Le risque d’insécurité judiciaire ou le défaut de reconnaissance des droits de l'homme dans le droit étatique politisé ou régional comme un contexte ou comme l’effet

Paragraphe I. Inhomogénéité dans l’espace OHADA ou dans le droit régional ou fédéral non uniformisé

B- Le risque d’insécurité judiciaire ou le défaut de reconnaissance des droits de l'homme dans le droit étatique politisé ou régional comme un contexte ou comme l’effet

extensif des contentieux

L’effet extensif est associé à l’exception d’incompétence invoquée d’office par la juridiction de la CCJA : le cas de l’arrêt, CCJA, PalmaAfrique et al. c. Côte d'Ivoire, N°002/2016 du 21 janvier 2016²²⁶.

L’exception d’incompétence est invoquée d’office par la juridiction de la CCJA²²⁷dans un contrat de compromis litigieux qui oppose les personnes morales de droit privé à l’État hôte des investissements. La jurisprudence ici est une source de contrariété du règlement d’arbitrage²²⁸. La CCJA met à l'écart, la Responsabilité de protection des États liés par le traité de sécurisation des investissements. Ladite Cour prend le risque d’étendre le conflit né dans l’espace OHADA ou d'autres espaces régionaux, devant un juge international davantage indépendant et impartial, ou devant un juge matériel qui applique la source conventionnelle;

du droit des investissements; du droit international humanitaire; dans le sens des principes judiciaires et de droit international²²⁹ de la protection des droits de la partie faible.

Patrick Ukata avance; «You need (nous avons besoin) to begining (de commencer) Civic education (l'éducation civique) about the document Constitution (sur le document constitutionnel) It is very important (cela est très important). Meny Countries (plusieurs pays) of Africa (d’Afrique) have same problem (ont le même problème) about political (sur la

226CCJA, affaire, PalmaAfrique et al. c. Côte d'Ivoire, 21 janvier 2016, N°002/2016, consultée, le 27/11/2017, [en ligne], http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/doc_num.php?explnum_id=1159.

227CCJA, affaire, PalmaAfrique et al. c. Côte d'Ivoire, ibid., voir aussi, Arrêt n°61/CC du 04 juillet 2005 de la Cour d'appel de Douala, cité et cassé par; CCJA, 3ème Chambre, affaire, SAFIC ALCAN COMMODITEIS c/

COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, op. cit., (sur l'extension des différends).

228Règlement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, article 2.1, op. cit.;

révision du traité ohada, Canada/Québec, 17/10/2008, op.cit.

229Les principes d’équité, comme la non-discrimination, le Most favored nation ou la nation la plus favorisée ou principe d’égalité entre investissements autochtones et étrangers, portés par la source Conventionnelle appliquée par la ou le juge encore plus international que le juge communautaire ou régional. Dans ce sens, les justiciables pourraient, s’adresser au TGI de Paris conventionnellement ou bilatéralement compétent et selon la législation nationale, ou s’adresser au juge du CIRDI qui applique la Convention de Washington du 18 mars 1965, op. cit., laquelle lie tous les États de l’espace OHADA qui en sont également membres. Dans ce sens, les justiciables pourraient s’adresser également à d’autres juges internationalement compétents. Ainsi, le litige s'étend d’un espace à un autre plus international ou plus indépendant, le but étant la reconnaissance du droit et la réparation dudit droit en cas de crise Institutionnelle ou juridictionnelle dans l’espace communautaire plus restreint.

politique) who give change (qui change la Constitution) Constitution »²³⁰ . L’éducation sur le texte Constitutionnel à caractère universel, est importante. Notamment, à propos des Constitutions des territoires francophone(s) et anglophone(s) d'Afrique; l'auteur Patrick Ukata; propose l'éducation du droit dans le sens démocratique et du respect des attentes de la partie faible²³¹. La Constitution et les actes étatiques doivent caractériser le caractère universel, mais il faut la volonté des agents étatiques et du système colonial ou néocolonial dans ce sens, notamment sur, le caractère universel de la représentation comme des élections Présidentielles universelles, la Constitution et les actes étatiques doivent refléter les attentes du peuple ou de la partie faible. Dans le sens des auteurs, la représentation universelle est recherchée par l'opposition contre l'arbitraire²³². Mais la représentation universelle est également recherchée par des ONG. Mais il faut encore que le colonialisme ou le néocolonialisme ne s'opposent pas à une démocratie qui est favorable aux droits fondamentaux de l'homme.²³³

Les systèmes coloniaux ou néocoloniaux ou des États doivent faire des efforts dans la considération des droits égaux des Victimes dont, les droits sont violés par des intérêts unilatéraux ou par des intérêts économiques, politiques. Lesdits intérêts unilatéraux ont parfois des effets désavantageux contre le droit international humanitaire; et dans le sens des auteurs, contre la consécration du droit universel.

