JUGE INTERNATIONAL

Le procès équitable et le tribunal indépendant et impartial, font partie des principes fondamentaux dans tous les procès, comme un ensemble d'assurance nécessaire de la bonne administration de la justice ou du procès, dans le sens des auteurs pour défendre le droit conventionnellement existant⁸² ; mais le défaut de ladite garantie est un problème commun qui semble lié les États en Crises Institutionnelles, en Crise juridictionnelle⁸³. En effet, les régularités juridictionnelles supposent la violation de la bonne administration de la justice comme principe juridique fondamental.

En matière d'indépendance et de compétence, à titre d'exemple, l'indépendance et la compétence des témoins-experts sur la question juridique précise, et sur la question de faire droit à la demande des avocats de l'accusé d'introduction d'Amicus curiae, au procès Procureur c. procès Gbagbo et Blé Goudé, un des avocats de l’accusation, expose ou qualifie, l'acte ou le fait inexistant (ou l'absence de droit) comme le fait que personne n'ait jamais entendu parler d’une question, comme inexistant⁸⁴. Dans ledit cas d'espèce, un des avocats de

82Sur l’application de la Conv. EDH, op. cit., art. 6, voir, GUINCHARD (Serge), (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, doit interne et européen, Paris, Dalloz, 9ème éd. 2017/2018, p. 759.

83Sur le gouvernement de Vichy, comme gouvernement de fait considéré par le droit international et universel comme un gouvernement nul et illégal, et dont des hauts fonctionnaires ou comme des Allemands nazis, coupables des crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, ont fait l'objet de poursuites et de jugement, devant la justice universelle ou internationale comme la justice française à compétence universelle pour certains ou devant le Tribunal militaire international de Nuremberg pour d'autres, voir, JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les grandes affaires judiciaires du Xxe Siècle, préface de Jean-François Chiappe, Paris, éditions de Paris, 2000, p.

11 et pp. 431-433. op. cit.

84Voir, CPI, procès en cours au moment de nos écrits, Procureur contre Gbagbo et Blé Goudé, op. cit., voir, aussi, le défaut d'État de droit, la procédure irrégulière, création irrégulière des institutions ou d'une juridiction, la production irrégulière des témoins, la preuve irrégulière en dehors du procès ou de la procédure, déni de droit, les irrégularités dans les interrogatoires ou contre-interrogatoires, ou la création illicite internationale, erreur dans le jugement de culpabilité, ou la modification irrégulière d'un acte d'accusation, par le procureur de la juridiction pénale, voir, TPIR, arrêt, Procureur c. AKAYESU; chambre d'Appel, op. cit., [en ligne], pp. 3-4,

http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-96-4/appeals-chamber-judgements/en/010601_0.pdf.

l'accusé dans le procès précédent, expose au titre du contradictoire, ou d'équité, les caractères de la bonne administration de la justice :

« il ressort de cette règle que la chambre a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non l’introduction d’un mémoire présenté par un Amicus curiaes», étant posé ce pouvoir discrétionnaire, la défense de Monsieur Laurent Gbagbo formule, quelques observations gégénales […]la participation, d'un Amicus curiae dépend de ce que le juge considère comme la bonne administration de la justice, le juge doit prendre en compte de nombreux facteurs à la mesure de la complexité du cas et temps, et mesure au fur à mesure que la procédure avance.

La bonne administration de la justice est un processus dynamique par lequel, les juges examinent de façon continue les problèmes qui se posent, et c’est dans l’interaction permanente des parties et des juges que se décide cette bonne administration de la justice[...]».⁸⁵

Les questions, d'équité, de compétence et d'indépendance ont un lien avec; la bonne administration de la justice qui se manifeste dans une Justice sans Crise ou une justice stable, et qui peut définir pour son défaut une justice en Crise.

Cependant, le désaccord entre le droit étatique irrégulier ou non uniformisé et le droit international, ne concerne pas la seule question d'ordre public comme un concept à caractère facile, à soulever par la personne publique qui veut échapper à l'application régulière du droit international. Mais en réalité le droit étatique peut réellement être irrégulier, sans base conventionnelle, contre les engagements internationaux.

Et, les Crises Institutionnelles, et/ou juridictionnelles sont liées au caractère excessif des actes des entités étatiques, des actes administratifs, des actes juridictionnels, des actes législatifs, ledit caractère excessif a pour effet extensif du contentieux, devant un juge indépendant, ou devant un juge international, ou devant un juge international et indépendant⁸⁶.

