiques : en effet, l'État comme personne morale est objectivement⁵²⁸ responsable des préjudices que ses entités, ses administrateurs, ses fonctionnaires, ses juridictions étatiques, sa législation étatique, causent comme tort illicite international. En effet, l'illégalité matérielle internationale⁵²⁹ contre le droit fondamental ou contre le droit international, est une illégalité consommée contre le droit international, en cas de preuve⁵³⁰ de violations du droit international, de la violation du droit international humanitaire, de la violation du droit conventionnel, par un organe, un officier, ou un fonctionnaire de l'État qui peut être considéré comme un particulier devant, le juge à compétence internationale qui ne fait nécessairement pas de distinction dans un acte qui contrarie le droit international, entre le particulier et le fonctionnaire public d'un État⁵³¹.

BROWNLIE (Ian) écrit : «In the literature in English the terme most used is «illegal»

but others terms, such as «delictual conduct» «delinquenncy», and international tort , mays be seen in use. It is also common simply to refer to the to the «responsability» of the respondent state in international law. Writers in the French language refer to «acte illicite»,

«fait illicite», and «délit», but la responsabilité de l'État is also used. In his first report Mr.

Ago , Acting as Rapporteur of International Law Commission, formulated the «basic rule» as follows (under the rubric «the international wrongful act as a source of Responsability).

Every internationally wrongful act by a state gives rise to international responsability. As Ago says in his report⁵³² : «It is obvious ...that the choice of particular term rather than another

528BROWNLIE (Ian), System of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, pps. 38-40, op. cit., Affaire, CIRDI, Cameroun et la SOCAME (Société camerounaise d'économie mixte), citée par, RAMBAUD (Patrick ), «Deux arbitrages du C.I.R.D.I. »; in AFDI,1984, 30, pp. 391-408 , ps.

398, op. cit. (sur la responsabilité conjointe d'État avec une partie au contentieux, ou l'action en justice contre les bénéficiaires pour défaut unilatéral du payement du prix ou de la créance à un autre investisseur plus ou moins étranger).

529Voir, BROWNLIE (Ian), op. cit., pp. 20-23.

530 «Rule in Rylands v. Fletcher […]Law of torts» ; BROWNLIE (Ian), System of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, p. 21.op. cit. (sur le droit des délits).

531Voir, French Civil Code, Articles, 1382, 1384; Civil Law of 1804,«provision of the General Civil Code of Austria of 1811», Articles 1293, 1307; «Civil Wrongs Ordinance of Palestine of 1944» Section 50, 51; cités par, BROWNLIE (Ian), System of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, ps. 20-21, op. cit. (Ou sur le détournement des deniers publics d'États étrangers).

532Yrbk. I.L.C., 1970, II, p. 186, para. 27, cité par BROWNLIE (Ian), op.cit., p. 24.

does not affect the determination of the condition for, and characteristics of, an act generating international responsability ...» »⁵³³.

Il semble que, le choix dans l'usage des termes n'affecte pas les conditions et les caractéristiques juridiques d'un acte engendrant une responsabilité internationale⁵³⁴. En effet, la doctrine et la jurisprudence ont l'air de ne pas s'attarder sur l'usage, des termes «fait illicite», «acte illicite», puisque la considération juridique et/ou juridictionnelle, de l'acte ou du fait; est la violation des obligations conventionnelles; la violation du droit international humanitaire⁵³⁵ ou «Every (tout) internationally wrongful act (acte internationalement illicite) by a state (du fait de l’État) gives rise (donne lieu) to international responsability (à la Responsabilité internationale)»⁵³⁶. Cependant, l'usage d'une terminologie juridique liée à la violation; du droit international ou au droit conventionnel; semble dépendre de la juridiction matérielle; etc. à titre d'exemple la terminologie manquement ou violation des engagements internationaux; «manquement(s)»; «; «violation(s)».