La transposition du droit international et la réparation intégrale sont des éléments liés au problème de reconnaissance, par des mesures irrégulières, inadaptées, avec des droits fondamentaux de l'homme.

L'égalité en droit; le droit à l'éducation; ou d'autres droits de l'homme; sont des droits exigés par la Charte des Nations Unies. Mais, l'ineffectivité ou le déséquilibre dans la protection des droits internationaux, se manifeste entre la transposition du droit international;

la législation, la jurisprudence, les critiques doctrinaux, et les protestations des ONG parmi les

230The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa: Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017, op.cit.

231Ibid.

232Ibid.

233Amnesty International, « The world's Refugees in numbers», in Amnesty International, consulté le 19/06/2018, [en ligne],

https://www.amnesty.org/en/what-we-do/refugees-asylum-seekers-and-migrants/global-refugee-crisis-statistics-and-facts/; KERKVLIET (Gerard), Le Palais de la paix, Une institution vivante du droit international, Haye, pays Bas, 2004, ps., 7, 39, et 43, op.cit.The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa, Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017, op.cit.

revendications et les protestations de Amnesty International USA. Les ONG montrent que la garantie des droits de l'homme n'est pas non plus exhaustive aux États-Unis, à titre d'exemple, avec des détentions d'enfants en «âge» d'être scolarisé par l'application de l'article 26 de la DUDH du 10 décembre 1948, des enfants sont emprisonnés avec leurs familles dans la prison de Berk, en Pennsylvanie; ou à titre d'exemple, les protestations contre l'homophobie ou contre toutes les formes de discrimination contre des minorités, contre des discriminations raciales, etc.; contre la séparation des familles à des fins politiques; de sorte que l'article VI²³⁴ de la Constitution des États-Unis et les Conventions internationales font l'objet de violation par les États-Unis contre lesquels les ONG peuvent intenter des actions en justice, notamment pour la prise de mesures d'urgence en faveur de la protection des droits conventionnels ou des droits de l'homme²³⁵.

Certaines ONG revendiquent la garantie des droits de l'homme ou protestent contre leurs violations par; la sensibilisation sur des violations desdits droits de l'homme, par des mobilisations²³⁶. Et beaucoup d’ONG ont tendance à ignorer l'action en justice, devant le juge indépendant et impartial; or contrairement au fait, le principe d'égalité en droit est, un principe garanti par la Constitution des États-Unis d'Amérique ou par le juge international indépendant et impartial qui applique des principes judiciaires et de droit international²³⁷. La revendication judiciaire qui a force obligatoire entre les parties est possible devant des juges à compétence universelle ou internationale²³⁸.

Le déséquilibre juridique se manifeste également dans, la répétition de la violation du droit international, la violation du droit des minorités, la répétition dans l'acte internationalement illicite et inconstitutionnel, la violence policière contre des parties faibles,

234Voir, ICJ(Registry), op. cit., pp. 5-6, pp. 9-10, p. 33, ps. 85 et s.; voir, The Constitution of The USA, art. VI, op. cit.; ( about Human Rights against non Conventional governmental acts/ sur les droits de l'Homme contre les actes gouvernementaux inconventionnels).

235Voir, ICJ (Registry), The International Court of Justice, France, 2013, pp. 5-6, pp. 9-10, p. 33, ps. 85 et s.; op.

cit.; voir, The Constitution of The USA, art. VI, op. cit

236LGBT people protests, les protestations des personnes LGBT, Washington DC, 02 April 2017. DORMANN (Knut), International Commettee of the Red Cross, et al.Human Rights in United States; United Kingdom;

University Press, Cambridge, 2003, Vol.1, Grey House Publishing, 2^nd ed., Vol.1, 2011, p. 59, (sur des Crimes contre l'humanité contre; l'impunité ou l'immunité).

237Voir, ICJ(Registry), The International Court of Justice, France, 2013, pp. 5-6, pp. 9-10, p. 33, ps. 85 et s., op.

cit.; DORMANN (Knut), International Commettee of the Red Cross, et al. Human Rights in United States;

op.cit.; pp. 58, (sur l'inopposabilité de l'immunité devant des actes graves contre l'humanité).