85L' avocat de l'accusé, Procureur c/ procès Gbagbo et Blé Goudé, op. cit., vidéo, [en ligne], 20 janvier 2018, Youtube, voir aussi, les irrégularités, comme l'absence d'État de droit, la création irrégulière ou la création sans base légale et conventionnelle des juridictions, des institutions, comme des motifs d'appel, TPIR, arrêt, Procureur c. AKAYESU, op.cit., [en ligne], pp. 3-10,

http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-96-4/appeals-chamber-judgements/en/010601_0.pdf.

86ICJ (Registry), The International Court of Justice, France, 2013, ps. 5 et 9, 33, op.cit.; VROOM (Cynthia),

«La multiplication des Garanties et des juges dans la protection des droits fondamentaux : coexistence ou conflit entre les systèmes constitutionnels, internationaux ou régionaux? Évolution d'une décennie[…] Etats-Unis», titre spécial, «Etats-Unis», in Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, pp. 177-195, pps. 184-185, (sur le caractère international du droit étatique, et sur les principes généraux de droit), et VROOM (Cynthia),

Sur le plan matériel et/ou conventionnel, les contentieux qui naissent dans l’espace régional, fédéral, ou l'OHADA, sont jugés devant d’autres juges internationaux, comme celui du CIRDI, le TGI de Paris, etc. Cela revient à démontrer; substantiellement l'instabilité du droit communautaire et/ou les effets d'actes conventionnels; le désaccord, entre le droit étatique et le droit communautaire; et l’avantage du Centre CIRDI ou celui du juge international face à la CCJA ou face à d’autres juges internationaux⁸⁷, au moment de la naissance d'un contrat litigieux. Cette situation d'extension du litige; de l'espace OHADA⁸⁸ ou autres⁸⁹, à celui du CIRDI ou autres juges internationaux, a priori; manifeste l'expression de la volonté⁹⁰ que la personne publique a de promouvoir les investissements internationaux, ou la volonté de signer des conventions internationales. Mais ladite volonté promotionnelle des investissements ou la volonté conventionnelle, peut être distincte de la protection, au moment où l'investissement maltraité en a le plus besoin, au sein de l'État hôte. En effet, les effets juridiques des engagements internationaux présentent des nécessités; juridiques et juridictionnelles, devant le juge international pour une raison principale : le juge international est plus indépendant que, le juge étatique en Crise, pendant une certaine période où, l'entité étatique émet des actes administratifs ou constitutionnels non conventionnels⁹¹. En effet, le non-respect des traités qualifie la Crise démocratique, avec la démocratie définie dans le sens des auteurs⁹² ; comme un ensemble des droits fondamentaux, institutionnels et judiciaires.

op.cit., pps. 192-193, (sur la méfiance des États-Unis, et des États francophones et anglophones, d'Afrique contre la CPI).

87L'accent est mis sur le juge fédéral, ou communautaire comme un juge international.

88L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, regroupant 17 États francophones d'Afrique et anciennes colonies françaises, parmi, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, RD Congo, Sénégal, Tchad, ou le Togo.

89Les autres États non membres de l’OHADA, qui ont ratifié la Convention de Washington ratione materiae qui institue le CIRDI le 18 mars 1965, op. cit., qui sert au règlement des différends entre ressortissants étrangers des États signataires et État hôte des investissements.

90La volonté tacite ou non écrite (non obligatoire) et promotionnelle se manifeste d'une part dans les Conférences auxquelles participent les personnes publiques, et, d'autre part, la volonté apparaît dans leur consentement au moyen de la signature des traités obligatoires. Voir, Journées Economiques et Consulaires Africaines à Bordeaux du 29 au 31 mai 2015, Athénée municipal de Bordeaux, Journée à laquelle nous avions apporté notre participation, écrite et intervenante (speaker), OBAME (Flore), la promotion et la protection conventionnelle des investissements internationaux ou étrangers, partenariat public-privé (PPP) pour financer les grands projets de développement, Journées Economiques et Consulaires Africaines à Bordeaux du 29 au 31 mai 2015, Athénée municipal de Bordeaux, vidéos [en ligne] : le 29 mai;

https://www.youtube.com/watch?v=j0alseBrn4o; vidéo spéciale, le 30 mai 2015, JECAB DAY #2:

https://www.youtube.com/watch?v=MgtjKu4jfZg.

91Sur les crimes contre l'humanité, la justice politisée, la tyrannie : le régime Vichy caractérise l’inexistence de la loi et l’inexistence de la justice conventionnelle et universelle comme un régime tyrannique dont la chute est universellement exigée et reconnue, voir, les grands procès pour crimes contre l'humanité, voir, JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les grandes affaires judiciaires du Xxe Siècle, préface de Jean-François Chiappe, op. cit., pp. 11 et s, pp. 431 et s.

92DÉCHAUX (Raphaël), «La légitimation des transitions constitutionnelles», in PHILIPPE (Xavier) et DANELCIUC-COLODROVSCHI (Natașa), (dirs.), op. cit., pp. 165-196, ps. 173, 196.