Selon la jurisprudence : «30Il y a lieu de rappeler d'emblée que la Cour a déjà jugé que le principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité(arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec.p.I-5357, point 35;

Brasserie du pêcheur et Factortame, précité point 31; du 26 mars 1996, British Telecommunications, 392/93, Rec. p. I-1631, point 38; du 23 mai 1996, Hedley Lomas , C-5/94, Rec. p. I-2553, point 24; du 8 octobre 1996 […] 31 La Cour a également jugé que ce principe est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par l'État membre, et ce quel que soit l'organe de l'État membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement […] 32 Si, dans l'ordre juridique international l'État dont la responsabilité est engagée du fait de la violation d'un engagement international est considéré dans son unité, que la violation à l'origine du préjudice soit imputable au pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, il doit en être d'autant plus ainsi dans l'ordre juridique communautaire que toutes les instances

533BROWNLIE (Ian), System of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, ps. 23-24, op.cit.

534Voir, BROWNLIE (Ian), ibid..; PHILIPPE (Xavier), «Qu'est-ce que la justice face aux «réparations» des préjudices de l'histoire?[…]», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, […]préface d'André Roux, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 11-19, ps 15.

535Voir, BROWNLIE (Ian), Systeme of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, ps. 23-24, op. cit. PHILIPPE (Xavier), «Qu'est-ce que la justice face aux «réparations» des préjudices de l'histoire?[…]», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), op. cit., pp; 11-19. ps. 15.

536BROWNLIE (Ian), System of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, ps. 23-24, op.cit.

de l'État, y compris le pouvoir législatif, sont tenues […] au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptible de régir directement la situation des particuliers (arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 34)[...]»⁵³⁷.

Le droit international semble être en accord sur la suprématie des traités et sur l'effet de la violation des principes judiciaires et de droit international par les États ou par les agents publics desdits États. Le problème se pose dans le caractère intégral de la réparation. La réparation n'est pas nécessairement intégrale, ou apaisante pour les victimes ou pour leurs ayants droit⁵³⁸; le droit est idéalisé. Comme adaptation à des situations juridiques, la doctrine⁵³⁹ de la responsabilité objective, semble placer la demande de pardon aux victimes et/ou de leurs ayants droit; comme la demande de pardon de la part de la partie défenderesse (l'État, ou ses entités publiques, ou ses agents publics), autour des violations du droit international, du droit international humanitaire, du fait de la complexité des différents droits applicables⁵⁴⁰ ; ou du fait de la complexité de la responsabilité.

BROWNLIE (Ian) soutient que : «Defences, such as act of third party, are availaible, but the defendant has to exculpate himself»⁵⁴¹. Mais en droit international ou en droit international humanitaire et par rapport à la non-répétition, à l'impunité, la réparation par le pardon dépend en réalité des conditions de demande de pardon; de l'état d'esprit des victimes ou, de leurs ayants droit⁵⁴² dans l'acceptation du pardon, de la capacité ou l'humilité à demander pardon que peut avoir la personne publique responsable, ou l'attitude de la personne publique qui succède au(x) véritable(s) responsable(s) dans la demande de pardon aux victimes ou à leurs ayants droit, et au nom du véritable responsable, ou au nom du donneur

537CJCE, Arrêt, KÖBLER, 30 sept. 2003, «AFF. C-224/01».

538PHILIPPE (Xavier), «Qu'est-ce que la justice face aux «réparations» des préjudices de l'histoire?[...]», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp; 11-19, op. cit.

539BROWNLIE (Ian), Systeme of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, p. 38. op. cit.

540Exemples, Statut de Rome de la CPI, le droit international lié à la compétence internationale pour des actes internationalement graves et matériellement sanctionnés.

541BROWNLIE (Ian), Systeme of the Law of Nations, State responsibility Part I, New York, Clarendon Press Oxford, 1983, p. 38. op. cit.