238Voir, ICJ(Registry), op.cit., pp. 5-6, pp. 9-10, p. 33, pp. 76-79, ps. 85 et s.; voir, The Constitution of The USA, art. VI, op. cit.; DORMANN (Knut), International Commettee of the Red Cross,et al. Human Rights in United States; United Kingdom; University Press, Cambridge, 2003, Vol.1, Grey House Publishing, 2^nd ed., Vol.1, 2011, pp. 58-59,op.cit.; voir aussi, PHILIPPE (Xavier), «Qu'est-ce que la justice face aux «réparations» des préjudices de l'histoire?...», in PHILIPPE (Xavier) (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire, approche nationale et comparée, France, IUV/L.G.D.J., 2013, pp. 11-19.

ou contre des minorités. Lesdites violations ou violences sont des violations du droit international et de la Constitution à caractère international. Ce sont des violations combattues par des ONG ou par des féministes; comme le combat en faveur des minorités; aux États-Unis. Les ONG humanistes critiquent la violence policière contre des minorités noires, NNENNAYA AMUCHIE, écrit; sur «The Forgotten Victims [...]»; «les Victimes oubliées [...]»; des préjudices individuels; ou du génocide racial qui ne dit pas son nom et qui suscite des débats publics²³⁹ et des vidéos sont médiatisées²⁴⁰. Notamment, The Washington Post dénonce «une démocratie qui meurt dans le noir»²⁴¹. Lesdits humanistes dénoncent lesdites violences policières comme des situations ou des éléments qui conditionnent; d'une part, le défaut de paix, sociale, régionale et plus ou moins la paix internationale; d'autre part; le défaut de la réparation in integrum²⁴²; et le défaut de reconnaissance d'un conflit qui existe entre deux parties, une partie forte et une partie faible, comme une iniquité dans l’État qui peut être une cause d'extension du conflit, devant un juge encore plus indépendant et plus impartial que le juge étatique ou le juge régional ou fédéral.

Dans le cas de la violation des droits des oubliés, comme les droits, des groupes, des races, des droits religieux, ethniques, le droit des enfants, le droit à l'éducation, etc., parmi une majorité très politisée ou imposante ou arbitraire, il est assez rare que les minorités fassent cesser l'acte internationalement illicite ou combattent la non-répétition. En effet un ensemble d’éléments empêchent la cessation d'acte illicite international, parmi la confusion dans la

239AMUCHIE (Nnennaya), a Social Justice Attorney /avocat dans la justice sociale, reproductive policy fellow (elle suit ou a la responsabilité de la politique de reproduction/ at United reproductive Justice/ dans l'Unité de justice/ and gender Equity/et d'équité entre les sexes, «The Forgotten Victims How Racialized Gender Stereotypes Lead to Police Violence Against Black Women and Girls: Incorporating an Analysis of Police Violence Into Feminist Jurisprudence and Community Activism», in Seattle Journal for Social Justice (SJSJ), Vol. 14 : Iss. 3 , Spring, 2016, Article 8, [en ligne/online],

https://digitalcommons.law.seattleu.edu/sjsj/vol14/iss3/8/

ou https://digitalcommons.law.seattleu.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1830&context=sjsj.

Voir aussi, The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa: Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017, op.cit.

240The Washington Post, Democracy Dies in Darkness, Ohio Wal-Mart surveillance video shows police shooting and killing John Crawford III, september 25, 2014, see, july 09 2018, [online],

https://www.washingtonpost.com/news/post-nation/wp/2014/09/25/ohio-wal-mart-surveillance-video-shows-police-shooting-and-killing-john-crawford-iii/?utm_term=.a3f38c4dbdfc.

241Ibid.

242COUTANT-LAPALUS (Christelle), Le principe de la réparation intégrale en droit privé, France, PUAM, Droit et Science Politique, 2002, pp. 17-22; et sur un bien ou sur le montant de la TVA comme un élément jurisprudentiel du préjudice, et qui peut intégralement être restitué, voir, Cass. Crim., 3 mai 1973, jur., p. 480, JCP1973, ed. G, IV, p. 217 Gaz. Pal. 1973, 2, p. 509; Cass. Civ. 3ème 24 juin 1987 bull. Civ. III N° 130 p. 76 D. 1987, IR, p. 169, etc. jurisprudences citées par; COUTANT-LAPALUS (Christelle), op.cit.; p. 221. CC/CPI, The Trust Fund for Victims/Fonds au profit des Victimes,Annual Reppot, Summary, 2016, 77 p.op.cit., (sur les aides psychologiques, réhabilitation, intégration, réintégration des projets sociaux économiques des victimes, la qualification des victimes réelles dont s'associe la communauté).