La démocratie est un concept qui ne se limite pas qu'au, pouvoir du peuple. Mais la démocratie a également des caractères juridiques et juridictionnels, comme l'ensemble des droits fondamentaux, et libertés fondamentales, parmi la liberté d'entreprendre, les droits humanitaires internationaux⁹³.

En droit substantiel, à bien des égards, le CIRDI semble avoir plus d'indépendance que le juge étatique en crise ou le juge régional ou la CCJA, en matière d’arbitrage international et dans le sens des injonctions imposées aux États membres, comme la contrainte pour l'État d'honorer ses obligations juridiques contractuelles limitées par la politique.

Les États en Crise transmettent de facto la Crise au juge étatique ou au juge régional.

Cependant, il faut démontrer que le défaut d’un procès équitable au sein de l'État plus ou moins en Crise démocratique et juridictionnelle, est une des causes de la recherche d’un procès équitable devant, les juridictions internationales plus indépendantes que les juridictions étatiques et/ou les juridictions communautaires en Crise. Notamment pour ce qui est des investissements étrangers ou internationaux. L'approche de l'extension du litige, de la région OHADA au juge encore plus international, se fait autour du CIRDI, ou autour d'autres juridictions internationales et spéciales comme le TGI de Paris, etc. Au regard des procédures judiciaires, les juridictions internationales sont considérons par nous comme une extension de la justice, par rapport au juge étatique d’une part; et d’autre part, par rapport au juge communautaire de la CCJA héritage du droit français comparable à d'autres juridictions communautaires, les juridictions fédérales américaines, canadiennes. En effet, la justice internationale est, la solution juridique et juridictionnelle, la plus efficace possible, dans un monde civilisé où les droits des personnes faibles sont maltraités par l’État; ou par l’effet de la «violence», dont la violence sur les droits conventionnels est organisée par l’État comme personne juridique ou par les personnes de droit public, les entités étatiques, ou d'autres personnes juridiques : ce qui implique une responsabilité objective pour omission des engagements étatiques et une Responsabilité subjective pour l'acte illicite international commis par les agents ou les fonctionnaires étatiques contre le droit international.

Des différents procès illustrent l’argumentation juridique autour des différends nés d’un contrat d’investissement litigieux résultant, de deux situations distinctes, dont l’une concerne l’accès au droit, le principe d’équité; et l’autre est le défaut d’une bonne administration; de la

93Au sens du Statut de Rome de la CPI.

justice parfois considérée comme un lieu de «non-droit» assorti des irrégularités procédurales.

L'équité comme la justice et l’iniquité comme l'injustice ou les irrégularités juridiques sont cratérisés; d'une part, dans la Crise Institutionnelle, dans la Crise judiciaire étatique, et dans les désaccords marquants entre le droit étatique et le droit communautaire, régional, ou fédéral. Le désaccord entre le droit étatique et le droit régional, semble être associé à l'instabilité juridique et/ou judiciaire du droit communautaire ou régional.

L'équité comme la justice et l’iniquité comme l'injustice ou les irrégularités juridiques sont cratérisés; d'autre part, dans le désaccord entre le droit étatique et le droit régional ou fédéral, comme un désaccord où l'intervention du droit international a une nécessité fondamentale associée à l'application des principes judiciaires et de droit.

En effet, des irrégularités juridiques ou judiciaires sont des sources d'extension des litiges; comme une extension qui part des juridictions, locales, étatiques, communautaires, régionales, fédérales; jusqu'aux juridictions (ou juges) encore plus internationales et encore plus indépendantes que les précédentes juridictions; étatiques, régionales, ou fédérales.

Au regard de l’extension des litiges nous considérons, des juridictions encore plus internationales et indépendantes; parmi le CIRDI, la CCI, etc., ou; les juridictions à compétence universelle, comme le TGI de Paris, US Court, etc.

À cet effet, démonstrativement via, l’approche du caractère ratione materiae ou substantiel de la violence dans, les investissements internationaux, il semble être établi le lien, entre le pourquoi et le comment du juge international. Ledit lien qui tourne autour; du pourquoi et du comment du juge international; est caractéristique de la Crise judiciaire étatique à partir de laquelle, la procédure judiciaire devant le juge international est encore plus justifiée; du fait de l'influence accentuée de la politique étatique sur le droit⁹⁴, sur la procédure judiciaire, ou sur la jurisprudence étatique⁹⁵; et du fait de la maltraitance des libertés fondamentales garanties et protégées par des Conventions internationales.

Bien que les traités gouvernent la compétence du juge international, les clauses

94Voir, JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les grandes affaires judiciaires du Xxe Siècle, préface de Jean-François Chiappe, Paris, éditions de Paris, 2000, p. 11 et pp. 431-433. op. cit.