542Voir, PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pps. 7-9; PHILIPPE (Xavier),

«Qu'est-ce que la justice face aux «réparations» des préjudices de l'histoire? [...]», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp; 11-19.op. cit.

d'ordre⁵⁴³. En effet, dans la responsabilité collective⁵⁴⁴ les représentants de l'État vont endosser à côté d'une responsabilité individuelle ou subjective de la personne publique difficile ou complexe à établir⁵⁴⁵, une responsabilité objective ou collective.

Mais il semble que les conditions du pardon⁵⁴⁶ dépendent plus ou moins également des facteurs liés, à connaissance de la qualification de l'Acte internationalement illicite, et à la répétition du passage à l'acte, contre les véritables Victimes de l'Acte ( Acte d'État ou de la majorité), et non contre des Victimes imaginaires.

L'acte internationalement illicite est défini par la jurisprudence internationale comme l'inexistence de la situation après la commission dudit acte. Par voie de conséquence, si une

543Crimes contre l'humanité commis par des gens ordinaires contre des personnes faibles, non armées; devant l'audience publique d'un Tribunal à caractère universel (dans le sens des auteurs, la reconnaissance et la restitution de la vérité équitablement à caractère universel); en effet, «Ces gens n'étaient pas des criminels ordinaires, mais des gens ordinaires qui avaient commis des crimes avec plus ou moins d'enthousiasme, simplement parce qu'ils avaient fait ce que l'on leur avait dit de faire», ARENDT (Hannah), Responsabilité et jugement, Paris, Payot, 2005, p. 88, cité par, VANDERMEERSCH (Damien), «réparer pour que «justice soit faite» ou plutôt «que justice soit faite» pour réparer?», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 49-59, pps. 54-56.

544Exemple, le Régime de Vichy, voir, VIDAL-NAQUET (Ariane),

«Une responsabilité individuelle collectivement assumée ou un responsabilité collective», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 31- 45, ps. 33,34, 38, 39, 40.

545Sur, l'exception d'incompétence, sur la responsabilité collective de l'État dans les Crimes contre l'humanité, le discours politique, l'acte individuel d'un fonctionnaire, la difficulté de réparer quand les Crimes contre l’humanité sont ordonnés sur un territoire qui implique historiquement ou conjointement plusieurs autres territoires, ou personnes inconnues ayant ou non une immunité de juridiction et dont seule l'interprétation ou la qualification semble revenir au droit international, ou à la jurisprudence à compétence internationale, ou sur le Régime de Vichy, voir, VIDAL-NAQUET (Ariane),«Une responsabilité individuelle collectivement assumée ou un responsabilité collective», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, op. cit., pp.

31- 45, pps. 33-36, 38, 39, 41-45, en effet, «en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personne victimes de persécution antisémites», «les arrestations, internements, et convoiement à destination des camps de transit[...], durant la Seconde Guerre Mondiale[...] déportation vers des camps dans lesquels la plupart […] ont été exterminés» voir, jurisprudence, arrêt CE, Hoffman-Glémane, du 16 fév. 2009, n°315499, Recueil Lebon, consulté le 08/10/2018, [en ligne],

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020288753; ou RFDA, 2009, n°3, p. 525; ou voir, l'arrêt Papon, cités aussi, par, VIDAL-NAQUET (Ariane),«Une responsabilité individuelle collectivement assumée ou un responsabilité collective», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, [...]préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 31- 45, pps. 39, 40. op. cit.

546Ou l'amour (dans la répétition des Crimes contre l'humanité ailleurs notamment commis par certaines sociétés civilisées contre des civils non armés), mais le droit à l'amour, le droit à la vie, le droit à la plainte, ne sont les propriétés de personne/the right to love, the right to the life, the right to complain, are nobody's property, en vertu des Crimes ou de la misère commis ailleurs contre d'autres peuples. En effet si on a peur de mourir on ne va pas massacrer d'autres peuples ailleurs et obliger les Victimes à aimer leur bourreau qui se maintient comme tel dans la répétition, dans l'indifférence. En effet, le droit à la vie n'est la propriété de personne. Voir, CEDH, affaire Chypre c. Turquie,op. cit. Voir Conv. EDH, art. 2. CARTHY (John Dennis), EBLING (Francis John),