manipulation intentionnelle ou non intentionnelle des termes contre des Victimes réelles. Des humanistes recherchent communément la reconnaissance des Victimes faibles, des Victimes universelles, des victimes non armées d'actes excessifs policiers ou d'actes criminels policiers ou d'actes excessifs politisés et extrêmement violents, contre l'intégration des minorités. Des actes sont caractérisés par le lobbying, la manipulation médiatique (sauf les médias humanistes) en faveur de la majorité, en faveur de l'arbitraire, et non en faveur de l'application des principes judiciaires et de droit international dans des différends; entre policier et minorité; etc.²⁴³

Par l'application de la charte des Nations Unies, articles, 1 et 33, la violation des droits est un différend qui mérite un jugement équitable devant un juge indépendant et impartial, pour la cessation d'acte internationalement illicite; ou pour l'équilibre social, régional ou international. En effet, il existe bien un différend entre les minorités et les majorités, à titre d'exemple les assassinats des noirs aux États-Unis, comme un différend entre les officiers de police²⁴⁴; et les minorités que les ONG doivent régler comme l'effet de la violation des droits, devant un juge internationalement indépendant et impartial. Le juge internationalement indépendant et impartial a plus ou moins le pouvoir d'affirmer par rapport au juge étatique, malgré la complexité de l'acte illicite international, la cessation plus ou moins partielle de la violation des droits fondamentaux, des principes judiciaires et du droit international, et la cessation de l'acte internationalement illicite.²⁴⁵

La garantie des droits internationaux et constitutionnels est inéquitable, il semble exister

243EHRLICH (Stanislaw), «Les « groupes de pression » et la structure politique du capitalisme», in Revue française de science politique, 1963, 13-1, pp. 25-43, ps. 31 et s. consulté le 25/07/2018, [en ligne], https://www.persee.fr/doc/rfsp_0035-2950_1963_num_13_1_392702. ICJ(Registry), The International Court of Justice, France, 2013, p. 33, op.cit. AMUCHIE (Nnennaya), a Social Justice Attorney /avocat dans la justice sociale, reproductive policy fellow (elle suit ou a la responsabilité de la politique de reproduction/ at United reproductive Justice/ dans l'Unité de justice/ and gender Equity/et d'équité entre les sexes, «The Forgotten Victims How Racialized Gender Stereotypes Lead to Police Violence Against Black Women and Girls:

Incorporating an Analysis of Police Violence Into Feminist Jurisprudence and Community Activism», in Seattle Journal for Social Justice (SJSJ), Vol. 14 : Iss. 3, Spring, 2016, Article 8, op.cit., voir aussi, The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa: Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017, op.cit.

244AMUCHIE (Nnennaya), a Social Justice Attorney /avocat dans la justice sociale, reproductive policy fellow (elle suit ou a la responsabilité de la politique de reproduction/ at United reproductive Justice/ dans l'Unité de justice/ and gender Equity/et d'équité entre les sexes, «The Forgotten Victims How Racialized Gender Stereotypes Lead to Police Violence Against Black Women and Girls: Incorporating an Analysis of Police Violence Into Feminist Jurisprudence and Community Activism», in Seattle Journal for Social Justice (SJSJ), Vol. 14 : Iss. 3, Spring, 2016, Article 8. , op.cit., voir aussi, The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa: Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017 , op.cit.

245General Assembly, ES-10/14, 8 december 2003, Tenth Emergency Special Session, cité par, ICJ (Registry), op.cit., pp. 269 et s.

un caractère discriminatoire au regard, de la protection de la reconnaissance égale des droits des minorités et majorités, par l'application du droit international, «An Act Implementing the Guarantee of Equal protection under the Constitution of the State[...]/L'application de la loi garante de la protection égale en vertu de la Constitution»²⁴⁶; et par l'application de la Constitution des États-Unis, article VI²⁴⁷, comme des textes qui caractérisent l'obligation dudit État au respect du droit international, au respect du droit universel.