95 ACCPUF, Les juridictions Constitutionnelles et les crises, "5ème congrès de l'ACCPUF - Cotonou, Juin 2009", [en ligne], Paris, ACCPUF, 2012, 165 p. consultées le 24/08/2016,

http://www.accpuf.org/les-actes-de-congres?id=257 ou

Blog, La Constitution en Afrique, http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-33205326.html.

attributives de compétence internationale ou la déclaration de compétence, joue(nt) pratiquement le rôle des Conventions internationales dès lors que les clauses sont insérées dans un contrat d'investissement international ou la déclaration de compétence caractérise l'acceptation ou le consentement, lesdites clauses ou ledit consentement accentue(nt) le caractère de la compétence matérielle du juge. En effet, dans les investissements internationaux, les dites clauses constituent les éléments essentiels de la mise en mouvement de la compétence du juge international. Alors, la responsabilité de l’État est une notion conventionnelle et conceptuelle qu’il convient de mettre en exergue au sens matériel. En effet, nous sommes tenus d’invoquer ladite responsabilité internationale, en dépit de la souveraineté des États au sens stricto sensu du terme, exemple, selon les traités moyenâgeux de Westphalie⁹⁶qui sont des traités supposés être révolus du fait de la prise de conscience de l'existence des droits de l'homme, du droit humanitaire par des sociétés et des États qui sont censés être civilisés⁹⁷, mais qui par leur conduite dans la continuité et dans l'impunité contre les droits fondamentaux ou contre le droit international humanitaire ne le sont pas en réalité.

En effet, à présent, la communauté internationale, via le droit international semble être conscient de la contrariété des droits fondamentaux par des entités étatiques ou par des agents publics considérés également comme des personnes juridiques dont la Responsabilité internationale peut leur être imputable; en effet, les Conventions internationales font intégralement partie de la souveraineté des États au sens du pacta sunt servanda ou au sens des principes de droit international et de droit universel⁹⁸ et au sens, du respect des droits fondamentaux, de la garantie des droits fondamentaux, par les États et par les entités desdits États et par le juge international indépendant. En effet, nulle personne publique d'État étranger n’est tenue de soulever l’exception d’incompétence, du juge international, du droit international, au nom de sa souveraineté ou au nom d’ordre public interne, puisqu'une jurisprudence internationale est en principe rendue dans le sens du respect des engagements

96Traités de Westphalie, 1648.

97Exemple, avec la création; des Institutions internationales, ONU, ou juridictionnelles internationales, CPI, TPIR, TPIY, etc.

98Voir, la Jurisprudence internationale et doctrine internationale de principe juridique international : CIRDI, affaire, GOETZ contre BURUNDI du 10 février 1999, ARB/95/3, [en ligne], pp. 523-525,

https://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/ita0380.pdf,

ou citée aussi par, GAILLARD (Emmanuel), La jurisprudence du CIRDI, Paris, Pedone, 2004, ps. 533 ( le droit étatique ou la souveraineté a l'obligation de former un corpus ou une uniformisation avec le droit international, comme le respect des engagements communs des parties). Voir, CIJ, ICJ (Registry), op. cit, pp. 99-107, (jus cogens, sur le droit international humanitaire obligatoire, sur l'interdiction ou l'effet international d'usage d'arme nucléaire, la protection de l'environnement, les principes de la Charte des Nations Unies, about, the protection of environment, effect of the use of Nuclear Weapons, prohibition, effect of the genocide, effect of the torture, the principles of the United Charter, obligations, international law, the consequences of of the violation of the international law).

internationaux des États membres de la Convention que ladite jurisprudence internationale fait application⁹⁹.

Les irrégularités nées au sein des États ou dans le droit régional discordé sont des sources d'extension du procès (Titre I), en effet, le justiciable a confiance dans un juge international et indépendant qui peut caractériser l'équité par rapport à un juge en Crise ou par rapport au caractère arbitraire des actes de procédure unilatéraux étatiques, d'où, l'efficacité du CIRDI ou du juge international par rapport à la juridiction communautaire au regard de la violence économique et/ou non économique (Titre II).

99CIRDI, affaire, Millicom international operations B. V. et Sentel GSM SA v. Sénégal, du 24 août 2009, N°ARB 08/20, «décision sur la requête au fin des mesures conservatoires des demanderesses», consultée le 18/

08/ 2016, [en ligne], https://icsid.worldbank.org.

ou http://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw1245.pdf; Cass.com, 19 fév. 2013, n°11-28.846, notes, CAMARA Céline, RDAI, 2013, n°5, pp. 502-503.

TITRE I. LES IRRÉGULARITÉS NÉES AU SEIN DES ÉTATS OU CRÉÉES DANS