«Psychologie clinique et psychopathologie », in l'Année psychologique, 1966, 66-1, pp. 348-354, consulté le 09/10/2018, [en ligne], https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_1966_num_66_1_27897.

victime imaginaire n'a aucun dommage, alors l'acte n'est pas qualifié d'internationalement illicite : «Le principe essentiel, qui découle de la notion même d'acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale, notamment de la jurisprudence des tribunaux arbitraux, est que la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis[...]»⁵⁴⁷, about unconventional imaginary and mediatized or politicized victims⁵⁴⁸. En effet, la pression politique, médiatique, idéologique, etc., encourage(nt) les victimisations imaginaires toujours en situation d'avant l'acte, médiatisé, politisé, non jurisprudentiel ou non internationalement illicite, sans la perte de quoi que ce soit, à se faire passer pour des Victimes médiatisées et non des Victimes dans le sens de la Jurisprudence précitée. Le véritable responsable peut également se faire passer pour la victime; lorsque les effets collatéraux de la revendication touchent des personnes réellement Victimes et innocentes, puisque ledit véritable responsable et celui qui revendique le préjudice sont plus ou moins les seuls à connaître en réalité les faits, les conditions de la violation du droit: en effet sans preuves les véritables coupables du préjudice peuvent se faire passer pour des victimes, d'où la complexité de la preuve, ou de la vérité, et la complexité de la norme internationale obligatoire de protection à se mettre en place dans les sociétés qui devraient être civilisées) dans le sens des auteurs, en accord avec la jurisprudence et les ONG.⁵⁴⁹

La Jurisprudence universelle, affirme la lutte contre la violation des normes de jus cogens comme normes obligatoires opposables aux États, ou comme «les principes qui sont à la base de la Convention sont des principes reconnus par les nations civilisées[...]les principes

547CIJ/ICJ, affaire de l’Usine de Chorzów/ Chorzów Factory Case, 13 sept. 1928/ sept. 13^th1928,série/serie,A n° 17, judgement n° 13, p. 47,op.cit., (sur la qualification d'acte internationalement illicite, about definition of internationnally wrongful Act, about the situation before Act).

548Ibid.

549VANDERMEERSCH (Damien), «réparer pour que «justice soit faite» ou plutôt «que justice soit faite» pour réparer?», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 49-59, ps. 50. Voir, CIJ, Réserves à la Convention sur le génocide, Avis consultatif du 28 mai 1951/ see, ICJ , «Reservation to The Convention on The Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Advisory Opinion of May 28^th 1951», 1951 ICJ Reports/CIJ Recueil, ps.

15, 23, 26; consulté le 09/10/2010, [en ligne/online],

https://www.icj-cij.org/files/case-related/12/012-19510528-ADV-01-00-FR.pdf,

voir, Affaire/Case Concerning Barcelona Traction, Light and Power Co. (Belgique c. Espagne/Belgium v.

Spain), 1970 CIJ, Rec./Rep. ps. 3, 32 ); [en ligne/online],

https://www.icj-cij.org/files/case-related/50/050-19700205-JUD-01-00-FR.pdf,

Affaires, citées aussi par, Comité international de la Croix Rouge/Red Cross, (activities), in, CICR, en ligne/online, consulté le 19/10/2017, [en ligne/online],

https://ihl-databases.icrc.org/dih-traites/INTRO/357?OpenDocument.