Il existe bien un différend sérieux entre les minorités ou entre les populations noires aux États-Unis et les officiers de police²⁴⁸. Et l'application des principes judiciaires et du droit international²⁴⁹, participent à la définition du conflit : «An international legal dispute is,(un conflit international est) as the PCIJ (selon la CPJI) put it «”a disagreement (un déssaccord) on a question of law (sur une question juridique) or fact (ou sur une question de fait), a conflict (un conflit), a clash (un conflit) of legal views (un conflit d'un point de vue et d'intérêt juridique) of interests”[...] it is conceivable (il est concevable) that such (que de telles) proceedings (procédures) could be (puissent être ou se dérouler) between (entre les parties suivantes ) a State (un État) on the one hand (d'une part) and corporate body (et une entreprise) or individual (ou un individu) on the other (d'autre part)»;²⁵⁰ « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes.»²⁵¹.

246The United States Court of Appeals for The Second Circuit, Case, United States v. Windsor, NO 12-307, June 26, 2013, p. 16, consulté le 05/12/2018, [en ligne/online],

https://www.supremecourt.gov/opinions/12pdf/12-307_6j37.pdf;

voir aussi, VROOM (Cynthia), «La multiplication des Garanties et des juges dans la protection des droits fondamentaux : coexistence ou conflit entre les systèmes constitutionnels, internationaux ou régionaux ? Évolution d'une décennie[…] Etats-Unis», titre spécial, «Etats-Unis», op.cit, pps. 179-181.

247Constitution of The United States of America, art. VI, La Constitution des États-Unis, article VI, op.cit.

248AMUCHIE (Nnennaya), a Social Justice Attorney /avocat dans la justice sociale, reproductive policy fellow (elle suit ou a la responsabilité de la politique de reproduction/ at United reproductive Justice/ dans l'Unité de justice/ and gender Equity/et d'équité entre les sexes, «The Forgotten Victims How Racialized Gender Stereotypes Lead to Police Violence Against Black Women and Girls: Incorporating an Analysis of Police Violence Into Feminist Jurisprudence and Community Activism», in Seattle Journal for Social Justice (SJSJ), Vol. 14 : Iss. 3, Spring, 2016, Article 8, op.cit., voir aussi, The conference or Events, American University Washington college of Law, «Africa Legal Conference: A Dialogue on the Dawn in Africa: Innovations in Intellectual Property, Feminism, And Constitutional Law», Washington DC, April 7, 2017, op.cit.; voir, The Washington Post, Democracy Dies in Darkness, Ohio Wal-Mart surveillance video shows police shooting and killing John Crawford III, September 25, 2014, see, July 09 2018, op.cit.

249ICJ (Registry), ICJ(Registry), The International Court of Justice, France, 2013, p. 33, op.cit.

250Ibid., (la traduction est faite par nous en Français selon le contexte juridique et judiciaire et à l'aide d'un dictionnaire).

251«Arrêt no2, 1924, C.P.J.I. série A no2, p. 11, et autres jurisprudences, citées, par, IJC, Reports of Judgments, Advisory opinions and Orders, Case Corcernant Application of The International Convention on The Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD) /Application de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale (CEDR) , Georgia v. Russian federation(Géorgie c. Russie), Request for Indication of Provisional Measures, Order of 15 october/15 octobre, 2008, ICJ Rep./ CIJ Rec. p. 18, consulté le 10/07/2018, [en ligne], http://www.icj-cij.org/files/case-related/140/140-20110401-JUD-01-00-FR.pdf.

Et il est possible que le différend oppose une entreprise ou des particuliers à l'État²⁵² . Sur l'occupation ou l'expropriation illicite des terres des minorités par l’État Israël, le Conseil de Sécurité des Nations Unies affirme plus ou moins l'accès au juge international, la compétence du juge international, de la CIJ ou l'effet judiciaire international de l'acte internationalement illicite dont sont victimes des minorités, ou dont la victime est un groupe :

« What are (quel(le)s sont) de legal consequences (des effets ou des conséquences, juridiques) of The Construction (de la construction) of the Wall (du mur) being built (construit) by Israel (par Israël), the occuppying Power (la puissance occupante), in Occupied Palestinian Territory (dans le territoire palestinien occupé),[…] as described (comme décrit) in The Report (dans le rapport) of Secretary-General (du Secrétaire général), considering (considérant) the rules (les règles) and principles (et les principes) of international law (de droit international)[...]»²⁵³ .

Sur le droit des minorités contre la Russie, par l'application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1966; la CIJ juge : «The Russian Federation (La Fédération de Russie), Through (à travers ou par) its State organs (ses organes d’État), State agents (ses agents d’État), and other personnes (et d’autres personnes) and entities (et entités) exercising (exerçant) governmental authority (l’autorité gouvernementale) [...]separatist forces (forces séparatistes) and other

Dans le document La responsabilité internationale des Etats de protéger les personnes et leurs propriétés (Page 88-97)