de morale les plus élémentaires. »⁵⁵⁰, The principles of civilized Nations⁵⁵¹, de sorte que les Victimes réelles doivent «[...]obtenir réparation du dommage qui aurait été causé à ces personnes par le comportement prétendument contraire au droit international, de l’État, des personnes publiques, de divers organes de 1'Etat »⁵⁵² about reparation for internationally Wrongful Act of, the State, its officials, its Organs⁵⁵³ ; ou «Reparation Justice for Victims[...]reparations mandate in a manner responsive to the rights and needs of victims of crimes under the jurisdiction of ICC»⁵⁵⁴. En effet, les droits et les besoins des Victimes des Crimes en vertu de la compétence matérielle de la CPI; sont des droits et des besoins qui font partie de «la Justice réparatrice des Victimes»⁵⁵⁵, à caractère universel. Certes, en droit international, l'administration de la preuve est comme l'expliquent les auteurs, difficile, «de plus en matière de criminalité internationale l'administration de la preuve est difficile»⁵⁵⁶, notamment dans la volonté, ou l'élément intentionnel distinct du passage à l'acte, d'extermination d'un groupe, d'une race, une religion, une ethnie; ou dans le contexte colonial ou néocolonial excessif; ou en vertu d'une majorité contre les droits universels d'une minorité.

Des privilèges associés à la répétition et l'impunité du passage à l'acte sont des facteurs qui peuvent rendre complexe la réparation, ou la réparation par le pardon; comme d'autres facteurs qui ignorent l'égalité entre des hommes. En effet, dans le sens des auteurs la reconnaissance individuelle du préjudice souffert⁵⁵⁷ par, les victimes, ou la demande de pardon individuel, la reconnaissance individuelle du préjudice, sont des éléments relativement juridiques ou associés à la morale qui doivent concerner, chaque race, chaque religion; et non certains êtres humains, ou une reconnaissance collective de transfert du préjudice⁵⁵⁸ ; puisque,

550CIJ, Affaire, Réserves à la Convention sur le génocide, Avis consultatif du 28 mai 1951/ see, ICJ ,

«Reservation to The Convention on The Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Advisory Opinion of May 28^th 1951», 1951 ICJ Reports/ CIJ Recueil, ps. 15, 23, 26, op. cit.

551Ibid.

552Affaire/Case Concerning Barcelona Traction, Light and Power Co. (Belgique c. Espagne/Belgium v. Spain), 1970 CIJ, Rec./Rep. ps. 3, 32 ); op. cit.

553Ibid.

554ICC/CPI, The Trust Fund for Victims/Fonds au profit des Victimes: Annual Reppot, 2016, p.13; voir aussi, Annual Reppot Summary, 2016, 18 p.

555ICC/CPI, The Trust Fund for Victims/Fonds au profit des Victimes : Annual Reppot, 2016, p.13, op.cit.; voir aussi, Annual Reppot Summary,2016, 18 p. , op. cit.

556VANDERMEERSCH (Damien), «réparer pour que «justice soit faite» ou plutôt «que justice soit faite» pour réparer?», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 49-59, ps. 50, op. cit.

557«Juste mémoire» des Victimes à caractère universel, des Victimes historiques, voir, PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche national et comparée, (...)préface d'André Roux,France, IUV/L.G.D.J., 2013, p. 9.

558Exemple, la complexité de la réparation de tous les ayants droit des victimes du franquisme, en Espagne, les génocides, rwandais, juif, etc, puisque tous les hommes peuvent souffrir en tant qu'être humain. Voir, aussi, Colloque, CC, IUV, et al. «Justice constitutionnelle et Transition démocratique», Paris, Conseil Constitutionnel, 22/01/2016: « Le juge Constitutionnel et la Justice transitionnelle», intervenant, Miranda Manuel, «Procureur devant le Tribunal constitutionnel espagnol».

les hommes sont égaux en droit universel.⁵⁵⁹

La déclaration Universelle des droits de l'Homme du 10 juin 1948, dispose : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres[...]», et la DDHC de 1789 dispose en son article 1, «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. [...]». Mais la complexité de la preuve ou la caractérisation d'instabilité juridique, ne permettent pas la reconnaissance, de la Responsabilité subjective, ou des droits de l'homme universellement affirmés ou de la Victimes à caractère universel (B).

B- La complexité de la preuve se manifestant dans la superposition de la